Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 106 actes du conseil municipal mars 2025.html?down
Conseil Municipal - 88 actes du conseil municipal mai 2024.html?downlo
Conseil Municipal - 79 actes du conseil municipal decembre 2023.html?d
Conseil Municipal - 88 actes du conseil municipal mai 2024.html?downlo
Conseil Municipal - 88 actes du conseil municipal mai 2024.html?downlo
Conseil Municipal - 88 actes du conseil municipal mai 2024.html?downlo
Conseil Municipal - 110 actes du conseil municipal mai 2025.html?downl
Conseil Municipal - 88 actes du conseil municipal mai 2024.html?downlo
Conseil Municipal - 110 actes du conseil municipal mai 2025.html?downl
Conseil Municipal - 107 actes du conseil municipal avril 2025.html?dow
Conseil Municipal - 88 actes du conseil municipal mai 2024. de 03 regime indemnitaire
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 88 actes du conseil municipal mai 2024. de 03 regime indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GG1-270104540-20240628-020(534-03-0E)
D 280524-03 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 0406/2074]
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAifichage : 04/06/2024
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 28 mai 2024
Sur convocation en date du 22 mai 2024, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 28 mai 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents :
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MEREE Sandra TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Patrice JANODY a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Serge CHANEL
Patrick LAUPRETRE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Meryl BURDY a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
Magalie DAVID a donné pouvoir à Sandra MERLE
Etait absente:
Joséphine MAZUE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DE LA COMMUNE
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er paragraphe de l'article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et ses différents arrêtés d'application,
Vu le décret n° 2014-1526 du 20 Mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
Vu les différents décrets et arrêtés instituant les primes au profit des agents de l'Etat et qui sont transposables aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité, Vu les délibérations du Conseil municipal du 27 juin 2017, du 28 avril 2019, du 27 juillet 2021, et du 23 décembre 2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 mai 2024
1/13 ériour Accusé de réception - Ministère de Ft
QU1-210194510-20240628-0280524.09.DE
D 280524-03 Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 4 RG 0]
Affichage : RéO6Gi2074
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l'Etat par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014. En application du principe de parité tel qu'il était fixé par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (désormais codifié aux articles L714-4 et L714-5 du Code général de la fonction publique) et le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, ce régime indemnitaire a été transposé aux agents de la commune de Viriat par plusieurs délibérations
Par une délibération du 23 avril 2019 (n°D230419-02), ie Conseil municipal après avis du CTP avait adopté, après une première mise en place du RIFSEEP dès 2017 (délibération du 27 juin 2017 n° D270617), un nouveau dispositif portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat.
Par délibération en date du 27 juillet 2021 (n° 270721-03), le Conseil Municipal a êté amené à modifier les dispositions des délibérations du 27 juin 2017 et du 23 avril 2019.
Au regard des évolutions réglementaires et jurisprudentielles intervenues après 2021, il a été nécessaire de modifier les règles fixées par les délibérations précitées par délibération
du 12 décembre 2023 (n° D 121223-07)
Le présent projet de délibération a principalement vocation à réunir les différents principes fixés par les délibérations précitées au sein d'une délibération unique pour plus de lisibilité. Elle a également pour objet de réévaluer le montant de la part fonction et d'instaurer un véritable CIA.
Pour mémoire le RIFSEEP a pour objectif de simplifier et d'harmoniser les régimes indemnitaires des trois fonctions publiques par la substitution progressive aux diverses primes et indemnités existantes, d'un régime indemnitaire unique tenant compte des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
En substituant aux diverses primes existantes et en distinguant une part liée aux fonctions et une part liée à l'engagement individuel de chaque agent, le RIFSEEP contribue à donner
du sens et de la lisibilité au régime indemnitaire.
Iltend à:
« Valoriser les fonctions exercées au quotidien de la façon la plus objective possible, sur la base de critères préalablement définis et qui sont en lien avec les fonctions exercées pour ce qui concerne la part fonction
+ Valoriser l'engagement individuel des agents sur la base de critères préalablement définis et qui sont en lien avec ceux utilisés pour l'évaluation pour ce qui concerne la part engagement individuel
<_ Accompagner les parcours professionnels des agents et favoriser leur mobilité
*_ Simplifier l'architecture indemnitaire pour la rendre plus cohérente et plus transparente
Le RIFSEEP se décompose donc en deux indemnités :
° une indemnité de fonction de sujétions et d'expertise (IFSE), dont le montant est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Cette prime est versée mensuellement : la part fonction
°_un complément indemnitaire annuel {CIA) dont le montant, strictement encadré, est lié aux résultats et à l'engagement professionnel de chaque agent. Ce complément est versé annuellement. Il n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre : la part engagement individuel
2/13 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GG1-270104540-20240628-020(534-03-0E)
D 280524-03 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 0406/2074]
Affichage : RéO6Gi2074
Les critères professionnels appréciés pour l'attribution de l'IFSE sont les suivants :
+ _ fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception: responsabilités
plus ou moins importantes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe,
d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques, conduite de projets
« technicité, expertise, expérience, ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
acquisition et mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent
+ sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de l'environnement professionnel : contraintes particulières.
