Conseil Municipal - 88 actes du conseil municipal mai 2024. de 04 dispositions complementaires regime indemnitaire

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Conseil Municipal - 88 actes du conseil municipal mai 2024. de 04 dispositions complementaires regime indemnitaire Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 88 actes du conseil municipal mai 2024. de 04 dispositions complementaires regime indemnitaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Accusé de réception - Ministère de Finférieur

001-210404510-20240528-0280524-G4-DE)

Accusé certifié exécutoire

anéfet: 04/66/2024

Aid age : 0466/2024

D 280524-04

DE LA COMMUNE DE VIRIAT

Séance du 28 mai 2024

Sur convocation en date du 22 mai 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 28 mai 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire

Etaient présents :

MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick

BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc

BURTIN Béatrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin

VINIERE Miche! VEUILLET Philippe BONHOURE Paola

THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire

PERDRKX Catherine MERLE Sandra TAPONARD Emmanuel

SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël

Etaient excusés :

Patrice JANODY a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE

Serge CHANEL

Patrick LAUPRETRE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET

Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET

Meryl BURDY a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC

Magalie DAVID a donné pouvoir à Sandra MERLE

Etait absente :

Joséphine MAZUÉ

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

DIVERSES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE DE REGIME

INDEMNITAIRE_: INDEMNITES D'ASTREINTES. ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE ET

MODIFICATION RELATIVE AUX AVANTAGES COLLECTIVEMENT ACQUIS

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er

paragraphe de l'article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature

Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de la l'article 7-1 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et notamment l'article 5 concernant les astreintes

Vu le décret 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de

compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale du ministère de l'intérieur

Vu le décret 2005-542 du 19 mai 2005 et la circulaire NOR/MCT/B05/10009/C du 15 juillet

2005 relatifs aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 1/5Accusé de réci eption - Ministère de Finférieur

001-210404510-20240528-0280524-G4-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réceotion par le préfet: 0446612024]

Affichage : G4/C6/2024

D 280524-04

Vu la circulaire NORMCTB0510009C€ du 15 juillet 2005 du ministre délégué aux collectivités territoriales concernant la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux

Vu le décret 2015-4156 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 16 mai 2024

À. _ INDEMNITÉS D’ASTREINTE

Suites au contrôle opéré par la Chambre Régionale des Comptes et au rapport d'observations qui en a découlé, il convient de compléter et d'actualiser la délibération

susvisée relative aux astreintes.

Conformément à l’article 5 du décret n° 2000-815, les agents d’astreinte sont ceux qui, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, sont obligés de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.

L'indemnité d'astreinte peut être allouée aux fonctionnaires et agents territoriaux qui

accomplissent des astreintes à domicile.

L'astreinte est la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Il'existe deux textes différents relatifs à l'indemnité des astreintes :

- les astreintes et interventions concernant toutes les filières, à l'exception de la filière technique ;

- les astreintes de la filière technique.

1°! Les indemnités d’astreinte et d'intervention toutes filières, sauf la filière

technique

a) Indemnité d'astreinte

- Semaine complète : 149,48 €. A noter que si un jour férié a lieu du lundi au samedi l'indemnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel s'ajoute le montant du jour férié (46.55 euros). Cette solution s'explique par le fait que le taux d'astreinte du jour férié ne couvre que la partie « diurne » de la journée. Si le jour férié se situe un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi.

- Du lundi matin au vendredi soir : 45 €

-__ Pour un jour ou une nuit de week-end ou jour férié : 18 €

- Pour une nuit de semaine : 10,05 €

- Du vendredi soir au lundi matin : 109,28 €

- Le samedi :34,85

- Dimanche ou jour férié :43,48 €

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 2/5Accusé de réception - Ministère de Finférieur

001-210404510-20240528-0280524-G4-DE)

Accusé certifié exécutoire

D 280524-04 Réception parte prôfet- 04/06/2074 Affichage : 64/66/2024

b) Indemnité d'intervention

Intervention :

e+ Pendant les jours de la semaine : 16 € de l'heure

+ Lanuit: 24 € de l'heure

+ Dimanche et jours fériés : 32 € de l'heure

c) Types d'astreintes et personnels concernés

Trois types d'astreintes sont concernées qui sont exercées par les agents relevant des cadres d'emplois des adjoints d'animation, des animateurs et de chef de service de police municipale et concernent respectivement la sécurité des enfants à l'occasion de l'organisation de camps de vacances, et la sécurité des personnes et des biens certaines

semaines et certains week-ends

+ Des animateurs partent en camps avec des enfants, dans ce cas le directeur est en astreinte prêt à intervenir pour le cas où il y ait un problème à gérer en dehors de horaires d'ouverture de la structure.

+ Un animateur qui accompagne un camp à l'étranger (en Italie notamment dans le cadre du jumelage de la commune). Les enfants sont hébergés dans les familles et l'animateur d'astreinte est prêt à intervenir en cas de problème en dehors des horaires de journée.

