Compte-Rendu - 20210406 cm Compte Rendu

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Compte-Rendu - 20210406 cm Compte Rendu Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Soubise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210406 cm Compte Rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Procès Verbal

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 avril 2021

L'AN DEUX MIL VINGT et UN, le six avril 2021 à vingt heures, le Conseil municipal s’est réuni à la salle des fêtes de Soubise sous la présidence de Monsieur PACAUD Lionel, Maire.

Ordre du Jour :

FINANCES

e Compte de gestion 2020

e Compte administratif 2020 — Budget principal

e Compte administratif 2020 — Budget annexe centrale photovoltaïque

e Compte administratif 2020 — Budget annexe Port

e Compte administratif 2020 — Budget autonome station de carburants

e Affectation du résultat 2020.

e Fonds de concours CARO.

e Annulation de titre.

° Taux de fiscalité directe locale.

URBANISME

e Rétrocession des réseaux et voirie du lotissement la clef des champs

BATIMENTS

e Choix de la maitrise d'œuvre du projet 3 rue Victor Hugo.

e Etanchéité -— résidence les Charmilles.

INSTANCES

e Motion en faveur de l'incitation du tri à la source des biodéchets.

e Composition du conseil des sages.

e Indemnité des élus.

QUESTIONS DIVERSES

Présents :

PACAUD Lionel

LOUVRIER Franck

DROMER-MENET Martine

DA SILVA Ludovic

GRIZON Aurélie

CHARTOIS Jean-Yves

HENIN Angélique

BLANCHET Manoëlle

LÉGER Pascale

BORDESOULES Murielle

BLANCHON-LEGROS Isabelle

GUIBERTEAU Emmanuelle

MARCELLOT-DURAND Véronique

DE SMET Karine

BOUNIOT Yannick

ABGRALL Philippe

MENGOLLI David

PITAUD Raphaël

LAULANET Jérôme

PAU DECHARTE | Valérie

SIKORA Sébastien

BAUMARD Virginie

AUBRY Philippe

Représentés par pouvoir :

Absents et excusés :

Secrétaire de séance : Madame GUIBERTEAU Emmanuelle.

Ouverture de la Séance - 20h14

Le Maire, Lionel PACAUD, ouvre la séance en demandant si l'ensemble des membres du conseil a pris connaissance du

compte-rendu du dernier conseil et s'il y a des observations. Pas d'observations faites.

Après ces observations, le compte rendu est validé à l'unanimité.

Ilest procédé à la désignation du secrétaire de séance, Madame GUIBERTEAU Emmanuelle est désignée.

Délégation du conseil municipal au Maire

Sans objet

| RAPPORT 8 : FIN- Examen du compte de gestion 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction comptable M14, M4

Considérant le budget principal de la commune de Soubise, le budget annexe centrale photovoltaïque, le budget

annexe port et le budget autonome station de carburants.

Considérant que le compte de gestion est établi à la clôture de l’exercice,

Considérant que le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif,

Considérant que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il à procédé à toutes

les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide :

- d'approuver le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2020 pour les budgets suivants:

e Budget Principal 26 OO.

e Budget annexe centrale photovoltaïque 26 001.

e Budget annexe port 26 600.

e Budget autonome station de carburant 26 002.

- d'autoriser le Président à certifier conforme le compte de gestion et n’appelle aucune observation ou réserve sur

la tenue des comptes.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : O0

| 09 : FIN- Compte administratif Budget Principal 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M14,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2020 dressé par le comptable.Considérant que le compte de gestion est établi à la clôture de l'exercice,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant que Monsieur PACAUD Lionel, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence de l'assemblée à Madame DROMER Martine — Adjointe aux finances,

EE FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL |

Dépenses Prévu Réalisé

O11 Charges caractère général 564 325,43 444 666,95

012 Charges de personnel 848 242,00 750 931,83

014 Atténuation de charges 135 122,00 135 122,00

65 Autres charges gestion courante 1147 518,28 277 228,35

66 Charges financières 163 360,00 162 829,39

67 Charges exceptionnelles 2 000,00 1 215,26

68 Dotations semi budgétaires - Provisions 13 000,00 13 000,00

023 Virement de la section d'investissement 586 410,00

042 Opérations d'ordre entre sections 2 380,00 2 375,00

3 462 357,71 1 787 368,78

Recettes Prévu Réalisé

013 Atténuation de charges 17 000,00 24 713,12

70 Produits des services, domaines et ventes 95 230,00 64 060,83

73 Impôts et taxes 1 188 939,00 1 232 273,59

74 Dotations, subventions et participations 730 866,00 747 129,35

75 Autres produits de gestion courante 352 570,00 334 760,25

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels 9 700,00 10 054,87

78 Reprise sur provisions 10 000,00 10 000,00

042 Opérations d'ordre entre sections

002 Excédent reporté 1 058 052,71

3 462 357,71 2 422 992,01

INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL

Dépenses Prévu Réalisé

001 Déficit investissement 462 826,10

O10 STOCK

21 Immobilisations corporelles NI 2 846,16

21-23 Opérations 352 430,00 138 317,36

16 Charges financières 493 650,00 462 099,20

Opérations d'ordre transfert de section à

040 section 17 000,00 2 868,10

041 Opérations patrimoniales

1 328 752,26 603 284,66

Recettes Prévu Réalisé

010 STOCK

10 Dotations, fonds divers et réserves 106 500,00 96 304,43

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 487 796,26 487 796,26

13 Subventions d'investissement reçues

138 Autres subventions investissement

16 Emprunts et dettes assimilées 118 666,00 7754,46

165 Dépôts et cautionnements reçus 10 000,00 7 703,34

O24 Produits de cession d'immobilisations

Virement de la section de

021 fonctionnement 586 410,00

040 Opérations d'ordre entre sections 2 380,00 2 375,00

041 Opérations patrimoniales 17 000,00 2 868,10

1 328 752,26 604 801,59

Dépenses RAR | Recettes Résultat |Reportn-1 | Solde

Fonctionnement | 1 787 368,78 2422 992,01| 635 623,23 | 1 058 052,71 | 1 693 675,94

