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Compte-Rendu - 20220707 cm Compte Rendu
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Soubise.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220707 cm Compte Rendu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Procès-Verbal
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 juillet 2022
L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, le sept juillet à vingt heures quinze minutes, le Conseil municipal s’est réuni à la salle des
fêtes de Soubise sous la présidence de Monsieur PACAUD Lionel, Maire.
Présents :
PACAUD Lionel
LOUVRIER Franck
DROMER Martine __
LAULANET Jérôme
GRIZON Aurélie
HENIN Angélique
BLANCHET Manoëlle
LÉGER Pascale
BORDESOULES Murielle
BLANCHON Isabelle
GUIBERTEAU Emmanuelle
DE SMET Karine
BOUNIOT Yannick
BERNET (PAU DECHATRE) Valérie
BAUMARD Virginie
BASTIEN Mickaël
Représentés par pouvoir : Monsieur PITAUD Raphaël donne pouvoir à Jérôme LAULANNET, Monsieur Sébastien SIKORA donne
pouvoir à Monsieur LOUVRIER Franck, Monsieur Philippe ABGRALL donne pouvoir à Madame Valérie BERNET. Monsieur David
MENGOLLI donne pouvoir à Madame Karine DE SMET, Madame MARCELLOT Véronique donne pouvoir à Madame Manoëlle
BLANCHET, Monsieur AUBRY Philippe donne pouvoir à Madame Murielle BORDESOULES Absents excusés : Monsieur Jean-Yves CHARTOIS.
Secrétaire de séance : Madame BAUMARD Virginie
Ouverture de la Séance à 20h05
Le Maire, Lionel PACAUD, ouvre la séance en demandant si l'ensemble des membres du conseil a pris connaissance
du compte-rendu du dernier conseil et s'il y a des observations :
Aucune observation n’est faite
ilest procédé à la désignation du secrétaire de séance Madame BAUMARD Virginie, est désignée.
Délégation du conseil municipal au Maire
Sans objet
043 : FIN- Budget supplémentaire 2022 - Budget Principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M14.
Vu la délibération du 4 avril 2022 approuvant le budget primitif.
Vu les comptes de gestion 2021 et la délibération du compte administratif 2021 en date du 4 juillet 2022.
Vu l'affectation du résultat 2022
Considérant que le budget est voté par chapitre.
Après avis de la commission des finances du 4 juillet 2022, il est proposé le budget supplémentaire de l'exercice 2022 du budget
principal selon le détail suivant :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BS 2022 BP 2022
011 - Charges à caractère général 14 558,00 577 738,00
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 8 800,00 312 130,00
61 - SERVICES EXTERIEURS 4 058,00 160 908,00
62 - AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 1 700,00 64 000,00
63 - IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 0,00 40 700,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 14 850,00 804 430,00
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 0,00 | 38 000,00
63 - IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 0,00 | 15 010,00
64 - CHARGES DE PERSONNEL 14 850,00 751 420,00
014 - Atténuations de produits 0,00 135 122,00
65 - Autres charges de gestion courante 3 230,00 355 450,00
66 - Charges financières 0,00 134 900,00
67 - Charges exceptionnelles 1818,24 5 818,24
68 - Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 21 500,00
Total dépenses réelles 34 456,24 2 034 958,24
Total dépenses d'ordre 1 169 064,00 1 660 764,00
Total dépenses de fonctionnement 1 203 520,24 3 695 722,24
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BS 2022 BP 2022
Fe tee des services, domaines et ventes 0,00 77 830,00
73 - Impôts et taxes 0,00 1 262 625,00
74 - Dotations, subventions et participations 0,00 705 547,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 370 900,00
77 - Produits exceptionnels 650,00 5 950,00
78 - Reprises provisions semi-budgétaires 0,00 5 000,00
013 - Atténuations de charges 0,00 65 000,00
002 - Excédent de fonctionnement reporté 1 202 870,24 1 202 870,24
Total recettes réelles 1 203 520,24 3 695 722,24
Total recettes de fonctionnement 1 203 520,24 3 695 722,24
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BS RAR Total
16 - Emprunts et dettes assimilés - 0,00 479 100,00
ane financières - centrale 20 000,00 0,00 20 000,00
Total dépenses réelles hors opérations 20 000,00 = 499 100,00
259 - EQUIPEMENTS SERVICES TECHNIQUES - 0 11 460,00
261 - ENTRETIEN RENOVATION BATIMENTS PUBLICS - 3901,56 3 901,56
265 - EQUIPEMENTS RESTAURANT SCOLAIRE - 0 10 100,00
266 - RENOVATION IMMEUBLE 3 RUE HUGO - 0 220 000,00
267 - PARC LOCATIF RENOVATION ENTRETIEN - 5694,61 25 694,61
276 - DECORATION FIN D'ANNEE = 0 4 000,00
279 - RENOVATION EGLISE - 0 11 300,00
283 - INFORMATIQUE MEDIATHEQUE - 0 2 500,00
284 - MODERNISATION EP SDEER - 2408,46 | 19 408,46
285 - COLOMBARIUM + 0 | 18 000,00
288 - Travaux de voiries clos de la dame en b - 5040 11 040,00
289 - VOIRIE PLACE LIBERATION - 0 28 000,00
290 - EQUIPEMENT GENERAL 999 006,00 0 999 006,00
291 - ETUDE PAVE - ACCESSIBILITE VOIRIE ERP - 0 15 600,00
292 - Réfection éclairage Gymnase - 0 5 200,00
294 - Rénovation Hôtel des Rohans MH : 000,00 0 12 700,00
295 - Reprise de toiture ECO 3 - 0 4 165,00
297 - Provision patrimoniale - 0 250 000,00
298 - Diagnostic / Audit bâtiments publics - 0 16 000,00
299 - DPE Immeubles de rapports - 0 6 000,00
300 - Rénovations toiture ancienne laiterie - 10 000,00 0
301 - Diagnostic amiante - 0 10 000,00
303 - SCO - Détecteurs de CO2 - 0 600,00
304 - Alerte PPMS Ecoles - 0 3 450,00
205: RenouvETIeMeEnt équipement entretien L 0 5 120,00
306 - Dotation mobilier scolaire - 1 500,00
307 - Table ping-pong écoles - 1 020,00
308 - Modernisation numérique écoles - 0 5 000,00
309 - ST Camion benne B 500,00 0 28 500,00
311 - Révision PLU - 0 20 000,00
312 - DISPOSITIF VIDEO SURVEILLANCE 2 500,00 0 5 000,00
