Compte-Rendu - 20221010 cm Compte Rendu

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Compte-Rendu - 20221010 cm Compte Rendu Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Soubise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20221010 cm Compte Rendu)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Santé,

Procès-Verbal

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 Octobre 2022

_________

L’AN DEUX MIL VINGT DEUX le dix octobre à vingt heure, le Conseil municipal s’est réuni à la salle des fêtes de Soubise sous la présidence de Monsieur PACAUD Lionel, Maire.

Présents :

PACAUD Lionel

LOUVRIER Franck

LAULANET Jérôme

GRIZON Aurélie

HENIN Angélique

CHARTOIS Jean-Yves

BLANCHET Manoelle

LÉGER Pascale

BORDESOULES Murielle

BLANCHON Isabelle

ABGRALL Philippe

GUIBERTEAU Emmanuelle

DE SMET Karine

MENGOLLI David

MARCELLOT Véronique

SIKORA Sébastien

BASTIEN Mickaël

Représentés par pouvoir : Madame BERNET Valérie donne Pouvoir à Madame DE SMET Karine, Madame BAUMARD Virginie donne pouvoir à Madame GRIZON Aurélie, Monsieur PITAUD Raphael donne pouvoir à Monsieur LOUVRIER Franck, Monsieur AUBRY Philippe donne pouvoir à Madame Murielle BORDESOULES

Absents excusés : Madame DROMER Martine, Monsieur BOUNIOT Yannick. Secrétaire de séance : Monsieur SIKORA Sébastien.

Ordre du jour

Rapport 064_FIN_Décision modificative 1 - budget principal.

Rapport 065_SCO_convention moyen matériel et humains-piscine de la BA721. Rapport 066_SCO_ Spectacle de fin d’année - Service scolaire - Plan de financement. Rapport 067_SCO_PPMS plan particulier de mise en sûreté - Acquisition système alerte. Rapport 068_SOC_Maison paramédicale - Mise à jour du plan de financement. Rapport 069_SOC_Maison paramédicale - Assurance dommage ouvrage.

Rapport 070_SOC_Projet d’acquisition du cabinet médical et plan de financement - Avenue Ch. De Gaulle. Rapport 071_SCO_Repas des aînés-tarifs de prestation repas.

Rapport 072_SOC_ la semaine bleue-spectacle de clôture – plan de financement. Rapport 073_SOC_Dispositif loisirs jeunes.

Rapport 074_CULT_ Attribution subvention 2022 - associations.

Rapport 075_RH_ Création d’un poste à temps complet CUI-PEC.

Rapport 076_RH_ Modification du tableau des effectifs.

Rapport 077_INST_Convention service urbanisme CDA Rochefort Océan

Rapport 078_VOI_Extinction de l’éclairage public.

Rapport 079_VOI_Modification des limites d’agglomérations

Quorum

Le Quorum est atteint

Ouverture de la Séance à 20h05

Le Maire, Lionel PACAUD, ouvre la séance en demandant si l'ensemble des membres du conseil a pris connaissance du compte-rendu du dernier conseil et s'il y a des observations :

Madame Bordesoules relève une erreur dans les questions diverses, une question n’est pas développée concernant le concours des maisons illuminées. Monsieur le Maire précise que les corrections seront apportées. Toutefois compte tenu de l’austérité énergétique, l’action ne sera pas maintenue en 2022.

Madame GUIBERTEAU indique que suite aux dispositions réglementaires applicables il est nécessaire d’afficher la liste des délibérations à l’issue du conseil.

Monsieur le Maire précise que la liste des délibérés du conseil a été affichée en mairie dans les délais. En revanche, la diffusion sur le site internet n’a pas été réalisée suite à la migration du site. Conformément au texte susmentionné entré en vigueur le 1er juillet 2022, les délibérations seront contresignées par le secrétaire de séance.

Rappel sur les dispositions relatives à la transmission des listes de délibérations et procès-verbaux

L’ordonnance 2021-1310 du 7 octobre 2021 applicable au 1er juillet 2022:

Le compte rendu des séances du conseil est supprimé – Il faisait doublon avec le procès-verbal. Par conséquent, La rédaction du compte rendu au même titre que son affichage sont supprimés.

Liste des délibérations - À l'issue du conseil dans un délais d’une semaine, une liste des délibérations doit être affichée et publiée. (Cette disposition est valable pour délibérations prises par les EPCI de rattachement les membres du conseil sont destinataires de la liste des délibérations).

Le procès-verbal conserve sa vocation première de consigner pour mémoire le déroulement et les délibérés des décisions de l’assemblée délibérante. Le procès-verbal est arrêté au début de la séance suivante, après avoir été soumis à l’approbation des membres présents lors de la séance précédente, et signé par le Président de séance et le secrétaire.

La diffusion du procès-verbal intervient une semaine après son arrêté. Il est diffusé électroniquement sur le site Internet de la ville, un support physique est mis à la disposition des administrés en mairie. La durée d’utilité administrative est de 1 an (durée minimum).

Le procès-verbal est archivé en format papier et inscrit au titre des pièces administratives à conserver au sens des dispositions du livre II du code du patrimoine.

Les délibérations sont signées par le secrétaire de séance et le Maire.

Il est procédé à la désignation du secrétaire de séance Monsieur SIKORA Sébastien, est désigné.

Délégation du conseil municipal au Maire

Sans objet

064 : FIN- Décisions modificatives 2022 - Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction comptable M14 pour le budget principal M4 pour les budgets annexes. Vu la délibération du 4 avril 2022 approuvant les budgets primitifs.

Vu les délibérations du 7 juillet 2022 approuvant le budget supplémentaire. Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 octobre 2022.

Considérant que le budget est voté par chapitre pour le budget principal.

Monsieur le maire propose les décisions modificatives suivantes au titre de l'exercice 2022:

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Op Article Libellé Montant Article Montant

297 21318 Autres bâtiment publics 41 000,00 1640 Emprunt 18 000,00

290 21318

Autres bâtiments

publics (ENC) -22 000,00

313 2152 Installation de voirie 10,00

318 2183

Matériel de bureau et

informatique 3200,00

303 2188

Autres immobilisations

corporelles 160,00

304 2188

Autres immobilisations

corporelles

3070,00

1311 Etat et services nationaux 1358

1313 Département 1358

290 2188

Autres immobilisations

corporelles (ENC) -4724,00

TOTAL 20 716,00 TOTAL 20 716,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Montant Montant

O23 Virement à la section d'investissement 73111 Impôts directs locaux 16 450,00

60611 Eau et assainissement – Rattachement 2022 9 000,00 7473 Département 1 250,00

60621 Combustibles (+15% n-1) 5 000,00

60632 Fourniture de petit équipements complément 500,00

60633 Fourniture de voirie 1 200,00

615231 Voirie -1 200,00

6232 Fêtes et cérémonies (diffusion scolaire) 700,00

63512 Taxes foncières 2 500,00

TOTAL 17 700,00 TOTAL 17 700,00

Le conseil municipal décide de:

- Adopter la décision modificative relative au budget principal.

● Fonctionnement : 17 700 €

● Investissement: 20 716 €

65 : SCOLAIRE– Convention accès piscine Base BA 721 - Natation scolaire 2021/2022

Le maire expose,

Vu le code général des collectivité territoriales ,

Vu le code civil ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 octobre 2022.

Considérant en respect de la circulaire n°2017-127 du 22-8-2017, l’apprentissage de la natation fait partie du programme d’enseignement obligatoire de l’éducation nationale.

Considérant que la base aérienne met à disposition gracieusement ses équipements. Considérant que l’accès aux bassins nécessite la présence d’un personnel d’encadrement qualifié.

Il est proposé que la commune de Soubise conventionne avec la BA 721 pour bénéficier des infrastructures sportives notamment dans le cadre de la natation scolaire.

L’accès aux infrastructures est consenti à titre gracieux.

L’encadrement est assuré contre une participation forfaitaire de 70 euros par séance.

Le conseil, après en avoir délibéré décide de:

Approuver la convention avec la BA 721 et le ministère des armées concernant la mise à disposition des bassins de natation.

Autoriser le maire à signer la convention.

Valider la participation forfaitaire de 70 euros par séance pour assurer l’encadrement réglementaire à charge de la commune pour un maximum de 15 séances par an.

Les dépenses seront inscrites à l’article 6188 du budget principal.

Observations :

Monsieur le Maire précise que pour le moment l’accès aux bassins de la BA 721 est maintenu. Ceci étant compte tenu de l’incidence des coûts de l’énergie cette situation peut être revue.

066 : SCOLAIRE – Diffusion culturelle fin d’année.

Demande de financement au titre de la diffusion culturelle

Monsieur le Maire expose,

Les élus de la commune de Soubise ont engagé différentes actions en faveur de la diffusion culturelle dans une dynamique intergénérationnelle.

A ce titre, une action est engagée dans le cadre des festivités de fin d’année en faveur des enfants et des familles. Le principe est de permettre aux enfants d’accompagner leurs parents vers la culture. Les enfants seront bénéficiaires d’un spectacle au cours de la journée dans le cadre scolaire à l’issue de cette journée le principe est d’inciter les enfants à accompagner leurs parents et leurs proches vers une activité culturelle choisie par l’enfant.

L’initiative se veut intergénérationnelle car elle sera ouverte à tous afin de permettre un temps d’échange et de convivialité.

Vu le code des collectivités territoriales.

Vu le catalogue des spectacles labellisés du conseil départemental.

Considérant les objectifs du projet :

● Développer une offre culturelle sur un temps dédié aux familles provoquant des échanges intergénérationnels ● Accompagner l'engagement de la commune en faveur de diffusion culturelle locale et intercommunale. ● Faire découvrir le travail des comédiens et professionnels de la scène.

● Initier des actions permettant aux enfants d’être acteurs de leurs choix culturels.

Considérant le plan de financement suivant :

Dépenses

Nature Libellé Montant

6232 Diffusion spectacle culture - "On a volé le la" 1 400,00

Total TTC 1 400,00

Recettes

Nature Libellé Montant Tx

1313 Conseil départemental 700,00 50,00%

Autofinancement 700,00 50,00%

Total TTC 1 400,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Adopter le projet de diffusion culturelle présenté dans la présente délibération. Approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté dans la présente. Solliciter les financements auprès du conseil départemental au titre de la diffusion culturelle. S’engager à prendre en charge le reste à charge de l’opération au titre de l’autofinancement. Autoriser le Maire à engager les dépenses relatives au projet.

Les dépenses (6232) et les recettes (7473) seront imputées au budget principal – en section de fonctionnement. 067 : SCO – Equipement alerte PPMS – Service scolaire.

Monsieur le Maire expose,

Depuis plusieurs années, les enseignants de l’école Chenereau font part de la nécessité d’équiper les 3 blocs de l’école avec un système d’alerte PPMS (plan particulier de mise en sécurité).

Conjointement à cette demande, il s’avère qu’il est nécessaire de mettre en place un système partagé au titre de la protection incendie.

Le choix s’est orienté vers une offre de prestation mixte avec système d’alerte PPMS et incendie afin de disposer d’un seul et même système qui permette de traiter de manière différenciée les événements. En cas d’alerte intrusion ou d’alerte pollution, un signal permet de déclencher les alertes sonores dans tous les blocs. En cas d’alerte incendie, seul le bloc concerné sera alerté et évacué.

