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Déliberation - 2020 85 DELIBERATION
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 85 DELIBERATION)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 13 octobre 2020
L'an deux mille vingt, le treize octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN-COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Sandrine REDON, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Kristell LE MAUFF, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Richard HAAS jusqu’au rapport n°85 inclus), Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe MINAUD
Absents excusés Messieurs Michaël BAUDET (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Monsieur Jean BELLEC (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Secrétaire Madame Angélique STEUNOU
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2020-85 SERVITUDE ENEDIS – RUE DE DOUVENANT (AC n°228)
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité
Afin d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique, ENEDIS sollicite l’autorisation de passer un réseau souterrain sur une parcelle appartenant au domaine privé communal, située entre la rue de Douvenant et la rue Ambroise Paré. Le réseau doit rejoindre le transformateur électrique situé sur la parcelle.
Le terrain appartenant au domine privé communal, une convention de servitude de passage doit donc être conclue entre ENEDIS et la Ville de Langueux, sur la parcelle suivante :
Section N° Localisation Propriétaire Surface totale
AC 228 Rue de Douvenant/
Rue Ambroise Paré
Ville de Langueux 203 m²
La servitude est établie sur une bande de 1 mètre de large et une longueur d’environ 6 mètres pour le passage en souterrain de l’ouvrage.
La convention prévoit les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et obligations des parties, à savoir :
✓ autoriser ENEDIS à effectuer tous travaux nécessaires à la pose de cette canalisation souterraine et ouvrages accessoires ;
✓ la Commune, propriétaire, s’engage à ne réaliser aucune construction en dur, ou plantation d’arbres ou arbustes, et plus généralement à ne pas implanter d’ouvrages préjudiciables aux canalisations mises en place ;
✓ la servitude est établie à titre gratuit ;
✓ ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de ses installations.
Le projet de convention est ci-annexé.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser ENEDIS à procéder à la pose d’un réseau souterrain sur la parcelle AC n°228 telle que présentée dans la demande ;
→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude ci-annexée et tous documents ou actes authentiques se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.