Investissement | 603 284,66 | © 187,49) 604801,59| -3 670,56 | - 462 826,10 | - 466 496,66

Total cumulé 2 390 653,44 3 027 793,60) 631952,67| 595 226,61 | 1 227 179,28

Après en avoir délibéré, en l'absence de Monsieur PACAUD, Maire,

Le Conseil Municipal décide de:

- Approuver le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2020. - Constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion. - Voter et d'arrêter les résultats définitifs tels qu'ils ont été énoncés précédemment. - Autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à la présente délibération.

Pour: 22

Contre: 0

Abstentions: 0

10: FIN- Compte administratif budget centrale photovoltaïque 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M4,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable.

Considérant que le compte de gestion est établi à la clôture de l'exercice,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant que Monsieur PACAUD Lionel, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence de l'assemblée à Madame

DROMER Martine — Adjointe aux finances,

FONCTIONNEMENT CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE

Dépenses Prévu Réalisé

O11 Charges caractère général 4 756,00 2 476,92

65 Autres charges gestion courante 10,00

66 Charges financières 11 789,00 11 787,81

67 Charges exceptionnelles

023 Virement à la section d'investissement 11 740,82

042 Opérations d'ordre entre sections 24 143,00 24 142,20

Opération d'ordre à l'intérieur de la

043 section

002 Déficit de fonctionnement reporté 75 689,29

128 128,11 38 406,93

Recettes Prévu Réalisé

013 Atténuation de charges

Produits des services, domaines et

70 ventes 128 128,11 29 940,06

73 Impôts et taxes

77 Produits exceptionnels 279,00

128 128,11 29 219.06

INVESTISSEMENT CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE J

Dépenses Prévu Réalisé

16 Charges financières 29 775,00 29 773,76

21 Immobilisations corporelles 580,00 570,00

040

O41

001 Déficit d'investissement reporté 5 528,82

35 883,82 30 343,76

Recettes Prévu Réalisé

Virement de la section de

O21 fonctionnement 11 740,82

040 Opérations d'ordre entre sections 24 143,00 24 142,20

35 883,82 24 142,20

Dépenses Recettes Résultat Report n-1 Solde

Fonctionnement 38 406,93| 29219,06| -9187,87 - 75 689.29 - 84 877,16

Investissement 30 343,76 24 142,20 - 6 201,56 - 5 528,82 - 11 730,38

Total cumulé 68 750,69 53 361,26 | - 15 389,43 -81218,11 -96 607,54

Après en avoir délibéré, en l'absence de Monsieur PACAUD, Maire,

Le Conseil Municipal décide de :

- d'Approuver le compte administratif du budget annexe centrale photovoltaïque pour l'exercice 2020. - Constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion. - Voter et d'arrêter les résultats définitifs tels qu'ils ont été énoncés précédemment. - Autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à la présente délibération. Pour: 22

Contre: 0

Abstentions: 0

—

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M4,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2020 dressé par le comptable.

11 : FIN- Compte administratif budget Port 2020

Considérant que le compte de gestion est établi à la clôture de l'exercice,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,Considérant que Monsieur PACAUD Lionel, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence de l'assemblée à Madame

DROMER Martine — Adjointe aux finances,

FONCTIONNEMENT PORT

Dépenses Prévu Réalisé RAR

O11 Charges caractère général 18 213,00 3 642,17

65 Autres charges gestion courante 19 142,14 3 061,00

66 Charges financières 1 148,00 1 145,62

68 Dotation aux amortissement, provisions 2 000,00 2 000,00

O23 Virement à la section d'investissement 6 101,00

O42 Opérations d'ordre entre sections 12 289,00 12 288,91

Opérations d'ordre à l'intérieur de la

043 section

58 893,14 22 137,70

Recettes Prévu Réalisé RAR

013 Atténuation de charges

Produits des services, domaines et

70 ventes 4 000,00 4 140,00

73 impôts et taxes

74 Dotations, subventions et participations

75 Autres produits de gestion courante 26 901,00 20 557,00

002 Excédent de fonctionnement reporté 27 992,14

58 893,14 24 697,00

[ INVESTISSEMENT PORT |

Dépenses Prévu Réalisé RAR

21 Immobilisations corporelles NI 75 400,88 19 911,00

20 Immobilisations incorporelles 3 000,00

16 Charges financières 13 140,00 13 136,48

91 540,88 33 047,48 | -

Recettes Prévu Réalisé RAR

16 Emprunts et dettes assimilées

Virement de la section de

O21 fonctionnement 6 101,00

040 Opérations d'ordre entre sections 12 229,00 12 288,91

001 Excédent d'investissement reporté 73 150,88

91 540,88 13 315,93 | -

Dépenses | Recettes Résultat Report n-1 |Solde

Fonctionnement 22 137,70 24 697,00 2 559,30 27 992,14 30 551,44

Investissement 33 047,48 12 288,91 -20 758,57 73 150,88 52392,31

Total cumulé} 55 185,18 36 985,91 -18 199,27 | 101 143,02 82 943,75Après en avair délibéré, en l'absence de Monsieur PACAUD, Maire,

Le Conseil Municipal décide de :

- Approuver le compte administratif du budget annexe port pour l'exercice 2020. - Constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion. - Voter et d'arrêter les résultats définitifs tels qu'ils ont été énoncés précédemment. - Autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à la présente délibération.

