Compte-Rendu - 20220307 CM Compte rendu

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Compte-Rendu - 20220307 CM Compte rendu Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Soubise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220307 CM Compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Procès-Verbal

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 mars 2022

L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, le sept Mars à vingt heures quinze minutes, le Conseil municipal s’est réuni à la salle des

fêtes de Soubise sous la présidence de Monsieur PACAUD Lionel, Maire.

Ordre du Jour :

Présents :

Représentés par pouvoir :

Absents excusés :

Secrétaire de séance :

Ouverture de la Séance — 20h..

Le Maire, Lionel PACAUD, ouvre la séance en demandant si l'ensemble des membres du conseil a pris connaissance du

compte-rendu du dernier conseil et s'il y a des observations. Pas de retour sur le compte-rendu.

l'est procédé à la désignation du secrétaire de séance, monsieur MENGOLLI David est désigné.

Délégation du conseil municipal au Maire

Sans objet

[ 001 : COM_Convention Soluris — Site internet

Monsieur le Maire expose,

Considérant que la commune dispose d’un site internet qui ne répond plus aux besoins de la collectivité.

Considérant la nécessité de développer un support consultable sur tous les terminaux numériques (portables, tablettes..).

Considérant le Syndicat Soluris — qui intervient en qualité de groupement d'achat — auquel la commune de Soubise est adhérente.

il est proposé de confier la création, l'hébergement et la maintenance du site internet de la commune au syndicat SOLURIS.

La convention prévoit une prestation au titre de:

° La création du site Internet doté d’un socle de base (offre standard) complété selon la formule choisie de fonctionnalités complémentaires.

La conformité réglementaire du socle (RGAA(1), RGS(2)), l'accessibilité et la sécurité numérique.

La prestation d'accompagnement et de formations activé selon la formule choisie.

L'hébergement par Soluris

L'assistance par Soluris

L'attribution du nom de domaine et un certificat SSL (activation protocole https)

Le cout de la prestation est de 900 euros par an TTC — Offre + (seuil de population 1501 à 3500

habitants) :

e Bulletin municipal en livret feuilletable

e Météo

e Album photos

e Etablir une carte des commerces et associationse L'essentiel du service public personnalisé

Espace dédié à l’interne (page privée)

Calendrier des événements

Raccourcis vers les réseaux sociaux

Module de sondage

Newsletters

Formulaire de contact personnalisé

Application mobile pour faire vivre votre site

Refonte du site existant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

Valider l'offre Faite par le syndicat Soluris qui intervient au titre du groupement d’achat pour un montant

de prestation de 900 euros par an pour les prestation sus mentionnées sur l’option Offre +. Autoriser le Maire à signer les contrats concernant cette affaire.

Dire que les dépenses seront inscrites à l’article 611 du budget principal de la commune.

Observations :

Monsieur Aubry interroge Monsieur le Maire sur les référents désignés pour la gestion du site internet. Aurélie Grizon, Martine Dromer et Jean Yves Chartois sont désignés.

Madame Guiberteau demande si les menus du restaurant scolaire seront mis en ligne régulièrement. Le menus seront consultable à chaque période scolaire.

002 : FIN — Portant création d ‘une régie d’avance au budget principal.

Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivité territoriales notamment l’article L 2122-22 al. 7.

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de

recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux

régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

ARTICLE 1°’

Il est institué une régie d’avances auprès du service administration générale de la commune de Soubise.

ARTICLE 2

La régie d'avance est installée à Hôtel de Ville — 2 rue du 18 juin 1940 — 17780 Soubise.

ARTICLE 3

La régie fonctionne de façon permanente.

ARTICLE 4

La régie paie les dépenses suivantes :

1) Frais de mission 1} Compte d’imputation : 6256

2) Fêtes et cérémonies 2) Compte d’imputation : 6232

3) Petit équipement 3) Compte d’imputation : 60632

4) Voyage et déplacements 4) Compte d’imputation : 6251ARTICLE 5

Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants (11) :

1° : Numéraire

2° : Carte bleue

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) à ouvrir dans les écritures de la Direction départementale de Charente Maritime.

Article 6

L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination,

ARTICLE 7

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1000 €,

ARTICLE 8

Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses une fois par trimestre,

ARTICLE 9

Le régisseur - n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur,

ARTICLE 10

Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la

réglementation en vigueur,

ARTICLE 11

Le mandataire suppléant - ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12

Le Maire de la commune de Soubise et le comptable public assignataire de Rochefort et Banlieue municipale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

En 003 : FIN — Plan de financement du projet de réhabilitation de l'immeuble — rue Victor Hugo - en maison paramédicale.

DSIL/DETR

Monsieur le Maire expose,

La commune a acquis un immeuble situé 1 rue Victor Hugo — a proximité du complexe des écoles en date du 3 juillet

2012 afin d’héberger des services dédiés à l'enfance. En 2020, le conseil municipal a décidé d'orienter le projet afin

d'aménager un espace dédié aux services paramédicaux. Ce projet répond à un besoin local des familles dans

l'accompagnement des enfants confrontés a des problématiques de développement, de langage. Le principe est

d'assurer une continuité entre la scolarité et le suivi nécessaire à leur développement et leur épanouissement.

Vu le code des collectivité territoriales notamment les article L. 2334-19 et suivants et L. 2334-32 et suivants.

Vu la délibération 20/075 du 23 novembre 2020 relative à la validation du projet 3 rue Victor Hugo — consultation de la maitrise d'œuvre.

Considérant le périmètre d'intervention de la DETR au titre de la valorisation du patrimoine et des bâtiments

communaux.

Considérant le périmètre d'intervention du DSIL au titre de la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

Considérant les orientations du Conseil Départemental de la Charente-Maritime au titre de la transformation et

l'adaptation de bâtiments recevant du public et de l’optimisation des dépenses exégétiques.

Considérant la nécessité de restructurer le basiquement afin de le rendre conforme aux usages sui lui sont dévolus.Considérant les objectifs du projet :

e Dynamiser

Développer

le

l'offre

centre

de

bourg par la

service médicale

réhabiliter le

paramédicale sur la

parc communal.

commune.

immobilier

Adapter l'offre de service pour les plus jeunes par une proximité de service facilitateur d'accès au suivi et aux

soins.

Mettre en accessibilité les bâtiments dédiés à l'accueil de publics par la création d'aménagement qui

permettent de faciliter les transitions entre le domaine public et les ERP.

Considérant le plan de financement suivant :

e Montant Montant , Dépenses HT Recettes HT %

Terrassement et gros | 35 000,00 € | DSIL "grandes priorités" 97 484,00€| 55,00% | œuvre

Menuiseries 9 500,00 € | DETR 44311,00€| 25,00% Extérieures | |

a a |

DIERUSENSS 14 500,00 € | Conseil départemental 0,00€| 0,00% intérieures / bardage | |

Doublages plafond | or 15 000,00 € | Conseil régional 0,00 € 0,00%

faux plafond

: Autres (à préciser) CDA | Revêtements de sol 6 000,00 € ROCHEFORT Océan 0,00 € 0,00%

Peinture 8 000,00 €

Ravalement 3 500,00 €

Serrurerie 14 500,00 €

Plomberie |__29 500,00 €

Electricité | 18 000,00 €

Mission SPS 2 222,50 €

Mission contrôle 3 522,00 €

technique

Mission maitrise 18 000,00 € 35 449,50€| 20,00% d'œuvre Autofinancement _|

Coût HT 177 244,50 € Sous-total 177 244,50 € | 100,00%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Adopter l'opération de réhabilitation de l'immeuble 1 rue Victor Hugo.

Approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté dans la présente délibération.

S’engager à prendre en charge le reste à charge de l’opération au titre de l’autofinancement.

Autoriser le Maire à signer tout document relatif au traitement de cette opération.

Les dépenses et les recettes seront imputées au budget principal - en section d'investissement — Opération 266.

Observations :

Les membres du conseil demande si une projection peut être présentée. Les plans et projections sont projetées et

n’appellent pas d'observations spécifiques. Il est rappelé que l’ensemble du projet sera mis en accessibilité et qu’un

travail a été mené afin d'assurer une bonne intégration du projet.

Monsieur le Maire fait part que le plan de financement sera appelé à évoluer en fonction de l'adaptation du projet sur la destination des lieux.

004 : INFR — Rapport d'activité de l’aire de camping-cars 2021 | EE .

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la délibération du 2 juillet 2018 relative à la modernisation de l’aire de camping-cars et de l'attribution du marché de gestion de l’aire de camping-carsVu la convention d'occupation du sol conclue le 2 juillet 2018 entre la commune de Soubise et la société camping-

cars park,

Considérant que le contrat est conclu pour une période de 6 années .

Le Maire présente le rapport d'activité de l’aire de camping-cars.

Après une période de perte d'activité liée au Covid en 2020, l’activité de l'aire de camping-car a connu une évolution

favorable en 2021.

Evolution de l’activité de l'aire de camping-car 2019/2021 :

2019 2020 2021

Chiffre d'affaire HT 39 848 35 309 50 637

Quote part commune (66,67 %) 26 567 23 541 33 760

Montant corrigé (Ajustement TVA) 26 442 23 541 33 931

| Nuitées = 1968 4002 5767

L’aire de camping-car a connu une baisse d’activité en 2020 liée aux différentes périodes de confinement et

notamment celle du printemps. L’aire enregistrait 116 nuits en mars 2020 et 42 nuits en avril 2020 là ou en 2019 elle

réalisait 318 nuit en mars et 550 nuits en avril l’année précédente.

En 2021 l’activité de l’aire a fortement augmenté soit une augmentation de 44% comparé à 2020 et 16% comparé à

2019.

En 2021, la commune de Soubise a perçu une redevance de 33 931 euros soit 66.67% du chiffre d'affaire Hors taxes.

Après exposé, le conseil municipal décide de:

Prendre acte du rapport d'activité 2021 pour l’aire de camping-cars — Camping-car Park. Les recettes sont inscrites à l'articie 751 du budget principal.

E 005 - INST- Désignation des membres des commissions .

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L21225-8 et L2122-20,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 mai 2020 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.

Vu la délibération 2020/22 du 2 juin 2020 relative à la constitution des commissions.

Vu la délibération 2020/23 du 2 juin 2020 relative à la désignation des membres des commissions municipales.

Vu la délibération 2021/49 du 26 juillet 2021 relative à la désignation des membres de la commission communication

Considérant qu'en vertu de l'article L 2121-22 du CGCT, les conseils municipaux, peuvent créer en leur sein des

commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Considérant que l'attribution des sièges doit respecter la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'instance.

Considérant qu’un membre du conseil a transmis sa démission qui a été acceptée.

