Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 28 BA Ass Affectation du résultat de lexerc
Déliberation - 2023 34 BA Eau Affectation du resultat 2022
Déliberation - 2024 24 BA Eau Affectation du résultat de lexerc
Déliberation - 2023 42 Budget Ville Affectation du resultat 202
Déliberation - 2023 37 BA Ass Adoption du CA 2022
Déliberation - 2023 36 BA Ass Adoption du compte de gestion 202
Déliberation - 2024 26 BA Ass Adoption du compte de gestion 202
Déliberation - 2024 32 BP Ville Affectation du résultat de lexe
Déliberation - 2024 27 BA Ass Adoption du CA 2023
Déliberation - 2023 25 Budget principal ccas affectation du rés
Déliberation - 2023 38 BA Ass Affectation du resultat 2022
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 38 BA Ass Affectation du resultat 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Lévrault
(1012)
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20230413-2023-38-DE
Accusé certifié exécutoire JEUDI 13 AVRIL 2023
Réception par le préfet : 19/04/2023
courrier en date du 2#mars.2028"transMiSipar Voie électronique le 7 avril 2023, s'est réuni en
salle du conseil municipal dé la. Mairie de FORGES"LES*FAUXen séance publique à 20h00, sous
la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Le conseil municipal dé la Fe deFORGESYLES-EAUX, légalement convoqué par
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Pascale DUPUIS, Thiéry MARTIN, Françoise ASSELIN, Isabelle KLOTZ, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Clément CORDONNIER, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Joël DECOUDRE a donné pouvoir à Isabelle KLOTZ
Patrick DURY a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Cyrille CAPELLE à donné pouvoir à Cédric COUTURIER
Janine TROUDE a donné pouvoir à Willy GOIK
Martine CORBUT a donné pouvoir à Bernard CAILLAUD
Pascale ROGER a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Fabienne LATISTE à donné pouvoir à Fabienne SAGEOT
Etaient absents :
Lukas SAWICKI
2023-38
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT -— AFFECTATION DU
RÉSULTAT DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2022.
Madame La Maire informe l'assemblée qu'une fois le compte administratif adopté, il convient d'affecter les résultats de la gestion 2022 qui seront intégrés au budget primitif 2023. En présence d'un excédent de la section d'exploitation, celui-ci doit être affecté en priorité, au financement du besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, si le résultat de la section d'investissement fait apparaître un tel besoin.
Pour mémoire, l'exercice budgétaire 2022 du budget annexe « Assainissement » a fait apparaître les résultats suivants : Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
CA 2022 — ASSAINISSEMENT - SECTION D'EXPLOITATION
Résultat de clôture positif 2022 | 49 517.72 €
CA 2022 — ASSAINISSEMENT - SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat de clôture positif des investissements réalisés 792 648.13 € 2022
Résultat positif des restes à réaliser 2022 en 359 165.80 € investissement
Résultat total de la section d'investissement +1 151 813.93 €
La commission des finances ayant examiné cette proposition d'affectation du résultat de la gestion 2022 du service de l'Assainissement, lors de sa séance du 3 avril 2023, il est proposé au conseil d'affecter le résultat de l'exercice budgétaire de ce budget annexe de la façon suivante :
-_ Reporte le solde d'exécution d'investissement positif 2022 des opérations d'investissement réalisées de 792 648.13 € en recettes d'investissement au budget primitif 2023 (ligne budgétaire R 001) ;
-__ Reporte le solde d'exécution d'exploitation positif 2022 en recettes d'exploitation au budget primitif 2023, (ligne R 002) pour un montant de 49 517.72 €.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 voix « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide d'affecter le résultat de l'exercice budgétaire de ce budget annexe de la façon suivante :
-__ Reporte le solde d'exécution d'investissement positif 2022 des opérations d'investissement réalisées de 792 648.13 € en recettes d'investissement au budget primitif 2023 (ligne budgétaire R 001) ;
-__ Reporte le solde d'exécution d'exploitation positif 2022 en recettes d'exploitation au budget primitif 2023, (ligne R 002) pour un montant de 49 517.72 €.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR / Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2023-38 + 3/3
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : P0 A. 2093
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son af Îchage, de sa publication ou de sa notification, et de 5a transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.