Pour: 22

Contre: 0

Abstentions: 0

L 12 : FIN- Compte administratif budget autonome station de carburants 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M4,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable.

Considérant que le compte de gestion est établi à la clôture de l'exercice,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant que Monsieur PACAUD Lionel, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence de l'assemblée à Madame DROMER Martine — Adjointe aux finances,

FONCTIONNEMENT STATION CARBURANTS

Dépenses Prévu Réalisé RAR

O11 Charges caractère général 93 442,27 68 946,54

66 Charges financières 1 219,00 839,44

67 Charges exceptionnelles 250,00

Impôts sur les bénéfices et

69 assimilés 1 000,00

042 Opérations d'ordre entre sections 5 743,00 5 742,76

101 654,27 75 528,74

Recettes Prévu Réalisé RAR

013 Atténuation de charges 24 084,00 28 850,61

Produits des services, domaines

70 et ventes 62 489,00 41 954,26

Autres produits de gestion

75 courante

Opérations d'ordre entre

O42 sections 1 633,00 1 632,90

Excèdent de fonctionnement

002 cumulé 13 448,27

101 654,27 72437,77

L INVESTISSEMENT STATION CARBURANTS

Dépenses Prévu Réalisé RAR

21 Immobilisations corporelles NI 15 420,20

16 Charges financières 3 129,00 3 128,84

040 1 633,00 1 632,90

20 182,20 4 761,74 -

Recettes Prévu Réalisé RAR

165 Dépôts et cautionnements reçus 140,00

Opérations d'ordre entre

040 sections 5 743,00 5 742,76

Excédent d'investissement

001 reporté 14 439,20

20 182 ,20 5 882,72

Dépenses Recettes Résultat Report n-1 Solde

Fonctionnement 75 528,74 72 437,77 - 3 090,97 13 448,27 10 357,30

Investissement 4 761,74 5 882,72 1 120,98 14 439,20 15 560,18

Total cumulé 80 290,48 78 320,49 - 1969,99 27 887,47 25 917,48

Après en avoir délibéré, en l'absence de Monsieur PACAUD, Maire,

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le compte administratif du budget autonome station de carburants pour l'exercice 2020. - de constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion. - de voter et d'arrêter les résultats définitifs tels qu'ils ont été énoncés précédemment. - d'autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à la présente délibération. Pour: 22

Contre: 0

Abstentions: 0

Observations :

Monsieur Mengolli propose que lors des prochaines présentations des graphiques illustrent les variations des

recettes et des dépenses sur plusieurs exercices.

13 : FIN- Affectation des résultats 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M4, M14

Vu le compte administratif 2020 validé par le conseil municipal.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020 pour l'ensemble des budgets de la commune de Soubise.

Budget principal

e Un excédent de fonctionnement de : 635 623,23

e Un résultat de fonctionnement reporté de : 1 058 052,71

Soit excédent de fonctionnement cumulé de 1 693 675,94

e Un excédent d'investissement de : 1516,93

e Un résultat de d'investissement reporté de : - 462 826,10

e __ Restes à réaliser de Dépenses - _5187,49

e _ Restes à réaliser de Recettes

Soit un déficit cumulé en section d'investissement de : -___ 466 496,66

Budget Annexe centrale photovoltaïque

e Un déficit de fonctionnement de : - 9187.87

e Un résultat de fonctionnement reporté de : - 75 689.29

Soit déficit de fonctionnement cumulé de - _ 84877,16

e Un déficit d'investissement de : -__ 6 201,56

e Un résultat de d'investissement reporté de : - 5 528,82

e __ Restes à réaliser de Dépenses 0

.« Restes à réaliser de Recettes 0

Soit un déficit cumulé en section d'investissement de : - 11 730,38

Budget Annexe Port

e Un excédent de fonctionnement de : 2 559,30

e Un résultat de fonctionnement reporté de : 27 992,14

Soit excédent de fonctionnement cumulé de 30 551,44

e Un déficit d'investissement de : - 20758 ,57

e Un résultat de d'investissement reporté de : 73 150.88

° Restes à réaliser de Dépenses ()

+ Restes à réaliser de Recettes 0

Soit un excédent cumulé d'investissement de 52 392,31

Budget Autonome station de carburants

e Un déficit de fonctionnement de : - 3 090,97

e Un résultat de fonctionnement reporté de : 13 448,27

Soit excédent de fonctionnement cumulé de 10 357,30

e Un excédent d'investissement de : 1 120,98

° Un résultat de d'investissement reporté de : 14 439.20

e Restes à réaliser de Dépenses 0

« _Restes à réaliser de Recettes 0

Soit un excédent d'investissement de 15 560,18

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide d'affecter les résultats comme suit:

