PLU - Autres - PEYNIER 20050016

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PLU - Autres - PEYNIER 20050016 Document publié le Mardi 13 juillet 1982 Lien du pdf (PLU - Autres - PEYNIER 20050016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, F 4

| É En Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Bureau du Développement Durable

et de l'Urbanisme

ARRETE APPROUVANT L’ETABLISSEMENT D’UN

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PEYNIER

(effondrement » lié à la présence d’anciennes carrières souterraines de pierre à ciment)

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et R.562-1 et suivants,

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.11-4 et R.11-4 à R.11-14,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R.111-2,

VU le Code des Assurances, notamment l’article L. 125-6,

VU le Code Civil, notamment les articles 552, 553 et 1384,

VU la Loi n° 1982.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,

VU la Loi n° 1983.6390 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la

protection de l’environnement,

VU la Loi n° 1995-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,

VU la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et notamment les articles 39 et 40,

VU la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU la circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des

risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention,

VU le décret n°1995-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005, relatif aux

plans de prévention des risques naturels prévisibles,

VU le décret n°2005- 1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde,VU le décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif aux

besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants

d'un service destiné au public lors de Situations de crise,

pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004,

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2002, prescrivant

le plan de prévention des risques naturels prévisible « effondrement » sur la Commune

de Peynier,

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2008 par lequel

a été prescrite l’ouverture d’une enquête publique sur le plan de prévention

des risques naturels prévisibles « effondrement » sur la commune

de Peynier,

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre

2008,

VU les observations présentées au cours de FPenquête publique

qui s’est déroulée entre le 25 novembre 2008 et le 23 janvier 2009,

VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 23 février

2009,

CONSIDERANT que le dossier établi par la Direction Départementale

de l’Equipement peut, en l’état de la procèdure, être approuvé,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture

des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1°: Le plan de prévention des risques naturels

prévisibles « effondrement » (lié à la présence d’anciennes

carrières Souterraines de pierre à ciment), de la commune

de Peynier, tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Ce document Comprend :

- Un rapport de présentation,

- Un plan de situation,

- un plan de zonage,

- un règlement,

- une annexe,

- une fiche de synthèse générale.

ARTICLE 2 : Ce plan de prévention des risques

naturels prévisibles est tenu à la disposition du public

aux heures d’ouverture des bureaux :

- à la mairie de Peynier,

- à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, boulevard

Paul Peytral — 13282 Marseille Cedex 20,

- à la Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence,

- à la Direction Départementale de l'Equipement,

Service Aménagement, 16 rue Antoine Zattara 13332 Marseille

Cedex 3.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au

recueil des actes administratifs de l’État dans le département

et mention en sera faite en caractères apparents dans

un journal diffusé dans le département.

Cet avis sera affiché

Ynier et un certificat du Maire Justifiera l’accomplissement

de cette mêsure de publicité.ARTICLE 14 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

Tout récours gracieux contre le présent arrêté doit parvenir à la Préfecture des

Bouches-du-Rhône dans un délai de deux mois à compter de la dernière des

parutions citées à l’article 3.

l'out recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées À

l’article 3.

Des copies du présent arrêté seront adressées :

- au Maire de Peynier,

- au Directeur Départemental de l’Equipement,

- au Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,

- au Directeur Général de la Prévention et des Risques, Ministère de

l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer.

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,

-Le Maire de la commune de Peynier,

- Le Directeur Départemental de l'Equipement des Bouches-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

OUPS Préret

taire Général

À