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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 010 Administration generale Protection fonctionnelle)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
—
ÜUal ac ao Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn ‘ le 18/82/2823
VAI MJO Extrait du registre des délibérations 99_DE-051-2431007
Délibération 2023-010
ADMINISTRATION GENERALE : Protection fonctionnelle
L'an deux mille vingt-trois, le deux février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 26 janvier 2023.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel,
Villemur sur Tarn Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme PREGNO Agnès, M MICHELOT Jean-Michel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI A Gli a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric,
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à Mme GUERRERO Katia, Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel, Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à Mme DELTORT Florence, M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles,
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à Mme PREGNO Agnès, M. CHEVALLIER Georges a donné pourvoir à M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel a donné pouvoir à M. Jean Marc DUMOULIN
Conseillers absents
M. DEMETZ Gilbert, M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme DELTORT Florence
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 21 | Pouvoirs -08 | Membres absents — 02
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2823
Conseil Communautaire du 02 février 2023
Délibération 2023-010
Exposé
99_DE-031-243100
Monsieur le Président rappelle que l'article L.5211-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit que le Président et les élus ayant Une délégation peuvent bénéficier d'une protection
fonctionnelle.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l'unanimité moins deux abstentions (M. le Président et le pouvoir de M. REGIS Daniel) : — Octroie à M. le Président la protection fonctionnelle de la commune, consécutivement aux procédures engagées pour concussion, diffamation et menace de mort ; — Mandate M. le Président pour l'accomplisement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ; — Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants-27 | Pour-27 | Contre -00 | Abstentions — 02
Monsieur le Président n'a pas pris part au vote
Ainsi fait et délibéré Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
Mme florence DELTORT
Certifié exécutoire,
nn
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
8 {3 FEV. 2023
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr