Compte-Rendu - CM 2023 05 30

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Compte-Rendu - CM 2023 05 30 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune d'Illats. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2023 05 30)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMMUNE D’ILLATS

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trente mai le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Patricia PEIGNEY, Maire

Date de convocation du Conseil municipal : 26 mai 2023

PRESENTS : MM et Mmes P. PEIGNEY, F. PEDURAND, C. BUZOS, C. LAGARDERE, S. VALLOIR, E. BANOS, N. MOREAU, E. AMART, G. BAILLET.

REPRESENTES : S. BOLZAN (procuration à C. BUZOS), S. LABAT (procuration à S. VALLOIR), A. BOUHOURD (procuration à G. BAILLET).

EXCUSE : B. SENGAYRAC

ABSENTES : D. LESCURE, M. POUSSARD.

Secrétaire de séance : Sylvie VALLOIR

❖❖❖

Ordre du jour :

➢ Approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2023

➢ Adhésion de la Communauté de Communes Convergence Garonne au Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Langon (SISS) et transfert de la compétence d’organisation de la mobilité audit syndicat

➢ Demande de subvention FDAEC 2023

➢ Dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège de Podensac

➢ Virement de crédits travaux voirie

❖❖❖

Le Procès-verbal de la séance du 3 avril dernier est approuvé à l’unanimité.

D E L I B E R A T I O N S

1) Adhésion de la Communauté de Communes Convergence Garonne au Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Langon (SISS) et transfert de la compétence d’organisation de la mobilité audit syndicat

En application des dispositions de l'article L.1231-1 du code des transports, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la compétence en matière d'organisation de la mobilité au sens de l'article L1231-1-1 du code des transports est exercée de plein droit par la région, qui devient l'autorité organisatrice de la mobilité, à compter du t er juillet 2021, sauf dans le cas où 2

cette compétence a été transférée par les communes à la communauté de communes dont elles sont membres.

Dans ce cadre, la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE a acquis la compétence d'organisation de la mobilité et est devenue l'a utorité organisatrice de la mobilité sur son territoire, par délibération n°2021 -35 du conseil communautaire en date du 24 mars 2021.

Le Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Langon (SISS) exerce des compétences en matière d'organisation de la mobilité. Plusieurs des communes membres de la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE, à savoir les communes de BARSAC, BUDOS, PREIGNAC, PUJOLS-SUR-CIRON, SAINTE-CROIX-DU-MONTS, étaient également membres du SISS.

À la date du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité à la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE, cette dernière s'est trouvée adhérente du SISS dans le cadre de la représentation -substitutions desdites communes, en application de l'article L5214 -21, II du code général des collectivités territoriales.

Dans ce même cadre, la communauté de communes du RÉOLAIS EN SUD GIRONDE et la communauté de communes SUD GIRONDE sont également devenues membres du SISS.

Cette situation est source de complexité et d'incertitudes juridiques, et a conduit les services de la préfecture à interpeller les membres du SISS.

Une réflexion a été entamée de concert avec le SISS et les trois communautés de communes, en vue de la transformation du SISS en syndicat mixte dotée de la compétence d'organisation de la mobilité et assumant le rôle d'autorité organisatrice de la mobilité sur l'ensemble de son territoire.

Cette transformation n'est possible qu'à la condition que les trois communautés de communes adhèrent au Syndicat non plus dans le cadre d'une s imple représentation-substitution mais pour l'ensemble de leur territoire.

Une étude approfondie a été réalisée, avec l'aide de consultants sur le devenir de la compétence « Mobilité » sur le territoire des trois communautés de communes.

Au terme de cette réflexion, il apparaît opportun de faire évoluer le SISS en le transformant en un syndicat mixte doté de la compétence d'organisation de la mobilité et assumant le rôle d'autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire des trois communautés de communes.

Le conseil communautaire de la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE a décidé d'adhérer au SISS par une délibération en date du 12 avril 2023.

Conformément aux dispositions de l'article L5214-27 du code général des collectivités territoriales, « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».

Dans ce cadre, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'adhésion de la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE au SISS. 3

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE LANGON (SISS) et le transfert par la Communauté de communes audit Syndicat la compétence d'organisation de la mobilité,

• AUTORISE le Maire à entreprendre les démarches nécessaires aux fins de l'adhésion de la Communauté de communes audit Syndicat et à signer tous actes et tous documents à cette fin.