Pour le budget principal

Résultat d'exploitation au 31/12/2020 en excédent 1 693 675,94

Affectation complémentaire en réserve (1068) 466 496,66

Résultat reporté en fonctionnement (002) 1 227 179,00

Pour le budget centrale photovoltaïque

Résultat d'exploitation au 31/12/2020 en déficit - _ 84877,16

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0

Résultat reporté en fonctionnement (002) - _84877,16

Pour le budget port

Résultat d'exploitation au 31/12/2020 en excédent 30 551,44

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0

Résultat reporté en fonctionnement (002) 30 551,44

Pour le budget station de carburant (budget autonome)

Résultat d'exploitation au 31/12/2020 en excédent 10 357,30

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0

10 357,30 Résultat reporté en fonctionnement (002)

Pour: 22

Contre: 0

Abstentions: 0

RAPPORT 14 : FIN — CARO Demande de fonds de concours 2021. J

Vu les articles L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article

L.5216-5VI,

Vu les conditions d'attribution des fonds de concours adoptées par le Conseil de la Communauté d'agglomération

Rochefort Océan par délibération n° 2021-033 du Conseil Communautaire du 04 mars 2021,Considérant que l'article L.5216-5VI du Code Général des Collectivités Territoriales permet, afin de financer la

réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, le versement de fonds de concours entre une Communauté

d'agglomération et ses communes membres,

Considérant que les conditions d'attribution des fonds de concours 2021 de la Communauté d'agglomération

Rochefort Océan prévoient un plafonnement pour l'attribution d'un fonds de concours pour la Commune de Soubise

à hauteur de 16451€£,

Considérant que le versement des fonds de concours est soumis aux accords concordants du Conseil Communautaire

et du Conseil Municipal concerné, exprimés à la majorité simple.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la Commune de Soubise a décidé de réaliser des travaux

afin de favoriser le maintien et le développement de l'offre de services paramédicaux complémentaires aux actions

intercommunales.

Considérant que le plan de financement de ces travaux correspond à l'assiette des dépenses estimées qui peuvent

être prises en compte pour le fonds de concours:

Electricité 15 000,00 €

Sion a gra COnVersIon électrique branchement sur sous 7 000,00 €

Plomberie eau alimentation 5 000,00 €

Cloisons et isolation 215m° 9 600,00 €

Plafonds et isolation - 94m? 4 700,00 €

Menuiseries Extérieures 17 000,00 €

Menuiserie Intérieures (portes et rangements fixes) 6 800,00 €

Contrôle technique 4 800,00 €

Mission SPS N3 - (6 mois 40h00) 3 200,00 €

Toiture - remaniement et traitement 7 000,00 €

Gros œuvre 15 000,00 €

Coursive 12 000,00 €

Maitrise d'œuvre 11% 12 881,00 €

Sols 6 000,00 €

Peinture 7 000,00 €

Reste à charge de la commune 113 530 €| 87,34 %

Fonds de concours plafond 16451€| 1266 %

129 981 €

Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil Municipal de solliciter l'attribution d'un fonds de concours à la

Communauté d'agglomération Rochefort Océan, correspondant au plafond maximum de 16 451 €, pour les travaux

de l'équipement paramédical.

Ces explications entendues, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente

délibération.

Après en avoir en délibéré, le Conseil Municipal décide de :

Solliciter l'attribution d'un fonds de concours égal à 16 451 €, dans la limite des plafonds maximum des fonds

de concours de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan accordés pour 2021, selon le plan de

financement exposé dans la présente délibération pour les travaux de l'équipement paramédical — libellé projet 3, rue Victor Hugo.

S'engager à fournir l'état récapitulatif des dépenses visé par Madame la Trésorière et les courriers et

convention ou arrêtés d'attribution de subventions pour le versement dans la limite des dépenses éligibles

plafonnées à 32 902 euros.

Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Pour: 22

Contre: 0

Abstentions: 0

Observations :

Madame Guiberteau demande si d’autres fonds ont été sollicités. Les fonds sont sollicités auprès du département et

de la CDA Rochefort Océan. Toutefois pour réaliser les demandes officielles il est nécessaire d’avoir un plan de financement clair avec devis à l'appui.

15 : FIN-Produits communaux- annulation de titre. |

Le maire de Soubise,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Pinstruction comptable et budgétaire M.14,

Considérant que l’annulation d’un certain nombre de titres de recettes requiert l'approbation du Conseil Municipal,

Considérant que la demande d'annulation du titre de recettes 2018/792 et 2019/324 est justifiée :

Numéro | Exercice | Montant Objet Motif d'annulation Montant

titre à annuler

792 2018 581,47 Loyer période Fin d'occupation des 581,47

01/12/2018 -— lieux après préavis le

31/12/2018 30/11/2018.

324 2019 403,89 Loyer période Acquisition de 403,89

01/06/2019 — l’immeuble par le

30/06/2019 débiteur au 31/05/2019

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de :

Accepter de renoncer au recouvrement :

du titre de recette N° 792 érnis sur l'exercice 2018 pour un montant de 581,47 €.

du titre de recette N° 324 émis sur l’exercice 2019 pour un montant de 403,89 €.

Affecter l'annulation au compte 673 du budget principal de la commune Pour: 22

Contre: 0

Abstentions: 0

Observations :

Madame Bordesoules indique qu'il est nécessaire d’être vigilant sur les titres émis par erreur. Cette situation

engendre des conséquences sur les administrés concernés tant sur leur vie sociale que sur leur vie professionnelle: convocation au trésor public, avis a tiers détenteurs.

