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Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 27 DELIBERATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 février 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-quatre février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Yann SOULABAIL
Absents excusés Madame Gwénaëlle TUAL (pouvoir donné à Claudine LE BOUEC)
Messieurs Daniel LE JOLU (pouvoir donné à Michel BOUGEARD), Bertrand BAUDET (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Pierre-Marie CARSIN (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Cédric HERNANDEZ (pouvoir donné à Eric TOULGOAT)
Secrétaire Madame Claudine LE BOUEC
Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2020-27 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL – RUE DE LA CROIX SAMSON – CESSION A LA SCI DU ROND GLAME
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
En séance du 16 décembre 2019 vous avez délibéré sur le principe de la désaffectation d’une partie de la parcelle BO n°383, appartenant au domaine public communal et concernée par un projet de cession à la SCI du ROND GLAME dans le cadre du transfert de la pharmacie.
La partie de l’espace vert concernée, d’une surface d’environ 158 m², a fait l’objet d’une délimitation par la pose de piquets et rubalise. Un rapport du policier municipal du 16 janvier 2020 constate la désaffectation matérielle de la parcelle.
La SCI du ROND GLAME a sollicité la cession de cette parcelle aux conditions rappelées ci- dessous :
N° parcelle
Localisation Surface
totale
Surface
cédée
Acquéreur Prix
BO n°383
partie
37 rue de
Rennes
598 m²
Env 158 m²*
SCI ROND GLAME
Représentée par
M. Thomas PINCEMIN
3, venelle des Ecoles
22120 HILLION
9.850 € TVA sur
marge incluse
*= la surface exacte devra être déterminée par document d’arpentage.
Il est précisé que ce prix de vente pourra être revu si le plan de division du géomètre fait apparaître une différence de surface notable.
L’ensemble des frais liés à cette vente seront pris en charge par la SCI ROND GLAME y compris la réalisation du muret de soutènement comme indiqué ci-dessus.
En conséquence, je vous propose :
→ d’acter la désaffectation partielle de la parcelle BO n°383 sur environ 158 m² ;
→ de prononcer le déclassement de cette partie de parcelle d’environ 158 m² du domaine public communal ;
→ et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente à intervenir au conditions sus-indiquées.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.