Compte-Rendu - 2020 09 21 Cm Compte rendu

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Compte-Rendu - 2020 09 21 Cm Compte rendu Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune d'Isle-d'Abeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 09 21 Cm Compte rendu)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mil vingt et le vingt-et-un septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quinze septembre deux mille vingt, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l’isle d'Abeau (salle Rosa Parks), avec un

nombre maximal de personnes autorisées à assister en tant que public fixé à vingt, afin de

respecter les règles sanitaires en vigueur Covid-19, sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire

PRESENTS: MARION Cyril - GUERIN Emilie - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - THIBAUD Elodie — BOUCHET Lucas - BLOND Priscilla - ALIAGA Alexandre - POLSINELLI Robert - PUEO Sandra - FERRER Philippe - DEBES Céline - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - LAOUADI Youcef - CALLOT Pascal - GRATIER Marie - ETIENNE Ophélie - GUILLOUD Florence - MELLET Cédrick - DEMAY DE GOUSTINE Jean - POUNOUSSAMY Gérard - JURADO Alain — BILLAUD Rédoine - SIMON Catherine - GOICHOT Céline - VERDEL Véronique - GRZYWACZ Pascal - THERY Danielle

POUVOIRS : BELIME Gaëlle pouvoir à MARION Cyril - BALOUMA Nadia pouvoir à ETIENNE

Ophélie

Le Conseil Municipal a nommé, à lF'UNANIMITE, Monsieur BORGHI Roland en qualité de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Installation de deux conseillères municipales

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 juillet 2020

- Désignation de représentants de la commune au sein du Conseil d'Administration du lycée Philibert Delorme

- Indemnités de fonction des élus municipaux

- Attribution d’une prime exceptionnelle Covid-19

- Convention de mise à disposition d'un agent de la commune de l'Isle d'Abeau à la commune de Nivolas-Vermelle

- Autorisation de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article 3-3-2° de la loi n° 84-53) — Responsable Service Culture et Patrimoine

- Autorisation de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article 3-3-2° de la loi n° 84-53) — Coordinateur social

- Décès d'un agent communal - Versement d’un capital décès

- Exercice du droit à la formation des élus municipaux

- Millénium 2.0: demande d'interruption de l'instruction du permis de construire et de classement sans suite

- Ensemble Paul Emile Victor — Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) - Régularisations foncièresCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

- Modalités d'attribution des chèques associatifs

- Ajustement du programme « Travaux d'accessibilité pour personnes à mobilité réduite (PMR) »

- Décision modificative n° 2

- Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) — Actualisation des tarifs applicables au 1%

janvier 2021

- Garantie d'emprunt demandée par la Société d'Habitation des Alpes (Pluralis) destinée au financement de la rénovation thermique de la résidence «les Boisselières » située à l'Isle

d'Abeau

- Participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Bourgoin- Jallieu

- Participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de la Tour du Pin

- Contribution financière de la mairie de l’isle d'Abeau au budget 2020 du Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative du nord-Isère (GIP RENI)

- Avenant n° 10 à la convention du 21 décembre 2009 relative à la participation financière aux charges de fonctionnement des locaux scolaires ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) de la commune de Bourgoin-Jallieu pour l'année scolaire 2019/2020

- Convention relative à la participation financière aux charges de fonctionnement des locaux scolaires ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) de la commune de Saint Quentin

Fallavier pour l'année scolaire 2019/2020

- Mise en place d’une tarification garderie pour le dispositif école ouverte

- Participation financière au fonctionnement de l'école privée Sainte-Lucie sous contrat d'association — Année scolaire 2019/2020

- Installation d'un conseil jeunes citoyens

- Questions et informations diverses

2020-051 - INSTALLATION DE DEUX CONSEILLERES MUNICIPALES

Rapporteur : Cyril MARION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-4 ;

Vu le Code électoral, notamment l’article L.270 ;

Considérant que par une lettre reçue le 15 juillet 2020, Madame DALEXANDRE Héloïse,

Conseillère municipale placée en vingtième position sur la liste « Agissons pour l'Isle d'Abeau » conduite par monsieur MARION Cyril, a démissionné de ses fonctions en raison de sa mutation professionnelle ;

Considérant que par une lettre reçue le 17 juillet 2020, Madame GIROLET Lyliane, Conseillère Municipale placée en cinquième position sur la liste « Le Renouveau de l'Isle d'Abeau » conduite par madame SIMON Catherine, a démissionné de ses fonctions pour des raisons personnelles ;

2COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

Considérant que par une lettre reçue le 9 septembre 2020, Monsieur DAVID Grégory,

Conseiller Municipal, placé en sixième position sur la liste « Le Renouveau de l'Isle d'Abeau » conduite par madame SIMON Catherine, a démissionné de ses fonctions :

Considérant l’article L.270 du Code électoral qui dispose que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;

Madame BALOUMA Nadia, placée en vingt-huitième position venant immédiatement après le dernier élu de la liste « Agissons pour l'Isle d'Abeau » et Madame THERY Danielle, placée en septième position venant immédiatement après le dernier élu de la liste « Le Renouveau de l'Isle d’Abeau » sont déclarées installées dans leurs fonctions de Conseillères Municipales.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 JUILLET 2020

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 est approuvé par l'assemblée à l'UNANIMITE.

2020-052 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PHILIBERT DELORME

Rapporteur: Cyril MARION

Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spécialisée sont des établissements publics locaux d'enseignement. Ils sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres, notamment de membres de l'établissement et de représentants élus (des personnels de l'établissement, d'élèves et de parents d'élèves).

Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement. Il se réunit au moins trois fois par an pour adopter des décisions ou donner son avis sur des sujets particuliers.

Par délibération du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné, pour représenter la

Commune au Conseil d'Administration du lycée Philibert Delorme ;

- Madame THIBAUD Elodie en tant que titulaire

- et Madame BLOND Priscilla en tant que suppléante.

L'article 421-14 du code de l'éducation dispose notamment « I.- Sous réserve des dispositions du Il du présent article et de celles de l'article R. 421-16, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend (...) 7° Deux représentants de la commune siège de l'étabiissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, Un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune".

Monsieur le Maire indique qu'il convient de désigner deux représentants du Conseil Municipal . Supplémentaires (un titulaire et un suppléant) pour représenter la Commune au Conseil d'Administration du lycée Philibert Delorme.

Monsieur le Maire précise que Madame BLOND Priscilla, actuellement suppléante, est candidate en tant que titulaire.

Monsieur le Maire propose donc de procéder au vote pour désigner un représentant titulaire et deux représentants suppléants.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

Pour le représentant titulaire : Madame BLOND Priscilla est candidate.

Pour les deux représentants suppléants : Mesdames ETIENNE Ophélie et BOUISSET Sandrine sont candidates.

Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, désigne :

- Madame BLOND en tant que représentante titulaire ;

- Mesdames ETIENNE Ophélie et BOUISSET Sandrine en tant que représentantes suppléantes.

Les représentantes de la commune pour siéger au Conseil d'Administration du lycée Philibert Delorme sont :

- Titulaires : Mesdames THIBAUD Elodie et BLOND Priscilla

- Suppléantes : Mesdames ETIENNE Ophélie et BOUISSET Sandrine.

2020-053 - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX

Rapporteur : Cyril MARION

Vu les articles L 2123-23 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les modalités d'attribution des indemnités de fonctions du Maire et des adjoints,

Vu les articles L 2123-22 et R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

stipulent que le conseil municipal peut voter des majorations d'indemnités de fonctions aux Maire et Adjoints des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents. Dans ce cas les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population de la commune, soit en référence à la strate de 20 000 à 49 999 habitants. Ces

mêmes articles autorisent également le conseil municipal à voter une majoration d'indemnités de fonction de 15 % aux Maire et adjoints des communes-sièges du bureau centralisateur du canton,

Vu l'article L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui introduit la loi n° 2002-276 et indique dans son paragraphe lil :

"Les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application de l'article L 2122-18, peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le paragraphe Il de l'article L 2123-24. Toutefois, le total de ces indemnités et des indemnités versées aux Maire et Adjoints ne doit pas dépasser le montant total de indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux Maire et Adjoints",

Vu le décret n° 2014-180 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le

département de l'Isère,

Vu le tableau du conseil municipal,

Considérant que dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander à ne pas bénéficier du montant maximum, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, allouer dans les limites de l'enveloppe globale, une indemnité aux conseillers municipaux délégués,COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- d'autoriser l'application de la majoration des indemnités de fonctions des élus des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, soit la strate immédiatement supérieure à celui de la population de la commune (de 20 000 à 49 999 habitants),

- d'autoriser l'application d'une majoration de 15 % des indemnités du Maire et des Adjoints en tant que commune siège du bureau centralisateur du canton de l'Isle d'Abeau,

- de répartir les indemnités de fonctions calculées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique selon le tableau suivant (en référence au tableau annexé),

- d'autoriser le versement de ces indemnités de fonction aux élus municipaux avec un effet rétroactif à compter de leur installation par le Conseil municipal :

Maire MARION CYRIL 56.06

18e Adjointe | BELIME GAELLE 24.06

2ème Adjoint | BORGHI ROLAND 13.67

3ème Adjointe | GUERIN EMILIE 24.06

4ème Adjoint | ZWERENZ MAREK 24.06

5ème Adjointe | BOUISSET SANDRINE 24.06

6ème Adjoint GROSMAIRE GERAUD 24.06

7ème Adjointe | SERRANO MIKAELA 24.06

8ème Adjoint | ALIAGA ALEXANDRE 24.06

gème Adjointe | BLOND PRISCILLA 24.06

C.M. déléguée | THIBAUD ELODIE 19.50

C.M. déléguée | GUILLOUD FLORENCE 9.00

CM déléguée | SILLOT-BERTOLUTT 9.00 C.M. déléguée | GRATIER MARIE 9.00

C.M. délégué | CALLOT PASCAL 9.00

C.M. délégué | POLSINELLI ROBERT 9.00

C.M. délégué | FERRER PHILIPPE 9.00

C.M. délégué | POUNOUSSAMY GERARD 9.00

C.M. délégué | LAOUADI YOUCEF 9.00

C.M. déléguée | PUEO SANDRA 9.00

C.M. déléguée | DEBES CELINE 9.00

C.M. délégué | BOUCHET LUCAS 9.00

C.M. délégué | DEMAY DE GOUSTINE JEAN 9.00

C.M. déléguée | ETIENNE OPHELIE 9.00COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

C.M. délégué | MELLET CEDRICK 9.00

C.M. déléguée | BALOUMA Nadia 9.00

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE, décide :

- d'autoriser l'application de la majoration des indemnités de fonctions des élus des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, soit la strate immédiatement supérieure à celui de la population de la commune (de 20 000 à 49 999 habitants),

- d'autoriser l'application d'une majoration de 15 % des indemnités du Maire et des Adjoints en tant que commune siège du bureau centralisateur du canton de Fisle

d’Abeau,

- de répartir les indemnités de fonctions calculées par référence au montant du

traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique selon le tableau présenté ci-avant,

- d'autoriser le versement de ces indemnités de fonction aux élus municipaux avec un effet rétroactif à compter de leur installation par le Conseil municipal.

2020-054 - ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

Rapporteur: Cyril MARION

Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à

certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid- 19,

Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime

exceptionnelle, et de définir les critères d'attribution au sein de la commune de l'Isle d'Abeau (Isère),

En effet, Monsieur le Maire, sur proposition du comité de direction, souhaite instaurer cette prime exceptionnelle à l'issu du dialogue social entretenu avec les organisations syndicales.

Il est précisé que cette prime ne revêtait pas un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales, mais que l'exécutif souhaite par la présente reconnaitre l'engagement des agents exposés au risque COVID pendant l’état d'urgence sanitaire.

Cette prime viendra compléter les dispositifs RH (ressources humaines) et actions de prévention mises en place à l'échelle de la commune dans le cadre de la gestion de la crise

sanitaire (télétravail, maintien des avantages sur la rémunération directe et indirecte, mise à disposition des EPI COVID, etc.....).

ll est précisé que la période de référence est circonscrite sur la période où le risque a été le

plus fort, à savoir la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020, période où la

continuité du service public a été le plus fragilisée.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

Elle s'adresse aux agents titulaires et contractuels de droit public et de droit privé, selon deux critères qui se veulent à la fois simples et indiscutables.

Les critères retenus sont les suivants :

Critère 1 : Agents exposés au risque COVID ayant été confrontés au risque pendant la période de confinement, soit du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 dans l'exercice des missions suivantes :

- accompagnement social des usagers (portage de repas, distribution des attestations de déplacement séniors, livraison des paniers repas),

- distribution de masques à la population auprès de personnel de santé où personnes dépendantes de la commune notamment,

- interventions relatives à l'entretien des bâtiments communaux dans le respect strict des protocoles sanitaires,

- accueil des enfants de personnel soignants,

- intervention de terrain visant au maintien de la salubrité publique, à la sécurité des habitants et des biens, à la sécurisation des lieux et de la population.

Le montant journalier a été fixé à 20 € par jour de mobilisation sur la période de référence dans la limite de 800 € par agent ayant effectué une ou plusieurs des missions recensées ci-dessus.

Critère 2 : Missions de pilotage et de prise en charge par des cadres au-delà de leur champ habituel de compétence :

- pilotage confection des masques tissus à destination des agents et de la population, - pilotage de la distribution des masques à la population,

- pilotage du portage des repas et du soutien aux séniors.

Un montant forfaitaire a été fixé à 400 € par agent mobilisé durant la période de crise sanitaire sur ces fonctions de pilotage.

La liste exhaustive des agents concernés sera établie sous la responsabilité du comité de direction générale ; cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :

- adopte les propositions du rapporteur :

- autorise le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent titulaire et contractuel de droit public et de droit privé au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

2020-055 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AVEC LA COMMUNE DE NIVOLAS-VERMELLE (ISERE)

Rapporteur : Cyril MARION

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux :

Le rapporteur expose :COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

L'intercommunalité permet de mettre en œuvre des dispositifs territoriaux innovants au sein des services publics et des collectivités.

Le territoire de la CAPI (Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère) fait l'objet de

nombreuses initiatives reliant les communes entre elles avec des dispositifs novateurs et adaptés aux besoins du territoire.