313 - RADAR PEDAGOGIQUE 300,00 0 2 100,00
314 - POMPE Fontaine DES MORTS - 0 850,00
315 - MACONNERIE HOTEL ENTREPRISE 4 000,00 0 4 000,00
316 - Renouvellement signalétique routière 6 600,00 0 6 600,00
317 - Régularisation Syndicat de voirie 19 006,00 0 19 006,00
Total dépenses opérations d'invest. 996 912,00 | 17 044,63 | 1 786 821,63
296 - PERIL À 799 35 rue Drouet 4 181,00 0 63 081,00
Total dépenses pour compte de tiers 4 181,00 - 63 081,00
Opérations d'ordre 0,00 - 17 000,00
001 - Déficit d'investissement reporté 407 939,63 - 407 939,63
Total dépenses d'investissement 1 429032,63 17 044,63 | 2773 942,26
RECETTES D'INVESTISSEMENT
BS RAR Total
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 424 984,26 0,00! 424 984,26
10 - Dotations fonds divers - - 36 000,00
Total des recettes financières 424 984,26 -| 460 984,26
13 - Subventions d'investissements - 11 035,00 78 298,00
2152 - Recette SDV 19 006,00 19 006,00
16- Emprunts et dettes assimilées - 160 123,00 474 809,00
45 -Opération pour compte de tiers 4 181,00 63 081,00
Total recettes réelles - 147 971,00 0,00! 635 194,00
Total recettes d'ordre 1 169 064,00 0,00 | 1 677 764,00
Total recettes d'investissement 1 446 077,26 0,00 | 2 773 942.26 Après en avoir délibéré, le conseil municipal est appelé à se prononcer pour : - Adopter le budget supplémentaire 2022 du budget principal.
e Section fonctionnement : 1 203 520.24 €
e Section investissement : 1 446 077.26 €
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
044 : FIN- Budget supplémentaire 2022 - Budget Annexe Port
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M4.
Vu la délibération du 4 avril 2022 approuvant le budget primitif.
Vu les comptes de gestion 2021 et la délibération du compte administratif 2021 en date du 4 juillet 2022. Considérant que le budget est voté par nature.
Après avis de la commission des finances du 1* juillet 2022, il est proposé le budget supplémentaire de l'exercice 2022 du budget
annexe Port selon le détail suivant :
[M DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BS Total BP+BS
011 - Charges à caractère général 0,00 11 648,00
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 0,00 4 048,00
61 - SERVICES EXTERIEURS 0,00 7 600,00
65 - Autres charges de gestion courante 2 000,00 5 730,00
66 - Charges financières 0,00 760,00
67 - Charges exceptionnelles 1 367,30 1 367,30
Al aux amortissements, dépréc. & 0,00 2 000,00
Total dépenses réelles 3 367,30 21 505,30
Total dépenses d'ordre 28 000,00 40 262,00
Total dépenses de fonctionnement 31 367,30 61 767,30
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BS Total BP+BS
AC OEuRS des services, domaine et ventes 0,00 5 400,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 25 000,00
Total recettes réelles 0,00 30 400,00
002 - Excédent de fonctionnement reporté 31 367,30 31 367,30
Total recettes de fonctionnement 31 367,30 61 767,30
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BS TOTAL BS+BP
16 - Emprunts et dettes assimilés 0,00 3 200,00
20 - Immobilisations incorporelles 56 792,11 56 792,11
21 - Immobilisations corporelles 33 000,00 42 062,00
Total dépenses réelles hors opérations 89 792,11 102 054,11
Total dépenses d'investissement 89 792,11 102 054,11
[ RECETTES D'INVESTISSEMENT
BS TOTAL BS+BP
001 - Excédent d'investissement reporté 61 792,11 61 792,11
| Total recettes réelles hors opérations 61 792,11 61 792,11
Total recettes d'ordre 28 000,00 28 000,00
Total recettes d'investissement 89 792,11 102 054,11
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- Adopter le budget supplémentaire du budget port.
e Section fonctionnement : 31 367.30 €
e Section investissement : 89 792.11 €
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
045 : FIN- Budget supplémentaire 2022 - Budget Annexe Centrale Photovoltaïque
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M4.
Vu la délibération du 4 avril 2022 approuvant le budget primitif.
Vu les comptes de gestion 2021 et la délibération du compte administratif 2021 en date du 30 mai 2022. Considérant que le budget est voté par nature.
Après avis de la commission des finances du 4 juillet 2022, il est proposé le budget supplémentaire de l'exercice 2022 du budget annexe centrale Photovoltaïque selon le détail suivant :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BS Total BP+BS
011 - Charges à caractère général -1 637,65 2 987,35
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 0,00 815,00
61 - SERVICES EXTERIEURS -1637,65 1 862,35
63 - IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 0,00 310,00
65 - Autres charges de gestion courante 0,00 200,00
66 - Charges financières 0,00 8 975,00
67 - Charges exceptionnelles 16 670,00 16 670,00
Total dépenses réelles 15 032,35 28 832,35
Total dépenses d'ordre 0,00 35 565,00
Total dépenses de fonctionnement 15 032,35 64 397,35
EE RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BS Total BP+BS
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 11 185,00 42 185,00
77 - Produits exceptionnels -18 365,00
002 - Excédent de fonctionnement reporté 22 212,35 22 212,35
Total recettes de fonctionnement 15 032,35 64 397,35
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BS Total BP+BS
001 - Déficit d'investissement reporté 18 723,75 18 723,75
16 - Emprunts et dettes assimilés 0,00 35 565,00
| 27 - Immobilisations corporelles 20 000,00 20 000,00
| Total dépenses d'investissement 38 723,75 74 288,75.
| RECETTES D'INVESTISSEMENT
BS Total BP+BS
10 - Dotations, fonds divers et réserves 18 723,75 18 723,75
16 - Emprunts et dettes assimilés 20 000,00 20 000,00
Total recettes d'investissement 38 723,75 74 288,75
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- Adopter le budget supplémentaire du budget annexe centrale photovoltaïque.
