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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 085 Retrait de delegation d un Vice President
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 085 Retrait de delegation d un Vice President)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
_ Conseil Communautaire du 1er septembre 2022 r REÇU EN PREFECTURE 1
Ual ac Salle Benadou à Villemur-sur-Tarn le 68/09/2022
Comm do M9 Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24310
Délibération 2022-085
Retrait de délégation d'un Vice- Président
L'an deux mille vingt-deux, le premier septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 août 2022.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI AGli,
Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène,
Mme RIVIÈRE Christel
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia,
M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BRAGAGNOLO Patrice a donné pouvoir à M. SANTOUL Michel, Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles,
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. REGIS Daniel,
Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à M. MICHELOT Jean-Michel, M. ROUX Didier a donné pouvoir à Mme RIVIERE Christel,
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel.
Conseiller absent
Néant
Conseiller absent excusé
Néant
Secrétaire de séance
Mme DELTORT Florence
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 25 | Pouvoirs - 06 | Membres absents — 00 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/89/2822
99_DE-031-2431007
Exposé
M. le Président informe l'assemblée qu'en date du 4 juillet dernier, il a pris Un arrêté de retrait de délégation de fonction de M. MAUREL Cédric, ler Vice-Président.
M. le Président rappelle que par renvoi de l'article L.5211-2, le conseil communautaire doit se prononcer au scrutin secret sur le maintien du vice-président.
En cas d'égalité des voix à l'issue du vote, la prépondérance de la voix du président ne pouvant être prise en considération, la proposition de maintien de l'intéressé dans ses fonctions n'est pas adoptée.
M. le Président propose à l'assemblée de procéder au vote par scrutin secret sur le maintien ou non du
vice-président dans ses fonctions.
Deux assesseurs sont désignés :
- Mme GUERRERO Kaïia
- M. JILIBERT Jean-Michel
Après dépouillement effectué par les assesseurs, les résultats du scrutin sont les suivants :
Nombre de Conseillers en Exercice 31
Nombre de Conseillers présents 25
Nombre de Conseillers absents 6
Nombre de pouvoirs 6
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris
part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 30
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau {art. L.
66 du code électoral) a
d. Nombre de suffrages blancs {art. L.65 du code électoral) 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - dl] 30
f. Majorité absolue 16 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/89/2822
Apphcat e E-lex
Résultats : 99_DE-031-24510
Bulletins Nombres
MAINTIEN 10
DANS LA FONCTION DE VICE PRESIDENT
RETRAIT 19
DE LA FONCTION DE VICE-PRESIDENT
NULS 0
BLANCS l
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à par
19 voix sur 30 :
— Décide de ne pas maintenir le vice-président dans ses fonctions
— Mandate M. le Président pour l'accomplisement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et saréception
par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 98 SEP. 2022
La secrétaire de Séance, \ Pour extrait confofme
Florence DELTORT