Dans le cadre de ces dispositifs novateurs et de la loi relative à la mobilité et aux parcours

professionnels dans la fonction publique, il est proposé de mettre à disposition, un agent de l'Isle d'Abeau qui aura pour fonction « Directeur Général des services d’une commune de 2.000 à 10.000 habitants ».

Il s'agit à la fois d'encourager la mobilité d’un agent de la collectivité et d'ouvrir de nouvelles collaborations et dispositifs d'entraides entre communes du territoire.

D'un commun accord, la commune de l'Isle d’Abeau mettra à disposition un de ses managers pour exercer cette fonction au sein de la commune de Nivolas-Vermelle.

Cette mise à disposition d’un manager expérimenté est une opportunité qui a également pour but de créer un partage de pratiques professionnelles innovantes sur le territoire de la CAPI et permet d'essaimer des savoirs-faire, notamment en matière managériale et sur les questions de qualité de vie au travail.

Cela permettra de développer des pratiques contribuant à dynamiser le territoire et de créer des réseaux territoriaux nouveaux.

Considérant qu'il convient de définir les modalités de fonctionnement du personnel mis à disposition à la Mairie de Nivolas-Vermelle.

Le rapporteur propose au conseil municipal :

-_ d'approuver la mise à disposition d’un agent de la commune de l'Isle d'Abeau à la commune

de Nivolas-Vermelle pour une durée de trois ans renouvelable tacitement ;

- d'approuver les termes de la convention telle qu'elle lui est soumise, pour la mise à

disposition d’un agent exerçant les fonctions de Directeur Général des services de la commune de Nivolas-Vermelle étant précisé que les modalités financières de cette mise à disposition sont les suivantes :

. Versement : La Mairie de l'Isle d'Abeau versera à Monsieur Jean-Michel PICARD la

rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi qu'il détenait au moment de sa mise à disposition) ainsi

qu'une prime de fin d'année versée en novembre de chaque année dont la période de

référence de calcul s'étend du 1° novembre de l'année n -1 au 31 octobre de l’année n.

. Remboursement : La Mairie de Nivolas-Vermelle remboursera à la Mairie de l'Isle d'Abeau le montant de la rémunération et des charges sociales de la rémunération de Monsieur Jean- Michel PICARD.

La prime annuelle versée en novembre de chaque année, fera l'objet d'un remboursement proratisé sur le temps de mise à disposition.

- d'autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toute pièce de nature

administrative, technique et financière relative à la présente délibération.

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide par vingt-six voix pour — sept abstentions (JURADO Alain — BILLAUD Rédoine - SIMON Catherine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - VERDEL Véronique - GRZYWACZ Pascal) :COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

- d'approuver la mise à disposition d’un agent de la commune de l'Isle d’'Abeau à la

commune de Nivolas-Vermelle pour une durée de trois ans renouvelable tacitement ;

- d'approuver les termes de la convention telle qu’elle lui est soumise, pour la mise à

disposition d’un agent exerçant les fonctions de Directeur Général des services de la commune de Nivolas-Vermelle étant précisé que les modalités financières de cette mise à disposition sont les suivantes :

. Versement : La Mairie de l'Isle d'Abeau versera à Monsieur Jean-Michel PICARD la

rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi qu'il détenait au moment de sa mise à

disposition) ainsi qu’une prime de fin d'année versée en novembre de chaque année dont la période de référence de calcul s’étend du 1°’ novembre de l’année n -1 au 31

octobre de l’année n.

. Remboursement : La Mairie de Nivolas-Vermelle remboursera à la Mairie de l'Isle d'Abeau le montant de la rémunération et des charges sociales de la rémunération de Monsieur Jean-Michel PICARD.

La prime annuelle versée en novembre de chaque année, fera lobjet d’un

remboursement proratisé sur le temps de mise à disposition.

- d'autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toute pièce de

nature administrative, technique et financière relative à la présente délibération.

2020-056 - AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OÙ LES BESOINS DU SERVICE LE JUSTIFIENT (ARTICLE 3-3-2° DE LA LOI N° 84-53) — RESPONSABLE SERVICE CULTURE ET PATRIMOINE

Rapporteur : Cyril MARION

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Au sein de la direction de la Ville Animée, en lien avec le Directeur Général Adjoint des

Services (DGA) Politiques Publiques, le responsable du Service Culture et Patrimoine coordonne au sein de la mairie de l'Isle d'Abeau, l'ensemble des projets relevant de la culture et du patrimoine à l'échelle du territoire communal.

La sélection des candidatures n'a pas permis de retenir un agent titulaire de la fonction

publique. Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée (maximum trois ans) en application de l’article 3-3-2°.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder six ans.

Le choix de la collectivité s’est donc porté sur la candidature d'un agent contractuel possédant

une forte expérience et des compétences techniques dans ce domaine.

La rémunération de l'agent sera basée sur la grille du cadre d'emplois des rédacteurs. Le régime indemnitaire sera versé mensuellement en référence aux indemnités pouvant être attribuées aux agents de catégorie B.

Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal :

- de valider le recrutement d’un agent contractuel pour assurer les fonctions de responsable du Service Culture et Patrimoine,COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

- de modifier le tableau des emplois,

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2020 à défaut, le jour de sa transmission au contrôle de légalité.

Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent sont inscrits au budget primitif.

Oufï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE, décide :

- de valider le recrutement d’un agent contractuel pour assurer les fonctions de responsable du Service Culture et Patrimoine,

- de modifier le tableau des emplois,

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2020 à défaut, le jour de sa transmission au contrôle de légalité.

2020-057 - AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU LES BESOINS DU SERVICE LE JUSTIFIENT (ARTICLE 3-3-2° DE LA LOI N° 84-53) —- COORDINATEUR SOCIAL

Rapporteur : Cyril MARION

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Dans un contexte particulièrement difficile sur notre territoire, avec une forte vulnérabilité des familles en situation de précarité dans différents quartiers, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un outil communal indispensable pour mettre en œuvre notre politique sociale en faveur des différents publics.

Depuis plusieurs années, la commune en partenariat avec l'État, met à disposition au sein de la brigade territoriale autonome de l'Isle d’Abeau, un agent afin de répondre à un besoin et

garantir un traitement social aux situations de détresse exprimées auprès des services de gendarmerie. En effet, les militaires de la Gendarmerie Nationale sont très fréquemment saisis de situations ne relevant pas strictement de leurs compétences. Toutes catégories confondues, cette action pourrait concerner 300 personnes dont 40% à 50 % sur le quartier prioritaire Saint Hubert.

Les missions du (de la) coordinateur(trice) social(e) sont complémentaires à celles des forces de l'ordre et se situent au carrefour du judiciaire et du médico-social. Il (elle) est un partenaire

précieux des unités territoriales. Il (elle) concourt de façon significative à leur efficacité en

prenant en compte les situations sociales délicates portées à sa connaissance

Les missions seront centrées sur un plan d'action établi autour de cinq objectifs :

1)Parentalité (fugues, violences sur mineurs...) et médiation (conflits de voisinage...) ; 2)Lutte contre les discriminations (violences conjugales) ;

3)Développer l'accueil, l'aide et l'orientation des victimes en lien avec la Gendarmerie ; 4)Réaliser une action de proximité et aider les personnes à trouver des solutions adaptées à leur problématique ;

5)Maintenir et développer le partenariat engagé afin de faciliter les liens entre le social et le juridique.