Vu le code des collectivités territoriales.

Vu les orientations au titre de la DETR – Equipement des bâtiments communaux et intercommunaux. Vu les orientations du département de la Charente-Maritime relatives au bâtiment scolaires et des communes de moins de 5 000 habitants

Considérant le plan de financement suivant :

Dépenses

Nature Libellé Montant

2188 Acquisition équipement PPMS 5 432,50

Total HT 5 432,50

Recettes

Nature Libellé Montant Tx

1313 Conseil départemental 1 629,75 30,00%

1311 DETR 2 173,00 40,00%

Autofinancement 1 629,75 30,00%

Total HT 5 432,50

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Valider les opérations d’équipement relatives au PPMS (plan particulier de mise en sécurité). Approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté dans la présente délibération. Autoriser le Maire à solliciter les financements tels que présentés dans la présente délibération. S’engager à prendre en charge le reste à charge de l’opération au titre de l’autofinancement. Autoriser le Maire à engager les dépenses relatives à ces opérations.

Les dépenses et les recettes seront imputées au budget principal – en section d’investissement : Opération 304 – PPMS.

068 : FIN – Plan de financement - projet réhabilitation de l’immeuble – DSIL/DETR – Mise à jour rue Victor Hugo - en maison paramédicale et cellule médicale.

Monsieur le Maire expose,

La commune a acquis un immeuble situé 3 rue Victor Hugo – à proximité du complexe des écoles en date du 3 juillet 2012 afin d’héberger des services dédiés à l’enfance. En 2020, le conseil municipal a décidé d’orienter le projet afin d’aménager un espace dédié aux services paramédicaux. Il a été ajusté en 2022 compte tenu du manque de médecins sur le secteur afin d’ouvrir une cellule dédiée à la médecine libérale.

Ce projet répond à un différents objectifs :

● Développer un projet favorisant l’installation de nouveaux praticiens médicaux sur le secteur. ● Dynamiser le centre bourg par la réhabilitation du parc immobilier communal. ● Développer l'offre de service médicale et paramédicale sur la commune. ● Adapter l'offre de service de santé par une proximité, facilitatrice d'accès au suivi et aux soins. ● Mettre en accessibilité les bâtiments dédiés à l'accueil de publics par la création d'aménagements qui permettent de faciliter les transitions entre le domaine public et les ERP.

Vu le code des collectivités territoriales notamment les articles L. 2334-19 et suivants et L. 2334-32 et suivants. Vu la délibération 20/075 du 23 novembre 2020 relative à la validation du projet 3 rue Victor Hugo – consultation de la maîtrise d’œuvre.

Vu la délibération 22/003 du 7 mars 2022 relative au plan de financement du projet de maison paramédicale. Vu l’avenant 001 au marché de maîtrise d’œuvre – Optim’ architecture :

● Coût HT initial : 16 200,00 euros

● Révision HT : 4800,00 euros

● Coût HT révisé : 21 000,00 euros

Vu les offres de prix arrêtées suite à la consultation au titre des marchés de travaux. Considérant le périmètre d’intervention de la DETR au titre de la valorisation du patrimoine et des bâtiments communaux.

Considérant le périmètre d’intervention du DSIL au titre de la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants et sur le déploiement des équipements dédiés aux professionnels médicaux.

Considérant les orientations du Conseil Départemental de la Charente-Maritime au titre de la transformation et l’adaptation de bâtiments recevant du public et de l’optimisation des dépenses énergétiques. Considérant la nécessité de restructurer le basique afin de le rendre conforme aux usages qui lui sont dévolus. Considérant le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Terrassement et gros œuvre 52 751,02 € DSIL "grandes priorités" 97 484,00 €

Menuiseries Extérieures 14 526,00 € DETR 44 311,00 €

Menuiseries intérieures / bardage 10 646,13 €

Doublage plafonds faux plafonds 18 568,44 €

Revêtements de sol 8 412,11 €

Peinture 15 352,99 €

0,00 €

Serrurerie 20 227,30 €

Plomberie 28 648,04 €

Electricité 15 136,26 €

Mission SPS 2 222,50 €

Mission contrôle technique 3 522,00 €

Mission maîtrise d'œuvre 21 000,00 €

Autofinancement 69 217,79 €

Total 211 012,79 € Total 211 012,79 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Adopter l’opération de réhabilitation de l’immeuble 1 rue Victor Hugo.

Approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté dans la présente délibération. Autoriser le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre.

S’engager à prendre en charge le reste à charge de l’opération au titre de l’autofinancement. Autoriser le Maire à signer tout document relatif au traitement de cette opération.

Les dépenses et les recettes seront imputées au budget principal – en section d’investissement – Opération 266.

069 : BAT – Assurance dommage ouvrage – Projet paramédical 3 rue Victor Hugo.

Monsieur le Maire expose,

Considérant que la commune a acté le projet de réhabilitation de l’immeuble sis 3 rue Victor Hugo en maison paramédicale.

Considérant que la mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet Optim’ architecte. Considérant que la souscription d’une assurance dommage ouvrage ne revêt pas un caractère obligatoire, les personnes publiques peuvent parfaitement décider de souscrire une telle prestation afin notamment de faciliter l’indemnisation des désordres et malfaçons de nature décennale qui pourraient affecter leurs ouvrages publics.

Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’immeuble sis 3 rue Victor Hugo en maison paramédicale , il convient que la commune souscrive un contrat au titre de la couverture dommage ouvrage. à cet effet, une seule compagnie d’assurance a transmis une offre :

SMACL Assurance

● Garantie dommage ouvrage : Garantie de base. (visés à l'article L. 242-1 du Code des assurances) Garantie des dommages qui :

✔ compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction,

✔ affectent l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination,

✔ affectent la solidité d'un élément d'équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux de remise en état des ouvrages ou éléments d'équipements endommagés à la suite d'un sinistre ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du paragraphe II de l'article L. 243-1-1 du Code des assurances.

Pour les constructions destinées à un usage autre que l'habitation, la garantie est limitée au montant du coût total de construction définitif revalorisé.

● Garantie responsabilité civile maître d’ouvrage :

Assurance tous risques chantier

✔ Garantie des dommages matériels à l'ouvrage :

✔ Garantie de base : dommages matériels à l'ouvrage pendant la durée des travaux y compris l'extension en cas de catastrophes naturelles.

✔ Garantie facultative : dommages matériels à l'ouvrage en période de maintenance : Le montant maximum de la garantie "dommages matériels à l'ouvrage" est le coût définitif déconstruction TTC c'est-à-dire le montant des dépenses pour le maître de l'ouvrage de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires et, s'il y a lieu, travaux supplémentaires compris.

Le montant de l’offre dommage ouvrage est de 5 100,15 euros HT (5 559.16 TTC) Le montant de l’offre responsabilité civile tous risque chantier est de 1 601.79 euros (1 740.72 TTC)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

● Valider l’offre de la compagnie :

✔ Garantie dommage ouvrage

✔ Garantie responsabilité civile

● Autoriser le Maire à signer les contrats d’assurances.

070 : FIN – Projet d’acquisition du cabinet médical – avenue Charles De Gaulle Plan de financement

Monsieur le Maire expose,

La question de la démographie médicale sur la commune de Soubise et les communes environnantes constitue un enjeu essentiel pour l’avenir de notre territoire.

Fort d’une volonté d’installer de nouveaux médecins sur la commune, un travail de concertation a été engagé avec les professionnels de santé du secteur et les services de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan. Compte tenu de l’urgence, il est nécessaire d’identifier des actions réalisables à court terme. Ainsi un projet d’acquisition du cabinet médical de la commune a été initié afin que la commune puisse détenir les moyens logistiques indispensables à l’installation de nouveaux médecins.

Le bien situé 10 avenue De Gaulle – Parcelles A 808 et A 093 – contient un immeuble de 149 m² (surface Plancher) composé 4 cellules médicales, un espace sanitaire, un accueil et une salle d’attente. L’immeuble est actuellement loué à une SCM. Une cellule est actuellement disponible pour accueillir les médecins.

Vu le code des collectivités territoriales notamment l’article L. 2241-1.

Vu l’évaluation des domaines estimant la valeur du bien à 192 000 euros +/- 10% soit 210 000 euros. Vu l’offre de prix issue de la négociation engagée avec les propriétaires du bien dont un médecin en activité qui officie dans le cabinet – soit un montant arrêté à 268 000 euros.

Considérant l’enjeu que constitue le maintien voire l’installation de médecins sur la commune de Soubise, Considérant les crédits prévus au budget principal de la collectivité.

Monsieur le Maire propose,

Que la commune se porte acquéreur du bien susmentionné pour une valeur de 268 000 euros.

Par ailleurs,

Le conseil départemental de la Charente Maritime prévoit dans le cadre de son plan santé de développer une médecine générale de proximité et accompagne les communes dans la concrétisation de ce projet. Ainsi une aide de 50 000 euros dans la limite de 80% de l’opération.

La CDA Rochefort océan dans le cadre de la rénovation de la démographie médicale accompagne les communes dans la reprise et le développement de l’offre médicale sur le territoire. Ainsi le projet est éligible à une participation à hauteur de 30 % du coût du projet dans la limite de 50 000 euros.

Considérant que le projet exposé est partie intégrante d’un projet territorial plus ambitieux et répond aux enjeux du département au titre du plan santé et des critères d’accompagnement de la CDA Rochefort Océan au titre de l’accompagnement au maintien et au développement de l’offre de santé, le plan de financement est détaillé comme tels :

DEPENSES RECETTES

21318 Acquisition 268 000,00 € 1323 Département 50 000,00 €

21318 Frais (+/-8%) 21 000,00 € 1325 CDA Rochefort Océan (Santé) 50 000 €

1641 Prêts 168 000,00 €

Autofinancement (ENC) 21 000,00 €

Total 289 000,00 € Total 289 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Adopter l’opération d’acquisition du cabinet médical – 10 avenue Charles De Gaulle. Accepter l’acquisition pour un montant de 268 000 euros hors frais.

Approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté dans la présente délibération.

Autoriser le Maire à solliciter le financement du département de la Charente Maritime et de la CDA Rochefort Océan et à signer les conventions relatives à ces financements.

Autoriser le Maire à signer tout acte relatif à l’acquisition de ce bien.

S’engager à prendre en charge le reste à charge de l’opération au titre de l’autofinancement partiellement couvert par le recours au prêt.

Autoriser le Maire à signer tout document relatif au traitement de cette opération.

Les dépenses et les recettes seront imputées au budget principal – en section d’investissement – Opération 297.

Pour : 17

Contre : 4 (Valérie BERNET, Karine DE SMET, Murielle BORDESOULES, Philippe AUBRY) Absentions : 0

Observations :

Murielle BORDESOULES indique que son positionnement est lié au risque de manque d’équilibre de l’opération, équilibre obtenu par le versement des loyers. Il s’agit d’être vigilant avec l’argent des Soubisiens.

071 : FIN – Tarif du repas des aînés 2022 et critères

Monsieur le Maire expose

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 5211-10, par lequel l'assemblée délibérante est seule compétente pour fixer les tarifs,

Vu le budget principal 2022.

