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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 juillet 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 juillet 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNE DE CASTELNAU-MONTRATIER
(Lot)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juillet 2026 |
L'an deux mil vingt-six, le neuf juillet, à vingt heures trente minutes
Le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau-Montratier dûment convoqué le 30 juin 2026, s'est
réuni en session ordinaire à la mairie de Castelnau-Montratier sur convocation de Monsieur Paul
Grousset, Maire.
Présents : Aurélien Bonnemort, Laurent Boyé, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Madeleine Capello,
Lysiane Clary, Patrick Dauch, Gaëlle Duchêne, Angélique Ginibre, Gilles Ginibre, Eliane Laval, Marie
Laval, Céline Marin, Gilbert Paraire, Valérie Peleran, Thomas Rames, Alexandre Rembault, Patricia
Roques, Jean-Luc Vincent
Excusés avec procuration : Estelle Brugidou a donné procuration à Alexandre Rembault, Nicolas
Gauzin a donné procuration à Lysiane Clary, Joëlle Sanson a donné procuration à Angélique Ginibre,
Secrétaire de séance : Gaëlle Duchêne
1) - Nomination du secrétaire de séance et validation du procès-verbal de la réunion du conseil
municipal du 28 mai 2026 :
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu'au début de
chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir
les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors
de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s'agit de
nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > nomme Gaëlle Duchêne
secrétaire de séance.
Il s'agit d'approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du
28 mai 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve le procès-verbal de la séance du
28 mai 2026.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
2) - Signature de la convention triennale de coopération pour la fourniture de repas aux élèves
des écoles de Castelnau-Montratier :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de renouveler la convention de
coopération pour la fourniture de repas aux élèves des écoles de Castelnau-Montratier avec le
Conseil Départemental, le collège Emile Vaysse et la Communauté de Communes du Quercy Blanc.
Cette convention est valable pour 3 ans.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer la
convention
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
3) —- Renouvellement du bail de location de la gendarmerie de Castelnau-Montratier :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu'il est nécessaire de renouveler le bail de location
de la gendarmerie arrivé à échéance au 1®' octobre 2026. Celui-ci est renouvelé pour 9 ans soit
jusqu'au 30 septembre 2035.
Le montant annuel du loyer est de 46 397 euros, et révisable triennalement sur une estimation des
services des domaines, en fonction de la valeur locative réelle des locaux, sans toutefois pouvoir
excéder celui qui résulterait de l'actualisation du loyer initial en fonction de l'évolution de l'indice du
coût de la construction publié par l'INSEE, intervenue pendant la période considérée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne à l'unanimité l'autorisation à Monsieur le Maire de
signer le renouvellement du bail et valide le montant du loyer. Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
4) - Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir la compétence d’Autorité Organisatrice de
la Distribution d’Energie à TE46 :
Territoire d’Énergie Lot (TE46), depuis sa départementalisation en 1995, et les syndicats d'électrification rurale du Lot depuis leur création à partir de 1930, exercent une compétence fondatrice et fédérative à travers leur qualité d'Autorité Organisatrice de la distribution publique d'électricité et qu'à ce titre, ils sont les artisans du maillage des réseaux sur l'ensemble du département du Lot.
Considérant :
Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9
septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement
après les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans
l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan
local ;
La déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des
départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24
novembre à l'ensemble des Présidents de Conseils départementaux, confirmant l'intention du
Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité »,
en renforçant notamment son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz ;
Que la distribution d'électricité et de gaz constitue une compétence dévolue au bloc communal
(communes et intercommunalités) depuis la loi du 15 juin 1906, qui constitue l'acte de naissance
du service public local de la distribution d'énergie ;
La nécessité qu'une partie importante du produit de l'accise sur l'électricité (anciennement taxe
communale sur l'électricité) demeure affectée à des investissements sur les réseaux de
distribution ;
L'importance des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité sur le
territoire des communes rurales, afin de maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport
aux zones urbaines et éviter l'apparition de fractures territoriales ;
Le besoin de renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques
(évènements de plus en plus fréquents et intenses endommageant les réseaux et provoquant des
coupures pour les usagers), ainsi que d'adapter les réseaux aux enjeux de la transition
énergétique ;
Le rôle majeur que jouent les syndicats d'énergie dans l'aménagement équilibré du territoire à
travers le déploiement, le renforcement et la modernisation des réseaux de distribution publique
d'électricité.