En résumé, il s'agit de :.

- détecter des situations de détresse sociale en vue d'établir des relais avec les différents services médico-sociaux dans une dynamique de prévention générale ;

10COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

- garantir une prise en charge sociale (accueil, écoute, soutien, conseil, information et orientation) des victimes, mis en cause et/ou des personnes en détresse sociale repérées par la Gendarmerie (ou Police Municipale) au cours de leurs interventions où se présentant spontanément ;

- assurer un relais et servir d'interlocuteur privilégié entre les instances de Gendarmerie, judiciaires et médico-sociales. L'action du coordinateur social ne se substitue pas au réseau existant, mais au contraire s'articule avec les dispositifs locaux en place. Son intervention est axée sur le court terme et doit permettre le cas échéant de faire assurer un relais ou une prise en charge de la personne fragilisée ou de la victime par des intervenants spécialisés. Ce travail ne serait pas possible sans l'activation du réseau partenarial.

Le professionnel doit être suffisamment serein et stable sur son poste pour être efficace dans la relation d'aide auprès du public et pour tisser un réseau partenarial important et de qualité. C'est un métier de la présence sociale consistant en une écoute immédiate, empathique et contenante. Le(a) coordinateur(trice) social(e) a une véritable fonction de reliance sociale avec la re-création d'un lien social pour le public reçu.

La volonté est d'inscrire ce dispositif dans la durée et de stabiliser une mission de service public.

La sélection des candidatures n’a pas permis de retenir un agent titulaire de la fonction publique. Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée (maximum trois ans) en application de l’article 3-3-2°.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder six ans.

Le choix de la collectivité s’est donc porté sur la candidature d’un agent contractuel possédant une forte expérience et des compétences techniques dans ce domaine.

La rémunération de l’agent sera basée sur la grille du cadre d'emplois des assistants socio- éducatifs territoriaux. Le régime indemnitaire sera versé mensuellement en référence aux indemnités pouvant être attribuées aux agents de catégorie A.

Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal :

- d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel pour assurer les fonctions de coordinateur(trice) social(e) auprès de la Gendarmerie et des services de la mairie, - de modifier le tableau des emplois,

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2020 à défaut, le jour de sa transmission au contrôle de légalité.

Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent sont inscrits au budget primitif.

Dans l'hypothèse où ce poste bénéficierait d'une participation financière partielle de l'État, ces recettes seraient inscrites au budget primitif.

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide :

- d'autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour assurer les fonctions de coordinateur(trice) social(e) auprès de la Gendarmerie et des services de la mairie, - de modifier le tableau des emplois,

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2020 à défaut, le jour de sa transmission au contrôle de légalité.

11COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

2020-058 - DECES D'UN AGENT COMMUNAL - VERSEMENT D'UN CAPITAL DECES

Rapporteur: Cyril MARION

Lorsqu'un fonctionnaire décède avant l'âge légal de départ à la retraite quelle que soit la cause du décès, la collectivité qui employait cet agent doit verser un capital décès aux ayants droits.

Le montant du capital décès à verser est calculé par la commune et versé par le Trésor Public.

Depuis janvier 2016, une délibération du conseil municipal est nécessaire pour que le Trésor Public puisse verser cette somme.

Suite au décès de Monsieur Yoland NICAISE survenu le 6 août 2020, le rapporteur demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le versement d’un capital décès selon les

modalités suivantes définies par le Code de la Sécurité sociale :

Les bénéficiaires :

- conjointe, non séparée de corps ;

- premier enfant, né le 23/06/2000 ;

- deuxième enfant, né le 22/07/2004.

Le montant du capital :

Le montant de base est égal à quatre fois le montant forfaitaire du capital décès prévu par le

régime général, soit 13 888,00 €, auquel s’ajoute une majoration d'un montant de 833,36 € pour chaque enfant.

La somme due est égale à 15 554,72 € répartie de la manière suivante :

- 1/3 du capital décès au conjoint, soit 4 629,34 €

- 2/3 du capital décès aux enfants + la majoration pour enfant, soit 10 925,38 € répartis de la manière suivante :

. premier enfant : 5 462,69 €

. deuxième enfant : 5 462,69 €

Oui l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :

- approuve le versement d’un capital décès et de la majoration pour enfant aux ayants droit selon la répartition indiquée ci-dessus ;

- dit que cette dépense sera enregistrée sur le compte 6455 (cotisation pour assurance du personnel).

2020-059 - EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

Rapporteur : Cyril MARION

En application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité puis la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions auprès d'organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune dans la limite de 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Collectivité.

12COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

Dans la limite de ces crédits, les frais pris en compte sont les suivants :

1/ Les frais de formation facturés par l'organisme de formation,

21 Les frais de déplacement et de séjour

3/ Les pertes de revenus éventuelles de l'élu, sur justificatifs et dans les limites suivantes :

- 18 jours par élu et pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats détenus,

calculés sur la base de huit heures par jour à une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal,

- de prévoir une enveloppe maximum budgétaire de 20 % du montant total des crédits ouverts annuellement au titre des indemnités de fonctions :

- d'assurer la répartition de cette enveloppe par liste ayant obtenu des sièges au Conseil

Municipal de la manière suivante :

1°) Liste « Agissons pour l'Isle d'Abeau »...................,.,...,........... 26/33 soit 78.79 % 2°) Liste « Le renouveau de l'Isle d'Abeau ».........,...,.,..... 9/33 soit 15.15 % 3°) Liste « Demain avec vous ».....................,,....... 2133 soit 6.06 %

Chaque élu aura le choix du thème de la formation à condition que celui-ci, en application de

l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ait Un rapport avec le rôle d'élu.

Dans la mesure du possible, et afin de diminuer les coûts, l’organisation de stages collectifs de formation devra être étudiée, en accord avec les élus concernés.

Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation, de concurrence ou de quelque problème que ce soit, la concertation entre le Maire et les élus concernés serait

systématiquement privilégiée, sachant toutefois que si dans la situation où plusieurs demandes se trouvaient en concurrence, alors que les crédits ne seraient pas suffisants pour les satisfaire toutes, faute d'entente, la priorité serait donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié de formation ou qui connaîtraient un déficit de stages de formation par rapport aux demandeurs.

Toute demande de formation devra parvenir à Monsieur le Maire préalablement au départ, afin de s'assurer des possibilités de prise en charge de ces formations dans le cadre de l'enveloppe attribuée à chaque liste et en application des textes en vigueur. Un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, financées par la Commune sera annexé au Compte

Administratif.

Oufï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide :

- d'adopter la proposition du Maire énoncée ci-dessus,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

13COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

2020-060 - MILLENIUM 2.0: DEMANDE D’INTERRUPTION DE L’'INSTRUCTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE CLASSEMENT SANS SUITE

Rapporteur : Emilie GUERIN

Au cours du précédent mandat une opération de création d'un équipement culturel regroupant plusieurs usages (une salle de spectacle, une salle de danse, un local de répétition, une salle d'exposition.) avait été engagée.

Cette opération, implantée sur les parcelles cadastrées EH 46, EH 47, EH 48, EH 50, EH 51,

EH 52, EH 131et EH 132, s’inscrivait dans une dynamique visant à créer un nouveau pôle

culturel en lien avec la chaîne de bar restaurant NINKASI.

AU niveau opérationnel, les études de maîtrise d'œuvre sont en cours. Un dossier de demande de permis de construire a été déposé le 27 février 2020. Il est actuellement en cours

d'instruction.

A ce jour, compte tenu de difficultés économiques liées à la crise sanitaire, l'enseigne NINKASI a revu sa politique de développement et n'envisage plus d'ouvrir un bar restaurant à Flsle

d'Abeau.

Par ailleurs, l'examen du projet tel qu’envisagé soulève de nombreuses interrogations sur l'adéquation de cette opération avec les besoins associatifs et culturels de la commune et sur les moyens à déployer pour animer et faire vivre l'équipement.

Aussi, il est aujourd'hui nécessaire de réexaminer l'équipement prévu afin d'étudier

d'éventuelles modifications en vue de l'adapter au projet culturel et associatif qui sera mis en œuvre au cours des prochaines années.

Par conséquent, il convient de solliciter officiellement l'interruption de l'instruction du dossier et de demander son classement sans suite.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le maire à demander

l'interruption de l'instruction du permis de construire déposé le 27 février 2020 pour la construction du millénium 2.0 et de demander son classement sans suite.

Oufï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vingt-six voix pour — sept voix contre (JURADO Alain — BILLAUD Rédoine - SIMON Catherine -

GOICHOT Céline - THERY Danielle - VERDEL Véronique - GRZYWACZ Pascal) décide :

- d'autoriser Monsieur le maire à demander l'interruption de l’instruction du permis de construire déposé le 27 février 2020 pour la construction du Millénium 2.0 et de

demander son classement sans suite.

2020-061 - ENSEMBLE PAUL EMILE VICTOR - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT (SDH) REGULARISATIONS FONCIERES

Rapporteur : Emilie GUERIN

Suite à une saisine du préfet de l'Isère, le conseil municipal en date du 25 mars 2019 a émis un avis favorable à la mise en vente par la Société Dauphinoise pour l'Habitant (SDH) de

cinquante logements sociaux sous forme de maison individuelle, situés rue Paul Emile Victor.

Dans le cadre des découpages fonciers préalables aux cessions de patrimoine de la SDH, il a été constaté que le positionnement des clôtures fait lors de la construction du lotissement ne correspondait pas tout à fait avec les limites parcellaires.

14COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

Ainsi, d’une part, le lotissement empiète sur les parcelles cadastrées section EM 63, 64 et 158 appartenant à la commune (au niveau de l'entrée du lotissement et sur la limite sud-ouest), d'autre part, les clôtures partiellement ont été implantées en léger retrait (en limite nord-ouest et

en limite est du lotissement), générant des délaissés issus des parcelles cadastrées section EM 60 et 61. Ces délaissés jouxtant des parcelles appartenant à la commune, ils ont

progressivement été intégrés dans les faits au patrimoine communal.

Après discussion avec la SDH, il a été décidé de régulariser la situation foncière de la résidence pour bien redéfinir les domanialités. Cette régularisation doit intervenir préalablement aux

ventes de pavillons. La commune se porterait donc acquéreur auprès de la SDH de 381 m2 issus des parcelles cadastrées section EM 60 et 61. La SDH, quant à elle, deviendrait propriétaire de 434 m? issus des parcelles cadastrées section EM 63, 64 et 158. Le plan joint à la présente matérialise les emprises foncières concernées.

Considérant que ces échanges visent à régulariser un état de fait, il a été convenu qu'ils seront consentis à titre gratuit sans soulte, sous conditions que la SDH procède au préalable à une intervention de broyage et d'abatage des végétaux présents sur les terrains qui doivent être récupérés par la commune.

Le 15 septembre 2020, France Domaine a donné un avis favorable à cet échange sans soulte.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal :

- d'approuver l'échange de foncier sans soulte avec la SDH sur l'ensemble immobilier Paul Emile Victor à savoir :

. Cession par la commune de 434 m? issus des parcelles cadastrées section EM n°63, 64 et 158 au profit de la SDH

. cession par la SDH de 381 m’ issus des parcelles cadastrées section EM n°60 et 61 :

- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette cession.

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide :

- d'approuver l'échange de foncier sans soulte avec la SDH sur l’ensemble immobilier Paul Emile Victor à savoir :

. cession par la commune de 434 m° issus des parcelles cadastrées section EM n°63, 64 et 158 au profit de la SDH

. cession par la SDH de 381 m° issus des parcelles cadastrées section EM n°60 et 61 :

- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette cession.

2020-062 - MODALITES D'ATTRIBUTION DES CHEQUES ASSOCIATIFS

Rapporteur : Géraud GROSMAIRE

Par délibération n°2016-108 en date du 27/06/2016, le conseil municipal a adopté la mise en place de « chèques associatifs ».

15COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

La commune de l'Isle d'Abeau souhaite faire évoluer le dispositif existant et propose d'étendre le chèque associatif à l'ensemble des Lilots et des Lilotes, ce afin de les aider dans leur quotidien et leur offrir la possibilité de s'inscrire à une association.

Il est ainsi nécessaire de redéfinir les modalités d'attribution.

Le chèque associatif est une aide de la commune à destination des usagers de l'Isle d'Abeau

pratiquant une activité sportive, culturelle ou de loisir, au sein des associations de la Ville de l'Isle d'Abeau. Cette aide consiste à participer en partie au montant de l'adhésion.

Modalités d'attribution :

Le montant du chèque associatif est attribué à raison d’un seul chèque par habitant lilôt et en

fonction des critères suivants :

Bénéficiaires | Montant du chèque associatif

Personnes de moins de 18 ans

Etudiants, lycéens, apprentis

25 €

Personnes bénéficiant de minimas sociaux

Adultes porteurs de handicap

Personnes de 18 ans ou plus 10 €

La date limite de délivrance du chèque associatif est fixée au 31 décembre de chaque année.

Les associations de l'Isle d'Abeau obtiendront leur compensation financière auprès de la mairie en retournant le tableau détaillé des inscrits et le numéro de chèque attribué avant le 31 mars de

l'année suivante.

L'application de ce dispositif est conforme aux principes de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le rapporteur informe le conseil municipal que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

Le rapporteur propose l'adoption des nouvelles modalités d'attribution des chèques associatifs.

Oui l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par trente-et-une voix pour — deux voix contre (VERDEL Véronique - GRZYWACZ Pascal) adopte les

modalités d'attribution de chèques associatifs telles que présentées ci-dessus.

2020-063 - AJUSTEMENT DU PROGRAMME _« TRAVAUX _D'’ACCESSIBILITE POUR PERSONNES A MOBILITÉ REDUITE (PMR) »

Rapporteur : Alexandre ALIAGA

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

16COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

La procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) mise en place au budget primitif 2015 est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Considérant les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement,

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de

durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des

Autorisations de Programme correspondantes.