Le maire procède à l'appel des candidats - après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour

chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne membre au sein des commissions suivantes -présentation par liste :

Titulaire ou délégués Suppléants

Commission finances

Commission Urbanisme

Commission voirie,

qualité de vie et

commerces

Commission enfance

jeunesse,

affaires scolaires et

affaires sociales

Commission bâtiments

et transition écologique

Commission culture,

PACAUD Lionel

DROMER Martine BLANCHET Manoelle

CHARTOIS Jean-Yves BOUNIOT Yannick

DESMET Karine ABGRALL Philippe

LEGER Pascale BERNET Valérie

MARCELLOT Véronique BORDESOULES Murielle

GUIBERTEAU Emmanuelle

HENIN Angélique

LOUVRIER Franck

PACAUD Lionel

LOUVRIER Franck DROMER Martine

BLANCHON Isabelle BOUNIOT Yannick

LAULANET Jérôme MENGOELI David

CHARTOIS Jean-Yves HENIN Angélique

BLANCHET Manoelle BERNET Valérie

BORDESOULES Murielle GUIBERTEAU Emmanuelle

BASTIEN Mickael

PACAUD Lionel

ESS

LAULANET Jérôme LEGER Pascale

PITAUD Raphael CHARTOIS Jean-Yves

SIKORA Sébastien HENIN Angélique

ABGRALL Philippe BERNET Valérie

LOUVRIER Franck BLANCHET Manoelle

AUBRY Philippe BORDESOULES Murielle BASTIEN Mickael

PACAUD Lionel

HENIN Angélique GRIZON Aurélie

BAUMARD Virginie BOUNIOT Yannick

BERNET Valérie LOUVRIER Franck

BLANCHON Isabelle ABGRALL Philippe

MENGOLLI David SIKORA Sébastien

BLANCHET Manoelle LAULANET Jérôme

GUIBERTEAU Emmanuelle AUBRY Philippe

PACAUD Lionel

LOUVRIER Franck LEGER Pascale

MENGOLLI David BOUNIOT Yannick

SIKORA Sébastien BLANCHON Isabelle

LAULANET Jérôme CHARTOIS Jean-Yves

MARCELLOT Véronique HENIN Angélique

PITAUD Raphael AUBRY Philippe

BORDESOULES Murielle

BLANCHET Manoelle

PACAUD Lionel GRIZON Aurélie LOUVRIER Franck

animation et vie BERNET Valérie LEGER Pascale associative MENGOLLI David ABGRALL Philippe HENIN Angélique DESMET KarineBOUNIOT Yannick BLANCHET Manoëelle

MARCELLOT Véronique BORDESOULES Murielle

AUBRY Philippe

LEGER Pascale

PACAUD Lionel HENIN Angélique

CHARTOIS Jean-Yves MENGOLLI David

SIKORA Sébastien BLANCHON Isabelle

Commission LAULANET Jérôme LOUVRIER Franck

BAUMARD Virginie GUIBERTEAU Emmanuelle infrastructures

PITAUD Raphael

BOUNIOT Yannick

AUBRY Philippe

_BASTIEN Mickael

PACAUD Lionel

DROMER Martine MARCELLOT Véronique

BAUMARD Virginie GRIZON Aurélie

Commission LOUVRIER Franck LAULANET Jérôme

communication DESMET Karine BLANCHET Manoelle

ABGRALL Philippe GUIBERTEAU Emmanuelle

BORDESOULES Murielle

PACAUD Lionel

LOUVRIER Franck CHARTOIS Jean-Yves

HENIN Angélique BAUMARD Virginie

Commission affaires ABGRALL Philippe DESMET Karine

générales BERNET Valérie LAULANET Jérôme

DROMER Martine AUBRY Philippe

GUIBERTEAU Emmanuelle

BLANCHON Isabelle

Le conseil municipal décide, après en avoir voté à main levée Approuve la liste des membres de chaque commission détaillée dans la présente délibération. 006 : INST — SEJI — Convention restauration collective Monsieur le Maire expose Vu les dispositions du CGCT des articles 5214-16-1, 5211-4-1 du CGCT. Vu l'arrêté N° 14-3273-DRCTE-B2 de Madame la Préfète de Charente-Maritime en date du 22 décembre 2014 portant création à compter du 1er janvier 2015, le Syndicat Enfance jeunesse Intercommunal, Vu la délibération du 26 juillet 2019 relative aux tarifs de restauration collective de la collectivité et validant le principe de conventionnement avec le SEJI. Considérant que la convention de prestation de services est faite dans une relation d'intervention réciproque et dans

le cadre d'une relation onéreuse non lucrative,

Considérant la nécessité de mutualiser les moyens entre le SEJI et ses communes membres dans une dynamique d'optimisation de la dépense publique.

Considérant la volonté du syndicat et des communes membres de mutualiser les services présents sur les collectivités associées,

Considérant que la prestation restauration est exclue du champ de compétence transféré par les communes au SEJI au titre de la compétence enfance jeunesse.

Considérant les évolutions constatées sur le cout des denrées alimentaires et du cout de la masse salariale, il est proposé de signer une nouvelle convention avec le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal pour les missions de préparation et de service en restauration collective, convention annexée à la présente délibération.Conformément au positionnement des collectivités concernées, le remboursement des frais de fonctionnement du service s'effectue sur la base d'un coût unitaire de repas, multiplié par le nombre de repas servis au cours de la période de référence (prestation payable au mois).