Section fonctionnement : 15 032,35 euros
Section investissement : 38 723.75 euros
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
046 : FIN- Budget supplémentaire 2022 - Budget Autonome station de carburants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M4.
Vu la délibération du 4 avril 2022 approuvant le budget primitif.
Vu les comptes de gestion 2021 et la délibération du compte administratif 2021 en date du 30 mai 2022. Considérant que le budget est voté par nature.
Après avis de la commission des finances du 4 juillet 2022, il est proposé le budget supplémentaire de l'exercice 2022 du budget autonome station de carburants selon le détail suivant :
| DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BS Total BP+BS
011 - Charges à caractère général 19 386,40! 102 196,40
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 17 386,40 94 376,40
61 - SERVICES EXTERIEURS 2 000,00 7 000,00
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 0,00 620,00
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 0,00 200,00
65 - Autres charges de gestion courante 0,00 500,00
66 - Charges financières 0,00 1 129,00
67 - Charges exceptionnelles 0,00 150,00
69 - Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 500,00
Total dépenses réelles 19 386,40 104 475,40
Total dépenses d'ordre 0,00 5 745,00
Total dépenses de fonctionnement 19 386,40 110 220,40
| RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BS Total BP+BS
70 - Produits des services, domaines et ventes diverses 0,00 65 349,00
013 - Atténuations de charges 0,00 23 850,00
002 - Excédent de fonctionnement reporté 19 386,40 19 386,40
Total recettes réelles 19 386,40| 108 585,40
Total recettes d'ordre 0,00 1 635,00
Total recettes de fonctionnement 19 386,40| 110 220,40
[ DEPENSES D'INVESTISSEMENT
in BS Total BP+BS
16 - Emprunts et dettes assimilés | 0,00 3 230,00
21 - Immobilisations corporelles 16 553,05! 17 433,05
Total dépenses réelles hors opérations 16 553,05 20 663,05
Total dépenses d'investissement 16553,05| 22 298,05
L RECETTES D'INVESTISSEMENT
_ BS Total BP+BS
001 - Excédent d'investissement reporté 16 553,05 16 553,05
Total recettes réelles hors opérations 16 553,05 16 553,05 |
Total recettes d'investissement 16553,05| 22 298,05 |
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de :
- Adopter le budget supplémentaire du budget autonome station de carburants.
e Section fonctionnement : 19 386.40 euros
e Section investissement : 16 553.05 euros
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
047 : FIN- Mise en place de la nomenclature M 57 à compter du 1° janvier 2023
Monsieur le Maire présente le rapport,
Vu la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 notamment l'article 242,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2121-29,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Considérant qu’il convient d'anticiper sur la mise en œuvre de la nomenclature M 57 qui sera obligatoire à compter du 1°' janvier 2024.
Considérant l’avis favorable du comptable du trésor en date du 20 mai 2022.
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de
l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux
métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète,
résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction
générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la
M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements
publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer
l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature,
soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies
dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des
autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter
la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 développée, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.
Ce choix permet de :
° _Anticiper sur la mise en œuvre de la M57 dont l'échéance obligatoire est fixée au 1’ janvier 2024.
° _Calibrer l’organisation comptable et financière de la collectivité afin de gagner en ergonomie et en délais de
décision.
° Clarifier les dépenses par fonction en respect de l’organisation mise en œuvre depuis 3 ans avec la comptabilité analytique.
Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de
gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du
code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3
500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense
obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations
tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur
reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
e Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
° _Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24;
° Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la
dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à
l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions
(œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de
biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n° 2020/68 du 23 novembre
2020 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les
autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant
inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette
disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de SOUBISE calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata
temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation.
L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux
flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement
qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement
de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories
d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche
par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de
faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi
globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Ilest proposé que ces biens de faibles
valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle
autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 2 492 202 € en section de fonctionnement et à 1 327 865€ en
section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 186 915 € en fonctionnement et sur 99 590 € en investissement.
Après exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la MS7, pour le Budget principal de la Ville de SOUBISE, à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : Approuver la mise à jour de la délibération n ° 2020/68 du 23 novembre 2020 en précisant les durées
applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées
d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Article 4 : Calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
Article 5 : Aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions
d'équipement versées et les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC, ces biens
de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Article 6 : Autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 7 : Autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération. Pour rappel les budgets annexes et autonome M4 (centrale photovoltaïque, Station de carburants et Port) restent en
nomenclature M4.
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
048 : FIN- Avance du budget principal au budget centrale photovoltaïque
Monsieur le Maire présente le rapport,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2224-1 et R2221-69.
Vu le budget annexe centrale photovoltaïque soumis à l'instruction budgétaire M4 doté de l’autonomie financière et
soumis au principe d'équilibre financier défini pat l’article L.224-1 du CGCT.
Considérant que sur décision du conseil municipal, le budget principal peut verser une avance remboursable au
budget annexe.
Considérant la nécessité de consolider le budget annexe « centrale photovoltaïque » dont les recettes ne permettent
pas à ce jour de couvrir les dépenses de fonctionnement et les obligations de ce budget.
Considérant que sur l'exercice 2021, le budget principal a versé une dotation exceptionnelle de 117 000 euros au
budget annexe (délibération 2021/041 du 26 juillet 2021) afin de rétablir une situation engendrée depuis la création
du budget en 2012.
Considérant la nécessité d’abonder de façon pérenne le budget annexe « centrale photovoltaïque » afin de répondre
aux prescriptions de la cour des comptes et des services de la DGFIP (direction générale des finances publiques).
Considérant que la situation financière est liée aux obligations qui impactent le budget et que cette situation court
jusqu’en 2027.
Compte tenu de la situation financière du budget annexe centrale photovoltaïque et des obligations qui lui
incombent, il convient de déterminer une solution pérenne afin de garantir l’équilibre du budget et d'assurer une
restitution des fonds avancés par le budget principal issus de la fiscalité.
A ce jour, le besoin de financement annuel est de 20 000 euros pour un exercice.
Le conseil municipal est sollicité afin d'autoriser le versement d’une avance remboursable de 20 000 euros du budget
principal au profit du budget annexe « centrale photovoltaïque ».
L'avance sera reversée au budget principal à partir de 2028 par versement annuel correspondant à 1/6" sur 6 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Accepter le principe du versement d’une avance du budget principal au profit du budget annexe centrale photovoltaïque.
Autoriser le versement d’une avance remboursable de 20 000 euros du budget principal au budget annexe selon les modalités définies dans la présente délibération.
Dire que les mouvements au titre de l’avance seront imputés de la manière suivante :
e Budget principal - Dépense réelle au chapitre 27 — Article 27638 — Autres créances immobilisées.
° Budget annexe centrale photovoltaïque -— recette réelle au chapitre 16 article 1687 (autres dettes).
Dire que les mouvements au titre du remboursement seront imputés de la manière suivante :
° Budget annexe centrale photovoltaïque - dépense réelle au chapitre 16 article 1687 {autres dettes).
° Budget principal — Recette réelle au chapitre 27 — Article 27638 — Autres créances immobilisées.
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
049 : FIN- Remboursement de charges locatives — Péril 35 rue Drouet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le budget primitif 2022 du budget principal.
Considérant que la commune de Soubise a conventionné avec la commune de Port des Barques concernant le
relogement d’urgence d’une locataire de la SCI Julia au 33 rue Henri Drouet — soumis à une procédure de péril
imminent relatif à la copropriété des immeubles situés au 35 rue Henri Drouet, en surplomb de l'habitation. Considérant que les frais de relogement sont à la charge du bailleur.
Considérant que la commune a honoré le paiement des charges de locations selon le détail suivant : Mandat
2021/1180 : 1 572.80 euros — Période du 1° octobre 2021 au 31 décembre 2021. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- Solliciter le remboursement des frais de locations suite au relogement consécutif à la mise en péril imminent du
logement sis 33 rue Henri Drouet - Somme due par la SCI Julia pour un montant de 1 572.80 euros.
- Autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures afin de recouvrer les sommes dues. Les recettes seront inscrites au compte 7788 du budget principal.
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
050 : FIN - Admission en non-valeur budget principal 2022.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Vu l'avis de la commission des finances du 4 juillet 2022,
Vu l’état des admissions en non-valeur 5453290112 — pour un montant de 15 207.43 euros — transmis par les services
de la DGFIP
Considérant que des titres de recettes sont émis à l’encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal
de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre
en non-valeur.
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont
uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : d'approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées soit un montant total de 15 207.43 €,
correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 5453290112 dressée par le comptable public.
Article 2 : les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541 du budget principal 2022.
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
—
051 : SCO - Affaires scolaires — dotation annuelle coopérative scolaire 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le budget principal de la commune de Soubise pour l'exercice 2022.
Vu la demande de contribution déposée en mairie en date du 23 juin 2022.
Vu l'avis de la commission des finances du 4 juillet 2022.
Vu l'avis de la commission scolaire du 29 juin 2022
Considérant la volonté d'encourager les activités culturelles et sportives dans le cadre scolaire.
Considérant que la commune est compétente en matière de service scolaire et que l’action de la coopérative intervient dans ce domaine de compétence. Considérant que les crédits ont été votés dans le cadre du budget primitif 2022.
Le Maire propose le financement suivant pour la coopérative scolaire :
Affaires scolaires
Organisme DEMANDE 2022 PROPOSITION
COOPERATIVE SCOLAIRE 4 034.89 4 034.89
Le financement de la coopérative scolaire par la commune de Soubise est plafonné à 4 034.89 euros pour l'exercice
2022.
Le conseil municipal décide de :
Valider le montant de la contribution accordée au titre de la coopérative scolaire pour l'exercice 2022.
Autoriser le Maire à verser la contribution qui sera plafonnée selon la proposition faite dans la présente délibération.
Les dépenses seront inscrites à l'article 65548 du budget principal.
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
OBSERVATIONS :
Madame BORDESOULES interpelle Monsieur le Maire au sujet des fermetures de classe et demande à connaitre la classe qui
sera potentiellement fermée.
Monsieur le Maire fait part que pour le moment il n’y a pas de fermeture de classe prévue en 2023, c'est une crainte au regard
des effectifs.
Une information est communiquée concernant une seconde demande de financement qui sera faite sur l'exercice 2022 au titre des provisions pour un grand projet sur 2023.
052 : SCO — Règlement du restaurant scolaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis de la commission des affaires scolaire du 29 juin 2022.
Considérant le projet de la commune de Soubise d'adapter l'offre de service de la restauration scolaire en respect des besoins des usagers.
Considérant qu'il convient de mettre à jour le règlement de fonctionnement du restaurant scolaire
l'est proposé d'adopter le règlement de fonctionnement du restaurant scolaire de la commune de Soubise annexé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- Approuver le règlement de fonctionnement annexé.
- Autoriser le Maire à signer le règlement de fonctionnement et à le rendre exécutoire.
- Rendre le règlement de fonctionnement exécutoire à compter du 1er septembre 2022.
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
053 : CULT - Subvention sur projet — Association sportive du centre hospitalier de Rochefort.
Course de la générosité
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le budget principal de la commune de Soubise pour l'exercice 2022.
Vu la demande de subvention de l'association sportive du centre hospitalier de Rochefort en date du 7 janvier 2022. Vu l'avis de la commission des finances du 4 juillet 2022
Considérant que les crédits ont été votés dans le cadre du budget primitif 2022.
Considérant que les objectifs de l’action répondent aux orientations de la collectivité : - Organiser un projet d'intérêt collectif et solidaire.
- Promouvoir la pratique du sport.
- Valoriser le rôle et l'engagement des bénévoles.