Estiment :
Qu'il convient, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale, de
préserver voire de renforcer les concessions de distribution d'électricité qui mixent des zones urbaines
et rurales, dans un objectif de solidarité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de
nouvelles fractures territoriales ;
.
Qu'à ce titre, les syndicats d'énergie ont largement démontré, depuis leur origine, leur raison
d'être en tant qu'outils de mutualisation à l'échelle départementale, et que remettre en cause leur
légitimité sous prétexte d’un nouvel acte de décentralisation serait en contradiction avec les objectifs
de clarification et de lisibilité attendus, qu'une notion aussi imprécise que celle de « chef de file » ne
saurait garantir.
Demandent au Gouvernement :
. De maintenir la compétence d’Autorité Organisatrice des réseaux publics de distribution
d'électricité et de gaz comme une compétence exclusive du bloc communal, exercée par les
communes et leurs syndicats d'énergie, en conformité avec le nouvel acte de décentralisation
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus 5) — Location des salles communales dans le cas d’animation à buts lucratifs :
Monsieur le maire explique au conseil municipal, qu'il est nécessaire de prendre cette délibération afin
de compléter les délibérations existantes.
Cette délibération concerne toutes les salles communales, qui peuvent être utilisées par des
associations ou des particuliers dans le cadre d'organisation de manifestations à buts lucratifs.
L'aspect lucratif se définit par une participation financière pour l'accès à l'évènement des participants.
M. Jean-Luc Vincent précise que lorsque les associations organisent un évènement c'est souvent afin
d'équilibrer leur budget et non pour faire des recettes.
Il importe de bien préciser que la participation ne s'applique que « lorsque les participants payent une
entrée pour participer à l'évènement ».
Le cas spécifique du cinéma est souligné.
Monsieur le Maire propose 2 situations :
- locations occasionnelles : 25 euros
- locations régulières durant l'année : 100 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne un avis unanime à la proposition du maire
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
6) — Création de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et
désignation des membres :
VU la délibération n° 2022-74 de la Communauté de communes du Quercy Blanc en date du
08/11/2022 instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique à compter du 01/01/2023.
VU l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts qui stipule qu'il est créé entre l'EPCI et ses
communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
VU la délibération n°2026-80 de la Communauté de communes du Quercy Blanc en date du
10/06/2026 constituant la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Considérant que la CLECT est composée des membres des conseils municipaux des communes
concernées ; chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.
Considérant la décision de la Communauté de communes du Quercy Blanc de fixer le nombre de
siège et leur répartition à un représentant titulaire et un représentant suppléant par Commune
membre, soit 9 sièges de titulaires et 9 sièges de suppléants.
Monsieur le Maire indique qu'il convient de désigner aujourd'hui les représentants de la commune au
sein de la CLECT.
Cette commission a pour mission d'établir un rapport sur l'évaluation des charges des compétences et
des services transférés au fur et à mesure de leur transfert. Ce rapport sera soumis ensuite au vote
du conseil communautaire et des conseils municipaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne les représentants suivants :
Titulaire : Paul Grousset Suppléant : Joëlle Sanson
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
7) - Modification de la convention de délégation de gestion de l’'ALSH multisites entre la
communauté de communes et la commune de Castelnau-Montratier, et autorisation de
signature :
Considérant l'article L15215-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le Président de la Communauté de communes
peut confier, par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions à une ou plusieurs communes membres
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes est statutairement compétente en
matière d'action sociale d'intérêt communautaire en lieu et place de ses Communes membres chargé
de : « La mise en œuvre d'actions en faveur des enfants et des jeunes :
- Gestion des accueils de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 13 ans : les ALSH
du Quercy Blanc interviennent sur le temps périscolaire du mercredi, ainsi que sur les temps
extrascolaires des vacances scolaires. L'accueil des enfants et les animations avant et après l'école
ainsi que pendant la pause méridienne restent en revanche de la compétence des communes :
garderies périscolaires, accueil de loisirs associés à l'école (ALAE). »
En vertu du principe d'exclusivité régissant tous les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), les compétences qui leur sont transférées par leurs communes membres ne
peuvent plus être exercées par elles, sauf si l'EPCI décide de confier par convention la gestion d'un
service communautaire à une ou plusieurs de ses communes membres.
