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Déliberation - 2023 17 Budget annexe résidence autonomie affectation résultat de lexercice budgetaire 2021
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 17 Budget annexe résidence autonomie affectation résultat de lexercice budgetaire 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
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CCAS
2023-17+ 1/ © À
5 3 C.C.A.S DE FORGES-LES-EAUX
FORGES-LES BA
Extrait du registre des délibérations du conseil
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur d É a d mini str a ti on d üÜ CCA S
[076-200054708-20230414-2023-17-DE |
Accusé certifié exécutoire
VENDREDI 14 AVRIL 2023 Pour l'autorité compêlente par délégation
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 17 mars 2023, distribué le 7 avril 2023, s’est réuni en salle du conseil
municipal, de la Mairie de FORGES-LES-EAUX, sous la présidence de Madame Christine
LESUEUR, Présidente.
Étaient présents: Christine LESUEUR, Pascale DUPUIS, Brigitte MARTIN, Martine
BONINO, Jean-Paul BEAUVAL, Martine DURY, Régis BECQUET, Sylvie CAPELLE, Laurent VAUDRY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du code général des
collectivités territoriales :
“Françoise ASSELIN, ayant donné pouvoir à Martine BONINO
*Gaëlle COURTOIS, ayant donné pouvoir à Pascale DUPUIS
“Fabienne LATISTE, ayant donné pouvoir à Sylvie CAPELLE,
“Guillemette HERMENT, ayant donné pouvoir à Jean-Paul BEAUVAL,
“Monique GAMBIER, ayant donné pouvoir à Christine LESUEUR,
*Albert HELLUIN, ayant donné pouvoir à Martine DURY
Étaient absents : Janine TROUDE, Marc ODIN.
Secrétaire de séance : Brigitte MARTIN
BUDGET ANNEXE « RÉSIDENCE AUTONOMIE » —
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE
2021.
Madame la Présidente informe l'assemblée qu'une fois le compte administratif adopté, Il convient d'affecter les résultats de la gestion 2022 qui seront intégrés au budget primitif 2023. En présence d'un excédent de la section d'exploitation, celui-ci doit être affecté en priorité, au financement du besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, si le résultat de la section d'investissement fait apparaître un tel besoin. Ref
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Berger-Levrautt
(1309)
Compte-tenu qu'en comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux « M22 »,
l'affectation de l'excédent de fonctionnement d'un exercice budgétaire se fait avec un décalage d'un an, il est rappelé, pour mémoire, l'exercice budgétaire 2021 du budget annexe « Résidence
autonomie » ci-après :
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 — SECTION D'EXPLOITATION
Résultat de clôture positif 2021 | 195 549.09 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 — SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat de clôture positif 2021 48 216.46 €
Résultat des restes à réaliser 2021 0.00 €
Résultat total de la section d'investissement 48 216.46 €
Il est donc proposé au conseil d'administration, d’affecter le résultat de l'exercice budgétaire
de ce budget annexe de la façon suivante :
-_ Report de la totalité de l'excédent d'exploitation 2021 en recettes d'exploitation au budget
primitif 2023 (ligne RO02), pour un montant de 195 549.09 €,.
- Report de la totalité du résultat positif de l'investissement 2021 en recettes
d'investissement au budget primitif 2023 (ligne ROO1), pour un montant de 48 216.46 €
L'assemblée est invitée à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (15 voix « Pour », 0 voix
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil d'administration décide d'affecter le résultat de l'exercice budgétaire 2021 de ce budget annexe de la façon suivante :
- Report de la totalité de l'excédent d'exploitation 2021 en recettes d'exploitation au budget primitif 2023 (ligne ROO2), pour un montant de 195 549.09 €, .
- Report de la totalité du résultat positif de l'investissement 2021 en recettes
d'investissement au budget primitif 2023 (ligne RO01), pour un montant de 48 216,46 €
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
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Berger-Levrauit
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2023-17+ 3/
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique.
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l'acte, ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des formalités d'affichage et de transmission au représentant de l'État dans le département (Articles L.2131-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales),
L'introduction d’un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2
mois suivant la réponse de l’auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d’un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.