Le maire propose d’accorder une subvention selon le détail suivant :
ASSOCIATION ou ORGANISME Demande initiale
Subvention sur
projet 2022
| Association sportive du centre hospitalier de Rochefort 1000,00 1000,00 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de : + Valider le montant des subventions de 1000 euros au profit de l'Association sportive du centre hospitalier de Rochefort pour son action « La course de la générosité » qui se déroule sur la commune de Soubise, ° Autoriser le Maire à verser la subvention qui sera plafonnée selon la proposition faite dans la présente délibération : 50% à l'attribution de la subvention et le solde sur présentation du dossier bilan de l’action avec justification des dépenses engagées.
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
054 : CULT — Subvention sur projet — Association Entre Vents et Marais.
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le budget principal de la commune de Soubise pour l'exercice 2022.
Vu la demande de subvention de l'association Entre Vents et Marais en date du 28 juin 2022. Vu l'avis de la commission des finances du 4 juillet 2022
Considérant que les crédits ont été votés dans le cadre du budget primitif 2022.
Considérant que les objectifs de l’action répondent aux orientations de la collectivité : - Organiser un projet d'intérêt collectif et solidaire.
- Promouvoir les activités culturelles et la diffusion culturelle.
Le maire propose d'accorder une subvention selon le détail suivant :
ASSOCIATION ou ORGANISME Demande initiale Subvention sur projet 2022
Association Entre Vents et Marais 1000 | 1000
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
* Valider le montant des subventions de 1000 euros au profit de l'Association Entre Vents et Marais pour son action « festival
Entre Vents et Marais » qui se déroule sur la commune de Soubise.
° Autoriser le Maire à verser la subvention qui sera versée en une fois.
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
| 055 : URB — Avis sur le projet du SCOT révisé par la CARO.
Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles L.143-20 et R 143-4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan n° 2016-95 du
29 septembre 2016 prescrivant la révision du SCoT et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation relative à cette révision,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan n° 2022-058, en
date du 19 mai 2022, approuvant le bilan de concertation et arrêtant à l'unanimité le projet de schéma de Cohérence Territoriale révisé, Considérant le courrier recommandé de la communauté d'Agglomération adressé à la commune de Soubise réceptionné le 31 mai 2022.
Considérant le dossier de Schéma de Cohérence Territorial révisé transmis dans sa totalité avec le courrier par clé USB, comprenant notamment :
e Le Rapport de Présentation comprenant notamment le diagnostic et l’état initial de l’environnement,
l'explication des choix retenus pour le projet, l’analyse de la consommation d'espace, l’évaluation
environnementale, la description de |’ articulation du SCoT avec les autres plans et programmes, le résumé
non technique ;
e _Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
e Le Document d’ Orientation et d’Objectifs comprenant ses annexes cartographiques ;
° L'ensemble des pièces administratives (délibérations, bilan de la concertation).
Monsieur Lionel PACAUD, Maire de SOUBISE, rappelle au Conseil Municipal que le SCoT du Pays Rochefortais avait
été approuvé le 31 octobre 2007 par le Comité Syndical du Pays Rochefortais. Depuis, la Communauté
d'agglomération Rochefort Océan a repris cette compétence sur son périmètre. Le SCOT recouvre donc les 25 communes de la CARO.
Par délibération du 19 septembre 2016, le Conseil Communautaire a prescrit la mise en révision du SCOT, et a fixé les modalités de concertation et les objectifs poursuivis.
La révision du SCoT a en effet été engagée afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives liées à la
promulgation de nombreuses lois depuis l'approbation du projet en 2007.
L'évolution structurelle du territoire, la prise en compte de nombreux projets, les nouvelles ambitions politiques
rendaient nécessaires la mise à jour de ce document cadre de la planification territoriale de la CARO.
Tout au long de la procédure de révision, le SCoT a fait l’objet d’une large concertation avec les élus, les acteurs et les partenaires du territoire.
Le projet de SCoT révisé a été présenté et arrêté à l'unanimité par les élus communautaires lors du Conseil Communautaire du 19 mai 2022.
ll est rappelé que le projet de SCoT révisé sera soumis à enquête publique avant son approbation par le Conseil Communautaire, prévue au premier trimestre 2023.
Par courrier, reçu en Mairie le 31 mai 2022 et conformément à l’article L.143-20 du Code de l’urbanisme, la commune
de SOUBISE est invitée par la communauté d'Agglomération Rochefort Océan à exprimer son avis sur ce projet.
Conformément à l’article R.143-4 du Code de l'Urbanisme, la commune doit formuler cet avis dans un délai de trois
mois à compter de la réception de ce courrier. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
De formuler un avis (justifie impérativement son avis s’il est défavorable par des motifs précis et des remarques) sur
le projet de Schéma de Cohérence Territorial révisé de la communauté d'Agglomération Rochefort Océan, arrêté le
19 mai 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable au projet de Schéma de Cohérence Territorial révisé de la communauté d'Agglomération Rochefort Océan.
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
OBSERVATIONS :
Madame BLANCHON interroge Monsieur le Maire concernant la gestion de la mobilité douce et notamment Putilisation du pont transbordeur pour lier les deux rives de la Charente.
Monsieur le Maire précise que l’utilisation du pont transbordeur n’est pas une solution pérenne et fiable à moyen terme. Les
conditions d'exploitation du pont ne permettent d'assurer un fonctionnement continu en fonction de la puissance des vents et
ou de la fréquentation du fleuve. Un test a été lancé cette année, la fréquentation a été réduite.
Madame HENIN souhaite aborder le sujet de la mobilité qui devient une véritable problématique pour les personnes les plus
précaires qui, faute de moyen de transport, ne peuvent plus avoir accès aux services d'accompagnement et d'appui et ne peuvent | donc plus avoir accès aux droits.
056 : RH - Tableau des effectifs.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 132-10, L413-1 à L413-7, L. 522-1 à 522-4, L.522-10 à L.522-14, L. 522-23 à L. 522-31, L. 523-1, L.523-3 à L. 523-6,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, Vu la délibération du 22 novembre 2021 relative au tableau des effectifs.
