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Compte-Rendu - CM 2024 12 05 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Illats. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2024 12 05)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMMUNE D’ILLATS

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le cinq décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Patricia PEIGNEY, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 29 novembre 2024

PRESENTS : MM et Mmes P. PEIGNEY, F. PEDURAND, C. BUZOS, C. LAGARDERE, S. VALLOIR, E. BANOS, N. MOREAU, S. LABAT, G. BAILLET, B. SARRAZIN, J-P. DESCAMPS.

ABSENTES : D. LESCURE, S. BOLZAN, M. POUSSARD, E. AMART

Secrétaire de séance : Nicolas MOREAU

❖❖❖

Ordre du jour :

➢ Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024

➢ Délibération de participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance des agents

➢ Renouvellement de la convention de l’Agence Postale Communale

➢ Remboursement par l’Association les Bleuets d’ILLATS des housses de protection des extincteurs de la salle omnisports

➢ Délibération relative à la redevance Performance système d’assainissement collectif pour l’année 2025

➢ Adoption d’une motion de l’Association des Maires de la Gironde « Les maires et les présidents d’intercommunalité de la Gironde refusent d’être les variables d’ajustement du Gouvernement

❖❖❖

Le Procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024 est approuvé par 11 voix POUR.

1) Délibération de participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance des agents

Madame le Maire procède à la lecture de ladite délibération :2

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827- 7 et L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2024,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE conclue avec GROUPAMA qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune d’ILLATS

ARTICLE 2 :

D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable

ARTICLE 3 :

De fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :

- Pour le risque prévoyance : 50% de la cotisation acquittée par les agents

ARTICLE 4 :

D’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation proposée par GROUPAMA, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2) Renouvellement de la convention de l’Agence Postale Communale3

Madame PEIGNEY explique la teneur de cette convention qui sera signée pour une durée de 9 ans puis présente la délibération :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, La Poste s'est engagée à maintenir un réseau dense d'au moins 17 000 points de contact dont certains seront gérés en partenariat avec les communes ou les communautés de communes.

Les conventions des Agences Postales Communales sont régies par le Contrat de Présence Postale Territoriale, qui est renégocié tous les 3 ans entre La Poste, l'Association des Maires de France, et l'Etat. Le Contrat de Présence Postale 2023-2025 a demandé de faire évoluer les conventions des Agences Postales Communales ou Intercommunales afin de répondre à des enjeux d'accessibilité, de qualité de service et pour renforcer la présence postale sur le territoire.

La convention de partenariat actuelle signée avec La Poste et la commune d’ILLATS arrive à échéance le 21/02/2025. Madame le Maire propose de conclure avec La Poste la nouvelle convention.

Cette convention s'inscrit dans une démarche d'utilité publique en donnant accès à des services à la personne et des services numériques qui répondent aux attentes et aux besoins du plus grand nombre.

Elle permet par exemple de mettre à disposition de nouveaux services tels que La Poste Mobile, Tablettes Ardoiz pour les seniors, de valoriser le dispositif Veiller sur mes parents. La mise à disposition d'un îlot numérique complétera le dispositif.

Afin de garantir la meilleure attractivité possible, l'agence est ouverte sur la base à minima de 12h00 hebdomadaire. La « mutualisation » avec d'autres activités est aussi un levier pour maintenir et renforcer la fréquentation de ce point de services.

La convention est établie pour une durée de 1 à 9 ans, sans tacite reconduction. Un bilan annuel sera réalisé avec les correspondants locaux de La Poste (évolution de la fréquentation, des services rendus, etc...) afin de mettre en place des actions pour améliorer le service et dynamiser l'activité.

Cette nouvelle convention sera conclue selon les modalités suivantes :

➢ Ouverture à raison de 18 heures par semaine de 9 h à 12 h les lundi, mardi, mercredi, jeudi vendredi et samedi

➢ Indemnité forfaitaire garantie pouvant être majorée en fonction de l’activité. (1 185 €/mois en 2024 réévaluée annuellement, pour l'agence postale communale d’ILLATS)

➢ Convention d'une durée de 9 ans

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

· APPROUVE les termes de la nouvelle convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact La Poste agence communale,

· AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention entre La Poste et la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité.4

3) Remboursement par l’Association les Bleuets d’ILLATS des housses de protection des extincteurs de la salle omnisports

Madame le Maire présente au conseil municipal, la proposition tarifaire établie par la SARL TECHNIQUES INCENDIE, concernant des housses de protection pour les extincteurs de la Salle Omnisports d’un montant de 144 € TTC. Cette société a en charge la maintenance des extincteurs de l’ensemble de la commune.

L’association Illadaise « Les Bleuets d’ILLATS » principal utilisateur de la salle, propose de prendre en charge ces frais mais la salle étant communale, la SARL TECHNIQUES INCENDIE, ne peut pas facturer directement à l’association. Madame le Maire propose que le remboursement soit effectué par chèque à la Commune d’ILLATS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte le principe du remboursement de la somme de 144 €, correspondant au devis, par L’association Illadaise ‘Les Bleuets d’ILLATS, à la commune d’ILLATS.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur PEDURAND indique que Monsieur BAUDY a proposé que le club de basket prenne ces housses à sa charge. Ces dernières permettent d’éviter les dégoupillages intempestifs. Monsieur DESCAMPS s’étonne de la participation de cette association qui n’est pas la seule utilisatrice.

Monsieur BAILLET précise que le panneau d’affichage des scores est en panne et que la gouttière n’est toujours pas réparée.