Vu la délibération n° 2015-022 du 23 mars 2015 créant l'AP/CP « Travaux d'accessibilité pour personnes à mobilité réduite (PMR) » ;

Vu la délibération n° 2020-003 du 27 janvier 2020 ajustant les crédits nécessaires pour 2020 :

Vu la nécessité de réviser et d'ajuster cette autorisation de programme et crédits de paiements conformément au tableau ci-après :

\ Libellé programme Montant. de TA? Programme ajusté en 2020 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Réalisé | Réalsé | Rédisé | Réalsé | Prévision | Prévision

201502 |Accessibilté PMR RO 16 066,78 | 81157,38 | 5727492 | 3547472 | 19876048 | 9100000

À mers | 07e | #17

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer, au titre de l'année 2020, sur l'ajustement de ce programme (PMR).

Ouï lexposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à PUNANIMITE, au titre de l’année 2020, la modification du programme « Travaux

d'accessibilité pour personnes à mobilité réduite (PMR) » et des crédits de paiement proposés.

17COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

2020-064 - DECISION MODIFICATIVE N° 2

Rapporteur : Alexandre ALIAGA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-005 en date du 27 janvier 2020 approuvant le budget primitif de

l'exercice en cours,

Vu la délibération n°2020-22 en date du 15 juin 2020 approuvant la décision modificative n°1,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l'activité de la commune.

La décision modificative suivante est proposée :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES

Chapitre Nature Fonction Libellé Montant

67 673 020 Titres annulés/exercices antérieurs 20 000,00 €

Total 20 000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chapitre | Nature Fonction Libellé Montant

75 752 020 Revenu des immeubles 20 000,00 €

Total 20 000,00 €

| SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES .

Chapitre | Nature Fonction Libellé Montant

21 2135 020 Aménagements constructions - 60 000,00 €

23 2313 020 Aménagements en cours 50 000,00 €

Total - 10 000,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT - OPERATIONS - DEPENSES Du

Libellé Montant

2015-02 Accessibilité PMR 10 000,00 €

Le budget 2020 avec la décision modificative n° 2 s'établit comme suit :

Section de fonctionnement... 20 222 891,73 €

Section d'investissement... 12 187 693,00 €

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à PUNANIMITE, la décision modification n° 2 telle que présentée ci-dessus.

2020-065 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE (TLPE) — ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU 1 JANVIER 2021

Rapporteur : Alexandre ALIAGA

Vu l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie,

Vu le Code général des collectivités territoriales articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à 17,

VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 20138 relatif à la TLPE,

18COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

Vu lOrdonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,

Le rapporteur rappelle les articles L2333-6 à L2333-16 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), la note d'information du 13/07/2016 relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Il rappelle également qu'à compter du 1° janvier 2009, en application de l’article L2333-16 A du CGCT, la TLPE s’est substituée à la Taxe sur les Emplacements Publicitaires Fixes, instituée par délibération du Conseil Municipal.

Il informe des dispositions exceptionnelles de pouvoir fixer les tarifs TLPE au 1% janvier 2021 avant le 1er octobre 2020 au lieu du 1er juillet 2020, suite aux conséquence de l'épidémie de

covid-19.

Considérant :

- que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;

- que les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pou r 2020 à :

16,00 € par m° et par an Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 21,10 € par m° et par an Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 31,90 € par m° et par an Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 21,10 € par m° et par an Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus

31,90 € par m°? et par an Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus

- que ces tarifs maximaux de base font l'objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires

Enseignes et pré-enseignes et pré-enseignes (support non (support numériques)

numériques)

Superficie | Superficie | Superficie | Superficie Superficie Superficie Superficie supérieure | supérieure | supérieure | inférieure supérieure | inférieure supérieure à 7 m° et | à 12 met | à 50 m°? ou égale à | à 50 m? ou égale à | à 50 m2? inférieure | inférieure 50 m° 50 m° ou égale à | ou égale à

12 m? 50 m°?

a* € a x2 a X 4 a* € a X2 a" x3=bE€ bx2

*a = tarif maximal de base

- qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;

- que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :

19COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

. La délibération peut être prise en application de l’article 8 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, la date du 1° juillet est remplacée par celle du 1°’ octobre.

. Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m? d’un support soit Limitée à 5 € par

an par rapport au tarif de base de l’année précédente.

Il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer l'augmentation règlementaire de +1.5% (Source INSEE) sur les tarifs de la TLPE de 2020. Les tarifs de la TLPE 2021 seront les suivants :

Dispositifs Dispositifs

Enseignes publicitaires et pré- publicitaires et pré- enseignes (support enseignes (support

non numériques) numériques)

Superficie > | Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie à 7 m° et | supérieure à | supérieure à | supérieure à | inférieure ou | supérieure à | inférieure ou supérieure à inférieure ou | 12 m? et| 20 m°? et | 50 m° égale à 50 | 50 m° égale à 50 m? | 50 m° égale à 12 | inférieure ou | inférieure ou m?

m? autres | égale à 20 | égale à 50

que scellées | m° m?

au sol

Minoration

Exonérées de 50% 42.20 € 84.40 € 21.10 € 42.20 € 63.30 € 126.60 € 21.10€

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vingt-six voix pour — six abstentions ((JURADO Alain — BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - VERDEL Véronique - GRZYWACZ Pascal) :

1) fixe les tarifs de la TLPE applicables à partir du 1° janvier 2021 comme mentionnés dans le tableau proposé ci-dessus ;

2) rappelle que les enseignes dont la somme des superficies cumulées au profit d’un même établissement est inférieure ou égale à 12 m° sont exonérées de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;

3) rappelle une minoration du tarif de 50 % pour les superficies cumulées de 12 à 20 nv’;

4) rappelle que la taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle faite avant le 1°° mars de l’année d'imposition pour des dispositifs existants au 1°’ janvier de la même année ;

5) rappelle que les supports créés, modifiés après le 1°’ janvier, la taxe est due après le 1°" jour du mois suivant celui de la création du support ou de sa modification ou de sa suppression. Le support fait l’objet d’une déclaration dans les deux mois. La régularisation des proratas temporis est prévue au fil de Peau ;

6) rappelle que la régularisation des proratas temporis est prévue au fil de l’eau ;

7) prévoit Finscription des dépenses et recettes au budget communal ;

8) autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la mise en œuvre de la taxe.

Madame SIMON Catherine n’a pas participé au vote.

20|

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

2020-066 - GARANTIE D’EMPRUNT DEMANDEE PAR LA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES (PLURALIS) DESTINÉE AU FINANCEMENT DE LA RENOVATION THERMIQUE DE LA RESIDENCE LES BOISSELIERES SITUEE A L'ISLE D’ABEAU

Rapporteur : Alexandre ALIAGA

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l’article 2298 du Code Civil :

Vu le contrat de prêt n°110649 en annexe signé entre la SOCIETE D'HABITATION DES ALPES SAHLM ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la commune de l'Isle d'Abeau (38) accorde sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 192 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°110649, constitué de deux lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

La Commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à accomplir toute démarche et à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :

- adopte la proposition du rapporteur,

- autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement l’un de ses adjoints, à accomplir

toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

2020-067 - PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

Rapporteur: Priscilla BLOND

Les centres médico-scolaires regroupent des personnels médicaux, infirmiers et de secrétariat dont le coût salarial et les frais de déplacements sont pris en charge par l'Etat, tout comme le matériel nécessaire à l'exercice des missions liées à la prévention et à la santé des élèves.

21COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

Les charges de fonctionnement liées aux locaux et à leur entretien, les dépenses

d’affranchissement, de téléphone, de photocopie, d'internet, les fournitures de bureau, les petits équipements, restent à la charge de la commune-siège du centre médico-scolaire.

Les élèves de la commune de l'Isle d'Abeau bénéficient des services du centre médico-scolaire de Bourgoin-Jallieu pour les groupes scolaires :

- La Peupleraie (GS11),

- Les Chardonnerets (GS14),

- Les Trois Vallons (GS15),

- et Le Coteau de Chasse (GS16).

Les autres groupes scolaires dépendent de celui de La Tour du Pin.

Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu sollicite la participation financière de la commune de l'Isle d'Abeau pour l'année scolaire 2018/2019, s'élevant à la somme de 811,84 euros (huit cent onze euros et quatre-vingt-quatre centimes).

Le rapporteur propose au Conseil Municipal :

- d'autoriser le versement de la somme de 811,84 euros (huit cent onze euros et quatre-vingt- quatre centimes) à la Mairie de Bourgoin-Jallieu ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative et financière se rapportant à la présente délibération.

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE, autorise :

- le versement de la somme de 811,84 euros (huit cent onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) à la Mairie de Bourgoin-Jallieu ;

- Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative et financière se

rapportant à la présente délibération.

2020-068 - PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE LA TOUR DU PIN

Rapporteur : Priscilla BLOND

Les centres médico-scolaires regroupent des personnels médicaux, infirmiers et de secrétariat dont le coût salarial et les frais de déplacements sont pris en charge par l’État, tout comme le

matériel nécessaire à l'exercice des missions liées à la prévention et à la santé des élèves.

Les charges de fonctionnement liées aux locaux et à leur entretien, les dépenses

d’affranchissement, de téléphone, de photocopie, d'internet, les fournitures de bureau, les petits équipements, restent à la charge de la commune-siège du centre médico-scolaire.

Les élèves de la commune de l'Isle d'Abeau bénéficient des services du centre médico-scolaire de La Tour du Pin pour les groupes scolaires :

- Les Fauvettes (GS 17),

- Louis Pergaud (GS 19),

- Le Petit Prince (GS 20).

Les autres groupes scolaires dépendent de celui de Bourgoin-Jallieu.

22COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

Monsieur le Maire de La Tour du Pin sollicite la participation financière de la commune de l'isle

d'Abeau pour l’année scolaire 2019/2020, s'élevant à la somme de 960,96 € (neuf cent soixante euros et quatre-vingt-seize centimes)

Le rapporteur propose au Conseil Municipal :

- d'autoriser le versement de la somme de 960,96 € (neuf cent soixante euros et quatre-vingt- seize centimes) à la Mairie de La Tour-du-Pin ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative et financière se rapportant à la présente délibération.

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, autorise :

- le versement de la somme de 960,96 € (neuf cent soixante euros et quatre-vingt-seize centimes) à la Mairie de La Tour-du-Pin ;

- Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative et financière se

rapportant à la présente délibération.

2020-069 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA | LA MAIRIE DE L'ISLE D'ABEAU AU BUDGET 2020 DU GIP RENI (GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC RÉUSSITE ÉDUCATIVE DU NORD ISÈRE)

Rapporteur : Priscilla BLOND

Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public de Réussite Éducative du Nord Isère (GIP RENI) du 6 juin 2002, modifiée le 14 novembre 2005 puis le 22 mars 2016 par le Conseil d'Administration du GIP RENI ;

Considérant l'adhésion de la commune de l'Isle d'Abeau au Groupement d'Intérêt Public Réussite Éducative du Nord Isère :

Considérant que le Dispositif intercommunal de Réussite Éducative du Nord Isère permet l'accompagnement des familles et des enfants âgés de 2 à 16 ans afin de leur donner les

moyens de s'inscrire dans Un parcours de réussite (éducative, scolaire, sociale, sanitaire,); et qu'il favorise la mise en œuvre d'actions portées sur la prévention précoce du décrochage scolaire et la lutte contre l'exclusion des jeunes les plus en difficulté ;

La commune contribue financièrement chaque année au fonctionnement du GIP RENI. Pour l’année 2020, la contribution financière de la Mairie de l'Isle d'Abeau s'élève à 9 456 €.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal :

- d'autoriser le paiement de la somme d’un montant de 9 456 € au GIP RENI,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à la présente participation financière.

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, autorise :

- le paiement de la somme d’un montant de 9 456 € au GIP RENI,

23COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

- Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à la présente participation

financière.

2020-070 - AVENANT N° 10 À LA CONVENTION DU 21 DECEMBRE 2009 RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES LOCAUX SCOLAIRES ULIS (UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE) DE LA COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020

Rapporteur : Priscilla BLOND

Vu les termes de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifié par l'article 37 de la loi

n° 86-29 du 9 février 1986 et l'article 11-II de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 sur la répartition

des charges de fonctionnement entre les communes,

Considérant qu'un enfant dont les parents résident à l'Isle d'Abeau fréquentent une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) à Bourgoin-Jallieu depuis septembre 2019,

IL convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°10 du 2 janvier 2020 à la

convention du 21 décembre 2009 avec la commune de Bourgoin-Jallieu et de participer

financièrement pour un montant total de 1 059,70 € (mille cinquante-neuf euros et soixante-dix centimes) pour un élève.

Cette dépense est inscrite au budget primitif 2020, section de fonctionnement, article 6558 "Contingent et participations obligatoires”.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser :

- le versement de la somme de 1 059,70 € (mille cinquante-neuf euros et soixante-dix centimes) à la Mairie de Bourgoin-Jallieu ;

- Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative et financière se rapportant à la présente délibération.

Oufï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, autorise :

- le versement de la somme de 1 059,70 € (mille cinquante-neuf euros et soixante-dix centimes) à la Mairie de Bourgoin-Jallieu ;

- Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative et financière se

rapportant à la présente délibération.

2020-071 - CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES LOCAUX SCOLAIRES ULIS (UNITE LOCALISEE POUR L'INCLUSION SCOLAIRE) DE LA COMMUNE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2019/2020

Rapporteur : Priscilla BLOND

Vu les termes de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifié par l'article 37 de la loi n° 86-29 du 9 février 1986 et l'article 11-II de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 sur la répartition des charges de fonctionnement entre les communes,

Considérant qu'un enfant dont les parents résident à l'Isle d'Abeau a fréquenté une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) à Saint-Quentin-Fallavier en 2019/2020,

24COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière et de contribuer aux charges énoncées pour un montant total de 1 195,88 € (mille cent quatre-vingt-

quinze euros et quatre-vingt-huit centimes).

Cette dépense est inscrite au budget primitif 2020, section de fonctionnement, article 6558 "Contingent et participations obligatoires".

Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser :

- le versement de la somme de 1 195,88 € (mille cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt- huit centimes) à la commune de Saint-Quentin-Fallavier ;

- Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de Saint-Quentin-Fallavier, ainsi que les documents s'y rapportant.