Le syndicat devra assumer cette charge sans pouvoir y déroger.

Pour rappel, le bénéficiaire, soit le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal est responsable des enfants et leur agissement sur le temps de restauration collective. Il lui appartient de s'assurer au titre de la responsabilité civile pour tout sinistre ou dégradations qui seraient susceptibles d'intervenir sur le temps de présence des enfants et/ou du personnel .

Le cout unitaire de la prestation par repas est de 4,00 euros le cout sera réévalué chaque année sur approbation du conseil municipal lors de la validation du mémoire des tarifs des services et prestations de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil muncipal décide de :

Approuver les termes de la convention de prestation restauration annexée à la présente. Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal et de la rendre exécutoire.

Imputer la recette au budget principal de la collectivité — article 7067.

[ 007 : URB Contrôle de l'assainissement collectif. |

L’assainissement des eaux usées permet de traiter et d’épurer les eaux usées avant de rejeter ces dernières dans un

milieu naturel, ou de les recyclées. L'objectif du contrôle est de s'assurer que les effluents ne contaminent ni l’eau ni l’environnement.

Faute de diagnostic préalable à la vente, la responsabilité civile et pénale du vendeur est engagée au titre des vices

cachés.

Si l'installation d’assainissement est inexistante, les usagers ont l'obligation de mettre en œuvre leur propre

installation. La durée de validité du diagnostic est de trois ans au minimum. La réalisation de cette inspection est

volontaire et sert à préserver le vendeur de toute responsabilité de vices cachés. Il ne s'agit pas d'un certificat de

conformité qui ne peut être produit que par les services publiques.

Les texte en vigueur n'impose pas la réalisation du contrôle de l'assainissement collectif dans le cadre d'une vente

d'un bien immobilier.

Si tel est le cas, l'absence d'un rapport de conformité engagerait la responsabilité du vendeur. Depuis le 7 août 2015,

les communes ont l'obligation de transférer leurs compétences en assainissement aux communautés de communes

ou aux syndicats intercommunaux de grande taille. Le délai fixé initialement à la date du 1er janvier 2020, a été

repoussé à 2026. Actuellement pour la commune de Soubise l'organisme compétent est Eau 17 qui a confié l'opération des réseaux d’assainissement à la Saur

Vu le code général des collectivité territoriales notamment l’article L. 2224-8.

Vu le code de santé publique notamment l’article L. 1331-1.

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V) relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière prévoit

le contrôle pour l’assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs,

Conséquemment la commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières

pour vérifier l’homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permet de vérifier la

séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l’acquéreur.

Vu la loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques.

Vu la loi Grenelle 1! du 12 juillet 2010.

Considérant que la compétence assainissement est assurée par le syndicat EAU 17.

Considérant que la compétence de l'assainissement collectif n’est pas du ressort du pouvoir de police administrative

du Maire mais entre dans le cadre de la prestation de service avec l'opérateur en charge de l’assainissement.

Considérant que le contrôle obligatoire des branchement à l'assainissement collectif n’est pas prévu par le législateur

au même titre que pour l'assainissement non collectif.

Considérant qu’il convient de préserver les acquéreurs lors de cessions immobilières.Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place les dispositifs qui permettent de préserver l’environnement

notamment sur le traitement des eaux usées notamment en luttant contre le déversement des eaux dans les réseaux

pluviaux.

Considérant que les biens situés en zones d’assainissement collectif ou disposant depuis deux ans d’un réseau

d'assainissement collectif au droit du bien doivent être raccordés au réseau public d'assainissement.

Considérant que les usagers ont l’obligation de veiller au raccordement et à la séparation des branchements de réseau pluvial et de réseau d’eaux usées.

Considérant la nécessité de bénéficier d’un porté à connaissance de l’état du réseau et de la conformité de ce dernier.

Monsieur le Maire propose :

Que la commune fasse engager une campagne de contrôle d'assainissement sur des zones bâtie antérieures à 1997 soit les immeubles situés sur les rues suivantes :

Lotissement Coteaux du Vigé (1993) :

Rue des Roses Trémières.

e Rue des Glycines.

e Rue des Tamaris.

e Rue des Coquelicots.

Lotissement l'Orangerie (1997)

e Rue de l’'Orangerie.

Lotissement les Groies (1992)

e Rue Stalingrad.

e Rue des Groies.

Lotissement le Coudre (1990)

e Rue Reverseau.

Lotissement Moreau (1979)

e Avenue des Rohans.

Lotissement le Vigé / Le Chatelet (1977)

+ Rue Mériadec.

Lotissement le moulin de Madame

e Rue du Moulin de Madame

e Avenue Jean Moulin

Lotissement Vve Rataud

e Avenue Jean Moulin

Cité Jean Lafon

Avenue Charles De Gaulle

Rue Henri Drouet (Ancienne départementale - ancienne rue de la République). Rue Henri Drouet actuelle RD

Rue Pierre Loti

Rue du Docteur Savigny

Lieu-dit la Mornetrie

Chemin de la Bouillée (la Mornetrie)

Rue Pasteur

Rue Victor Hugo

Rue du 11 Novembre

Rue Guynemer

Allée des Fusains.

Place Clémenceau

Place du Maréchal Foch

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de :,

Commanditer une campagne de contrôle d'assainissement auprès du syndicat EAU 17 selon le périmètre défini dans la présente délibération.