+ Certains week-ends et certaines semaines de l’année sur le territoire communal, le chef de service de police municipal doit être en mesure d'intervenir en cas de difficulté de toute nature liée à la sécurité des personnes et des biens : un calendrier précisant les périodes d'astreinte est déterminé en amont et en concertation avec le chef de service de police municipale

2°! L’indemnité d’astreinte de la filière technique

Pour la filière technique, seule des astreintes d'exploitation sont prévues à Viriat.

a) L'indemnité d'astreinte

- Une semaine complète d’astreinte : 159,20 €. À noter que si un jour férié a lieu du lundi au samedi l'indernnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel s'ajoute le montant du jour férié (46.55 euros). Cette solution s'explique par le fait que le taux d'astreinte du jour férié ne couvre que la partie « diurne » de la journée. Si le jour férié se situe un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi.

-_ Une astreinte de nuit en semaine : 10,75 €

- Une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 116,20 € - Une astreinte le samedi où sur un jour de récupération : 37,40 €.

-__ Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 46,55 €

Les montants et indemnités d'astreinte sont majorès de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

b) Types d’astreintes et personnels concernés

Deux types d'astreintes relevant de la filière technique son concernées, qui sont exercées par roulement par les agents relevant des cadres d'emplois des adjoints techniques :

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 35Accusé de réci eption - Ministère de Finférieur

001-210104919-20240528-0280524-64 DE)

Accusé certifié exécutoire

D 280524-04

Aid H3ge : C4/66/2024

+ _L'astreinte technique qui concerne les jours de semaine après la fermeture des

services au public de 17 h à 8 h30, les week-end et jours fériés. En parallèle il

existe une astreinte décisionnelle des élus. L'astreinte technique intervient pour dépanner des usagers qui ont loué une salle (problème de four, électrique, alarme, sono …), pour dégager une route communale sur laquelle un arbre est tornbé,

réaliser le premier niveau d'intervention en assainissement, mettre en fourrière un

chien errant, mise en place de manifestation, élections.

+ Lorsqu'une même saïle communale est louée par deux utilisateurs différents

durant le même week end, afin d'être en mesure de régler les difficultés qui

pourraient se poser du fait de la succession des deux locataires (notamment

nettoyage de la salle si elle n'est pas rendue propre par le premier locataire).

c) Indemnité d'intervention

Intervention :

+ Pendant les jours de la semaine : 16 € de l'heure

+ Lanuit:22€ de l'heure

e Dimanche et jours fériés : 22 € de l'heure

Il est précisé que les montants afférents aux indemnités d'astreinte et d'intervention seront

automatiquement revalorisés en fonction de l'évolution de la règlementation sans qu'il soit besoin que le Conseil Municipal délibère à nouveau pour acter de ces évolutions

réglementaires.

B. ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

1° Confirmation de l'institution de l'indemnité spéciale de fonction des agents de la filière police municipale

il convient de confirmer la mise en œuvre au profit des agents de la filière police municipale

en poste à Viriat le bénéfice de l'indemnité spéciale de fonction des agents relevant de la

filière police municipale et notamment le grade de chef de service de police municipale,

indemnité prévue par le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000.

2°! Montants et modulations individuelles

Le taux individuel de l'indernnité est fixé dans la limite des taux maximums suivants :

Pour les agents relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale le taux de l'indemnité est limitée à 22 % du TIB de l'agent jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % du TIB de l'agent au-delà de cet indice.

Pour faire varier le montant individuel de cette indemnité, dans la limite des taux applicables, le Maire devra se référer aux critères suivants :

e Efficacité dans l'emploi

° Compétences professionnelles et techniques

+ Qualités relationnelles

+ __ Capacités d'encadrement et contribution au travail collectif

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 45

anéfet: 04/66/2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001-210104519-20240528-D280524-04-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/06/2024}

Affichage : 04/06/2024

D 280524-04

C. MODIFICATION DU MONTANT DE LA PRIME ETE/HIVER

Dans le cadre de sa lettre d'observations définitives récente, la Chambre Régionale des Comptes a considéré que si ces primes correspondant à des avantages collectivement acquis avant 1984 avaient bien un fondement légal, en revanche leurs montants ne pouvaient pas excéder celui qui était versé à l'époque soit 1200 Francs et donc au total 180 €.

Il convient donc de se conformer aux observations de la Chambre et de limiter désormais

le montant global versé aux agents au titre de ces deux primes à ce montant de 180 € qui sera désormais versé en une seule fois au mois de juin de chaque année.

A compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération toutes les dispositions contenues dans les délibérations antérieures qui contreviendraient au dispositif et à l'application de la présente délibération sont abrogées.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :

- instaurer les dispositions complémentaires en matière de régime indemnitaire

(indemnités d'astreintes, actualisation du régime indemnitaire de la filière police municipale et modification relative aux avantages collectivement acquis)

applicables aux agents de la collectivité telles que définies ci-dessus

- autoriser Monsieur le Maire à appliquer les dispositions relatives au régime

Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Emmanuelle MERLE

D A

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 5/5