Procès Verbal - PV CM 05 novembre 2024

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Procès Verbal - PV CM 05 novembre 2024 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 novembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, 1

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COMMUNE DE SAINT-COULOMB

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 5 NOVEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 5 novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire.

Etaient présents : Mmes MM. FREDOU - COEURU – PENGUEN - WYART - VIVIEN –MARQUER – LE BRIERO - BARREAU – CADIOU – LEGLAS – TANIC – LEGENDRE – AUVRAY – LEFORT – De BOISSIEU

Absent excusé : M. THOMAS (pouvoir à Mme LEGLAS) M. CHARTIER (pouvoir à Mme TANIC) – Mme FANOUILLERE (pouvoir à Mme AUVRAY) – M. LAVOLE (pouvoir à Mme WYART) – M. SEVEGRAND (pouvoir M. PENGUEN) – M. DOURVER (pouvoir à Mme LEFORT) – M. De la GATINAIS (pouvoir à Mr De BOISSIEU) – M. LE GAST

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

Secrétaire de séance : Mme Marine AUVRAY

Convocation en date du : 28 octobre 2024

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Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 7 octobre 2024 a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal et constate qu’aucune observation n’a été formulée.

Monsieur De BOISSIEU intervient en précisant qu'il a bien reçu les esquisses de l'architecte sélectionné mais aurait souhaité des informations supplémentaires sur le projet du restaurant scolaire. Il regrette qu’on lui ait demandé de voter pour le choix d'un architecte sans une connaissance approfondie du projet.

Monsieur le Maire rappelle que, avant le vote pour le choix de l'architecte, plusieurs réunions du comité de suivi des travaux du restaurant scolaire ont eu lieu. Au cours de ces réunions, les esquisses des trois architectes présélectionnés par le comité ont été présentées, et l’ensemble des membres présents a décidé de retenir l’équipe DEAR. Ce comité de suivi inclut des représentants des services municipaux (restauration et DGS), des élus de la majorité (le maire, Madame COEURU et Madame MARQUER), Madame QUILIN, technicienne de SMA qui accompagne le projet, et une élue de l'opposition (Madame LEFORT).

Il précise qu’il n'est pas envisageable de réunir le conseil municipal pour chaque présentation de projet, d’où la mise en place de commissions et de comités de suivi. À ce stade, seuls des éléments d'esquisse sont disponibles. Une présentation complète en phase d'Avant-Projet Définitif (APD) est prévue pour le conseil municipal en février 2025.2

Délibération n° 079-2024 – Attribution d’une subvention au CCAS de Saint- Coulomb

Rapporteur : Mr le Maire

Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) est la structure communale qui anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Chaque année, la Commune apporte une subvention d’équilibre à cet Etablissement Public. La règle concernant l’affectation de cette subvention inscrite dans le cadre du budget primitif de fonctionnement de la commune subit une évolution. En effet, il est dorénavant exigé que cette opération vers le compte du CCAS soit consécutive à une délibération du Conseil Municipal. Au titre de l'exercice 2024, il est proposé d’allouer au CCAS la subvention de 35 000€ précédemment votée au cours de la présentation du budget primitif, destinée à contribuer aux dépenses de fonctionnement de l’établissement.

Au vu des éléments ci-dessus, et après en avoir délibéré, à la majorité dont 2 abstentions (Mr De BOISSIEU et De la GATINAIS)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Monsieur De BOISSIEU ne comprend toujours pas pourquoi nous devons à présent verser une subvention annuelle au CCAS alors que cela ne se faisait pas les années précédentes.

Monsieur le Maire ainsi que madame COEURU indiquent qu’ils ont déjà répondu à deux reprises à cette question.

Lors du conseil du 6 mars 2023 :

« A l’issue de la présentation du compte administratif Monsieur de BOISSIEU questionne sur le montant de la subvention communale de 40 000 € accordée au CCAS en 2022 alors qu’auparavant, aucune subvention n’était versée.

