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Arrêté - 20260513 A 26 04 Arrete Delegation de signature au VP delegue du CCAS tampon
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 12h20 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - 20260513 A 26 04 Arrete Delegation de signature au VP delegue du CCAS tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
#
Publié le
13/05/2026
|
ID : 035-263502072-20260513-A 26_04-AI
ville
&
nature
Arrêté
portant
délégation
de
signature
au
Vice-Président
délégué
du
CCAS
AG_A_26_04 Le
Président
du
CCAS
de
Pacé,
æ
VUles
articles
R.123-16
et R.123-23
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
æ
VU
l'article
L.123-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
3
æ
VU
la délibération
n°02-02
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
12
mai
2026
procédant
à l'élection
du
Vice-Président
délégué
du
CCAS
;
æ
VU
l'arrêté
du
Président
du
CCAS
en
date
du
25/03/2028
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Vice- Président
délégué
;
: ARRÊTÉ
ARTICLE
1°"
Le
Président
du
CCAS
donne,
sous
sa
surveillance
et
sous
sa
responsabilité
et
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Vice-
Président,
délégation
de
signature
au
Vice-Président
délégué
dans
les matières suivantes
:
Pour
l’ensemble
des
pouvoirs
délégués
au
Vice-Président
délégué
en
vertu
de
l’arrêté
du
Président
en
date
du
13/05/2026
#
Pour
la
délivrance
des
expéditions
du
registre
des
actes
administratifs
du
Conseil
d'Administration
et
des
arrêtés
du
Président,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
et
la
légalisation
des
signatures
et tous
documents
d'ordre
administratif
concernant
les
usagers
du
CCAS
;
æ
Gestion
administrative
courante
de
l'établissement
pour
les
actes
ne
relevant
pas
des
matières
déléguées
par
le Conseil
d'Administration
au
Président
ou
au
Vice-Président
(notamment
courriers
inter-administrations,
ordres
de
service,
bons
de
commande);
#
Pour
la
certification
de
la
conformité
et
de
l’exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l’appui
des
mandats
de
paiement
et
pour
la délivrance
d'ordres
de
mission,
de
tournée
et
d'autorisation
de déplacement
ARTICLE
2
|
Le
Président
peut
à tout
moment
reprendre
la délégation
qu’il
a consentie,
en
tout
ou
partie,
par
abrogation
du
présent
arrêté
. où
par
la
prise
d’un
nouvel
arrêté
déterminant
les
nouvelles
matières
déléguées
au
Vice-Président.
ARTICLE
3
Les
actes
pris
par
le
Vice-Président
délégué
dans
les
matières
déléguées
par
le
Président
porteront
la
mention
"Pour
le
Président
et
par
délégation,
le Vice-Président
délégué".
ARTICLE
4
M.
le Président
et
le responsable
administrative
du
CCAS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
dé
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
æ
Notifié
à
l'intéressé
Publié
sur
le site
internet
de
la commune,
Transmis
en
Préfecture,
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité
ARTICLE
5
Monsieur
le
Président
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
Fait
à
Pacé,
le
13
mai
2026
Le
Président
du
CCAS
CCAS
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
Le.
02 23 41 30 00 - ccas@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh
Envoyé en préfecture le 13/05/2026 Reçu en préfecture le 13/05/2026 Publié le ID : 035-263502072-20260513-A_26_04-AI