Monsieur le Maire répond que ce problème remonte à plusieurs années et que les services sont extrêmement vigilants sur ces questions.

16 : FIN — Révision de taux de fiscalité locale directe FDL.

Madame HENIN Angélique rejoint l’assemblée

Chaque année, le conseil municipal est appelé à se positionner sur l’application des taux fiscaux applicables au titre

de la fiscalité directe locale. La délibération doit être transmise avant le 15 avril de l’année N.

En respect de l'application de l’article 1415 du code général des impôts (CGI), les taxes issues de la fiscalité directe

locale sont établies pour l’année entière, en fonction de l’état du parc foncier arrêté au premier janvier de l’année

N.

En matière de taxes foncières, les augmentations de matière imposable (extensions, changements de destination...)

et les changements de propriétaire en cours d'année ne donnent pas lieu à imposition au titre de l’année au cours

durant laquelle ils interviennent à quelques exceptions près : Inexploitation d'immeubles commerciaux, disparition

d'immeubles.

Evolution de la fiscalité locale — réforme de la taxe d'habitation :

En respect des annonces gouvernementales la taxe d’habitation est intégralement supprimée à l'horizon 2021. La

perte de recettes issue de la réforme sera compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière

sur les propriétés bâties. La compensation est consentie à l’euro près grâce à l'application d’un coefficient correcteur.

‘Le montant de la taxe d'habitation sur les résidences principales supprimée et de la taxe foncière communale avant

‘réforme correspondra au montant de la taxe foncière de propriété bâtie — fusion de la TFPB part communale et part

‘départementale. Un coefficient correcteur base 2017 est appliqué. Révision du coefficient en 2021 sur la base 2020.

‘Considérant que le transfert de la part départementale de la taxe foncière surcompense la suppression de la taxe

d'habitation, selon les critères sur la base 2017, le coefficient correcteur serait de 0.8767458644.

Incidence de la réforme sur la fiscalité directe locale :

Dans le cadre de la réforme sur la fiscalité directe locale, la part communale au titre de la taxe foncière sur les

propriétés bâties fera apparaitre un taux fusionné de la valeur de la taxe communale et de la taxe départementale,

ce qui laisserait suggérer aux administrés une très forte hausse de la fiscalité communale.

Il est nécessaire d'informer les administrés sur le principe de la réforme et des effets du transfert de la part

départementale sur la part communale. Ainsi la part communale à taux constant fera apparaitre un taux de 22.80 en

2020 pour un taux de 44.30 en 2021.

Besoin de financement 2021

Le besoin de financement au titre du budget primitif 2021 est de 751 000 euros — Le budget primitif ne prend pas

en compte certains éléments qui devront être intégrés au titre du budget supplémentaire :

- La subvention d’équilibre au titre du budget annexe « centrale photovoltaïque » qui sera alimenté par

l'épargne nette comptable — 97 000 euros.

- L'augmentation de la contribution au bénéfice du syndicat enfance jeunesse intercommunal soit 25 000

euros voir beaucoup plus (situation prévisionnelle — le compte administratif n’est pas encore connu).

- Le versement d’un loyer de 20 000 euros à intégrer dans le besoin de financement du budget principal, au

titre de l'équilibre du budget annexe « centrale photovoltaïque ».

Considérant ces éléments, sur le plan technique afin de minimiser l'impact sur les foyers, il est proposé de couvrir

le besoin de financement par une augmentation des taux de fiscalité directe.

Monsieur le Maire souhaite que l'effort sur la fiscalité soit maitrisé et propose une augmentation réduite des taux

de 1.2%.

Vu le code général des impôts,

Délibération

Vu l'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020.

Vu la commission des finances du 15 mars 2021

Considérant que le quorum est atteint.

La notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021 se présente de manière suivante:

Base et taux 2021

0,00%

Base imposition Taux 2020 Produits

TH 2 988 000,00 10,20%

TF 1 932 000,00 44,30% 855 876,00

TENB 37 500,00 49,67% 18 626,25

TOTAL 874 502,25

Compte tenu du coefficient correcteur applicable dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, soit 0.877775 soit un résultat corrigé à 769 892 euros.

La compensation de l'Etat en contrepartie des exonérations accordées s'élève à 5 636 euros. Pour mémoire le

montant était de 21 252 euros en 2020 (il faut prendre en compte la perte de compensation liée à la réforme de la

taxe d'habitation soit 18 720 euros-anciennement compensatrice des exonérations de la TH).

Le conseil municipal décide d'établir les taux selon les barèmes suivants après application d’une augmentation de 1,2% du taux de fiscalité soit :

Base d'imposition Taux d'imposition Produits

prévisionnelle 2021 2021 (%)

laxès d'habitation

Taxes foncières 1 932 000,00 44,83% 866 146,51

Taxes foncières non bâti 37 500,00 50,27% 18 849,77

884 996,28

Avec l'application du taux correcteur le produit attendu est de 779 131 euros.

Pour: 21

Contre: 2 (Madame Bordesoules, Monsieur Aubry)

Abstentions: 0

Observations :

Madame Bordesoules demande des précisions sur la situation comptable du SEJI. Actuellement le SEJI présente un

résultat déficitaire qui est en cours d'évaluation avec les services du trésor public. Toutefois, quelque soit la situation

du SEJI, les communes membres sont cautions et le déficit devra être couvert par l’ensemble des communes au titre du besoin de financement.

