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Déliberation - DCM2024 42 Convention TOTEM
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024 42 Convention TOTEM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
©
Ça Î n F EN FAUCIGNY É carrefour
P [ e r F Le L'éature
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
Présents : 22
Votants : 25
OBJET :
N°DCM2024-42
TOTEM : Convention
portant sur la constitution
de droits de passage et de
tréfonds
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le Ga\0Gau
Publié le ‘OU De
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre -----
le vingt-neuf mai à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2024
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président); Valérie BOUVIER, Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Alexandre PESSEY-GIROD, Stéphanie CONTAT, Gaëlle RANGHIERO, Fernand METRAL, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Daniel BUFFLIER, Jean-Claude BESSON,
François GONON,
ABSENTS : Arnaud BOUVARD, Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE : Fernand METRAL est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que TOTEM France est actuellement
propriétaire d'une parcelle cadastrée n°2159 parcelle B, située sis 772 Av. de la
République. Le terrain attenant à la parcelle occupée appartient à la commune de Saint-
Pierre-en-Faucigny.
Pour les besoins de son exploitation, TOTEM France s'est rapproché de la commune afin
de consentir des droits de passage et de tréfonds sur son terrain.
En contrepartie de la constitution des droits de passage et de tréfonds, TOTEM France
versera à la commune une redevance annuelle de 500 €, cette indemnité sera soumise à
la clause d'indexation suivante : elle augmentera automatiquement tous les ans de 1 %, paiement sur présentation d'une facture payable par virement à 60 jours à compter de
son envol.
Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Accepte la convention jointe portant sur la constitution de droits de passages et de
tréfonds jointe pour consentir des droits de passage sur la parcelle B n°21959, propriété
communale, 772 Av. de la République avec une indemnité une redevance annuelle de
500 €, cette indemnité sera soumise à la clause d'indexation suivante: elle
augmentera automatiquement tous les ans de 1 %, paiement sur présentation d'une
facture payable par virement à 60 jours à compter de son envoi ;
Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1*® Adjointe à la signer ;
Autorise le Maire à procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire, !
Marin GAILLARD Fernand