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Compte-Rendu - CM 2024 06 05
Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune d'Illats.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2024 06 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
1
COMMUNE D’ILLATS
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq juin à vingt heures, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Patricia PEIGNEY, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 31 mai 2024
PRESENTS : MM et Mmes P. PEIGNEY, F. PEDURAND, C. BUZOS, C. LAGARDERE, S. VALLOIR, E. BANOS, S. LABAT, E. AMART, G. BAILLET, J-P. DESCAMPS, B. SARRAZIN.
REPRESENTE : N. MOREAU (procuration à S.VALLOIR).
ABSENTES : S. BOLZAN, D LESCURE, M POUSSARD
Secrétaire de séance : Sylvie VALLOIR
❖❖❖
Ordre du jour :
➢ Approbation du procès-verbal de la séance du 10 avril 2024
➢ Délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
➢ Délibération décidant le lancement de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local
d’Urbanisme
➢ Permanences pour le scrutin des élections européennes
❖❖❖
Le Procès-verbal de la séance du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité.
D E L I B E R A T I O N S
1) Délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 mai 2024 ; 2
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution. La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
• avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,
• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant. Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€ Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€ Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€ Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine. 3
Les conditions de versement. Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
Les conditions de cumul. Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’attribution individuelle. L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le conseil décide :
- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime de
pouvoir d'achat (à préciser dans la
limite des plafonds fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€ Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€ Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€ Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
- de prévoir les crédits correspondants au budget ;
- que la présente délibération entre en vigueur le 6 juin 2024
Cette délibération est adoptée à l’unanimité par 12 voix POUR.
2) Délibération décidant le lancement de la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-36 et L.153-45 à L.153-48 ;
Vu le code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’ILLATS approuvé par délibération du 20/06/2012 ; 4
Considérant que la modification simplifiée envisagée ne concerne que le territoire de la commune d’ILLATS et que, dès lors, le conseil municipal a la possibilité de prescrire la modification simplifiée de son document d’urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire qui a présenté au conseil municipal les raisons d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des membres présents et représentés :
1- D’engager une procédure de modification simplifiée du PLU pour répondre aux objectifs suivants :
- Modifier le règlement du PLU afin de procéder à l’aménagement harmonieux de la zone tout en conservant la même proportion de logement
- Du fait de la maîtrise foncière de la zone, l’aménagement de cette zone en termes de phasage est à modifier
2- De transmettre à la CDC Convergence Garonne le dossier de modification simplifiée pour la suite de la procédure et notamment sur les conditions de la mise à disposition. Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux article L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
Délibération adoptée à la majorité par 8 voix POUR – 3 voix CONTRE et 1 abstention
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21 heures 10.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Patricia PEIGNEY Sylvie VALLOIR