Ces critères définis pour les agents de l'Etat par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 servent de guide pour définir les groupes de fonctions mais également pour faire varier le montant de la part fonction à l'intérieur d'un même groupe de fonctions.
L'expérience professionnelle (différent de l'ancienneté qui se matérialise par l'avancement d'échelon) est prise en compte dans l'attribution de l'IFSE. S'agissant d'un critère individuel, il n'est pas intégré dans le rattachement de l'emploi à un groupe de fonctions.
La répartition des agents dans les groupes se fait selon les responsabilités, nombre d'agents encadrés, expertise, technicité particulière.
Les plafonds du montant de l'IFSE sont fixés par l'Etat et sont opposables à la Fonction Publique Territoriale. Il revient à l'organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe et à l'autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun. Les attributions individuelles feront l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale.
Enfin, la part engagement individuel dont les montants sont précisément prévus, sont fixés par l'exécutif sur la base de critères qui sont en lien avec ceux de l'évaluation annuelle de
chaque agent.
Sur la base de ces éléments, le régime indemnitaire pourrait être refondu de la manière suivante :
ARTICLE 1° : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION
De maintenir la détermination des groupes de fonctions telle qu'elle avait fixée par les délibérations précédentes sur la base d'un travail préalable de hiérarchisation et de classification des groupes de fonctions considérées comme homogènes réalisé en tenant compte des critères suivants : responsabilités, coordination, encadrement / technicité, expertise, responsabilités particulières / exécution simple n'impliquant ni expertise ni sujétions particulières. 9 groupes de fonctions ont été identifiés.
3/13 D 280524-03
Accusé de réception - Ministère de Ft
UU1-270104540-2
ériour
F40528-0200534-03-0E)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 0406/2074]
Affichage : RéOGi2074
LISTE INDICATIVE DES CADRES
D'EMPLOI ACTUELLEMENT GROUPE DE FONCTIONS FONCTIONS EXERCEES CONCERNES AU SEIN DE LA
COMMUNE DE VIRIAT
A1 Directeur Général des Services Ingénieurs territoriaux
Directeur d'un service ou de plusieurs
A2 (services comprenant au total entre 20 et Bibliothécaire territorial 25 agents
CATEGORIE A 4
GROUPES Directeur d'un service ou plusieurs services Puéricultrices territoriales A3 | comprenant au total entre 10 et 20 agents =
ETP Éducatrice jeunes enfants
Coordinateur sans encadrement
A4 hiérarchique ou directeur d'un service Éducatrice jeunes enfants de moins de 10 agents ETP
Techniciens
Responsable de service encadrant une ou
B1 plusieurs équipes comprenant plus de 10 Rédacteurs territoriaux agents ETP
Animateurs territoriaux
. Rédacteurs territoriaux Responsable de service encadrant une ou
B2 | plusieurs équipes comprenant ;de 5 à 10
agents ÊTP î itori CATEGORIE B 3 Q Animateurs territoriaux
GROUPES Rédacteurs territoriaux
Coordinateur-Chargé de mission OÙ Animateurs territoriaux
Ba Responsable de service encadrant une ou
plusieurs équipes comprenant au total moins! j i ion d moi de 5 agents ETP OÙ Assistante de direction Assistants a DONEQUES L patrimoine rattachée DGS et/ou M. le Maire
Auxiliaire de puériculture
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
C1 Chef d'équipe encadrant des agents
Adjoints administratifs
Adjoints territoriaux d'animation
CATEGORIE € 2 Adjoints territoriaux d'animation
GROUPES Agents de maîtrise
Adjoints techniques
C2 Agents n'encadrant pas d'autres agents
ATSEM
Adjoints administratifs
Adjoints territoriaux du patrimoine
4/13 ériour Accusé de réception - Ministère de Ft
GG1-270104540-20240628-020(534-03-0E)
D 280524-03 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 0406/2074]
Affichage : RéO6Gi2074
ARTICLE 2 : LA PART FONCTION (IFSE)
2-1) Détermination des montants planchers et plafonds part de la part fonctions pour chaque catégorie de fonction et critères d'attribution individuelle
Pour chaque groupe de fonctions un montant maximal et un montant minimal sont déterminés, montants planchers et plafonds qui lient M. le Maire dans la fixation des attributions individuelles, ce dernier pouvant faire varier le montant de la part fonction dans la limite de ces montants planchers et plafonds.