Madame VALLOIR indique que l’intervention sur le panneau se fera dès demain. Par ailleurs le devis pour la réfection de la toiture a été signé il y a environ un mois, la réparation devrait suivre très prochainement.

4) Délibération relative à la redevance Performance système d’assainissement collectif pour l’année 2025

Monsieur BAILLET explique qu’en tant que membre de la commission environnement, pour l’eau et l’assainissement, la première étape sera l’évaluation de la faisabilité de la reprise de la gestion par la Communauté de Commune Convergence Garonne.

Madame le Maire précise que le taux proposé par la SAUR (0.3 %) étant élevé, nous avons mandaté notre expert qui évalue le taux à 0.1050 % et ce afin de ne pas alourdir la facture des contribuables.

Voici les termes de la délibération :

➢ L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d’assainissement des eaux usées.

➢ En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la Collectivité doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.5

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224- 12-2 à L. 2224-12-4 ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

VU la délibération n° DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

VU l'avis du Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques relatif à la délibération DL/CA/24-49 portant fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030 - NOR : TECL2428670V

VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif passé entre la commune d'Illats et la société SAUR, et entré en vigueur le 1er octobre et notamment son article 9.3 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité).

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit

1. du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'assainissement collectif

2. d’un tarif fixé par l’agence de l’eau

3. des coefficients de modulation ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé un tarif de 0.35 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0.70 ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé à 1 €/m3 par arrêté du 5 juillet 2024 pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;

Considérant qu’il appartient au délégataire du service de l'Eau Potable (Syndicat de Budos) de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, et au délégataire de l'assainissement, après recouvrement de ces sommes conformément à convention tripartite, de reverser à la Collectivité les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat complété par un avenant ;

Considérant qu’il appartient donc à la commune d'Illats de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement.

Considérant que le montant ainsi récupéré auprès des abonnés dépend des recettes encaissées et non des volumes facturés, et qu'il faut donc tenir compte dans la recette future servant à payer cette redevance du montant des impayés, des dégrèvements et des variations inter annuelle des volumes vendus.6

Il est proposé de retenir la valeur de 0.120 €/m3 pour cette contrevaleur performance des réseaux eaux usées selon le calcul suivant :

• Montant de la redevance de base 2025 de l'Agence de l'Eau : 0.35 €/m3 HT • Coefficient de modulation 2025 de 0.70

• Montant minimale de la contrevaleur : 0.35 x (1-0.7) = 0.105

• Montant contrevaleur : Mca = 0.35 x (1-0.70) = 0.1050 €/m3 HT

Après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ DE FIXER à 0.1050 €/m3 HT pour l’année 2025 le montant de la contre- valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’assainissement devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'une contrevaleur appliquée au prix du mètre cube d'eau vendu aux abonnés du service de l'assainissement,

Il est précisé que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur pour l’assainissement collectif au taux de 10 %

➢ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dont l'avenant désigné ci-dessus

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

5) Adoption d’une motion de l’Association des Maires de la Gironde « Les maires et les présidents d’intercommunalité de la Gironde refusent d’être les variables d’ajustement du Gouvernement

Monsieur DESCAMPS fait remarquer que cette motion est devenue caduque du fait de l’absence de gouvernement. Cette question n’est donc pas débattue.

Monsieur Christian LAGARDERE fait le point sur divers travaux en cours ou à venir :

- La piste du Grabiéou a été refaite.

- Le faitage de la salle omnisports va être révisé.

- La plaque de cuisson et le chauffe-eau sont tombés en panne au restaurant scolaire. - Les poteaux du préau de l’école ont été remplacés

- Une poutre de la boulangerie semble en mauvais état.

QUESTIONS DIVERSES

1- Où en est l'OAP après la consultation des citoyens ?

Le dossier a été transmis à la CDC Convergence Garonne à la suite de la consultation publique car c’est elle qui a la compétence. Il faut attendre le passage en conseil communautaire. Monsieur BAILLET demande à avoir la synthèse de ce rapport lorsqu’il sera communiqué. 8 citoyens dont 2 couples ont participé à la consultation.

Monsieur BAILLET indique que depuis 2008/2012, la politique de la commune était de contrôler l’expansion de celle-ci (cf. vote du PLU). Madame le Maire ajoute que l’OAP7

était prévue en parallèle et qu’elle souhaite qu’ILLATS soit un village qui vive ce qui nécessite un accroissement de la population. Monsieur BAILLET explique que les promoteurs du projet devront tenir compte des remarques de la Préfecture et de la DDTM.

2- Où en est la boulangerie ?

Deux candidats se sont manifestés à ce jour et ont été reçus en mairie : l’un pour une création d’entreprise et un second, gérant d’une boulangerie. Par ailleurs la commune va faire procéder à une vérification de la charpente. Le liquidateur judiciaire a dû être saisi, le boulanger ayant considéré comme sien du matériel appartenant à la commune, lequel a été restitué.

3- Combien ça coûte (la fresque, les jeux pour les enfants) ?

La fresque a été réalisée par Déborah BOURGEON pour la somme de 2 540 €, sachant qu’elle a effectué gratuitement la peinture du panneau de la salle de basket ainsi que la décoration de l’abribus du Basque.

Le montant de la mise en place des jeux (fourniture et pose) s’élève à 19 443.60 €

4- Basque : impasse de la chênaie, il y a eu une donation amicale pour agrandir le chemin. A-t-elle été actée devant notaire ?

Pour l’instant cette donation n’a pas été actée devant notaire. Seul le bornage a été effectué.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21 heures 10.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Patricia PEIGNEY Nicolas MOREAU