Vu le tableau des effectifs annexé.
Considérant les effectifs de la collectivité,
Considérant que certains agents ont fait valoir leur droit à la retraite pour le premier trimestre 2022 notamment sur le pôle
administration général.
Considérant les propositions d'avancement de grade au titre de l’année 2022
1 convient de procéder à une modification du tableau des effectifs :
Fermeture de deux postes d'adjoint administratif principal 1° classe.
Fermeture d’un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe.
Ouverture d’un poste d'agent de maîtrise principal.
Ouverture d’un poste d'adjoint technique principal 1ére classe.
Après exposé, le conseil municipal décide de :
e Accéder aux propositions du Maire.
e Valider le tableau des effectifs de la commune annexé à la présente effectif au 1° janvier 2022.
e Fermer les postes énoncés :
Ÿ_ Deux postes d'adjoint administratif principal 12° classe.
Un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe.
e Ouvrir les postes énoncés soit :
Un poste d’agent de maîtrise principal.
Un poste d'adjoint technique principal 1ère classe.
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
057 : RH — Ouverture d’un poste en contrat d’apprentissage.
Monsieur le Maire expose,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel
et commercial,
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique
Vu l'avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du (préciser la date).
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée
en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et
de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide de :
Recourir au contrat d'apprentissage,
Conclure dès la rentrée scolaire 2022/2023, un contrat d'apprentissage au titre de la formation CAP : Service technique municipal — formation horticulture.
Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage et les conventions de formation.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget principal de la collectivité,
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
058 : MARCH-Attribution de gré à gré travaux maison paramédicale et Mise à jour du plan de financement DSIL DETR - 20220222 _MARCHBAT
Libellé du marché initial : MARCHE_20220222_MARCHBAT Marché de travaux alloti — « Réhabilitation d'un immeuble en maison paramédicale ».
Monsieur le Maire expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération 2020 DE75 du 23 novembre 2020 relative à la validation du projet de maison paramédicale.
Vu la délibération 2022 DEO03 du 7 mars 2022 relative à la validation du plan de financement du projet de maison
paramédicale.
Vu la délibération 2022 DE033 du 30 mai 2022 relative à l'attribution des lots du marché de travaux de
réhabilitation de l'immeuble 3 rue Victor Hugo en maison paramédicale.
Vu la consultation au titre de la procédure adaptée pour le marché 20220222_MARCHBAT relative au marché de diffusée le 18 mars 2022.
Vu la nouvelle diffusion réalisée au titre des lots infructueux pour le marché 20220222 relative au marché de diffusée le 29 avril 2022.
Considérant que, lors de l'ouverture des plis l’ensemble des lots ont reçu des offres qualifiées de recevables à l'exception :
- Du lot 1 Gros Œuvre où une offre non conforme a été faite.
- Du lot 7 Serrurerie pour lequel aucune entreprise ne s’est portée candidate.
Considérant que le conseil avait, en respect de l’article R. 2144-7 et de l'article R. 2122-2 du code de la commande
publique, autorisé le Maire à avoir recours à la procédure négociée sans mise en concurrence sans que les conditions
initiales d'octroi du marché ne soient substantiellement modifiées, pour les lots non pourvus.
Considérant que l’entreprise qui avait candidaté pour le lot 1 gros œuvre pour un montant de 74 725.28 euros HT,
offre qualifiée d’irrecevable, a revu son offre après négociation.
Considérant que les candidats ont transmis un dossier de candidature complet et que leur situation fiscale et sociale est régulière au regard des pièces fournies.
|
Lots Libellé Mandataire Offre initiale Technique PE Estimation
60 Prix 40
Terrassement Le BP 80280
1 Gros Œuvre SAS SMBA Vigier 17305 Rochefort 55 52 751.02 40 38 000,00
Couverture
7 Serrurerie | ROYER Atlantique RD 728 30 20 227.30 40 19 000,00 q 17 320 Saint Just Luzac ° L
Après exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : Retenir les offres des entreprises telles que détaillées au tableau dans la présente délibération au titre des lot1et lot 7 du marché 20220222 MARCHBAT.
Autoriser le Maire — en respect de l’article R. 2144-7 et de l’article R. 2122-2 du code de la commande publique — à
signer les offres.
Valider le plan de financement actualisé :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT %
Moules es 52 751,02 € | DSIL "grandes priorités" 116 795,25€ | 55,00%
Menuiseries Extérieures 14 526,00 € | DETR 53 088,75 € | 25,00%
Menuiseries intérieures / NA o bardage 11 130,02 € | Conseil départemental 0,00 € 0,00%
Doublages plafonds faux nn Dlafonds 18 289,92 € | Conseil régional
à Autres (à préciser) CDA o Revêtements de sol 8 412,11 € ROCHEFORT Océan 0,00 € 0,00%
Peinture 15 352,99 €
Serrurerie 20 227,30 €
Plomberie 28 648,04 €
Electricité 15 136,26 €
Mission SPS 2 222,50 €
Mission contrôle technique 3 522,00 €
Mission maïirise d'œuvre 22 136,84 € Autofinancement 42 471,00 € 20,00%
Coût HT 212 355,00 € Sous-total 212 355,00 € 100,00%
Autoriser le maire à solliciter les fonds au titre du DSIL et de la DETR en respect du plan de financement présenté. Les dépenses seront prévues au titre du budget principal de la collectivité au titre de l'opération 266. POUR : 22 CONTRE:/ ABSTENTION:/
| 059 MARCH - Autorisation de lancement d’une procédure de marché pour l'achat de carburants Station de carburant du port
La commune de Soubise assure l’approvisionnement et la distribution de la station de carburant du Port. Cette activité dispose d’un budget autonome M4.
La station de carburant a été reprise consécutivement à une délibération du 29 mars 2016 afin d'assurer la continuité
de service auprès des plaisanciers et des pêcheurs professionnels suite à la liquidation de l’entreprise qui gérait le
site jusqu'alors. A savoir que sans cette initiative il n’y aura pas d’approvisionnement en carburant de ce côté de la
Charente.
Vu le code de la commande publique
Vu le code des collectivité territoriales
Considérant que le marché de fourniture de carburants est arrivé à échéance.
Considérant que le marché d’excède pas le montant de 214 000 euros.
Il est proposé au conseil de recourir à un marché en procédure adaptée pour la fourniture de carburant pour alimenter la station communale du Port.
Les volumes prévus sont établis comme suit :
Quantité Désignation .
8 En litre
Gazole marine 153 000
Gazole routier 15 000
Super 98 27 000
Conformément aux textes régissant ce type de marché, il sera conclu pour une durée de trois ans
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Autoriser Monsieur le Maire à faire une consultation en procédure adaptée dans le cadre du marché de fourniture
de carburants de la station de carburants municipale du Port selon les critères définis dans la présente délibération.
060 : BAT -— Assurance dommage ouvrage — Projet paramédical 3 rue Victor Hugo.
Monsieur le Maire ex
Considérant que la commune a acté le projet de réhabilitation de l'immeuble sis 3 rue Victor Hugo en maison paramédicale.
pose,
Considérant que la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet Optim' architecte.
Dans le cadre du projet de réhabilitation de l'immeuble sis 3 rue Victor Hugo en maison paramédicale, il
convient que la commune souscrive un contrat au titre de la couverture dommage ouvrage.
Délibération reportée au prochain conseil municipal
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
|
061 : FIN- Tarifs des services et prestations 2022 ]
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 5211-10, par lequel l'assemblée délibérante est seule
compétente pour fixer les
Vu la délibération du conseil municipal du 31 août 2020 relative aux tarifs des services et prestations 2021. Vu l'avis de la commission des finances du 4 juillet 2022.
Considérant la nécessite de recourir à une révision des tarifs pour certaines prestations et/ou services.
tarifs,
Considérant les accords conventionnels entre la commune de Soubise et les partenaires institutionnels pour lesquels la
commune verse une contribution et/ou une participation par voie conventionnelle.
Il est proposé d'appliquer les tarifs suivants :
Restaurant scolaire
En euros
Prestation repas enfant 2.60
| Prestation repas adultes et commerciaux 3.65
Rachat de carte à code - pointage 5.00
| Prestation repas - prix unitaire prestation SEII 4.00
| Majoration prestation non réservée 0.20
Compte tenu de la nouvelle organisation qui nécessite une inscription préalable des enfants par les familles, une majoration de
0,20 euros sera appliquée pour les repas qui n'auront pas été réservés.
Locations de salles
Pour les locations de salles une avance sera versée au moment de la réservation soit 30 % du montant dû.
Maison des associations La journée ou soirée Le week-end
Particuliers résident de Soubise 90 120
Autres - résidents extérieurs et professionnels 150 200
Options : sans objet
Maison des associations -Exonérations
Gratuité pour les associations | Gratuité sur l'ensemble de l'années sous réserve :
De conclure une convention annuelle
e Que leur siège social soit établi à Soubise
e Qu’une assurance au titre de la
responsabilité civile ait été souscrite et couvre
les risques liées à la mise à disposition des biens.
Maison des associations -CAUTION
Maison des associations | 300 euros
Maison des associations - Prestation entretien*
Maison des associations complète | 150 euros
*Montant retenu sur la caution en cas de non observation des obligations
Salle des fêtes -résident de Soubise La journée ou soirée Le week-end
Particuliers résident de Soubise - Grande salle 160 250
Options : cuisines 50 80
Salle des fêtes -Extérieurs Soubise La journée ou soirée Le week-end
Particuliers non résident de Soubise - Grande salle 260 450
Options : cuisines 80 100
Salle des fêtes -Professionnels
Professionnels - salle complète (sous convention) -
Forfaits
480 600
Options : sans objet
Salle des fêtes -Exonérations
Gratuité pour les associations de Soubise 1 gratuité par an - une
caution sera toutefois
versée au moment de
la réservation.
Salle des fêtes -CAUTION
Salle des fêtes 500 euros
Cuisines 500 euros
Salle des fêtes - Prestation entretien*
Salle des fêtes 300 euros
#*Montant retenu sur la caution en cas de non observation des obligations
Aire de camping-cars
Aire de camping-cars - Majoration de TVA à 20% Basse saison Haute saison Janvier à mai Juin à septembre
Octobre à décembre
Tarifs classiques - hors taxe de séjours - 24 h* 9.30 11,90
Tarif "curistes" - forfait 21 nuits 159.90 205
Parking 5 h + services 5.50 5.50 Aire des gens du voyage
Aire des gens du voyage Tarif unique
Coût journalier par caravane 2 euros
Forfait hebdomadaire par caravane 14 euros
Port
Port - Professionnels - Accès corps morts Saison
Janvier à mars
Octobre à décembre
Montant HT
Sous convention 350.00
Hors convention 700.00
Port - Plaisanciers - Mouillage L : : ;
contrat race ce ee | ARS Pontons - HT Avril à Septembre
0 à 5.99 mètres 501,50 16,70 73,50 | 135,70 510,40
6 à 6.99 mètres 501,50 17,70 80,80 | 165,60 627,40
7 à 7.99 mètres 501,50 18,70 86,00| 173,90| 666,80
8 à 8.99 mètres 501,50 19,70 98,30 | 185,30| 706,00
9 à 9.99 mètres 533,00 20,70 103,30 | 215,30| 822,00
10 à 10.99 mètres 533,00 21,70 108,70 | 263,00 862,40
11 à 11.99 mètres 533,00 22,70 116,00 | 287,80 940,00
12 à 14 mètres 533,00 23,90 123,20 | 312,60 | 1017,80
*Majoration de 2%
Commerces et droits de places
Droits de place Tarif unique
Commerces - marchés - sous réserve d'accord préalable 0.60 €
Médiathèque
Tarif unique
5.00 Rachat de carte à code - pointage
Remboursement de livres perdus A la valeur de rachat à neuf. POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
062_Financement réfection rue du clos de la dame en bleue
Monsieur le Maire expose,
Le conseil municipal a prévu au budget la réalisation de travaux sur certaines voies communales afin de sécuriser la
circulation des usagers - Notamment la rue du clos de la Dame en bleue.
