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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 090 Administration Generale Delegation de fonction d un Vice President Maintien de M. Maurel au poste de)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
MTRECU EN PREFECTURE 1
—< _ Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 REÇU EN PREFECTURE SR le 13/82/2825 e E-lex Salle Bernadou à Villemur sur Tarn
Var?Ai croi ds cor \1gO Extrait du registre des délibérations $8-DE-031-24510 124_090_À-
Délibération 2024-090
Administration Générale - délégation de fonction d'un Vice-Président - Maintien de M. Maurel dans ses fonctions de Vice-Président de la Communauté de Communes Val'Aïgo
(2e envoi suite erreur matérielle)
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 décembre 2024.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI A Gli,
M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN
Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M. MICHELOT Jean-Michel,
Mme PREGNO Agnès
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à Mme RIVIERE Christel
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. ANTONY Maxime a donné pouvoir Mme GAYRAUD Isabelle
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à M. MICHELOT Jean-Michel
M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
M. REGIS Daniel a donné pouvoir à M. Georges CHEVALLIER
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice -31 | Membres présents-23 | Pouvoirs -07 Membres absents — 01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 L REÇUEN PREFECTURE 1
le 13/82/2825
Eh
99_DE-031-245100 24_030_A- Exposé
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que Monsieur MAUREL a saisi le Tribunal administratif d'un recours dirigé contre, d'une part, l'arrêté du 4 juillet 2022 portant retrait de sa délégation de fonctions/signature, et d'autre part, la délibération 2022-085 du 1®' septembre 2022 ne le maintenant pas dans ses fonctions de 1e Vice-président.
AUX termes d'un jugement rendu le 26 novembre 2024, le Tribunal Administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 [jugé régulier et fondé), mais a annulé la délibération 2022-085 du 12° septembre 2022 [motif pris que la procédure de vote à bulletin secret a été mise en œuvre par le Président alors que seul un vote de l'assemblée peut permettre d'y avoir recours).
AUX termes de son Jugement, le Tribunal a enjoint au Président de la communauté de communes Val'Aïgo de convoquer le conseil communautaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement, afin qu'il se prononce sur le maintien où non de Monsieur MAUREL dans ses fonctions de premier vice-président de la communauté de communes.
Dans le cadre de l'exécution de ce Jugement l'assemblée doit donc à nouveau se prononcer sur le maintien de Monsieur Cédric Maurel dans ses fonctions de 1: Vice-président de la Communauté de Communes Val'Aïgo suite au retrait définitif de ses délégations.
Le scrutin secret a été demandé par plus d'un tiers des élus présents (19), en vertu de l'article L2121-21 du CGCT celui-ci a été appliqué.
Deux assesseurs sont désignés : Mme Isabelle GAYRAUD et Mme Agnès PREGNO
Résultats du vote
Après dépouillement effectué par les assesseurs, les résultats du scrutin sont les suivants :
Nombre de Conseillers en Exercice 31
Nombre de Conseillers présents 23
Nombre de Conseillers absents 1
Nombre de pouvoirs 7
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote -
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 30
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code 3 électoral)
d. Nombre de suffrages blancs {art. L. 65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - a] 27
f. Majorité absolue lé
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 L REÇUI EN PREFECTURE 1
le 13/82/2825
L App ion agréée E-teguite com 1
99_DE-031-243100773-20241219-2024_090_À-
Résultats :
Bulletins Nombres
POUR 9
CONTRE 18
NULS 3
BLANCS -
Le résultat du vote de l'assemblée est le suivant :
M. Maurel n'est pas maintenu dans ses fonctions de Vice-Président de la Communauté de Communes.
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours,
La Secrétaire de Séance,
Mme Florence DELTORT
= \
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
18 3 p DEC. 2024
ois et …a…n que dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr