PLU - Autres - PEYNIER 20050016

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PLU - Autres - PEYNIER 20050016 Document publié le Jeudi 22 octobre 2009 Lien du pdf (PLU - Autres - PEYNIER 20050016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

RAA

Arrêté approuvant l’établissement d'un plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre a ciment)

sur la commune de Peynier

et

Abrogation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (« effondrement » lié à la présence d’anciennes carrières souterraines de pierre à ciment) de la commune de Peynier

approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code minier, notamment son article L.174.5 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4, L.562-1 à L.562-7, R.122- 17 à R.122-18 et R.562-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.111-2 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1 ;

Vu le code des assurances, notamment l’article L.125.1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment les articles L.552, L.553 et L.1384 ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES

UNITÉ CONTRÔLE INDUSTRIEL ET

MINIER

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE URBANISME ET RISQUES

PÔLE RISQUES

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-10-00017 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN DE Prévention DES RISQUES 5Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L. 174-5 à L. 174-11 du code minier ;

Vu le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes ;

Vu la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2009 approuvant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Peynier (« effondrement » lié à la présence d’anciennes carrières souterraines de pierre à ciment) ;

Vu le porter à connaissance (PAC) du Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 3 août 2017, de la révision et de la mise à jour des aléas liés à l’ancienne activité minière sur le bassin de lignite de Provence ;

Vu le porter à connaissance (PAC) du Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 7 juillet 2021, de l’actualisation des aléas liés aux anciennes carrières souterraines de pierre à ciment ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2023, portant prescription d’un plan de prévention des risques miniers (lignite) et révision du plan de prévention des risques carrières souterraines de pierre à ciment sur la commune de Peynier ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 août 2025 portant ouverture et organisation d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques miniers/carrières souterraines sur la commune de Peynier ;

Vu l’avis favorable de la commune de Peynier par délibération du conseil municipal du 17 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable de monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours en date du 3 avril 2025 ;

Vu l'avis favorable de monsieur le président de la chambre d’agriculture des Bouches- du-Rhône en date du 9 avril 2025 ;

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-10-00017 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN DE Prévention DES RISQUES 6Vu l’avis favorable de monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie de Marseille du 19 mars 2025 ;

Vu l’avis tacite réputé favorable de madame la présidente de la métropole d’Aix- Marseille-Provence ;

Vu l’avis tacite réputé favorable de madame la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’avis tacite réputé favorable de monsieur le président du conseil régional Provence- Alpes-Côte-d’Azur ;

Vu l’avis tacite réputé favorable de monsieur le président du centre régional de la propriété forestière PACA ;

Vu l’avis tacite réputé favorable de monsieur le président de la chambre des métiers et de l’artisanat ;

Vu le procès-verbal de communication des observations écrites ou orales et des courriers recueillis au cours de l’enquête publique remis le 30 octobre 2025 ;

Vu les réponses apportées par la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône aux remarques émises lors de la procédure notamment celles formulées dans le procès-verbal de synthèse des observations du commissaire enquêteur remis le 30 octobre 2025 ;

Vu le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l’avis favorable avec recommandations et réserve du commissaire enquêteur en date du 28 novembre 2025 ;

Vu le rapport de synthèse de la procédure, présenté par la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT les risques liés à la présence d’anciennes exploitations de mines (lignite) et de carrières souterraines (pierre à ciment) au regard des études réalisées par le groupement GEODERIS (dates de publication : 22/01/2016) et de l’étude réalisée par l’INERIS (date de publication : 22/06/2020) ;

CONSIDÉRANT la décision n° CE-2023-3460 en date du 8 août 2023 après examen au cas par cas de la non soumission à évaluation environnementale du plan de prévention des risques miniers (lignite) / carrières (pierre à ciment) de la commune de Peynier ;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre à ciment) sur la commune de Peynier à l’issue de l’enquête publique, ne remettent pas en cause l’économie générale du plan ;

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-10-00017 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN DE Prévention DES RISQUES 7Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (« effondrement » lié à la présence d’anciennes carrières souterraines de pierre à ciment) de la commune de Peynier approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009 est abrogé.

Article 2 : Approbation

Le plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre à ciment) sur la commune de Peynier, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le dossier comprend :

• un rapport de présentation,

• un règlement,

• des plans de zonage réglementaire,

• des annexes.

Article 3 :

Le plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre à ciment) est tenu à la disposition du public dans les locaux :

• de la mairie de Peynier,

• de la métropole d'Aix-Marseille-Provence,

• de la préfecture des Bouches-du-Rhône / direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône / service urbanisme et risques (16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3).

Il est également consultable sur le site internet des Services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un (1) mois en mairie de Peynier et au siège de la métropole Aix-Marseille-Provence. Un certificat signé du maire et de la présidente de la métropole justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.

Une copie du certificat d’affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du-Rhône.

Article 5 :

Des copies du présent arrêté seront adressées :

• au maire de Peynier,

• à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,

• au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-10-00017 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN DE Prévention DES RISQUES 8Article 6 :

En application de l’article L.562-4 du code de l’environnement, le plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre à ciment) vaut servitude d’utilité publique.

Conformément à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme, il doit être annexé au document d’urbanisme de la commune ou de la métropole Aix-Marseille-Provence, sans délai à compter de la réception du présent arrêté.

Article 7 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

• Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du- Rhône ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement. Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux (2) mois.

• Il peut faire également l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou publication, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux (2) mois à compter du rejet explicite ou implicite des recours gracieux ou hiérarchique.

Article 8 :

• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, • Le maire de la commune de Peynier,

• La présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,

• Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Marseille, le 10 février 2026

signé

Le Préfet

Jacques WITKOWSKI

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-10-00017 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN DE Prévention DES RISQUES 9