Ces travaux peuvent bénéficier de l’aide départementale pour travaux sur voirie communale accidentogène.
Monsieur le Maire indique que le devis présenté par le Syndicat Départemental de la Voirie, s'élève à : > Montant HT :4200 €
> Montant TTC: 5040 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :
Solliciter l’aide financière Départementale pour les travaux réalisés sur voirie communale accidentogène,
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
_
063_Demande de financement au titre des amendes de police - Signalétique
Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre de la gestion de la vitesse et de la circulation sur la commune de Soubise, il convient que la commune
revoie sa signalétique horizontale et verticale de voirie et mette en place un radar pédagogique.
Monsieur le Maire présente le chiffrage correspondant aux investissements nécessaires dans le cadre de l’opération sécurisation et adaptation de signalétique communale :
Plan de financement
Dépenses Recettes
2152 | Radar 1755,00| 1313 | Amendes de police 2456,73
2152 | Signalétique au sol zone 30 | 1 362,00 Autofinancement 3685,09
2152 | Signalétique verticale T2 1536,61
2152 | Signalétique verticale T1 1488,21
6141,82 | 6141,82
Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental, au titre du produit des amendes de police.
Après exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Autoriser le Maire à réaliser les dépenses selon le plan de financement joint.
Solliciter une subvention de 40 % du montant HT des travaux soit 2 456.73 € HT auprès du Conseil Départemental au
titre du produit des Amendes de police — sur la thématique « Signalétique de voirie et sécurité».
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Les recettes seront inscrites à l'article 1313 du budget principal.
POUR : 22
CONTRE:/
ABSTENTION:/
QUESTIONS DIVERSES _]
Réunions publiques
Monsieur AUBRY interroge Monsieur le Maire : « Pendant la campagne électorale vous aviez proposé aux Soubisiens
de les rencontrer chaque année pour échanger avec eux et faire un bilan de vos actions dans un but de concertation
et de démocratie participative. En faisant le tour des communes de l'agglomération, j'observe que ces rencontres ont lieu et à ma connaissance toujours rien à Soubise.
Pourriez-vous informer le conseil municipal ainsi que les Soubisiens sur la probabilité d'une telle rencontre 2»
Monsieur le Maire répond que le contexte de crise sanitaire et les différentes échéances n'ont pas permis d'organiser
ces rencontres. Si le contexte sanitaire le permet une réunion sera programmée en octobre 2022.
Recensement INSEE
Madame GUIBERTEAU interroge Monsieur le Maire au sujet de la campagne de recensement réalisée sur la commune
en janvier février 2022 : « Pourrions-nous avoir le retour précis de L'INSEE à propos de notre recensement P»
A l'heure actuelle les éléments n’ont pas encore été transmis.
Fêtes de fin d'année
Madame BORDESOULES questionne monsieur le Maire au surjet des illuminations des particuliers : « Récemment
une Soubisienne qui avait décoré sa maison pour les fêtes de Noël comme elle le fait depuis très longtemps m'a
interpelle sur l'organisation du concours des maisons illuminées et m'a fait part de son mécontentement. Je lui ai dit
de vous en parler directement bien sûr, mais je lui ai proposée de poser la question suivante pendant le conseil municipal ». Monsieur le Maire fait part que peu de maisons avaient été décorées cette année et qu'il n’y a donc pas eu de commission de jury.
Il est nécessaire pour les prochaines fêtes de fin d'année de mieux communiquer sur cette action. Pour l’année 2022,
compte tenu de la rigueur énergétique le concours des illuminations de noël est compromis.
Actions en faveur des ainés
Madame BORDESOULES fait remonter une question d’un administré de la commune: «De nombreuses
manifestations sportives et ludiques ont eu lieu depuis plusieurs mois s'adressant particulièrement aux familles et aux
jeunes Soubisiens. Qu'en est-il des animations pour les personnes plus âgées, je pense bien sûr au repas des aïnés et aux thés dansants qui avaient lieu à la salle des fêtes ? »
Monsieur le Maire répond :
° Concernant le repas des aînés ce dernier est programmé pour le 9 octobre prochain à l'issue de la semaine bleue organisée par le CCAS.
° Pour le thé dansant, un prestataire intervenait historiquement sur la commune, ce dernier a rencontré des
difficultés suite à la crise sanitaire et à la concurrence qui s’est installée sur le secteur.
Madame GRIZON fait part que la plupart des animations proposées sont intergénérationnelles.
Cimetière
Madame BORDESOULES fait remonter une question d’un administré de la commune : « Comment se fait-il que le cimetière est souvent mal entretenu ? »
Monsieur le Maire répond : « les services techniques ont fait un travail conséquent sur la reprise du cimetière
récemment. ll a été prévu de faire une intervention chaque mois avec désormais un entretien complet du site.
Comme cela a déjà été évoqué, l’absence de plusieurs salariés des services techniques n’a pas facilité les choses.
Vente du 60/62 rue Henri Drouet « le Soubise »
Madame BORDESOULES interroge Monsieur le Maire sur le projet de cession de l’ancien hôtel restaurant « le
Soubise »: « Avez-vous plus d'informations pour le projet de vente du restaurant La Mauvaise Herbe ?»
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’un compromis a été signé pour un projet d'établissement en « co-living », comme nous l’avions vu lors d’un précédent conseil.
Bulletin communal
Madame BORDESOULES fait part de son questionnement concernant le changement de prestataire pour l'édition du
bulletin communal : « Le dernier bulletin communal de mai 2022 nous informe d'un changement d'imprimeur. Est-ce
définitif et pourquoi ne faisons-nous pas travailler les commerçants locaux ? »
Le choix du prestataire n’est pas définitif, une consultation est faite chaque année. Actuellement une entreprise de
Charente-Maritime a été retenue avec les critères émis. Le coût était de 25% moins élevé. Par ailleurs, plusieurs augmentations ont été constatées par l’imprimeur initial.
Fin de séance: 22h07
Lionel PACAUD,
Le secrétaire de séance Maire
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