Madame Sophie COEURU précise que : le CCAS n’a pas de ressource propre et que son fonctionnement, par conséquent son financement ne dépend que des subventions de la Commune.

Par ailleurs, sur la période 2000 à 2009, hormis en 2007 et 2008, une subvention communale était accordée chaque année au CCAS. En effet, d’une moyenne de 25 510 €, les subventions ont été au minimum de 16 500 € en 2006 et au maximum de 38 600 € en 2002……. »

Et lors de la Commission Finances du 05 mars 2024 :

« Monsieur De BOISSIEU souhaiterait savoir pourquoi nous octroyons une somme de 35 000€ au bénéfice du CCAS alors qu’auparavant aucun montant n’était versé.

Madame COEURU informe monsieur De BOISSIEU que ce sujet a déjà été évoqué lors du conseil municipal du 06/03/2023. Elle projette également un tableau qu’elle a dressé après des3

recherches sur les comptes-rendus (de conseils municipaux précédents, pour montrer les différents versements des subventions de la commune au CCAS……. »

Un tableau récapitulatif des versements de subvention a été joint au compte-rendu de cette commission.

Madame MARQUER ajoute qu’auparavant les repas du portage à domicile étaient confectionnés par le restaurant municipal. Ainsi les coûts de production étaient intégrés au fonctionnement du restaurant.

Depuis c’est un prestataire extérieur (cuisine Ehpad de Saint-Méloir) qui confectionne les repas et qui sont facturés au CCAS.

Délibération n° 080-2024 – Indemnités de fonction aux élus

Rapporteur : Mr le Maire

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 7 octobre 2024, relative à l’indemnité allouée aux élus et explique que de nouveaux montants avaient été votés pour régulariser une erreur d’enveloppe indemnitaire.

Or, le CDG35 nous rappelle qu’il est nécessaire de faire apparaître le taux attribué et non le taux maximum pour le maire et les adjoints.

En conséquence il convient de revoir les taux attribués au maire et élus conformément au tableau ci-après :

Population municipale Taux des Maires (en % de

l’indice brut de réf. 1027)

Montant mensuel

de 1000 à 3499 48.33 % 1 986,61 €

Population municipale Taux des adjoints (en %de

l’indice brut de réf. 1027)

Montant mensuel

de 1000 à 3499 17.04 % 700,43 €

de 1000 à 3499

Taux d’une conseillère

municipale (en % de l’indice

brut de réf. 1027)

700,43 € 17.04 %

après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE le taux pour l’indemnité du Maire, des cinq adjoints et Madame Servane

CADIOU, conformément au tableau ci-dessus et des dispositions législatives,4

PREND ACTE à compter du 1er novembre 2024,

✓

Délibération n° 081-2024 – Création d’une régie d’avance

Rapporteur : Mr Le Maire

Monsieur le Maire explique que cette régie permet à la collectivité de bénéficier d’une carte bancaire et ainsi de pouvoir effectuer des achats par le biais de site internet ou chez certains fournisseurs qui n’accepte pas le paiement par mandat administratif.

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;

Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

Art 1 – Il est institué une régie d’avances auprès des services de la commune de Saint- Coulomb,

Art 2 – Cette régie est installée à la mairie de Saint-Coulomb,

Art 3 – La régie fonctionne à l’année,

Art 4 – La régie paie les dépenses suivantes :

DÉPENSES IMPUTATION

Alimentation 60623

Fournitures d’entretien 60631

Petit équipement 60632 et 60628

Fournitures administratives 6064

Autres matériels et fournitures 6068

Frais de réception, fêtes et cérémonies 6232

Frais postaux 62615

Art 5 – Les dépenses désignées à l’art 4 sont payées selon les modes de règlements suivants :

- Carte Bancaire sur place ou à distance.

Art 6 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur après de la DGFIP d’Ille-et-Vilaine,

Art 7 – L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination,

Art 8 – Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500€,

Art 9 – Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses à la fin de chaque mois,

Art 10 – Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur,

Art 11 – Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur,

Art 12 – Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur,

Art 13 – Monsieur le Maire et le comptable public assignataire de Dol-de-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision,

Art 14 – Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Monsieur De BOISSIEU demande qui sera responsable de cette régie au sein de la collectivité. Ce sera madame MALOISEL qui sera nommée régisseur par arrêté municipal.