Délibération adoptée par 2 voix POUR, 9 voix CONTRE, 1 ABSTENTION

A la lecture de la délibération proposée par la Communauté de Communes, la majorité du conseil municipal fait part de son incompréhension sur les missions du futur syndicat et de son bienfondé.

2) Demande de subvention FDAEC 2023

Madame le Maire fait part à ses collègues des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par le Conseil Départemental de la Gironde lors de son assemblée plénière.

La répartition cantonale a permis d’envisager l’attribution à notre commune d’une somme de 13 264 €.

Elle rappelle que sont financés sur cette dotation les travaux d’aménagement ou de réparation de la voirie communale et des équipements communaux, lorsqu’aucune aide spécifique du Conseil Départemental ne peut être attribuée, soit en raison de leur montant, soit en raison de leur nature.

L’autofinancement de la commune, sur chaque opération ne doit pas être inférieur à 20 % du coût H.T.

Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal décide :

◆ de réaliser en 2023 les opérations suivantes :

Aménagement salle de mariage

Travaux d’aménagement : 9 721.29 € HT 11 665.55 € TTC

Mobilier Ets DUCAU : 3 235.00 € HT 3 882.00 € TTC

Mobilier (chaises public) 684.45 € HT 821.34 € TTC

Achat drapeaux 524.65 € HT 629.58 € TTC

Tableaux maires d’ILLATS 300.00 € HT 360.00 € TTC

Aménagement bureau secrétaire

Travaux de peinture : 2 191.00 € HT 2 629.20 € TTC

Mobilier) : (bureau 1 731.13 € HT 2 077.36 € TTC

et armoire)

soit un montant global de 18 387.52 € HT soit 22 065.03 € TTC 4

◆ de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 13 264.00 €.

◆ d’assurer le financement complémentaire de la façon suivante :

➔ autofinancement pour 5 123.52 € HT + 3 677.51 € (TVA)

Cette délibération est adoptée par 12 voix POUR.

3) Dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège de Podensac

Madame le Maire explique que le Syndicat Intercommunal du collège de Podensac gère exclusivement le transport scolaire des enfants du Collège de Podensac via une Convention avec la Région Nouvelle Aquitaine.

Elle explique que par délibération en date du 24 avril 2023, le Syndicat Intercommunal du Collège de Podensac a décidé de la dissolution dudit syndicat car les Communes y appartenant n'ont plus la compétence transport.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les Communes adhérentes à ce syndicat doivent se prononcer dans les trois mois qui suivent cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision de dissolution du Syndicat du Collège de Podensac.

Délibération adoptée par 7 voix POUR et 5 ABSTENTIONS.

Monsieur BAILLET demande si un changement des lignes de bus aura lieu. Il lui est répondu que non, ce syndicat ne les organisant plus depuis déjà un an.

4) Virement de crédits travaux voirie DM N° 1

Madame le Maire indique qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci- après afin de financer divers travaux de voirie non prévus au moment du vote du budget, les crédits prévus à certains chapitres du budget de l’exercice 2023 étant insuffisants. DIMINUTION SUR AUGMENTATION

CREDITS DEJA ALLOUES DES CREDITS OBJET DES DEPENSES

Chapitre Sommes Chapitre Sommes et article et article

Dépenses imprévues (DI) 020 16 000.00 €

Pistes forestière et autre voirie communale (DI) 2152 211 16 000.00 €

Le Conseil approuve les inscriptions de crédits et virements indiqués ci-dessus par 12 voix POUR.

Q U E S T I O N S D I V E R S E S 5

1- Pourquoi le changement de numérotation ne se fait-il pas après le changement de nom des rues et des quartiers ?

Cela sera fait en suivant. Les devis sont en cours. Bien que les panonceaux de rue n’aient pas encore été mis en place, les différentes cartes GPS sont à jour ce qui permet aux professionnels de se repérer.

La totalité des numéros et noms de rue devrait être posée vers le mois d’octobre. De ce fait pendant 6 mois environ la double numérotation sera existante.

2- Y-a-t-il un changement de mobilier de prévu pour la salle des fêtes ?

Oui, la municipalité a d’ailleurs acquis et reçu 22 tables neuves. Les anciennes ont été distribuées à des associations communales.

3- Jeux pour les enfants : le projet sera-t-il présenté pendant sa conception au conseil municipal ?

Oui, le projet sera présenté au conseil municipal. Madame le Maire procède à l’énumération des éléments d’un devis déjà reçu.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21 heures 45.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Patricia PEIGNEY Sylvie VALLOIR