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Arrêté - 20260513 A 26 02 Arrete Delegation de pouvoir au VP delegue du CCAS tampon
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 12h20 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - 20260513 A 26 02 Arrete Delegation de pouvoir au VP delegue du CCAS tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
it
Reçu en préfecture le 13/05/2026 Publié
le
13/05/2026
ID : 085-263502072-20260513-A_26_02-AI
ville
&
nature
Arrêté
portant
délégation
de
pouvoir
au
Vice-Président
délégué
du
CCAS
AG_A_26_02 Le
Président
du
CCAS
de
Pacé,
:
VU
l'article
R.123-23
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
autorisant
le Président
du
CCAS
à déléguer
une
partie
de
ses pouvoirs
;
æ
VU
l'article
R.123-16
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles;
.
æ
VU
l'article
L.123-8
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
Ia délibération
n° 02-02
du
Conseil
d'Administration
du
12
mai
2026
procédant
à l'élection
du
Vice-Président
délégué
du
CCAS.
|
|
ARRETE
ARTICLE
1°
Le
Président
du
CCAS
donne,
sous
sa
surveillance
et
sous
sa
responsabilité
et
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Vice-
Président,
délégation
de
pouvoir
au
Vice-Président
délégué
dans
les
matières
suivantes
:
æ
Convocation
du‘Conseil
d'Administration
;
Préparation
et
exécution
des
délibérations
du
Conseil
d'Administration
;
Ordonnancement
des
dépenses
et des
recettes
du
CCAS ;
Acceptation
à titre
conservatoire
des
dons
et
legs
qui
sont
faits
au
CCAS.
ot 9 9 ARTICLE 2 Le Président
peut
à tout
moment
reprendre
la délégation
qu’il
a consentie,
en
tout
ou
partie,
par
abrogation
du
présent
arrêté
ou
par
la
prise
d’un
nouvel
arrêté
déterminant
les
nouvelles
matières
déléguées
au
Vice-Président
délégué.
ARTICLE
3
Les
actes
pris
par
le
Vice-Président
délégué
dans
les
matières
déléguées
par
le
Président
porteront
la
mention
"Pour
le
Président
et
par
délégation,
le Vice-Président
délégué".
ARTICLE
4
M.
le Président
et le responsable
administrative
du
CCAS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
æ
Notifié
à
l'intéressé
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune,
#
Transmis
en
Préfecture,
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité
ARTICLE
5
Monsieur
le
Président
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
Fait
à
Pacé,
le
13
mai
2026
Le
Président
du
CCAS
CCAS de Pacé - BP 94 138 - 35741
Pacé Cedex
D
02 23
41 30 00 - ccas@ville-vace.fr
www.ville-pace.bzh
Envoyé en préfecture le 13/05/2026 Reçu en préfecture le 13/05/2026 Publié le ID : 035-263502072-20260513-A_26_02-AI