Monsieur le maire explique que des modifications de la convention de délégation de gestion étaient
nécessaires, il donne lecture de la convention modifiée annexée à la présente délibération.
Il'est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention de délégation de gestion
modifiée de l'ASLH multisites avec la communauté de communes du Quercy Blanc.
Monsieur le maire rappelle également que les dépenses de fonctionnement supportées par la
Commune sont compensées par la Communauté de communes selon un mode de calcul fixé
annuellement par la Commission enfance-jeunesse. Pour l'année 2026, la commission propose le
mode de calcul suivant : nombres d'heures réelles enregistrées sur n-1 X 1.90 €.
Il rappelle que le montant d'attribué à la Commune de Castelnau-Montratier pour 2026, s'élève au
total à 50 655 € soit 30 655 € pour le site de Castelnau-Montratier et 20 000 € pour le site de Pern-
Lhospitalet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
- D'APPROUVER la convention de délégation de gestion modifiée de l'ASLH multisites avec la
communauté de communes du Quercy Blanc.
- D'AUTORISER le maire à signer la convention de délégation de gestion de l'ASLH multisites avec la
communauté de communes du Quercy Blanc.
Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus
8) - Décision modificative n° 3 du budget principal :
COMPTES DEPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit
023 / 023 Virement à la section d'investissement 14 000.00
65/657483 Subventions de fonctionnement (versées 2237.00
par les groupements)
011/615221 Bâtiments publics 16 237.00
21/21318/513 AUTRES BATIMENTS PUBLI. 2 000.00
21/2131 / OPNI Bâtiments publics 14 000.00
21/2111/690 Terrains nus 2 000.00
Total 32 237.00 18 237.00
COMPTES RECETTES
Imputation Nature Ouvert Réduit
021 / 021 / OPFI Virement de la section de fonctionnement 14 000.00
Total 14 000.00 0.00
Le conseil municipal à l'unanimité, accepte :
- le versement de la subvention à l'association « des amis de l’église de Saint Anthet »
- le virement pour le paiement des factures en investissement
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
9) — Attribution de places de stationnement pour taxis :
Monsieur le maire explique au conseil municipal, qu'il est nécessaire de prendre cette délibération afin
de répondre aux obligations du code des transports notamment l'article R3121-5. En effet il faut régulariser la situation sur la commune et délibérer de manière à confirmer les deux
places de taxis existantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne un avis unanime à la proposition du maire
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
10) — Location de mobilier pour la moulinquette durant la saison 2026 :
Monsieur le maire explique au conseil municipal, que le gérant de la Moulinguette, Monsieur Antoine
Gagnerot a demandé à avoir des tables ainsi que des plateaux de table pour la saison 2026
Monsieur le maire propose à l'assemblée, qu'une convention de prêt soit signée avec Monsieur
Antoine Gagnerot, et qu'une participation financière lui soit demandée.
Il propose la participation suivante : 500 euros pour les tables et 150 euros pour les plateaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne un avis favorable par 22 voix pour et 1 abstention
de Madame Gaëlle Duchêne à la proposition du maire
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Séance levée à 21h 15
Les délibérations du conseil municipal et les documents annexés, sont consultables dans leur
intégralité au secrétariat de mairie. sur le site internet de la mairie ainsi que sur le panneau d'affichage
extérieur.
Le Maire : La secrétaire :
Paul Grousset Gaëlle Duchêne
EE -