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Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 295 cloture regie avances CCAS CAP et bons Noel publie)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie,
Mis en ligne le REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE A R R E T E D U P R E S I D E N T CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE N° 2024-295 CLOTURE DE LA REGIE D’AVANCES Chèque d’accompagnement personnalisé et bons de Noël du CCAS 764210042 (537013) Nous, Jean-Guy LETOFFE, Président du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ; Vu l'article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ; Vu la délibération n°2020-10 du 29/06/2020 du Conseil d’administration du CCAS donnant délégation de pouvoirs au Président pour la « création de régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre d’action sociale et des services qu’il gère » ; Vu la délibération du 03/04/2000 et l’arrêté du 20/06/2000 institutif de la régie d’avances pour la remise de chèques d’accompagnement personnalisé ; Vu les modifications ultérieures réalisées par arrêtés n°2011-3 du 29/08/2011 et n°2019- 392 du 25/10/2019 ; Vu l’arrêté n°2022-030 du 21/02/2022 portant nomination du régisseur titulaire et de son mandataire suppléant ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22/11/2024 ; ARRETONS : Article 1: Il est mis fin à la régie d’avances pour la délivrance des chèques d’accompagnement personnalisé et bons de Noël du Centre communal d’action sociale à compter du 09/12/2024. Article 2: Il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire et de son mandataire suppléant à compter du 09/12/2024. Le régisseur remettra au comptable assignataire le montant de l’avance consenti, ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks. Article 3: M. le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature. DEPARTEMENT OISE CANTON THOUROTTE COMMUNE RIBECOURT- DRESLINCOURT 832 Article 4: Il sera rendu compte de cette décision au conseil d’administration lors de sa prochaine réunion. Article 5: Le présent arrêté sera publié et ampliation sera transmise : - Au régisseur titulaire et au mandataire suppléant, - A Monsieur le Sous-Préfet, - Au Service de gestion Comptable de COMPIEGNE. Article 6: Le Président informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. Ribécourt-Dreslincourt, le 4 décembre 2024 Jean-Guy, LETOFFE Président 833