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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 134 Arrete de delegation de fonctions a M BAILLE Denis dans le domaine de leau et de lassainissement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 134 Arrete de delegation de fonctions a M BAILLE Denis dans le domaine de leau et de lassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
2024-
ARRÊTÉ N° 134-20240214
Objet : Arrêté de délégation de fonctions à M. BAILLE Denis dans le domaine de l’eau et de
l'assainissement
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU l’article L. 5211.9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant la présidente à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-
présidents,
VU la délibération N°1 en date du 12.01.2022 portant élection de la présidente,
VU la délibération N°3 en date du 12.01.2022 portant élection des vice-présidents,
VU la délibération N°5 en date du 12.01.2022 portant délégation à la présidente,
ARTICLE 1 :
ARRÊTE
L'arrêté n° 103-20220114 du 14.01.2022 portant délégation à M. BAILLE Denis est abrogé.
ARTICLE 2 : DELEGATIONS DE FONCTIONS :
Délégation de fonctions est donnée à M. BAILLE Denis, vice-président, à l’effet d'exercer les fonctions
suivantes dans le domaine de l’eau et l’assainissement :
Suivi de la mise en œuvre de la compétence eau et assainissement.
ARTICLE 3 : DELEGATION DE SIGNATURE :
La délégation de fonction dans le domaine de l’eau et de l’assainissement a pour effet d'autoriser la
signature de tout acte relatif à la gestion des systèmes d’assainissement prévus par l'arrêté du 21
juillet 2015 relatif aux système d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif (manuel d’autosurveillance, bilan de fonctionnement de l'assainissement, cahier de vie —
article 20, autorisation de déversement d'établissements producteurs d'eaux usées non domestiques
— article 13).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au
contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE CEDEX)
peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera
applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
PUBLIE LE: £ L FEV. 2024 WEST FAIT A DIGNE LES BAINS,
y MUST AT
LE QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE
NOTIFIE A L'INTERESSE(E) LE : #4 .2 2 lO2 | 24 À
pa
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NOMENCLATURE N° : 5.4
LA Présidente,
le 22/82/2824
L Application agréée E-leqalte com 1
39 _AI-004-200067457-20240214-A154 202402