Divers

✓ Modification du PLU

Nous avons reçu le Rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur (CE) suite à l’enquête publique.

Le CE valide le projet en soulignant que les modifications étaient globalement pertinentes.

Il sera présenté lors du prochain conseil pour délibérer.

De manière assez atypique le commissaire enquêteur a toutefois émis un avis favorable avec réserves (qui pourraient remettre en cause le projet si elles n’étaient pas levées)

1ère réserve : Dans le document présenté le pourcentage des logements sociaux a subi un écart d’1% par rapport aux chiffres SMA. Ce qui est complètement anecdotique. Le commissaire enquêteur aurait pu seulement relever cette différence par une phrase indiquant à la commune de le modifier.

Cette réserve sera levée lors du prochain conseil municipal.6

2ème réserve : le commissaire enquêteur a recueilli différentes observations lors de l’enquête publique sur la dangerosité du croisement de la RD74 et de la RD 201. Il demande à ce que la commune sollicite le département pour savoir s’il a besoin d’un emplacement réservé à ce carrefour pour faire cet aménagement.

Cette question de voirie ne relève pas d’une modification de PLU et ce d’autant moins qu’il s’agit d’une voirie départementale

Il a émis également 3 recommandations :

- Reconsidérer la possibilité d’extension pour les logements de faible emprise au sol en zone A. Cette proposition nécessitant une nouvelle consultation de la CDPENAF ne sera pas prise en compte

- Réaliser une analyse de la circulation et de ses aspects sécurité des différents modes sur les secteurs de déplacements difficiles notamment lors des périodes touristiques et les actions en résultant : n’a pas lieu d’apparaître dans la modification d’un PLU et réflexion en cours avec le comité de pilotage RD 201).

- Contractualiser avec l’aménageur de chaque secteur de l’OAP n°6 (place du marché) la réalisation d’une véritable concertation préalable notamment avec les riverains, avec l’accompagnement de la municipalité en tant qu’acteur majeur du cadre de vie. Cela ne relève pas de l’urbanisme et ne devrait pas apparaître dans une modification de PLU.

Vente entreprise LHOURRE

Monsieur De BOISSIEU souhaiterait connaître l’impact que pourrait avoir la vente de l’entreprise LHOURRE sur l’aménagement du bourg et si une société pouvait développer son activité sur cette parcelle.

Monsieur VIVIEN répond que la commune n’est pas propriétaire du foncier. Elle a indiqué dans la modification du PLU que cette zone est vouée à être urbanisée et densifiée dans l’hypothèse où la parcelle serait vendue à un promoteur.

SPL

Mr le maire a rencontré la SPL (Société Publique Locale Saint-Malo Baie du Mont Saint- Michel) Tourisme.

Il est envisagé de réorienter la politique touristique en se rapprochant de sites reconnus tels que les campings, et travailler sur des périodes référentes.

Le second projet porte sur la réalisation d’une carte de la commune où figureront les chemins communaux « praticables ».

GEMAPI

Travaux gestion des milieux aquatique sur le site du Guesclin pour faciliter l’écoulement sur les zones de ruissellement.

- La structure GEMAPI étudie la réalisation d‘une passerelle au-dessus du cours d’eau de Sainte Suzanne qui permettra, après analyse technique, la possible réouverture du chemin communal 21 des Courtils Launay jusqu’à la malouinière des Barreaux.7

Breizh bocage

Création d’une haie bocagère autour de la parcelle de Tannée où se trouve la cuve incendie.

Voie cyclable

7/11 : réunion publique pour présenter le tracé de la voie cyclable du Bourg vers l’Anse du Guesclin.

Dernier conseil municipal de l’année aura lieu le 16 décembre.

L’ordre du jour étant clôturé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19h20.

Signature du Président de séance

Signature du Secrétaire de séance