Madame Guiberteau interroge sur la révision globalisée du taux de la taxe foncière des propriétés bâties issu de la

fusion entre la taxe foncière part communale et la taxe foncière part départementale dans le cadre de la mise en

œuvre de la réforme de la taxe d’habitation. Compte tenu que la révision du taux se fait sur le taux de référence qui

désormais correspond au taux communal fusionné issu des deux taxes foncières sur les propriétés bâties,

conformément au code des impôts la révision du taux se fait sur le taux de référence sans qu'il ne soit fait de distinction. Monsieur le Maire rappelle que cette proposition a été validée en commission à l'unanimité et demande pourquoi

voter contre. Aucun élément de réponse n’est apporté.

17 : URB - Rétrocession des réseaux et voiries du lotissement "La Clé des Champs”.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2111-3,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 312-3 et R. 318-10

Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2016 relatif à la remise des voiries et espaces verts des premières

tranches du lotissement « la Clé de Champs » correspondant à la rue des Palmiers et à la rue du Midi.

Vu l'arrêté 13/71 du 12 septembre 2013 portant autorisation de lotir- à la SARL L’Orange pour le lotissement dit la

clé de champs” - PA 017 429 12 ROOOG.

Vu l'arrêté 15/93 portant modification du permis d'aménager susmentionné.

Vu le certificat de non contestation de conformité des travaux, accordé le 2 février 2021.

Vu la demande du lotisseur — représenté par Madame MESTRE Michèle en date du 10 février 2021.

Vu là demande du président de l’ASL (association syndicale libre des co-lotis — Monsieur Jean-Yves BERTRAND en

date du 24 février 2021).

Considérant que les certificats des concessions réseaux, les plans de recollement ont été transmis,

Considérant que les voies dont fait l’objet le présent arrêté sont ouvertes à la circulation publique.

Ilest proposé qu’il soit précédé à la rétrocession sans indemnité des voies, réseaux et espaces verts du lotissement « la clé des champs » qui correspondent aux références cadastrales suivantes : ZB 824 d’une contenance de 2 386 m?

libellée rue des Oliviers.

La rétrocession des voies et réseaux est assortie :

e de la reprise des contrats de comptage et de consommation des éclairages publics du lotissement ;

+ de l'entretien des voies et espaces verts

e de la réparation des réseaux « publics »

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide de :

e Autoriser Monsieur le Maire à organiser la procédure relative à la rétrocession sans indemnité des voies du

lotissement « la clé des champs » ce qui correspond aux voies, réseaux, abords et trottoirs correspondant aux

parcelles cadastrées ZB 824.

e Réaliser une procédure amiable consécutivement à la demande des parties cédantes.

e Charger le Maire de constituer le dossier d'enquête publique pour permettre la rétrocession des voies

du lotissement « La clé des Champs ».

e Autoriser le Maire à engager toutes les procédures et à signer tout document relatif à cette affaire.

Pour: 23

Contre: 0

Abstentions: 0

18 : BAT-Choix du maitre d'œuvre — projet 3 rue Victor Hugo — espace paramédical.

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le code des marchés publics.

Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de là commande publique,

relatives aux seuils et aux avances.

Vu la délibération 20/75 du 23 novembre 2020 relative à la validation projet 3 rue Victor Hugo et consultation pour

la maîtrise d'œuvre.Vu le budget principal de la commune de Soubise.

Considérant le positionnement favorable de la commission d'appel d'offre du 22 mars 2021. Considérant les seuils des marchés publics.

Considérant que Madame GRIZON dans son cadre professionnel travaille avec les architectes, demande de ne pas participer au vote - Madame GRIZON ne participe pas au vote.

L'offre se décline selon 3 tranches, le principe étant avant tout engagement de vérifier la faisabilité du projet en fonction des besoins techniques du bâti existant :

- Tranche ferme - Elaboration du programme technique, conception et aide à la consultation.

- Tranche conditionnelle 1 - Réalisation et suivi de chantier sur la réfection du bâti.

- Tranche conditionnelle 2 - Réalisation et suivi de travaux liés aux aménagements paysagers.

La consultation a été ouverte le 9 décembre 2020 sur la plateforme Synapse, l’appel d'offre a été diffusé sur l'hebdomadaire « le littoral ».

A l'issue de la période de consultation, aucun candidat n’avait fait d’offre. Des cabinets ont donc été sollicités pour proposer une offre :

e Cabinet Chaigneau Valentine — Rochefort

e Cabinet Sourd et Durant — Rochefort

e Cabinet Optim’ architecture — Rochefort

Sur les trois cabinets seul le cabinet Optim’architecture a fait une offre selon le tableau joint.

Le taux de rémunération proposé est de 12% pour un taux prévu à 11% soit un montant de travaux de 16 038 euros

hors taxes.

En respect du règlement de consultation — l'offre a été rédigée en français, l'offre a été faite en euros.

L'ensemble des pièces administratives a été fourni, correspond aux attentes et répond aux besoins liés au projet. Le cabinet a œuvré dans le cadre de projets similaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Suivre l’avis de la commission d'appel d'offre,

Retenir l'offre du cabinet d'architecture Optim’architecture arrêtée à un taux de 12 % du montant hors taxes des travaux soit selon la phase préprojet 16 038 euros.

Autoriser le Maire à signer les actes relatifs aux marchés

Les crédits sont prévus à l'article 2313 du budget principal de la collectivité.

Pour: 22

Contre: 0

Abstentions: 0

19 : BAT — Etanchéité résidence les Charmilles

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le code des marchés publics.

Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.

Vu le budget principal de la commune de Soubise.

Considérant que la commune de Soubise, suite à différents désordres sur le bâti a déclaré les sinistres auprès de l’assurance SMACL .

Considérant l'expertise réalisée par la société AFD mandatée par la SMACL.

Considérant le caractère d'urgence de l'intervention de mise en étanchéité du bâti,

Considérant que les désordres ne peuvent pas être pris dans le cadre de la garantie décennale des ouvrages.Il'est proposé au conseil municipal de faire appel à la société SMAC pour la mise en étanchéité des chéneaux de la

résidence des charmilles — résidence locative, propriété de la commune de Soubise contenant 20 logements.

Compte tenu des besoins techniques et de la situation d'urgence l’entreprise qui a réalisé les travaux de couverture

de bâtiment lors de la construction en 2007 a été sollicitée afin d’identifier une solution technique la plus adaptée

techniquement. Le principe est d'éviter si possible la dépose des chéneaux qui induit de fait la dépose de l'intégralité

des toitures de la résidence et des installations photovoltaïques.

Une offre de prix a été faite par la société SMAC assistance service — ZAC des montagnes — 239 impasse de la Volute

— BP 70 726 16430 CHAMPNIERS.

L'offre de prix prévoit le déplacement des équipes avec matériel d’intervention, les travaux de préparation des

supports, l'étanchéité de l'intégralité des chéneaux de la résidence avec refaçonnage des naissances à l’origine des

infiltrations d’eau et l'évacuation des déchets.

Le coût de la prestation est arrêté à :

Montant HT (€) TVA (€) Montant TTC (€)

12 550 2 510 15 060

Après exposé, le conseil municipal décide de:

- Accepter l'offre faite par la société SMAC selon le tableau de prix susmentionné, soit un prix de prestation

total de 12 550 HT.

- Autoriser le Maire à signer l'offre de prix faite par la société SMAC sans publicité préalable et sans mise en

concurrence, en respect des seuils des marchés publics.

- Autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Les crédits seront inscrits à l’article 2132 du budget principal de la collectivité. Pour: 23

Contre: 0

Abstentions: O0

20 : INST — Motion à la faveur de l'incitation au tri à la source des biodéchets.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'environnement notamment l’article L. 541-1.

Considérant la qualité des matières issues du tri mécano biologique non conforme et au regard de la norme NFU44-

051, initialement dédiée à l’épandage sur les terres agricoles.

Considérant que conformément aux objectifs du tri mécano biologique l’opérateur doit identifier des compromis

techniques pour assurer un traitement de qualité des biodéchets et des composts dédiés à l’'épandage sur les terres

agricoles.

Considérant que des pays européens (Allemagne, Autriche, Pays-Bas...) ont légiféré pour une interdiction du retour

au sol des composts issus des ordures ménagères résiduelles (OMR).

Considérant que les exigences règlementaires relatives à la qualité des composts seront renforcées à moyen terme.

Considérant que les composts actuellement normés n’ont pas été évalué et donc leur incidence environnementale

et sanitaire non appréciée.

Sur proposition de Monsieur le Maire le conseil municipal de la commune de Soubise:

Dit que la commune n'est pas favorable à la vente et à l’'épandage de compost issu du TMB (plastique, verre,

métaux) sur les terres agricoles.

Propose que la commune de Soubise soit volontaire pour une expérimentation sur le tri des bio déchets.Souhaïite que des actions fortes de sensibilisation sur la réduction des déchets à la source soient mises en place par la CARO pour conforter la démarche de tri volontaire.

Pour: 23

Contre: 0

Abstentions: 0

Observations :

Monsieur le Maire fait part qu'il s’agit d’une motion de proposition et non d'opposition, il est nécessaire d'accélérer

le principe de tri à la source, celui-ci doit s'accompagner de pédagogie. Il rappelle que le tri à la source sera obligatoire

au 31 décembre 2023. II s’agit d'anticiper sur cette échéance pour plus d’efficience.

Madame Bordesoules fait un retour d'expérience vécue sur la commune d’Echillais sur le tri à la source des bio déchets, il est impératif de faire preuve de pédagogie en amont.

21 : INST — Désignation des membres du conseil des sages. |

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 20/86 relative à la création d‘un conseil des sages et à l’adhésion à la FVCS.

Considérant l’appel à candidature de Monsieur le Maire.

Considérant les candidatures déposées et recevables,

Considérant que le nombre de membres est limité à 15.

Sur proposition de Monsieur le Maire le conseil municipal est invité à se positionner sur la liste proposée:

MENET André

DUBOST Jean-Claude

CHAPOT Bernadette

MARTINEAU Alain

BENOIST Chantale

SAMZUN Jean-Luc

DESCHAMPS Michel

DE SMET Jocelyne

PUEL Denise

MAGNOU Gérard

BERTRAND Jean-Yves

DUMORTIER Marie-Edith

MOLINIER Henri

BEAUJOUR Thierry

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Nommer les membres sus mentionnés en qualité de membres du conseil des sages.

Autoriser le maire à faire la communication relative au conseil des sages et à installer ledit conseil des sages. Pour: 23

Contre: 0

Abstentions: 0

22 - INST- Indemnités au Maire, adjoints et conseillers délégués — révision

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-20, L2123-23 et L2123-24-1,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 mai 2020 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.Vu les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints, à un délégué spécial et aux conseillers municipaux,

Vu que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu’il aura

désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles

d’être accordées au Maire et adjoints réglementaires,

Vu l'intérêt de dédommager également les élus n’ayant pas reçu délégation par arrêté municipal,

Vu la création du poste de conseiller délégué par arrêté du Maire.

