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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 42 Budget Ville Affectation du resultat 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ref.
201
503
Burer-Levrault
(1012)
023-42 + 1/
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20230413-2023-42-DE |
Accusé certifié exécutoire JEUDI 13 AVRIL 2023
Réception par le préfet : 19/04/2023
Le conseil municipal dé la Commune nolVelledeFORGESLES“EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 2/mars 2023 Un Par Voie électronique leWkavril 2023, s'est réuni en
salle du conseil municipal dela Mairie d& FORGES:LES*EAUX en séancepublique à 20h00, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Pascale DUPUIS, Thiéry MARTIN, Françoise ASSELIN, Isabelle KLOTZ, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Clément CORDONNIER, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Joël DECOUDRE a donné pouvoir à Isabelle KLOTZ
Patrick DURY a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Cyrille CAPELLE a donné pouvoir à Cédric COUTURIER
Janine TROUDE a donné pouvoir à Willy GOIK
Martine CORBUT a donné pouvoir à Bernard CAILLAUD
Pascale ROGER a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Fabienne SAGEOT
Etaient absents :
Lukas SAWICKI
2023-42
BUDGET PRINCIPAL VILLE — AFFECTATION DU RÉSULTAT
DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2022.
Madame La Maire informe l'assemblée qu'une fois le compte administratif adopté, il convient d’affecter les résultats de la gestion 2022 qui seront intégrés au budget primitif 2023. En présence d'un excédent de la section de fonctionnement, celui-ci doit être affecté en priorité, au financement du besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, si le résultat de la section d'investissement fait apparaître un tel besoin.
Pour mémoire, l'exercice budgétaire 2022 du budget principal « Ville » a fait apparaître
les résultats suivants :
CA 2022 — VILLE - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture positif 2022 | 2 300 048.37 € Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2023-42 + 2/
CA 2022 — VILLE - SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat de clôture négatif 2022 des investissements - 452 982.23 € réalisés
Résultat négatif des restes à réaliser 2022 en -166 411.26 € investissement
Résultat total de la section d'investissement 2022 -61 .49
La commission des finances ayant examiné cette proposition d'affectation du résultat de la gestion 2022 du budget principal « Ville », lors de sa séance du 3 avril 2023, il est proposé au
conseil d'affecter le résultat de l'exercice budgétaire 2022 de la façon suivante :
-__ Reporte le solde d'exécution d'investissement négatif 2022 des opérations d'investissement réalisées de 452 982.23 € en dépenses d'investissement au budget primitif 2023 (ligne budgétaire D 001) :
-_ Affecte au budget primitif 2023, en recettes d'investissement, à l’article 1068, une somme 619 393.49 €, prise le résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2022, après prise en compte des restes à réaliser, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement ;
- _ Reporte en recettes de fonctionnement au budget primitif 2023, le reste du résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2022 (ligne R 002) pour un montant de 1 680 654.88 €.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 voix « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide d’affecter le résultat de l'exercice budgétaire du budget principal de la façon suivante :
-__ Reporte le solde d'exécution d'investissement négatif 2022 des opérations d'investissement réalisées de 452 982.23 € en dépenses d'investissement au budget primitif 2023 (ligne budgétaire D 001) ;
- Affecte au budget primitif 2023, en recettes d'investissement, à l'article 1068, une somme 619 393.49 €, prise le résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2022, après prise en compte des restes à réaliser, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement ;
-__ Reporte en recettes de fonctionnement au budget primitif 2023, le reste du résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2022 (ligne R 002) pour un montant de 1 680 654.88 €.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2023-42 + 3/3
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : 09 AYR. 2923
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de 5a transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou Sur
le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.