Considérant que dans le cadre de ses œuvres sociales, la commune, conjointement avec le CCAS, organise le repas des Aînés de la commune de Soubise.

Il convient d’une part, d’arrêter les critères concernant les bénéficiaires du repas des Aînés et, d’autre part, d'arrêter le montant du repas pour les personnes non éligibles souhaitant accompagner un tiers bénéficiaire ou participer à l'événement.

● Critères d’éligibilité pour le repas des aînés

Le repas des Aînés est ouvert et gratuit aux personnes qui résident sur la commune de Soubise nées jusqu’en 1950 inclus. Le critère pris en compte est l’année de naissance. Les personnes nées après le 31 décembre 1950 ne sont pas éligibles.

Les personnes qui ne réunissent pas les conditions de gratuité peuvent bénéficier de la prestation sous réserve de s’acquitter du montant arrêté dans la présente délibération.

L’accès à l’événement est conditionné à inscription en mairie sur coupon réponse dédié.

● Montant de la prestation repas des aînés

Les personnes qui ne réunissent pas les critères pour la gratuité pourront participer au repas des Aînés sous réserve de s’acquitter du montant de 30 euros par personne, dans la limite des places disponibles.

La participation sera encaissée sur le budget principal de la commune au titre de la régie produits divers. Le montant des encaisses constatés sera reversé au titre des participations au CCAS au budget du CCAS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Valider les critères relatifs aux personnes éligibles à la gratuité du repas des Aînés. Valider le principe d’une tarification pour un montant de 30 euros pour les personnes qui ne remplissent pas les critères et souhaitent participer au repas.

Conditionner l’accès au repas des Aînés à inscription préalable.

Accepter le principe de l’encaisse au titre de la régie produits divers du budget principal de la commune et du versement des produits issu de la vente de la prestation « repas des Aînés » au titre des participations au CCAS.

Les crédits sont inscrits à l'article 7474 du budget principal.

Observations :

Murielle BORDESOULES fait part que le passage de la limite d’âge à 72 ans au lieu de 70 ans n’a pas été débattue. Monsieur le Maire indique que ce choix s’est opéré et a été débattu en conseil d’administration du CCAS qui a désormais en charge l’organisation du repas des ainés. Cette décision a été arrêtée en considération de l’évolution de la population.

072 : SCOLAIRE – Diffusion culturelle semaine bleue.

Demande de financement au titre de la diffusion culturelle

Monsieur le Maire expose,

Les élus de la commune de Soubise ont engagé différentes actions en faveur de la diffusion culturelle dans une dynamique intergénérationnelle.

Dans le cadre de la semaine bleue, action engagée au titre de la valorisation des aînés dans la société et dans la vie de la cité, la commission sociale en collaboration avec le CCAS a engagé différentes actions. Cette semaine singulière s’achèvera par le traditionnel repas des aînés et par la diffusion d’un spectacle musical.

Le principe est de créer une opportunité de se retrouver sur un temps « suspendu » entre échanges et nostalgie.

Vu le code des collectivités territoriales.

Vu le budget principal de la collectivité.

Vu le catalogue des spectacles labellisés du conseil départemental.

Considérant les objectifs du projet :

● Développer une offre culturelle sur un temps dédié aux ainés et en valorisant leur rôle dans la société contemporaine.

● Accompagner l'engagement de la commune en faveur de diffusion culturelle locale et intercommunale. ● Faire vivre le cœur de Soubise et organiser des événements de rencontre et de convergence intergénérationnelle.

Considérant le plan de financement suivant :

Dépenses

Nature Libellé Montant

6232 Diffusion spectacle culture - "Allumez vos transistors" 1 100,00

Total TTC 1 100,00

Recettes

Nature Libellé Montant Tx

1313 Conseil départemental 550,00 50,00%

Autofinancement 550,00 50,00%

Total TTC 1100,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Adopter le projet de diffusion culturelle présenté dans la présente délibération. Approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté dans la présente. Solliciter les financements auprès du conseil départemental au titre de la diffusion culturelle. S’engager à prendre en charge le reste à charge de l’opération au titre de l’autofinancement. Autoriser le Maire à engager les dépenses relatives au projet.

Les dépenses (6232) et les recettes (7473) seront imputées au budget principal – en section de fonctionnement.

Observations :

Angélique HENIN rappelle que l’action est engagée dans le cadre de la semaine bleue. Par ailleurs, elle remercie les associations qui ont participé à cette action et salue l’intervention de Sébastien ROULLIN pour son temps de sensibilisation aux premiers secours.

073 : SOC – Dispositif loisirs jeunes 2022

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la délibération du 30 juin 2014 relative à la mise en œuvre du dispositif "loisirs jeunes". Vu le budget principal de la commune de Soubise pour l'exercice 2022.

Considérant que les crédits ont été votés dans le cadre du budget primitif 2022.

Le Maire après avis de la commission des finances propose les financements suivants au titre de l’action loisirs jeunes :

Le dispositif loisirs jeunes a été instauré en 1995 afin d’encourager la participation des jeunes soubisiens aux activités associatives sportives locales. Ainsi, une aide était accordée pour une seule activité dans la limite de 80% des frais engagés. En 1996, le dispositif a été étendu aux activités culturelles associatives. Le taux de participation est abandonné au profit d’un montant forfaitaire selon l’activité choisie.

En 2014, le dispositif est consolidé. Le montant est établi à 80% du montant de l’inscription pour un coût plafonné par enfant de 80 euros.

La dotation loisirs jeunes est versée à chaque association qui reverse le montant aux familles.

Dispositif 2019 2020 2021

PROPOSITION

2022

LOISIRS JEUNES 8410,00 6918,00 8500.00 8500,00

Le conseil municipal décide de:

Valider le montant de la subvention accordée au titre du dispositif loisirs jeunes pour l'exercice 2022. Autoriser le Maire à verser les subventions qui seront plafonnées selon la proposition faite dans la présente délibération.

Les dépenses sont inscrites à l'article 6574 du budget principal.

74 :FIN-Subvention aux associations 2022

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le budget principal de la commune de Soubise pour l'exercice 2022.

Vu le règlement validé par délibération 22DE038 du 30 mai 2022.

Considérant que les crédits ont été votés dans le cadre du budget primitif 2022.

Le maire propose que les subventions soient attribuées selon la répartition suivante :

● FINANCEMENT AU TITRE DES AIDES AU FONCTIONNEMENT ANNEE 2022

ASSOCIATIONS 2019 2020 2021

Demande

2022

PROPOSITION

2022

ASS.COMMUNALE CHASSE AGREEE 600,00 600,00 600,00 600,00 600,00

ART D'ICI 500,00 500,00 300,00 500,00 500,00

LES RÊVEURS DU TEMPS 700,00 350,00 350,00 350,00 350,00

GYM VOLONTAIRE 600,00 600,00 600,00 1000,00 1000,00

ESPB – Club de Foot 4000,00 4000,00 500,00 2000,00 1000,00

ANCIENS COMBATTANTS 300,00 300,00 300,00 300,00 300,00

YOGA SOUBISE 350,00 350,00 350,00 350,00 350,00

LE COCHONNET SOUBISIEN 600,00 600,00 0,00 600,00 600,00

ASSOCIATION POKER 600,00 300,00

CAP LUDIQUE 300,00 300,00

AUTRES ASSOCIATIONS 2019 2020 2021

Demande

2022

PROPOSITION

2022

ASSOCIATION UN HÔPITAL POUR

ENFANTS 200,00 200,00

200,00 200,00

ECOMUSÉE DE LA PRESQU'ÎLE 70,00 65,00 70,00 70,00 70,00

PRÉVENTION ROUTIÈRE 150,00 150,00 150,00 150,00

SPA DE SAINTES 1243,34 1392,42 1400,00 1538.50 1538,50

AFSEP 80,00 80,00 80,00 80,00 80,00

● FINANCEMENT SUR PROJET

Demandeur Nature du projet

Demande 2022 PROPOSITION

2022

NOW – Groupe de musique Soubisien Création d’un clip vidéo 300,00 300,00

Après en avoir délibéré conseil municipal décide de :

Valider le montant des subventions accordées tels que présentés dans la présente délibération. Autoriser le Maire à verser les subventions qui seront plafonnées selon la proposition faite dans la présente délibération.

Les dépenses seront inscrites à l'article 6574 du budget principal.

Observations :

Murielle BORDESOULES interroge sur le fait qu’il n’y ait pas de demande émanant du comité des fêtes. Monsieur le Maire et Aurélie GRIZON précisent qu’une demande a bien été déposée, toutefois, les éléments portés à notre connaissance ne sont pas conformes. Les dépenses sont affichées sans pour autant faire apparaître les recettes au compte de résultat annuel. Par ailleurs, le bilan de l’association n’a pas été fourni.

Il ne s’agit pas d’une mise en cause de l’action de l’association mais de clarifier l’octroi de fonds publics conformément à la législation en vigueur.

Sur un autre point, l’association sollicite un financement sur un équipement déjà acquis. Cette intervention ne peut être accordée. Les demandes de financement sur projet et/ou sur investissement doivent avoir lieu en amont.

La demande de subventions porte également sur l’acquisition de matériel pour organiser les lotos. Ces manifestations génèrent des produits qui doivent permettre au moins l’équilibre financier de l’action sans intervention publique.

Il est nécessaire de régulariser la situation pour une délibération ultérieure. Monsieur le Maire rappelle qu’une information a été faite auprès des associations afin que les services administratifs de la commune les accompagnent dans la complétude de leur dossier de demande de subventions. Nous sommes là pour les aider à monter les dossiers si besoin.

Monsieur le Maire précise que les associations pourront déposer une demande de subvention pour le prochain conseil municipal. La subvention a vocation d’équilibrer le budget des associations en fonctionnement afin de garantir la pérennité de son action mais il faut un minimum d’éléments pour l’octroi de subventions.

Des financements peuvent intervenir sur projet notamment pour les actions ponctuelles et animations d’envergures. Dans ce cas, le projet fait l’objet d’une demande spécifique.

075 : RH- Ouverture poste PEC CUI

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu l’arrêté de la Préfecture 21 février 2022 modifié en date du 12 septembre 2022 relatif au contrat unique d’insertion et du dispositif Parcours emploi compétences,

Vue la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, Considérant les effectifs de la collectivité,

Considérant les nécessités de service notamment auprès du service technique municipal et notamment pour pourvoir aux besoins d’agent de port.

Considérant la volonté de la municipalité de favoriser l’insertion à l’emploi.

Pour rappel, le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.

La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l’entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.

L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation.

L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 9 à 12 mois. L’amplitude de travail prise en charge est arrêtée sur une base de 20 à 26 heures par semaine.

Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire, ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés.

Le conseil municipal est appelé à se positionner sur la création de d’un poste en contrat PEC à concurrence de 35h00 hebdomadaires.

Monsieur le Maire propose au conseil d’ouvrir :

● 1 poste à 100 % équivalent temps plein (35 heures) pour une période de 12 mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

● Adopter l’ouverture de deux postes en contrat PEC au bénéfice des services techniques municipaux/agent de port.

● Inscrire au budget principal de la collectivité les crédits correspondants.

076 : RH – Tableau des effectifs.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 132-10, L413-1 à L413-7, L. 522-1 à 522-4, L.522-10 à L.522-14, L. 522-23 à L. 522-31, L. 523-1, L.523-3 à L. 523-6,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, Vu la délibération 22DE056 du 7 juillet 2022 relative au tableau des effectifs. Vu le tableau des effectifs annexé.

Considérant les effectifs de la collectivité,

Considérant que certains agents ont fait valoir leur droit à la retraite pour le premier trimestre 2022 notamment sur le pôle administration général.

Considérant les propositions d’avancement de grade au titre de l’année 2022

Il convient de procéder à une modification du tableau des effectifs:

● Fermeture d’un poste d'adjoint technique principal 2ème classe.

● Ouverture d’un poste d'adjoint technique.

Après exposé, le conseil municipal décide de:

● Accéder aux propositions du Maire.

● Valider le tableau des effectifs de la commune annexé à la présente.

● Fermer les postes énoncés :

✔ un poste d’adjoint technique principal deuxième classe.

● Ouvrir les postes énoncés soit:

✔ un poste d'adjoint technique

077 : INST- Convention service ADS avenant convention

Dans le cadre du développement des services mutualisés, la commune de Soubise a conventionné au titre de la prestation Autorisation Droit du Sol. Cette convention permet à la commune de Soubise de bénéficier d’une expertise sur l’instruction des dossiers d’urbanisme qui font de plus en plus l’objet de contentieux et dont la règlementation est en perpétuelle évolution.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 5215-27 et L 5216-7-1. Vu la délibération du 8 juin 2015 – portant sur l’instruction du droit du sol – convention avec la CARO Vu la délibération du 25 avril 2016 – relative à l’avenant de la convention sur l’instruction du droit du sol – convention avec la CARO.

Vu la convention du 11 juin 2015 relative à la mise à disposition des services de la communauté d’agglomération Rochefort Océan pour l’instruction des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols. Vu l’avenant 1 du 28 avril 2018 portant sur l’ajustement des participations de la commune sur les services réalisés.

Considérant que l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit « qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles... » ,

Considérant que l’article L 5216 7 permet à une commune membre de conclure une convention pour la gestion de certains services relevant de sa compétence avec l’EPCI dont elle est membre, Considérant que la convention mise à disposition des services de la communauté d’agglomération Rochefort Océan pour l’instruction des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols prévoyait initialement les prestations suivantes :

● Permis de construire

● Permis de démolir

● Permis d’aménager

Il est proposé d’étendre le périmètre d’intervention sur les sujets relatifs aux instructions suivantes : ● Certificats d’urbanisme opérationnels (CUb).

● Déclarations préalables de lotissements et autres divisions foncières non soumises à permis d’aménager (DPLT)

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide de :

Valider l’extension du périmètre d’intervention conventionné avec la CDA Rochefort Océan en intégrant l’instruction :

Certificats d’urbanisme opérationnels (CUb).

Déclarations préalables de lotissements et autres divisions foncières non soumises à permis d’aménager (DPLT) Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes décisions, dans le cadre de ses attributions et de ses délégations accordées par le conseil, notamment la signature de la convention précisant les conditions de remboursement des frais de fonctionnement pour les missions déterminées à la charge de la commune.

Observations :

La contrepartie financière est consentie à l’acte – La commune verse une contribution annuelle fixe au titre de la convention et une participation forfaitaire à l’acte est versée.

Madame BLANCHON interroge sur ce transfert à l’intercommunalité ; il est précisé que la convention ADS intervient dans le cadre d’une mutualisation de services sur l’expertise en urbanisme et non d’un transfert de compétence. Les décisions d’urbanisme sont de la compétence du Maire.

078 : VOIRIE – Extinction partielle de l’éclairage public

Monsieur le Maire expose,

Un rappel est fait sur la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies dans un contexte très contraint. Une réflexion a ainsi été engagée sur une optimisation de l’éclairage public.

Outre la question du coût de l’électricité, l’action contribue également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 relatif à la compétence de police municipale du Maire ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ; Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses

Considérant que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. Considérant que la question environnementale et climatique s’impose dans la chaîne de décision de nos collectivités. Considérant que l’ensemble du réseau de la commune est doté de systèmes de régulation du fonctionnement de l’éclairage public.

Considérant que l’éclairage public, sur certaines amplitudes horaires ne constitue pas une nécessité absolue.

Il est proposé ce qui suit :

Article1 :

L’éclairage public sera interrompu la nuit sur l’ensemble de la commune de 22h00 à 6h30.

A l’exception :

● des points concernés par les dispositifs de vidéo surveillance qui pourront faire l’objet d’un allumage continu. Actuellement seule une portion de l’avenue Charles De Gaulle est concernée. ● du rond-point de la légion d’honneur situé à l’entrée de la ville qui peut constituer un élément accidentogène s’il n’est pas éclairé. L’interruption a lieu de minuit à 6h00.

Article 2 :

L’ensemble des sites sont dotés d’horloges astronomiques. La programmation et la maintenance sont confiées au SDEER.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Valider les modalités d’éclairage public telles que définies dans la présente délibération. Autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés précisant les modalités des mesures exposées, de signalisation et d’information des administrés.

Autoriser le Maire à adapter l’organisation pour les évènements locaux et festivités.

Observations :

Monsieur le Maire indique que compte tenu du contexte lié au coût de l’énergie, la municipalité sera contrainte de prendre des mesures concernant les illuminations de fin d’année.

