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Déliberation - D CN 2026 87
Déliberation - D CN 2026 28
Déliberation - D CN 2026 240
Déliberation - D CN 2026 201
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 201)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Changement climatique,
Œ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A Ne N Es CY
Département de la Haute-Savoie
(el
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2026
D.CN.2026-201 OBJET
:
ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉEMPTION AU TITRE DE L'ARTICLE L.331-22 DU
CODE
FORESTIER,
D'UN
TERRAIN
BOISE
SITUE
LIEUDIT
LES
ESSAIS
(ANNECY) APPARTENANT À MONSIEUR JEAN BELLEVILLE
Rapporteur : Marie BOSSON Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
— 3
JUIL,
2076
Délibération publiée le 30 juin 2026 Le
vingt
neuf juin
deux
mille
vingt six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment
convoqué
en
séance
officielle
le
vingt
deux juin
deux
mille
vingt
six,
s'est
réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire. PRÉSENTS : ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BRICHET
Joris,
BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien,
CORNIER
Karine,
DE
BREDA
Nathalie,
de CRAYENCOUR Vincent,
DE VILLA Michel,
DIJEAU
Isabelle,
DJEBALI
Saloua,
DUSSOLLIER Aline,
DUTOUR-LIARD
Françoise,
EFFNER
Julien,
EL
BARKAOUI
Khadouj,
ELOY
Servane,
FARMER
Chantale,
FONTANA
BUENAFUENTE Loris, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLE Chloé, GRARD Séverine, KLILIB Sarah,
LHUILLIER
Myriam,
LONDICHE
Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI
Vincent,
MODURIER
Aurélien,
MOREAU
Patrice,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PACORET
Catherine,
PERNICI
Céline,
PETIT Christian,
PUTHOD
Dominique,
RAHIM Gina,
RICHEFORT
Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
ROIT-LEVÊQUE
Guillaume,
ROUBIAN
Alain,
ROUX
Hugo,
SCIABBARRASI
Pascal,
SOYEZ
Laure,
STEFANUTTI
Arnaud,
STOJIC
Raphaël,
TARDY
Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin. D.CN.2026-201
1/4ONT DONNÉ PROCURATION : DUCHÉ Adeline (pouvoir
à ROUBIAN Alain), DUPERTHUY Denis (pouvoir à PETIT Christian),
GRANGER
Anthony
(pouvoir
à
MUGNIER
Magali),
HUON
Brieuc
(pouvoir
à
KLILIB
Sarah),
MOINE
Frédéric
(pouvoir
à
LUNEAU
Philippe),
RIOTTON
Véronique
(pouvoir
à
TOWNLEY
BAZAILLE
Laure).
ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) : SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Lucas LONDICHE D.CN.2026-201
2/4D.CN.2026-201 OBJET:
ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉEMPTION AU TITRE
DE L'ARTICLE L.331-22
DU
CODE
FORESTIER, D'UN
TERRAIN
BOISE
SITUE
LIEUDIT
LES
ESSAIS
(ANNECY) APPARTENANT À MONSIEUR JEAN BELLEVILLE
Rapporteur :
Marie BOSSON
Maitre PARIZZI a adressé le 7 mai 2026, à la Ville, un courrier informant de la vente d'un terrain boisé
appartenant à
Monsieur Jean
BELLEVILLE.
Ledit terrain
se
situe au
lieudit les Essais,
il
est cadastré section CS n° 52 pour une surface de 1ha 22a 10ca. Cette
information
de
vente
ouvre
un
droit
de
préemption
de
la
commune
au
titre
de
l’article
L. 331-22
du
Code
forestier.
En
effet,
notre
commune
possède
les
terrains
boisés
contigus,
lesquels
sont
soumis
au
régime
forestier,
dans
le
cadre
du
plan
de
gestion
du
massif
du
Semnoz. Le
terrain
est
accessible
uniquement
par le
chemin
de
Sainte
Catherine.
La
partie
haute très
pentue
est
constituée
de
falaises
propices
à
l'habitat
de
rapaces
notamment.
Cette
partie
constitue également un ilot de sénescence idéal, car situé en dehors des lieux fréquentés par le public,
dans
lequel
les
espèces
végétales
seront
volontairement,
mais
sous
surveillance,
laissées
en
libre
évolution.
La
partie
basse
est
une
futaie
irrégulière
(peuplements
divers,
épicéas, hêtres, tilleuls). L'ensemble contribuera à
la diversité biologique de ce massif forestier.
L'acquisition de ce terrain
permettra donc à la Commune de poursuivre ses actions en
matière
de protection de l’environnement, de dynamique forestière, et favorisera un enrichissement des écosystèmes forestiers. Il apparait donc pertinent que la Commune exerce son droit de préemption sur ce terrain au prix proposé à savoir 12 000 €. L'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État n’est pas requis, le montant de la transaction étant inférieur au seuil de consultation fixé à 180 000 €. Le transfert de propriété sera régularisé par un acte notarié dont les frais seront à la charge de la Ville. Vu l'avis favorable de la Maire déléguée d'Annecy, Marie BOSSON, en date du 22 mai 2026 ; Vu
l'avis
favorable
de
Madame
l’adjointe
au
Maire,
déléguée
à
la
transition
écologique,
préservation du lac, du patrimoine naturel et de la biodiversité, Madame Servane ELOY ; Conformément à l'article L.2241-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission aménagement et commerces du 16 juin 2026 ; Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir
:
-
__APPROUVER
l'acquisition,
par
voie
de
préemption,
de
la
parcelle
appartenant
à
Monsieur
Jean
BELLEVILLE,
cadastrée
CS
n°52,
d'une
surface
totale
de
1ha 22a 10ca moyennant un
montant de
12 000 € auquel
il conviendra d'ajouter les
frais d'acte notarié à intervenir ;
-
AUTORISER
Monsieur le
Maire ou
son
représentant à
signer l'acte authentique
de
transfert de
propriété
et,
d'une
manière
générale,
tous
les
actes
subséquents
à
la
présente délibération.
D.CN.2026-201
3/4La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 69 voix Contre : 0 voix Abstention
: 0 voix
Le Secrétaire de séance
Fait à Annecy, le 3 juil. 2026 Conseiller municipal Lucas LONDICHE
Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 2 juil. 2026 Pour le Maire, par délégation, la cheffe du service Vie de
=
l'assemblée
————
Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le
Tribunal administratif de Grenoble par voie postale
(2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens,
www.telerecours.fr) dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication,
ou à compter de la réponse de la commune
d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2026-201
AI4