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Déliberation - Convention TOTEM
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - Convention TOTEM)
Thèmes du document : Union Européenne, Données personnelles, Justice et droit,
CONVENTION PORTANT SUR
nu) A CONSITEMON ST EE ET TOent DE DROITS DE PASSAGE ET - =
DE TREFONDS
La Commune de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY, sise en l'hôtel de ville situé, 1 Place de la Mairie - 74800
SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représentée par Monsieur Marin GAILLARD, en sa qualité de Maire,
dûment habilité(e) aux fins de signatures des présentes par délibération du Conseil Municipal en date
du XX/XX/XXXX, reçue à La Préfecture Le Date de réception en préfecture jointe en annexe des
présentes.
Ci-après désigné le Propriétaire
ET
TOTEM France, Société par actions simplifiée au capital de 416.518.500 Euros, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 833 460 918, dont le siège social est sis au 132
avenue de Stalingrad - 94800 VILLEJUIF
Représentée par Madame Aurélie AUTIER en sa qualité de Directrice du Patrimoine de TOTEM France
agissant au nom de TOTEM France.
Ci-après désignée TOTEM France
Ci-après désignés ensemble Les Parties
PREAMBULE
Le terrain attenant à la parcelle occupée appartient au Propriétaire (ci-après Le « terrain »).
Pour les besoins de son exploitation, TOTEM France s'est rapproché du Propriétaire afin que ce dernier
lui consente des droits de passage et de tréfonds sur son Terrain.
Le Propriétaire ayant accepté, Les Parties ont signé La présente convention (la « Convention »).
Les Parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le Propriétaire concède d'une part, dans les conditions définies par la présente Convention, à TOTEM
France qui l'accepte, un droit de passage au profit des piétons et véhicules pour l'accès à la parcelle
occupée, telle que désignée sur le plan figurant en annexe 1 et attenante au Terrain désigné à l'Article
2 (ci-après le « droit de passage »).
Le Propriétaire concède d'autre part, dans Les conditions définies par La présente Convention, à TOTEM
France qui l'accepte, un droit de tréfonds pour la réalisation, dans Le sous-sol du Terrain désigné à
1/5
Orange Rastricled CONVENTION PORTANT SUR
DU LA CONSTITUTION ST PIERRE EN FAUCIGNY DE DROITS DE PASSAGE ET h sie
DE TREFONDS
l'Article 2, des tranchées nécessaires à l'installation des fourreaux pour Les réseaux (téléphonie, fibre
optique, électricité, eau, etc) (ci-après Le « droit de tréfonds »).
Le droit de tréfonds emporte le droit pour TOTEM France d'accéder auxdits fourreaux pour assurer teur
exploitation, maintenance et entretien.
Le droit de passage et le droit de tréfonds sont désignés ensemble les « droits de passage et de
tréfonds ».
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU TERRAI
La bande de terrain, objet des droits de passage et de tréfonds, est située sur la propriété Parcelle
cadastrée : Section B parcelle 2506 du Propriétaire.
ARTICLE 3 - DUREE / RESILIATION
La présente Convention prendra effet à sa date de signature et sera valable pendant toute la durée
d'exploitation de la parcelle occupée visé à l'article 1.
Cette convention pourra par ailleurs être dénoncée à tout moment par TOTEM France, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 - CONSTATS ET CONNAISSANCE DES LIEUX
Avant tout commencement des travaux, les Parties se rapprocheront afin de procéder à un état des
lieux contradictoire du Terrain.
ARTICLE 5 - GARANTIE DE JOUISSANCE
Le Propriétaire s'engage à n'effectuer aucun acte de quelle que nature que ce soit venant entraver les
droits de passage et de tréfonds.
TOTEM France, s'engage à user raisonnablement des droits de passage et de tréfonds et à La suite des
travaux, à remettre en état le terrain à l'issue de la présente Convention.
ARTICLE 6 - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR DU TERRAIN
Dans le cas d'une cession du terrain au profit d'un tiers, la présente Convention sera opposable aux
acquéreurs éventuels de la parcelle.