079 : VOIRIE – modification des limites d’agglomérations – Ville de Soubise

Monsieur le Maire propose :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ; Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5ème partie - signalisation d’indication et des

services – approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié; Vu la délibération du 14 septembre 2015 relatif au déplacement du panneau d’agglomération avenue des Rohan RD 3

Vu l’arrêté 16/90 du 11 avril 1990 portant les limites d’agglomération de la commune de Soubise. Vu l’arrêté 03/24 du 15 avril 2003 relatif aux limite d’agglomération de la voie dite « rue du Vigé ». Vu l’arrêté 13/98 fixant les limites de l’agglomération

Vu l’arrêté 15/85 instaurant une limite d’agglomération Route départementale 3. Considérant que la zone agglomérée située le long de la Voie Communale n°10(VC10) – rue de Vigé - s’est étendue et a le caractère de rue entre les parcelles cadastrées section ZB 708 et ZB 947 consécutivement à l’aménagement de plusieurs lotissements (La clef des champs, le Midi et Mirabella).

Considérant que le lieu-dit la Mornéterie (ou Mornetrie) constitue un espace groupé d’immeubles bâtis permettant de caractériser le périmètre en zone d’agglomération entre les parcelles :

● Voie communale n°2 (VC2) entre les parcelles cadastrées ZC 31 et D 647 ● Voies dite « chemin de la Bouillée » entre les parcelles cadastrées D 543 et ZC 46 – en continuité de la VC 2. Considérant les enjeux relatifs à la sécurité routière et à la qualité de vie sur l’ensemble du territoire communal. Considérant que les autres limites d’agglomérations ne nécessitent pas de changement.

ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées comme suit : a- RD 238E1 - Avenue Jean Moulin - Route départementale RD 238E1 en provenance de la commune d’Echillais, la limite est définie à 12 mètres après le croisement du « Renfermis », à l’ouest du carrefour formé entre la RD 238E1 et le Chemin rural accédant au « Renfermis ».en direction du centre bourg de Soubise. b- VC 3 - Moulin de Madame - Sur la voie communale n°3 (VC3) dite de la rue « du Moulin de Madame » la limite d’agglomération est arrêtée à 325 mètres au sud-est de l’intersection de l’avenue Jean Moulin (RD 238E1). c- RD 3 – Avenue des Rohan – La limite d’agglomération est établie au PR 4-612 au droit des parcelles cadastrées ZB 718 et ZB 766.

d- VC 10 – Rue du Vigé – la limite d’agglomération est arrêtée à 25 mètres de l’angle de la VC 10 – rue du Vigé et la route départementale 125 (RD 125) au nord en direction du centre de la ville de Soubise. e- RD 125 – Rue Pasteur – La limite d’agglomération est arrêtée à 88 mètres du cours d’eau « le grand Ecours » en direction du centre de Soubise.

f- VC 4 – Rue Pierre Loti – La limité est fixée à 129 mètres du grand Ecours en direction du centre de Soubise. g- Rue Henri Drouet accès fleuve (anciennement RD3) - la limite est fixée à 20 mètres de la rive. h- VC2 – Lieu-dit la Morneterie – Les limites sont arrêtées comme suit :

● Voie communale n°2 (VC2) au droit de la limite des parcelles cadastrées ZC 31 et ZC 32 et au droit la limite des parcelles cadastrée D 647 et ZD 65

● Voies dite « chemin de la Bouillée » au droit de la limite des parcelles cadastrées ZC 46 et ZC 43.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5ème

partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la commune.

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de

la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération seront abrogées par arrêté

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Valider les limites d’agglomération telles que définies dans la présente délibération.

Autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés précisant les modalités des mesures exposées, de signalisation et d’information des administrés.

Autoriser le Maire à engager les dépenses relatives à la mise en place de la signalétique.

QUESTIONS DIVERSES

● Situation ressources humaines services techniques

Madame BORDESOULES a transmis une question par courriel : « Y a-t-il eu des départs et donc de nouvelles arrivées au sein de l'équipe des services techniques »?

Il y a eu deux départs au niveau des services techniques. Suite à ces deux départs sur emploi permanent les postes ont été pourvus par des agents en emploi statutaire. Les recrutements ont eu lieu.

● Vie associative – Subventions annuelles.

Madame BORDESOULES Interroge : « Le nombre d'associations obtenant des subventions a diminué. Cela est-il dû au fait que moins d'associations demandent des subventions ou alors est-ce que certaines associations ont cessé leurs activités » ?

Monsieur le Maire précise que les demandes de subventions ont été formalisées. Une seule association est actuellement en difficulté pour renouveler son conseil d’administration et son bureau. Actuellement la commune accompagne l’association des retraités afin de trouver des repreneurs ou les aider à clôturer l’association.

Certaines associations ne font pas de demandes de subvention depuis la période COVID car elles disposent de fonds nécessaires à leur fonctionnement.

● Instances

Madame BORDESOULES a fait remonter une remarque : « Pendant une réunion et une commission, je me suis aperçue qu'un membre du conseil tenait son portable allumé sur la table afin qu'une autre personne, non présente, puisse écouter les débats et cela sans en avertir les personnes présentes à ces réunions ou commissions. Je souhaiterais à l'avenir si vous le voulez bien et si c'est autorisé, que tous les participants en soient informés avant le début des débats ou avant l'arrivée de la personne absente au commencement de la réunion »?

Monsieur le Maire contextualise la situation. Lors de ladite réunion avec les associations, il a été empêché au dernier moment d’arriver à l’heure. Il a sollicité le premier adjoint afin de suivre le début de la réunion par téléphone en attendant qu’il puisse se rendre sur place. Il s’agit d’une situation exceptionnelle qui, il le concède, est une maladresse.

Monsieur le Maire précise toutefois qu’il ne s’agissait en aucun cas de masquer la situation puisque lors de son arrivée il a clairement fait part qu’il avait suivi le début de la réunion à distance à l’ensemble des membres présents. Cette situation ne se réitérera pas.

Fin de séance : 21h45

Lionel PACAUD,

Le secrétaire de séance

Maire