Oui l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, autorise :

- le versement de la somme de 1 195,88 € (mille cent quatre-vingt-quinze euros et quatre- vingt-huit centimes) à la commune de Saint-Quentin-Fallavier :

- Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de Saint-Quentin-Fallavier, ainsi que les documents s’y rapportant.

020-072 - MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION GARDERIE POUR LE DISPOSITIF ECOLE OUVERTE

ND |

O

Rapporteur : Priscilla BLOND

L'Education Nationale propose le dispositif École ouverte pendant les vacances scolaires. Ce dispositif permet à des enfants en difficulté scolaire de recevoir du soutien de la part d'enseignants volontaires.

Ce soutien a lieu le matin pendant les vacances. Certains parents, n'ayant ensuite plus de moyen de garde pour leurs enfants, peuvent être amenés ainsi à refuser la participation de leurs enfants à ce dispositif.

La municipalité souhaite mettre en place un accueil sur le temps méridien (avec repas tiré du sac) ainsi que sur le temps de l'après-midi, jusqu’à 17 h. Cet accueil a pour but de faciliter l'adhésion par les parents au dispositif.

Le dispositif École ouverte est gratuit pour les familles et financé par l'Education Nationale, ce qui ne sera pas le cas de l’accueil méridien et celui de l'après-midi à la charge de la collectivité.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs ci-dessous à partir du 1° octobre 2020 afin de proposer ce service de garderie lors de la mise en place du dispositif École

ouverte :

Garderie pour le dispositif « Ecole ouverte » - Tarifs

12h-14h 1€

14h-17h 3 €

Ouiï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :

- adopte la proposition du rapporteur :

25COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

- fixe à partir du 1°’ octobre 2020, les tarifs du service de garderie pour le dispositif École ouverte, conformément au tableau ci-dessus.

2020-073 - PARTICIPATION FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DE L’'ECOLE PRIVÉE SAINTE-LUCIE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION — ANNEE SCOLAIRE 2019/2020

Rapporteur: Priscilla BLOND

Le Code de l'éducation stipule que le financement des classes d'établissements

d'enseignement privés sous contrat d'association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l'école. Dans son alinéa 5, cet article fait également obligation aux

communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques.

Ce financement est opèré sous la forme d'un forfait, déjà attribué pour chaque élève résidant sur le territoire communal fréquentant une école élémentaire privée de l'Isle d'Abeau sous contrat d'association.

La loi du 26 juillet 2019 « pour une école de la confiance » instaure l'instruction obligatoire dès l'âge de trois ans. Elle intègre, de fait, les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles dans le champ des dépenses obligatoires des communes.

En contrepartie, dans son article 17, il est mentionné que l'Etat attribuera de manière pérenne une compensation financière à chaque commune qui ne versait pas jusqu'alors un forfait pour les élèves de maternelle, sur le différentiel entre les dépenses de 2019/2020 et celles de

2018/2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'instruction obligatoire.

Les modalités pratiques sont précisées dans l'arrêté du 30 décembre 2019, pris pour

l'application du décret n° 2019-1555.

Il est donc proposé de mettre en œuvre la nouvelle dépense obligatoire due aux écoles privées sous contrat d'association à compter de l'année scolaire 2019-2020.

De la même manière que pour les écoles élémentaires en référence à la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2011, le forfait communal d’un montant de 650 euros/élève s’appliquera pour les élèves de maternelle. Ce montant prend en compte les dépenses de personnels et les dépenses de fonctionnement liées à l'activité scolaire (à l'exclusion des dépenses liées aux activités périscolaires).

Pour l'année scolaire 2019/2020, le montant total sera ramené au prorata temporis d'ouverture de l’école en raison de la période de confinement (covid-19).

Les dépenses sont inscrites au budget primitif 2020.

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, adopte les propositions du rapporteur et autorise Monsieur le Maire à solliciter l'aide de l'État conformément à l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.

26COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

2020-074 - INSTALLATION D'UN CONSEIL JEUNES CITOYENS

Rapporteur : Ophélie ETIENNE

Il est proposé l'installation d'un Conseil des Jeunes Citoyens (CJC).

Le CJC offrira aux jeunes de l'Isle d’Abeau la possibilité de participer à la vie locale en proposant des projets afin d'améliorer le quotidien des Lilôts. Il permettra de sensibiliser les plus jeunes aux enjeux de la démocratie locale. Il les préparera aussi à devenir des adultes responsables et des citoyens actifs.

Le CJC constitue aussi un lieu de partage et d'échanges avec le Maire et lies élus du Conseil Municipal, ce pour faire aboutir les projets portés par le CJC, lesquels pourront être repris dans le cadre de délibération du conseil municipal.

La composition du CJC :

Le CJC sera composé de 32 élus soit 16 filles et 16 garçons afin de respecter la parité. Ils seront élus pour deux ans. La clé de répartition des sièges sera la suivante :

e GS 11 « La Peupleraie » : 2 filles et 2 garçons

e GS 14 « Les Chardonnerets » : 2 filles et 2 garçons

e GS 15 « Les Trois Vallons » : 2 filles et 2 garçons

e GS 16 « Le Coteau de Chasse » : 2 filles et 2 garçons

e GS 17 « Les Fauvettes » .: 2filles et 2 garçons

° GS 19 « Louis Pergaud» 2 filles et 2 garçons

e GS 20 « Le Petit Prince » __: 2filles et 2 garçons

e Ecole privée : 2 filles et 2 garçons

Les enfants scolarisés dans ces établissements pourront voter.

Pour être candidat, il faut :

° Être scolarisé dans les classes de CM1 ou de CM2 dans les établissements scolaires de l'Isle d’Abeau,

e Être habitant de la commune,

+ Être autorisé par ses parents ou ses représentants légaux, à se porter candidat aux élections du CJC.

La campagne électorale et les élections auront lieu de mi-septembre à mi-octobre.

L'installation du CJC, présidé par Monsieur le Maire, aura lieu le mercredi 4 novembre 2020 à 18h dans la salle du Conseil.

“dates et/ou lieu susceptibles d'être modifiés en fonction des mesures sanitaires.

Le fonctionnement du CJC :

Les enfants sont élus pour deux ans.

Le CJC se réunit en séance plénière sous la présidence de Monsieur le Maire ou de l'élu délégué au CJC. Lors de ces réunions plénières, il est fait état de l'avancement des projets débattus au sein des quatre commissions :

e L'aménagement, la sécurité et l’environnement

e Les arts et la culture

e Le sport, la santé et le lien intergénérationnel

27COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

e La citoyenneté, la solidarité et le lien entre les quartiers

Les commissions se réunissent à l'hôtel de ville le mercredi après-midi, une fois tous les quinze jours, et hors périodes de vacances scolaires.

Le pilotage et l'animation du CJC sont confiés à la Coordinatrice du CJC.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'approuver la mise en place et l'élection d’un CJC pour une durée de deux ans.

Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :

- adopte les propositions du rapporteur ;

- approuve la mise en place et l’élection d’un CJC pour une durée de deux ans.

A vingt-deux heures vingt-six minutes, l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Le Maire,

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