5/13 2 o 5 E pi ë Œ 5 o
pr Gi es S + a 18 5 & où ue & a ë S ÿ ä 3 ë
5+9- UU1-2101D4
Accusé certifié exécutoire
A &
£T/9
& Ë ÈS de
Er
E &
0108
OZ
sinynousnd
sp
seljixne
É ES B
senbeujondiq
sep
je aulouiuyed
eimnouend
8p eul
ÊS
np
LONEAISSUOS
Ep Sel
enb
SUENSISSE
NO 8LEN I IN NOAS SOC
SEUIEREI
LOGISUP SP SUEISISSY
E<
NO
da
suebe
£g
0/6
LL
LL
G ap sUIOU
[804
ne jueueidu0
Sedinbs
sineisnjd
no un
jueipeous
XNBLIOILUE}
SINSJEULIUE
SoiNes
8p ejqesuodsey
NO
UOISSILU 8p 2É1EUO-INSYEUPIOON
XNENOIUIS]
SINSJ9EPAI
Saone
310931
00€
£L
XNELIOJLIS}
SINSJEWIUE
412
suefe
OL
e ç ep
uEUaIdLLCO
za
00€
€L
V8z}
XNBLIOLLIS}
SINSJOEPEI
sedinbo
sinelsnid
no eun
jueIpeous
eoues
ep ejqesuodsey
0S9
ÿL
XNBLO}UJS}
SINSJEUUIUE
0G9
ÿL
Ge
L
XN21J0}LJ9}
SIN9)9E Pal
d13
suefe
01
sp
snjd
jueueiduuco
Le
sedinbe
sinaisnid
no
aun
JUBIPEOUS
SOIASS
ap
ajqesuodseu
006
+
SUSI9IUU98}
413
SueBe
OL
Sp SUIOUWU sp
Soues
0461
Best
siuEJUS
seune[
So}Eonpe
unp
Inejeup
no anbIyouBJei
JUSUISIPEOUS
SUES ANSJEUIPIOOD
Fr
sjuejue
seunel
89uje9nps
dL3
use
0Z
je
OL
SU
1E0}
000
t
090
€
ne
jueusidui09
SSOIASS
SInelsnd
no
801A8S
UN,p
1n8)9211Q
Ev
selelo}118}
Seouynouend
S3dn049
+
gquefe
gz
1°
OZ
SUUS
[8J0)
ne
V
3140931V9
LE6
8
620
ÿ
xneuome
$8.1608u101aIq
jueueldu09
SeoiAes
sinelsnid
8p
no
29IAI8S
UN,p
1279811
M
002
Se
LES
XNELOJLIS}
SIN9IU9BUI
SS9IA9S
SP
[EJOUS9
1n819811Q
Lv
jenuue
puoye|d
jenuue
IQ
JUEJUON
|
1euoueld
juEjuoN
LVISIA
30
3NNWWO9
eiduuoo
ASTON
ONG
5330423
SNOILONOA
SNSHONSS
sdue} un Jnod JEuIA 8p eunuO
E1 |
HHQyT
610 AALLVOIONI 31511
ep
uies
ne
ajgeodde«
suonouo,
» ed
£O-+TS08c
a ntérieur œ 5 E El Ë & 2 = ss ê £ D 5 “D à 2 ë <
us Gi a & t à à & Ë ps ue & C4 ë = 4 à È si Sa 5 + ea 2 si 3
Accusé certifié exécutoire
Affichage : RéO6Gi2074
EL
009
6
009
eulouued
np
xneuo}ue}
Sjuofpy
009
6
009
SJje1JSIUIUpe
sjutofpe
009
6
009
WaSLY
gjuefe
saune,p
UONENEAS
sues
z9
009
6
009
senbluyse}
sjulofpe
Anajeuuop1009
nO
sju9Be
sanne,p
sed
jueJpeous,u
SyUo6y
009
6
009
esiyeu
ep
suefe
009
6
009
UOREUIUE,p
XNEHO}L1E}
Sjuiofpe
OVE
LL
O4
uotjeuuIue
p
XNE1IOJHS}
SJUIO[pE
OÿE
LL
O1
SjjensIuILUpe
sjuio(pe
susBe
s2p
jueipeous
sdinbs,p
jeu)
Le]
OVE
LL
021
senbluyoe}
sjulolpe
OP£
LL
(0172
esuyeu
ep
sjuebe
9
31409319 1180931vV9
£O-pTSO8T
a Accusé de réception - Ministère de Finté
GG1-270104540-20240628-020(534-03-0E)
D 280524-03 Accusé certifié exécutoire
Affichage : RéO6Gi2074
M. le Maire devra se fonder sur les critères suivants pour faire varier cette part fonction dans la limite de ces montants minimums et maximums : importance des sujétions et difficultés de toute nature auxquelles les agents doivent faire face dans l'exercice quotidien de leurs fonctions (complexité des tâches et des dossiers, encadrement, pénibilité.….). Pourra également être prise en compte l'expérience professionnelle de chaque agent dans l'emploi occupé.
2-2} Modalités de versement de la part fonction et règles de maintien en cas de congés
maladie
La part fonction fera l'objet d'un versement mensuel sur la base d'un douzième du montant annuel individuel arrêté par M. le Maire.
Les agents continueront à percevoir intégralement la part fonction dans les hypothèses suivantes :
- Congés annuels
- Récupération de temps de travail
- Compte épargne temps
- Autorisations exceptionnelles d'absence
- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption - Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
En cas de congé de maladie ordinaire, la part fonction suit le sort du traitement.
En cas de congé de maladie reconnue imputable au service (maladie professionnelle), la part fonction sera intégralement maintenue pendant 12 mois, puis réduite de 50 % les 6 mois suivants et supprimée au-delà de 18 mois.
En cas de congé pour accident de service, la part fonction sera intégralement maintenue pendant 18 mois, puis réduite de 50 % les 6 mois suivants et supprimée au-delà de 24 mois.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et de grave maladie, les agents ne perçoivent pas la part fonction. Il est précisé que lorsqu'un agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les montants de la part fonction qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
La part fonction est proratisée dans les hypothèses suivantes :
+ Pourles agents travaillant à temps non complet, la part fonction suit le sort du traitement indiciaire.
+ Pour les agents travaillant à temps partiel, la part fonction suit également le sort du traitement indiciaire (sauf pour ceux bénéficiant d’un temps partiel de 80% -6/7è"e de FIFSE- et pour ceux bénéficiant d'un temps partiel à 90% -32/35ème de l'IFSE-) hormis l'hypothèse d'un mi-temps temps partiel thérapeutique accordé à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
2-3) Modalités de réexamen de la part fonction
Le montant annuel de la part fonction versé aux agents fera l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonction, de catégorie ou de cadre d'emploi entraînant un reclassement dans un nouveau groupe de fonction, ou en cas d'élargissement des fonctions sans changement de groupe de fonction.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 8/13
Réception par le préfet : 4 RG 0] ériour Accusé de réception - Ministère de Ft
GG1-270104540-20240628-020(534-03-0E)
D 280524-03 Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 0406/2074]
Affichage : RéO6Gi2074
ARTICLE 3 : LA PART ENGAGEMENT INDIVIDUEL (CIA)
3-1) Détermination des montants planchers et plafonds part de la part engagement individuel pour chaque catégorie de fonction et critères d'attribution individuelle à compter
de l'année 2025
Légalement obligatoire, la part « engagement individuel » vient s'ajouter en toute hypothèse à la « part fonction » et au montant versé au titre du « maintien individuel » et constitue donc par principe une augmentation potentielle du régime indemnitaire individuel des agents.
Elle a pour objet de valoriser l'engagement et l'investissement des agents sur la base des critères et de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de l'évaluation annuelle des agents :
° Efficacité dans l'emploi
e Compétences professionnelles et techniques
+ _ Qualités relationnelles
0 Capacités d'encadrement ou contribution au travail collectif
ILest décidé de fixer un montant minimal et un montant maximal de la part engagement individuel identiques pour tous les groupes de fonctions et pour tous les cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP.
Montant minimal Montant maximal pour un équivalent temps plein
0€ 200 €
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 9/13 D 280524-03
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GG1-270104540-20240628-020(534-03-0E)
Accusé certifié exécutoire
: 462074] Réception par le pi
Affichage : RéO6Gi2074
En application des critères définis ci-dessus, M. le Maire pourra faire varier le montant de la part engagement individuel dans la limite de 200 € en respectant les paliers suivants :
Niveaux d'appréciation par rapport à l’analyse Montants pour combinée des critères et de l'atteinte des
objectifs fixés dans le cadre de l'évaluation un équivalent temps plein individuelle
Insatisfaisant 0€
Assez satisfaisant 100 €
Satisfaisant 140 €
Très satisfaisant 180 €
Exceptionnel 200 €
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 10/13 D 280524-03
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GG1-270104540-20240628-020(534-03-0E)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 0406/2074]
Affichage : RéO6Gi2074
3-2) Montants exceptionnels prévus au titre de la seule année 2024
Pour tenir compte du fait que sur les années antérieures, le montant du CIA prévu par les précédentes délibérations était purement symbolique, il est prévu, exceptionnellement, au titre de l'année 2024, les montants suivants :
Montant minimal Montant maximal pour
un équivalent temps plein
0€ 600 €
Au titre de l'année 2024, en application des critères définis ci-dessus, M. ie Maire pourra faire varier le montant de la part engagement individuel dans la limite de 600 € en respectant les paliers suivants :
Niveaux d'appréciation par rapport à
l’anaiyse combinée des critères et de
Fatteinte des objectifs fixés dans le cadre de Montants pour lFévaluation individuelle sn à un équivalent temps plein
Insatisfaisant 0€
Assez satisfaisant 200 €
Satisfaisant 450 €
Très satisfaisant 550 €
Exceptionnel 600 €
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1113 ériour Accusé de réception - Ministère de Ft
GG1-270104540-20240628-020(534-03-0E)
D 280524-03 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 0406/2074]
Affichage : RéO6Gi2074
3-3) Modalités et conditions de versement de la part engagement individuel
La part « engagement individuel » sera versée, après la tenue des entretiens d'évaluation et au plus tard au mois de décembre de l'année N (année au titre de laquelle les agents sont évalués) en une seule fraction non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Ne pourrons en bénéficier que les agents éligibles faisant partie des effectifs de la collectivité au 15 septembre de l'année N, date à laquelle débute la campagne d'évaluation étant précisé que l'évaluation annuelle à Viriat s'apprécie par rapport à une période qui s'étend de début octobre d’une année N-1 à fin septembre d'une année N.
Le montant du CIA sera proratisé en fonction du temps de travail des agents.
En cas d'absences, quelle que soit la cause de ces absences (à l'exception des périodes où l'agent est considéré comme en travail effectif - congés annuels / autorisations spéciales d'absences / formation), le montant de CIA fera l'objet d’une réfaction de 1/ 220ère par jour d'absence.
ARTICLE 4 : BENEFICIAIRES
Le régime indemnitaire issue de la présente délibération est instauré et bénéficie à tous les agents titulaires et stagiaires de la commune qui y sont éligibles en application du principe de parité. il est également applicable, dans les mêmes conditions aux seuls agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents quel que soit le fondement de leur recrutement.
En revanche ne sont pas éligibles à ce régime indemnitaire :
+ Les agents relevant de la filière police municipale
+ Les assistantes maternelles : il est précisé que compte tenu de leur statut spécifique régit par les dispositions du Code de l'action sociale et des familles, du code du travail et de certaines dispositions du décret n°88-145, les assistant(es) maternelles embployé(es) par la commune ne sont pas éligibles au RIFSEEP nonobstant le fait qu'il s'agit d'agents contractuels de droit public. À ce titre, dans la mesure où il n'existe aucun de corps de référence au sein de la fonction publique de l'Etat correspondant aux fonctions d'assistant(es) maternelle, elles ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.
ARTICLE 8 : RAPPEL DE LA REGLE DES PLAFONDS INDEMNITAIRES
Comme c'est la règle, la mise en œuvre des principes d'application du régime indemnitaire prévus par la présente délibération ne pourra en aucun cas conduire à un dépassement des montants indemnitaires plafonds auquel chaque agent peut prétendre en application
des textes qui lui sont applicables.
ARTICLE 6 : ABROGATION DES DELIBERATION ANTERIEURES
Les délibérations :
. du 27 juin 2017 n° D 270617-02
. du 23 avril 2019 n° D230419-02
. du 27 juitlet 2021 n° D 270721-03
. du 12 décembre 2023 n° D 121223-07
Sont abrogées.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 123 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20240528-D280524-03-DE)
D 280524-03 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2024}
Affichage : 04/06/2024
Tout comme sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération toutes les dispositions contenues dans les délibérations antérieures qui contreviendraient au dispositif et à l'application de la présente délibération.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- instaurer les modifications apportées au dispositif indemnitaire applicable aux
agents de la commune, prévues telles que présentées ci-dessus
- autoriser Monsieur le Maire à appliquer les dispositions relatives au régime indemnitaire telles que ci-dessus définies
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 13/13