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Déliberation - 2023 25 Budget principal ccas affectation du résultat de lexercice budgétaire 2022
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 25 Budget principal ccas affectation du résultat de lexercice budgétaire 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Ref.
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CCAS
2023-25+ 1/3 O P
S %
C.C.A.S DE FORGES-LES-EAUX F@RGES-LES-[INT]4
Extrait du registre des délibérations du conseil
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur d É a d ministr ation d u CCA S
| 076-200054708-20230414-2023-25-DE |
Accusé certifié exéculoire
VENDREDI 14 AVRIL 2023 Pour l'autorité compétente par délégation
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué
par courrier en date du 17 mars 2023, distribué le 7 avril 2023, s’est réuni en salle du
conseil municipal, de la Mairie de FORGES-LES-EAUX, sous la présidence de Madame
Christine LESUEUR, Présidente.
Étaient présents: Christine LESUEUR, Pascale DUPUIS, Brigitte MARTIN, Martine
BONINO, Jean-Paul BEAUVAL, Martine DURY, Régis BECQUET, Sylvie CAPELLE,
Laurent VAUDRY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du code général des
collectivités territoriales :
“Françoise ASSELIN, ayant donné pouvoir à Martine BONINO
*Gaëlle COURTOIS, ayant donné pouvoir à Pascale DUPUIS
“Fabienne LATISTE, ayant donné pouvoir à Sylvie CAPELLE,
“Guillemette HERMENT, ayant donné pouvoir à Jean-Paul BEAUVAL,
“Monique GAMBIER, ayant donné pouvoir à Christine LESUEUR,
*Albert HELLUIN, ayant donné pouvoir à Martine DURY
Étaient absents : Janine TROUDE, Marc ODIN.
Secrétaire de séance : Brigitte MARTIN
BUDGET PRINCIPAL « C.C.A.S » — AFFECTATION DU
RÉSULTAT DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2022.
Madame la Présidente informe l'assemblée qu'une fois le compte administratif adopté, il convient d'affecter les résultats de la gestion 2022 qui seront intégrés au budget primitif 2022.
En présence d’un excédent de la section de fonctionnement, celui-ci doit être affecté en priorité, au financement du besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, si le résultat de la section d'investissement fait apparaître un tel besoin. Ref
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Berger-Levrault
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2023-25+ 2/
Pour mémoire, l'exercice budgétaire 2022 du budget principal « C.C.A.S » a fait
apparaître les résultats suivants :
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture positif 2022 86 602,67 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat de clôture positif des opérations réalisées 2022 3 191.77 €
Résultat des restes à réaliser 2022 0.00 € |
Résultat total de la section d'investissement 3 191,77 €
Il est proposé au conseil d'administration, d'affecter le résultat de l'exercice budgétaire de
ce budget principal de la façon suivante :
- Reporter la totalité de l'excédent de fonctionnement 2022 en recettes de fonctionnement
au budget primitif 2023 (ligne RO02), pour un montant de 86 602.67 € :
- Reporter la totalité du résultat positif de l'investissement 2022 en recettes
d'investissement au budget primitif 2023 (ligne ROO1), pour un montant de 3 191,77 €
L'assemblée est invitée à en délibérer.,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (15 voix « Pour », O voix
« Contre », O « Abstention »), le conseil d'administration décide d'affecter le résultat de l'exercice budgétaire 2022 du budget principal du CCAS de la façon suivante :
- Reporter la totalité de l'excédent de fonctionnement 2022 en recettes de fonctionnement
au budget primitif 2023 (ligne RO02), pour un montant de 86 602,67 € ;
- Reporter la totalité du résultat positif de l'investissement 2022 en recettes
d'investissement au budget primitif 2023 (ligne ROO1), pour un montant de 3 191.77 €
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR*; Ref
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2023-25+ 3/
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique.
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des formalités d'affichage et de transmission au représentant de l'État dans le département (Articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'introduction d’un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2
mois suivant la réponse de l’auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d’un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.