La réalisation des contrôles sera réalisée dans le cadre de la compétence Eau 17.

008 : URB -Révision du PLU - Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation.

Le Plan Local d'Urbanisme est un document d’urbanisme réglementaire de droit commun régissant les

possibilités de constructions et d’usages des sols. Cet outil vise à planifier le développement du territoire auquel

il s'applique, conditionnant la mise en œuvre de projets d'urbanisme opérationnels au regard de ses dispositions

réglementaires.

Le PLU constitue la transcription d’un projet politique pour son territoire de mise en œuvre, dans le cadre des

lois relevant des grandes politiques élaborées au niveau national (environnement, logement, développement

économique ....).

C’est un document à dimension prospective, se devant d'anticiper et d'accompagner des mutations territoriales majeures dans l'objectif d’un développement urbain durable.

La commune élabore son PLU lorsqu'elle n’est pas membre d’un EPCI compétent en la matière (article L.153- 8 du code de l’urbanisme).

Le PLU, constitue :

Un projet de développement pour les dix années à venir

Un projet d'intérêt global et général

Un document réglementaire qui gère le droit et les usages du sol.

Un document élaboré en concertation avec la population et les personnes publiques associées.

Un outil qui concerne l’ensemble du territoire sans distinction : espaces agricoles, les espaces naturels,espaces urbanisés, espaces de servitudes.

Le PLU ne revêt pas un caractère de droits à construire

Le PLU se compose de différentes pièces constitutives (articles L151-1 à L153-60 du CU et R151-1 à R153-22

du CU)

+ Un rapport de présentation (L151-4 CU) sur les choix effectués notamment pour modérer la

consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain, en s'appuyant sur un diagnostic territorial

et une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que sur des capacités

de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis. Ce document comprend une évaluation

des incidences notables probables du PLU sur l'environnement ainsi que les mesures pour éviter/réduire/compenser ces incidences.

e Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) (article L. 151-5 du CU), document de

base du PLU, qui expose le projet d'urbanisme et fixe les objectifs chiffrés de modération de la

consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Le PADD définit les orientations

générales de politique d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des

espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités

écologiques. Ce document arrête Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les

déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement

commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour le territoire communal.

° Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) (L151-6 à 7-2 du CU) qui concernent

les dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements de secteurs

présentant un caractère stratégique pour la commune (zones urbaines où à urbaniser). Elles comprennent un échéancier prévisionnel des zones à urbaniser.

° Un règlement graphique et écrit qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les

zonesagricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d'urbanisation.

° _Les annexes qui comportent les servitudes d'utilité publique, les annexes sanitaires et autres (liste des

lotissements, schémas des réseaux d’eau etd’assainissement, plan d'exposition au bruit des

aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC...)

e Les études complémentaires liées aux particularités locales —- Zone fluviales, ...Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 22-41-1 et suivants.,

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.

Vu la loi Urbanisme et Habitat (UH) n° 2003-590 du 2 juillet 2003

Vu la loi Engagement National pour le Logement n° 2006-872 du 13 juillet 2006.

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'Environnement n° 2009- 967 du3 aout 2009 (Grenelle 1)

Vu la loi Engagement National pour l'Environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle 2).

Vu la loi d'accès au logement et l’urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) .

Vu la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22/08/2021.

Vu la loi d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Foret n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (LAAF)

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du PLU.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-8 et suivants et L. 103-2 et suivants

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 20 février 2008, révisé le 14 septembre 2010 et modifié par délibération du 6 juillet 2015.

Considérant que le PLU doit intégrer les documents de portée supérieure avec lesquels il doit être compatible notamment ceux portés par la CDA Rochefort Océan :

. Le SCoT (Schéma de cohérence territoriale approuvé le 31/10/2007 et

actuellement en révision.

= Le PLH (Plan Local de l’Habitat) approuvé le 20 février 2020.

= Plan de déplacements urbains (PDU) adopté le 25/09/2003 qui sera remplacé par un Plan Global de Déplacement (PGD) dans le cadre du futur SCoT.

Considérant la nécessité de réviser le PLU afin de répondre aux évolutions règlementaires et

législatives et aux enjeux de la commune, du territoire et de l’intercommunalité.

Considérant la volonté politique de développer un schéma cohérent et raisonné en respect du patrimoinebâti, naturel et des enjeux environnementaux.

Considérant que le PLU approuvé en 2008 ne répond plus aux enjeux actuels et n’est pas en cohérence

avec

le cadre réglementaire et législatif

Considérant les enjeux du PLU qui consistent en :

"L'équilibre entre les populations urbaines et rurales.

= La maitrise du développement urbain et la lutte contre l’étalement urbain.

" Le renouvellement urbain et la restructuration des espaces urbanisés.

= La protection et la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine remarquable. = La prise en compte et la gestion des besoins en matière de mobilité.

= L'amélioration de la qualité urbaine, architecturale et paysagères avec une attention particulières aux entrées des zones urbaines.

= La prise en compte et la valorisation de la diversité des fonctions et des usages entre espacesurbains et espaces ruraux.

" _ L’encouragement à la mixité sociale par une anticipation des besoins d’habitat à court moyen et long termes sans discrimination.

“La programmation relative à l'adaptation des infrastructures et équipements d'intérêt général (équipement sportifs, commerces, espaces culturels).

= l'identification des lieux de convergences et liens sociaux (parcs, espaces publics...) en veillant à l'équilibre entre emploi, habitat, commerces...

=" L'adaptation de la mobilité et l'aménagement des espaces de liaison douces afin de diminuer l'impact

des déplacements motorisés et de promouvoir une conception universelle pour une société inclusive .La salubrité, la sécurité et la tranquillité publique.

La prise en compte des risques naturels prévisibles — submersion marine, cavités et mines, risques technologiques et autres nuisances.

La protection des milieux naturels, des paysages, des zones humides, de l’eau de l'air, des sols et sous-sols.

La préservation des ressources naturelles, de la biodiversité et la réhabilitation descontinuités

écologiques.

L'adaptation des aménagements à la faveur de la lutte contre le changement climatique.

La maitrise des énergies, l’optimisation des ressources fossiles et le développement des usages à la faveur des ressources renouvelables.

Considérant les objectifs définis :

Axe 1 — Optimisation de l’espace et maitrise du développement urbain.

Assurer l’équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels et agricoles dans une dynamique d'optimisation de l'espace.

Mettre en cohérence le développement urbain en privilégiant un développement du centrebourg. Préserver le caractère singulier des hameaux.

Axe 2 — Préservation des espaces patrimoniaux, naturels et identitaires.

Protéger, réhabiliter et valoriser les éléments patrimoniaux de la communes, anciens bourgs, éléments

d’usages historiques (fontaines, marres, servitudes de quereux, espaces des marais...).

Identifier les aménagements éligibles au titre des zones d’activités nautiques et portuaire en lien avec la loi littorale et des zones protégées.

Encourager la réhabilitation des exploitations agricoles désaffectées à la faveur de nouvelles

destinations, tout en veillant à œuvrer en faveur du maintien de l’activité agricole et forestière par un

développement des sièges d'exploitation présents et la rénovation des exploitations anciennes. Pour

les exploitations érigées avant 1943 en respect de la loi littoral - art L. 121-10 du code de l’urbanisme.

Clarifier la zone dite des monuments historiques située dans le périmètre de l’Eglise Saint Pierre et de l'Hôtel des Rohan en respect du périmètre défini par les services UDAP.

Prendre en compte les enjeux liés à la préservation des paysages, des zones humides, des haies, des

éléments naturels remarquables et adapter les usages afin de garantir leur préservation et leur pérennité.

Reconnaitre et valoriser le caractère agricole par une gestion économe des espaces et par une gestion écologique des terres.

Axe 3 — Protection liés aux risques et salubrité.

Identifier les contraintes liées aux extensions de réseaux d’assainissement,d’approvisionnement en eaux et à la sécurité incendie.

Imposer une cohérence entre les règles d'utilisation du sol et le PPRN Submersion marine {extension,constructions, démolitions...) afin de réduire les risques.

Identifier les risques relatifs à la présence de cavités et de galeries souterraines. Adapter les droits et usages aux évolutions du PAPI.

Identifier les actions afin d'accélérer la rénovation urbaine notamment dans l’ancien centre.

Axe 4 — Espaces publics, services et accessibilité.

Organiser et structurer l’évolution des espaces et des équipements publics (stationnements, équipements sportifs, lieux de convergences ...).

Identifier les liaisons douces et leurs interconnexions.

Assurer une universalité d'accès entre les différents espaces publics.

Intégrer les projets dédiés au développement économique, touristique, commerciaux etsociaux.

Définir les périmètres dédiés au développement des ouvrages publics, installation d'intérêtGénéral, aux espaces verts et espaces communs.

= Développer et pérenniser les activités commerciales, artisanales et de services.

" Redéfinir le périmètre d'exercice du droit de préemption de la commune.

Axe 5 — Accès facilité aux documents et aux outils numériques

= Développer des outils de communication simples et accessible à tous

= Développer des outils numérisés compatibles avec les systèmes d'exploitation et de traitements

utilisés sur le territoire intercommunal - compatibilité avec les outils de la CDA Rochefort Océan (SIG).

" Rendre les données consultables et exploitables sur l’ensemble des outils numériques et notamment sur le site national Geoportail.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide de:

Prescrire la révision du PLU sur l'intégralité du territoire communal (article L153-1 du CU)

Approuver les objectifs poursuivis par la révision tels que proposés ci-dessus par Monsieur Le Maire ;

Organiser la concertation, en respect de l’article L 103-2 du code de l'urbanisme, selon les modalités

suivantes:

Y Mise à disposition d’un registre pour le recueil des doléances et observations — il sera accessible

et

disponible aux heures habituelles d'accueil de la Mairie.

Y_ Diffuser les informations relatives au PLU sur les supports de communications de la commune -

Revue Soubise Info, Site internet, réseaux sociaux, affichages et consultation en mairie.

Mise en œuvre de réunions publiques (au minimum de 2).

Le bilan de la concertation sera établi par délibération du conseil municipal au plus tard au moment de l'arrêt du projet de révision du PLU.

Dire que la commission urbanisme aura en charge le suivi de la révision du PLU.

Consulter les personnes publiques associées notamment celles visées à l'article L.132-7, L.132-9, L.132-10 et

L.132-12 du Code de l'Urbanisme au cours de la révision du PLU ;

Donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service

concernant l'élaboration du PLU, pour le versement sur le geoportail de l’urbanisme du PLU numérisé et

toute action relative à l'exécution de la présente délibération.

Solliciter la dotation d'état pour couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du PLU conformément à l'article L. 132-15 du code de l’urbanisme.

Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrites au budget principal de la collectivité en section d'investissement Article 2031.

Solliciter l'association des services de l’Etat auprès du Préfet.

Solliciter l'association des services de la CDA Rochefort Océan auprès de son Président.

La présente délibération sera affichée, conformément à l’article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, pendant

un mois en Mairie et d'en insérer une mention dans un journal diffusé dans le département ;

Conformément à l’article L. 153-11 et L.132-7 à L.132-9 du CU du code de l’urbanisme, la présente

délibération sera notifiée :

- À Monsieur le Préfet du département de la Charente-Maritime ;

- Au président du Conseil régional nouvelle aquitaine,

- Au président Conseil départemental de la Charente Maritime,

- Au président de la communauté d’agglomération Rochefort océan compétente en matière de PLH, detransports urbains et en charge du SCOT.

- Aux présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat et de la Chambred’agriculture,

- Au maire de la commune de Saint Nazaire sur Charente.

- Au maire de la commune d’Echillais.

- Au maire de la commune de Moeze.- Au maire de la commune de Saint Agnant.

Elle sera aussi transmise pour information :

- Aux Présidents des EPCI voisins ;

- Au directeur du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine ;

- Au directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; - Au directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière.

009 : URB -PERIL — Intervention au titre de la compétence de police ordinaire du Maire

A 799 —35 rue Drouet.

Le maire expose,

Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.

2212-4 , L. 2131-1;

Vu le code de la construction et de l'habitat notamment les articles 511-1 à l’article 511-4 et les articles 511-11 à 511-21.

Vu le code de la commande publique notamment l’article 2122-1 qui permet d'engager des dépenses au titre

de l’urgence impérieuse.

Vu l'effondrement d’une partie du mur de rempart situé au 35 rue Henri Drouet à SOUBISE ;

Vu l’ordonnance n° 2002803 du juge des référés du tribunal administratif de POITIERS, en date du 23 novembre 2020, désignant Monsieur Claude BAUDUIN en qualité d'expert ;

Vu le rapport de l’expert du 26 novembre 2020 concluant au très grand péril grave et imminent des ouvrages instables ;

Vu l'arrêté n° 20/157 du 30 novembre 2020 mettant à la charge des propriétaires des parcelles cadastrées

section À n° 799 et n° 717, et des propriétaires des parcelles cadastrées section À n° 765 et n° 766, les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité des occupants et des tiers.

Vu l'ordonnance n° 2102272 du 28 septembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de

POITIERS a enjoint la commune de SOUBISE de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au danger ;

Vu la mise en demeure des occupants de fermer l’accès à la copropriété aux gens extérieurs en installant une chaîne avec cadenas sur le portail de la rue ;

Vu l'arrêté n° 21/169 du 25 novembre 2021 prescrivant la mise en place d’un périmètre de sécurité et l'interdiction d'accès au site ;

Vu l'arrêté 22/008 du 14 janvier 2022 - Portant prescription de réalisation de travaux.

Vu l'arrêté 22/009 du 14 janvier 2022 — Portant exercice de police spéciale du Maire urgence mise en sécurité À

799,

Vu l'avertissement des propriétaires des parcelles cadastrées section A n° 799, n° 717, n° 882, n° 766 et n° 765; Vu l'avertissement de l’ABF ;

Vu l'ordonnance n° 2103435 du juge des référés du tribunal administratif de POITIERS, en date du 31 décembre 2021, désignant Monsieur Claude BAUDUIN en qualité d'expert ;

Vu le rapport d'expertise de Monsieur Claude BAUDUIN du 6 janvier 2022

Considérant l’imminence du péril le Maire a saisi le tribunal administratif qui a missionné un expert qui a reconnu

le caractère de péril imminent et à enjoint la commune d’une part à évacuer les logements concernés par le péril

(parcelles A 799 logements B et C, parcelle À 717 logement A, Parcelles À 882, À 883, et d’autre part à installer un périmètre de sécurité. Considérant l'exercice de police ordinaire du Maire, Le Maire de la commune de Soubise a mis en place un périmètre de sécurité selon les prescriptions définies par l'expert mandaté par le tribunal administratif de Poitiers. La société RENO 17 — ZI des sœurs -rue De Mouillepied — BP 30164 - 17300 ROCHEFORT — a proposé de réaliser les travaux relatifs à l'exercice de la compétence de police ordinaire du Maire au sens de l’article 2212-4 du code général des collectivité territoriales dans les délais impartis. Dépenses TTC Recettes TTC 4581 | 63 079.08 | 4582 | 63 079.08 Le cout des opérations de mise en sécurités fera l’objet d’une procédure à l'encontre des propriétaires des parcelles A 799 et À 717 compte tenu de l’imputabilité des désordres à un défaut d'entretien du mur de soutènement et à l'absence de captation des eaux de pluies dans les réseaux dédiés. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de : Prendre acte de la situation de péril imminent relatif à un éboulement de terrain des parcelles À 799 et À 717. Prendre acte de la procédure engagée par la collectivité et des mesures obligatoires applicables au titre de l'exercice de police ordinaire du Maire. Autoriser le Maire à poursuive les procédures auprès des propriétaires jusqu’à la levée du péril. Valider la dépense de 63 079.08 euros inscrits au compte de tiers du budget principal de la collectivité — article 4581 — Budget 2022. Compte de dépenses pour le compte d'autrui. Autoriser le Maire à prendre toute mesure nécessaire afin de recouvrer les sommes engagées auprès des propriétaires des parcelles À 717 et À 799. Observations : Madame Bordesoules fait part de sa crainte que la situation ne se généralise sur ce secteur. Monsieur le Maire indique que les mesures sont prises pour limiter les intervention sur le foncier bâti et les terrains présentant un risques. La municipalité à pris l’attache des services de la préfecture. Un avocat suit l'affaire, une ouverture de dossier a été faite auprès de la protection juridique de la collectivité. 010 : INST-SEJI - Sortie de la Commune de Saint Hippolyte Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles 5211-19 et 5211-39-2, Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant création du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal (SEJI), auxquels sont annexés les statuts,Vu la délibération du comité syndical — 2021-31SEJI du 16 décembre 2021 - relative à la demande de la commune de