Vu la délibération 20/030 du 2 juin 2020 relative aux indemnités des élus.

Considérant que l'indemnité aux élus constitue une dépense obligatoire,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour

l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que l'indice brut terminal est établi à 1027 points

Considérant la population de la commune de Soubise arrêtée à 3 054 habitants (données INSEE) et que le taux

maximum accordé pour :

e la fonction de Maire est de 51.60% de l'indice terminal 1027.

e la fonction d'adjoint est de 22% de l'indice terminal 1027.

e la fonction de conseiller délégué de 19.80% de l'indice terminal 1027.

Considérant que les modifications apportées sont sans incidence sur les dépenses de la collectivité conformément

au budget alloué.

Le montant de l'indemnité aux élus sera calculé selon les barèmes suivants:

Fonction Taux maximum de référence Taux retenu

Maire 51.60% 46.44%

Adjoint 1 22% 13,20%

Adjoint 2 22% 13,20%

Adjoint 3 22% 6,60%

Adjoint 4 22% 13,20%

Adjoint 5 22% 6,60%

Adjoint 6 22% 13,20%

Conseiller délégué 19,80% 6,60%

Le conseil municipal décide à la majorité :

- D'accorder les indemnités selon le barème présenté ci-dessus.

- Le montant des indemnités évoluera en fonction de l'évolution de l'indice terminal de référence.

Les dépenses sont inscrites à l’article 6531 du budget principal.

Pour: 23

Contre: 0

Abstentions: 0

QUESTIONS DIVERSES |

Madame BORDESOULES a transmis ses questions diverses par courriel :

Ÿ__« Pourrions nous savoir si il y a eu des visites ou des propositions pour le bâtiment de la "mauvaise herbe"? »

Monsieur le Maire indique qu’actuellement il y a des visites. La plupart des candidats à l’acquisition

s’orientent à la faveur de création d’un complexe immobilier dédié à la location ou à la vente.

Ÿ”__« Une année vient de s'écouler depuis votre élection, pendant votre campagne vous vous êtiez engagé à faire

le point avec les Soubisiennes et les Soubisiens sur les actions réalisées, en cours ou à venir pour leur

commune. La crise sanitaire ne vous permet pas d'organiser une réunion publique comme vous le proposiez,

avez-vous prévu autre chose pour palier à cet empêchement ?Le conseil municipal a été installé en juin 2020 dans un contexte de crise sanitaire contraignant et qui ne

permettait pas de réunir les personnes. Monsieur le Maire confirme qu'il espère bien qu’une programmation

pourra se faire à l’avenir avec des réunions publiques, toujours sous réserve des contraintes liées à la crise

sanitaire.

° Monsieur Aubry a transmis ses questions divers par courriel par l'intermédiaire de Madame Bordesoules : Ÿ_« Lors du dernier conseil, je vous avais communiqué notre droit de nous exprimer sur le site officiel de la

mairie de Soubise, je n'ai pas eu de suite à notre demande, pouvez vous nous donner une réponse? »

Monsieur Aubry indique que pour le site internet il s’agit d'indiquer les coordonnées de la liste « d'opposition ».

Monsieur le Maire répond qu’une rubrique est prévue sur le site internet pour l'opposition.

Ÿ «Le prochain bulletin devrait paraitre en mai, je vous avais aussi informé, que nous souhaïtions que les

articles que nous vous communiquions pour le bulletin communal, ne soient pas changés ou des termes

supprimés sans nous avoir prévenu, nous nous permettons de vous le rappeler et Murielle qui est à la

commission communication est disponible pour relire la maquette et vous aider avant l'envoi à l'imprimeur? »

Monsieur le Maire rappelle que la réalisation de la maquette est confiée à un graphiste. On confie les textes et il assure la mise en pages. Personne ne modifie le texte.

Pour lever toute ambiguité, la commission communication participera à la relecture et l'opposition sera également associée à la distribution du document.

e Madame Guiberteau a adressé une question diverse par courriel :

Ÿ_« Plusieurs parents d'élèves m'ont fait remarquer que pendant les vacances de février, la bibliothèque était

fermée. Les années précédentes, des permanences étaient assurées soit par des bénévoles soit par l'élu en

charge de la bibliothèque. Est-il possible de savoir pourquoi cela n'a pas été mis en place. »

Actuellement l'agent titulaire est en arrêt maladie, c’est un agent vacataire qui assure l'accueil de la

médiathèque sur un emploi à temps non complet. Ce qui nécessite certains arbitrages sur les périodes

d'ouverture de la médiathèque. Actuellement le service médiathèque connaît une faible fréquentation, des

projets pour développer des missions complémentaires de la médiathèque sont en cours.

Concernant le recours aux bénévoles, il n’est pas possible d’avoir recours à des bénévoles sans que ces

derniers ne soient assurés quant aux risques d'accident et/ou d'incident notamment dans un contexte de

crise sanitaire sans précédent. D’autre part aucune structure juridique ne couvre les bénévoles, un projet

de création d’association qui servirait de structure support pour l’animation de la médiathèque pourrait

être imaginé.

Fin de séance : 21h32

Le (la) secrétaire Lionel PACAUD,