Le Propriétaire devra impérativement rappeler l'existence de la présente Convention à tout acquéreur
éventuel.
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Orange Restricted CONVENTION PORTANT SUR
OTEM LA ES MSTMONIO ST PIERRE EN FAUCIGNY DE DROITS DE PASSAGE ET — TT —
DE TREFONDS
ARTICLE 7 - BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION
Le Propriétaire accepte expressément que la présente Convention puisse bénéficier à toute entité
existante ou à créer appartenant au groupe de sociétés auquel appartient TOTEM France ou à tout
opérateur présent sur le Point Haut, ainsi qu'à leurs préposés et sous-traitants et à toute entreprise
appelée à intervenir à leur demande.
Après en avoir avisé Le Propriétaire, TOTEM France pourra librement céder la présente Convention.
ARTICLE 8 - INDEMNITES
En contrepartie de la constitution des droits de passage et de tréfonds, TOTEM France versera au
Propriétaire une redevance annuelle de 500€ (cinq cents euros) euros nets, cette indemnité sera
soumise à la clause d'indexation suivante : elle augmentera automatiquement tous les ans de 1%,
paiement sur présentation d'une facture payable par virement à 60 jours à compter de son envoi, et un
RIB adressé à TOTEM France et à transmettre soit par voie postale :
TOTEM France
Gestion Immobilière
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
Soit par voie de mail : contactbailleurs@totemtowers.com
Les factures/états porteront les références suivantes : Monsieur Philippe DARDENNE
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE- PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES
Les Parties s'engagent à garder la confidentialité des échanges intervenus entre eux que ce soit au titre
de la signature de la présente Convention ou tout au long de son exécution et s'engagent en
conséquence à ne pas Les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.
Dans le cadre de la bonne exécution de La Convention, TOTEM France est susceptible de traiter les
données à caractère personnel du Propriétaire (données d'identification et données relatives à la
facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs,
documentation sur les fournisseurs.
Le Propriétaire dispose, dans les limites du droit applicable, d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition relativement aux données personnelles Le
concernant.
Pour exercer ses droits, le Propriétaire doit adresser un courrier à la société TOTEM France
accompagné d'une copie d’un titre d'identité signé à l'adresse indiquée en tête de La présente Convention.
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Orange Restricted DE DROITS DE PASSAGE ET
CONVENTION PORTANT SUR
x LA CONSTITUTION FRA07400194 tt" ST_PIERRE_EN_FAUCIGNY
DE TREFONDS
TOTEM France s'engage à traiter les données personnelles du Propriétaire dans le respect de la
règlementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère
personnel (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n°78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») et conformément à la politique de
protection des données personnelles et de confidentialité de TOTEM France.
ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE
Le Propriétaire élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
TOTEM France élit domicile en son siège social.
ARTICLE 11 - PROCEDURE
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les Parties au sujet de l'application ou de
l'interprétation de la présente convention feront, au préalable, l'objet d'une tentative d'accord amiable.
En cas d'échec de celui-ci dans un délai de trois (3) mois, tout litige relatif à l'interprétation ou à
l'exécution de la présente convention pourra être porté devant Le Tribunal territorialement compétent
dans lequel est situé l'immeuble objet de La présente convention.
En deux exemplaires dont un remis au Propriétaire.
Pour Le Propriétaire Pour TOTEM France
Fait à ue Fait à ee
LE nn. Le rca
Marin GAILLARD Aurélie AUTIER
Maire en exercice Directrice du Patrimoine
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1: Plan
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OTEM LA CONSTITUTION ST EE FUN DE DROITS DE PASSAGE ET — — —
DE TREFONDS
ANNEXE 1 : PLAN
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ns Vs Le contenu, la représentation et la date d'actualisation des données ci-dessus éditées sont de la responsabilité du propriétaire gestionnaire de chaque donnée
Les documents opposables approuvés par arrêté préfectoral, sont consultables en mairie et en préfecture - Reproduction interdite - vendredi 12 avril 2024