Saint Hippolyte pour sortir du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal qui accepte la sortie de Saint Hippolyte.

Vu l'étude d'impact transmis par le SEJI en date du 2 mars 2022 annexée.

Considérant la demande de retrait de la commune de SAINT-HIPPOLYTE du SEJI, en date du 2 décembre 2021,

consécutive à une délibération du conseil municipal de la commune de Saint Hippolyte du 30 novembre 2021.

Considérant l'application du droit commun au titre de l’article 5211-5 du CGCT modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004.

Considérant qu'à l'issue du délibéré de l'organe délibérant de l'EPCI, il revient à chaque commune membre de

l'EPCI par décision du conseil municipal dans un délai de 3 mois de prononcer sur la sortie, au-delà de ce délais la décision est réputée défavorable.

Considérant l'étude d'impact communiquée à la commune de Soubise le 02 mars 2022.

Le retrait d'une commune est subordonné à une majorité qualifiée de communes favorables : « Soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée

* Soit la moitié des communes, représentant deux tiers de la population totale,

Conformément aux statuts du SEJI, le départ de la commune de SAINT-HIPPOLYTE ne pourra intervenir qu’en fin

d'année civile et une fois que la commune se sera acquittée de toutes ses dettes.

Le départ de la commune de SAINT-HIPPOLYTE entrainera de plein droit, la rétrocession de la compétence enfance- jeunesse à cette commune.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d” :

Accepter le retrait de la commune de SAINT-HIPPOLYTE

L QUESTIONS DIVERSES |

e Présents de fin d'année aux ainés :

Madame Guiberteau a transmis une question par courriel : « Chaque fin d'année, des chocolats sont distribués aux

Aînés de la commune. Qu'en a t-il été de 2021? Y a t-il eu une distribution? ».

Cette année, une boite contenant des douceurs à été offerte aux ainés de la commune âgés de plus de 70 ans.

° Renouvellement de poste administration générale — départ en retraite :

Madame Guiberteau a transmis une question par courriel : « Qu'en est-il du remplacement de Marie-Christine suite

à son départ à la retraite prochaine. Avez-vous trouvé un/une remplaçant/remplaçante? Une annonce avait été

passée sur “emploi territorial" au mois de septembre. Je viens d'en revoir une la semaine dernière pour le même poste. »

Le départ en retraite de l’agent initialement prévu le 1°’ mars 2022 a été reporté à sa demande au 1° juillet 2022.

L'annonce sur le site emploi territorial est toujours en cours.

e Recensement de la population :

Madame Guiberteau a transmis une question par courriel : « Le recensement de la population vient de se terminer. Peut-on avoir les premiers chiffres? »

Pour le moment il n'y a pas de diffusion de chiffres. Les données seront connues en septembre prochain.e Services technique outils de suivi et programmation

Madame Bordesoules a transmis une question par courriel : « Lors d'une commission bâtiments, j'ai eu l'occasion

d'échanger avec Monsieur le Maire à propos d'un logiciel de gestion de maintenance nommé Mainty 4 qui avait été

validé par l'ancienne mandature. Des formations avait débutées avec notre DGS et deux adjoints voirie et bâtiments.

Mon souhait ce soir est que le conseil soit informé de son existence, de l'intérêt de l'utiliser et savoir où nous en sommes dans son utilisation ? »

Monsieur le Maire indique que des formations sont actuellement programmées. Elle avaient été programmées en

2020 et 2021 mais le contexte de crise sanitaire n’a pas permis de les organiser.

Un outils en effet existe mais nécessite d’être approprié par les services techniques.

Fin de séance : 21h35

Lionel PACAUD,

Le secrétaire de séance Mairee Services technique : outils de suivi et programmation

Madame Bordesoules a transmis une question par courriel : « Lors d'une commission bâtiments, j'ai eu l'occasion

d'échanger avec Monsieur le Maire à propos d'un logiciel de gestion de maintenance nommé Mainty 4 qui avait été

validé par l'ancienne mandature. Des formations avaient débutées avec notre DGS et deux adjoints voirie et

bâtiments. Mon souhait ce soir est que le conseil soit informé de son existence, de l'intérêt de l'utiliser et savoir où

nous en sommes dans son utilisation ? »

Monsieur le Maire indique que des formations sont actuellement programmées. Elles

avaient été programmées en 2020 et 2021 mais le contexte de crise sanitaire n’a pas permis de les organiser.

Un outil en effet existe mais nécessite d’être approprié par les services techniques.

Fin de séance : 21h35

Lionel PACAUD,

Le secrétaire de séance