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Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 114015 20241204 Conv FdC Peynier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Outre-mer,
C O N V E N T I O N
DE FONDS DE CONCOURS CONERNANT L’AMENAGEMENT D’UNE STATION DE SURPRESSION POUR ALIMENTER EN EAU BRUTE LES SECTEURS PUITS DE LAURIS ET DES PINETS
SUR LA COMMUNE DE PEYNIER
La Métropole Aix-Marseille-Provence,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente, Martine VASSAL, dument habilitée par délibération
du Bureau de la Métropole
Désignée ci-après « La Métropole »
D’une part,
La commune de Peynier
Dont le siège est sis : Place du Château 13790 PEYNIER. Représentée par son Maire,
Christian BURLE en exercice dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « la commune »
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
1
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Peynier
2
PREAMBULE
Depuis sa création, la Métropole est compétente en matière d'eau et
d'assainissement.
La commune de Peynier envisage d’aménager une station de surpression (avec mise
en place d’un réseau primaire) pour alimenter en eau brute d’irrigation les secteurs Puit
de Lauris et des Pinets. La Commune envisage de mettre en œuvre un système de
repompage collectif pour pallier au manque structurel de pression du réseau SCP. Une
fois ces travaux effectués, les exploitants (5 exploitants, locataires du foncier
communal sur 5 lots de 2 ha en moyenne) auront la possibilité de mettre en place leur
système d’irrigation à la parcelle (goutte-à-goutte).
Afin d’assurer la réalisation de ce projet, la Métropole Aix-Marseille-Provence et la
commune se sont rapprochées afin d’établir les modalités d’une participation financière
de la Métropole via un fonds de concours.
En effet, en application des dispositions combinées des articles L5215-26 et
L5217-7 du Code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent
être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la
réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple
du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des
fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES TRAVAUX OBJET DU FONDS DE CONCOURS
Les travaux, objet de cette participation financière, sont strictement limités ceux réalisés dans le cadre de l’aménagement de la station de surpression situé sur le domaine privé de la commune.
Les principaux aménagements sont détaillés ci-dessous :
- Construction du local pouvant accueillir le groupe de surpression. - Une cuve hors sol en polyéthylène de 3000 litres.
- Un surpresseur Grundfos avec variateur (caractéristiques nominales 36 m3/h). - Une filtration automatique adapté au débit souscrit.
- Fourniture et pose du réseau primaire.
Le démarrage des travaux est prévu à partir du 1er février 2025, pour une réception des travaux fin avril 2025 afin de permettre aux viticulteurs de bénéficier de la possibilité d’irriguer leurs vignes si besoin.
La Métropole souhaite participer financièrement à l’aménagement de cette station réalisé dans le cadre d’une maitrise d’ouvrage communale.
ARTICLE 2 – MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération sera assurée par la commune.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Peynier
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ARTICLE 3 - COÛT DES TRAVAUX ET FINANCEMENT
3.1 Coût prévisionnel de l’opération
Le coût global des travaux visés à l’article 1er est estimé à 55 111,05 euros TTC soit 45 925,88 euros HT.
3.2 Financement prévisionnel
La participation de la Métropole s’élèvera à 50 % du coût réel total de l’opération hors taxes (hors subvention) défini à l’article 2.1, dans la limite d’un montant maximum de 22 962,94 Euros HT €. Ce montant de fonds de concours prévisionnel constitue le plafond du fonds de concours pour lequel la Métropole s’engage envers la Commune.
En cas d’augmentation du montant prévisionnel des travaux, le fonds de concours de la Métropole pourra être réajusté par voie d’avenant.
A ce stade, le plan de financement ne comporte aucune subvention.
La Métropole Aix-Marseille-Provence pourra solliciter des subventions auprès de partenaires financiers tels que le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour financer les travaux.
Si la Métropole se voit accorder des subventions, elle devra en informer la Commune par courrier et présenter un nouveau plan de financement prévisionnel.
ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
4.1 Versement du fonds de concours
La commune pourra appeler le fonds de concours dès notification de la présente convention.
Le montant du fond de concours versé sera proportionnel au montant de dépenses déclarées par la commune dans la limite du montant plafond du fonds de concours octroyé par la Métropole et défini à l’article 3.2.
L’appel prendra la forme d’un courrier, accompagné d’un état des factures mandatées, certifié par le comptable assignataire. Cet appel de fonds sera suivi d’un titre de recette.
Le fonds de concours devra être appelé 6 mois maximum après la fin et la réception des travaux détaillés dans l’article 1. Dépassé ce délai, la participation de la Métropole sera caduque et les montants ne seront pas versés.
4.2 Modalités de suivi des projets
Un comité de suivi technique pourra être constitué entre les Parties en vue d’assurer le suivi d’exécution de la convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Peynier
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La Métropole désignera un interlocuteur unique susceptible de fournir à la Métropole toute information sur l’opération en cours et son état d’avancement.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification à la Commune.
Elle prendra fin à l’issue de la réalisation des travaux, toute réserve levée, et après règlement définitif du fonds de concours par la Métropole, dans les conditions fixées aux articles précédents.
ARTICLE 6 - LITIGE
En cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
Fait à Marseille, en trois exemplaires originaux, le ………
Pour la Commune Pour la Métropole Aix-Marseille Provence
de Peynier
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025