Procès Verbal - PV 16.07.2024

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Procès Verbal - PV 16.07.2024 Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16.07.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, 1 COMMUNE DE SAINT-COULOMB PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 JUILLET 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 16 juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire. Etaient présents : Mmes MM. FREDOU - COEURU – PENGUEN – VIVIEN – AUVRAY - BARREAU – CADIOU – De BOISSIEU – De La GATINAIS – LE BRIERO - LEFORT – LEGENDRE – SEVEGRAND - TANIC - THOMAS Absent excusé : M. CHARTIER (pouvoir à Mme TANIC) - M. DOURVER (pouvoir à M. De BOISSIEU) – Mme FANOUILLERE (pouvoir à Mme AUVRAY) – M. LE GAST (pouvoir à Mme CADIOU) – M. LAVOLE (pouvoir à M. VIVIEN) - Mme LEGLAS (pouvoir à Mme COEURU) – Mme MARQUER (pouvoir à M. PENGUEN) – Mme WYART (pouvoir à Mme LEGENDRE). Formant la majorité des membres en exercice : 15 Secrétaire de séance : Mme Catherine TANIC Convocation en date du : 9 juillet 2024 ------------------------------------------ Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 22 mai 2024 a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal et constate qu’aucune observation n’a été formulée. Lors de cette séance neuf délibérations seront présentées.2 Délibération n° 056-2024 – Modification du tableau des effectifs du personnel Rapporteur : Mme COEURU Madame COEURU indique que suite à une erreur matérielle pour les postes d’adjoint administratif (il faut noter adjoint administratif et non adjoint administratif 2 ème classe) et éducateur territorial des APS (il faut noter éducateur des APS 2 ème classe et non éducateur des APS) nous devons repasser cette délibération avec les modifications ainsi que de nouveaux éléments. Madame COEURU rappelle qu’aux termes de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante : Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3-2°, Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le budget de la commune, Considérant le besoin en effectifs des services municipaux, il est proposé de : - Modifier le grade du poste dédié à l’accueil de la Mairie, afin de permettre un recrutement ouvert à un poste sans concours, soit : o Suppression du grade : Adjoint Administratif Principal 2 ème classe à temps complet, o Création du grade : Adjoint Administratif à temps complet. - Modification du grade d’Adjoint Administratif Principal 2 ème classe à temps non complet, afin de permettre la stagiairisation, soit : o Création du grade : Adjoint Administratif à temps non complet. o Suppression du grade : Adjoint Administratif Principal 2 ème classe à temps non complet - Modification de la durée hebdomadaire du poste Adjoint Administratif à temps non complet - Modification le grade du poste d’Educateur Territorial des APS, soit, o Création du grade : Educateur Territorial des APS 2 ème classe à temps complet. o Suppression du grade : Educateur Territorial des APS - Suppression du grade d’Attaché Principal o Création du grade : Attaché Territorial, à temps complet - Suppression du poste adjoint technique 1ère classe, suite à une démission après mise en disponibilité. Sur proposition de la commission « Personnel », le tableau des effectifs actualisé s’établit dorénavant comme présenté en annexe. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - APPROUVE les modifications indiquées ci-dessus ainsi que le tableau des emplois correspondants qui prendront effet au 17 juillet 2024 ; - DIT que le régime indemnitaire instauré dans la collectivité sera applicable aux postes indiqués ci-3 dessus ; - CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la publication légale de la création des postes ; - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer les arrêtés de nomination correspondants ; - INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2024 GRADES POSTES CRÉÉS POSTES POURVUS DONT TEMPS COMPLET DONT TEMPS NON COMPLET OU TEMPS PARTIEL Attaché Principal 1-1=0 1 -1 = 0 0 Attaché 1 0 0 Rédacteur Principal 1 ère classe 1 1 1 Adjoint administratif principal 1 ère classe 2 2 2 Adjoint administratif principal 2 ème classe 2-2= 0 2-2 = 0 1-1= 0 1-1 = 0 Adjoint administratif 1+2 = 3 1+2 = 3 1+1 = 2 Poste de l’agent d’accueil au 1 er juillet 2024 + Poste de l’agent de l’agence postale suite à stagiairisation 01/08/2023 0+1 = 1 Technicien principal 1 ère classe 2 2 2 Technicien 1 1 1 Adjoint technique principal 1 ère classe 2 2 2 Adjoint technique principal 2 ème classe 3-1=2 2 1 Démission agent à temps non complet en disponibilité 1* - 1 = 0 Adjoint technique 6 6 5 (dont 1*) 1 Adjoint du patrimoine 1 1 0 1 Educateur Territorial des APS principal 2 ème classe 1 1 1 Poste responsable du complexe sportif au 17 juin 2024 Educateur Territorial des APS 1-1 = 0 0 0 Animateur 1 1 1 Adjoint d’animation 3 3 3 TOTAL 26 25 22 3 *Agent en disponibilité Monsieur De Boissieu souhaiterait connaitre l’impact budgétaire de ces modifications cette année.4 Monsieur le Maire répond qu’il sera significatif et de manière favorable. A la demande de monsieur De Boissieu, en complément nous apportons les éléments financiers demandés : - Suppression du poste d’attachée territoriale : 7500€/mois (net chargé). - Différence de salaire entre l’ancien responsable du complexe sportif et le nouveau : 1200€/mois (net chargé) Délibération n° 057-2024 – Décision modificative n°2 Rapporteur : Mr Le Maire Monsieur le Maire explique qu’après le vote du budget 2024 le conseil municipal avait validé (CM du 22/05/2024 divers) le choix de faire appel à la Brigade Verte du 15 juin au 15 septembre 2024. Or, n’ayant pas les crédits alloués pour cette prestation il est demandé d’effectuer un virement du compte du « Personnel non titulaire » au compte « Achat de prestation de service » Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que les crédits prévus à certains articles du budget de la commune de l’exercice 2024 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après : LIBELLÉS DIMINUTION SUR LES CRÉDITS DÉJA ALLOUÉS AUGMENTATION DES CRÉDITS Chapitre et article Somme Chapitre et article Somme Personnel non titulaire 6413 20 000 00 Achat de prestation de service 6042 20 000 00 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus. Monsieur De Boissieu souhaiterait savoir pourquoi nous devons virer une somme de 20 000€ alors que le devis initial n’excédait pas 11 000€. Monsieur le Maire indique qu’il faut rajouter au devis initial les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées ainsi que la taxation de 25€ par procès-verbal émis. Monsieur De Boissieu s’interroge sur les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées par la Brigade Verte Monsieur le Maire répond qu’il avait été indiqué sur le devis initial la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires en fonction des besoins et dans la limite des missions prescrites par la commune. Monsieur de la Gatinais ajoute qu’il est difficile de calibrer les missions de ces agents et qu’il apparait justifié qu’ils puissent réaliser des heures supplémentaires sur certaines interventions. Monsieur De Boissieu demande si les interventions de la Brigade Verte consiste uniquement à verbaliser les stationnements sur la RD. Monsieur le Maire répond qu’ils interviennent sur tout le territoire de la commune et procèdent à la verbalisation de toutes infractions constatées.5 Monsieur le Maire informe l’assemblée que ce week-end l’ensemble des piquets et tresses du parking de tannée ont été arrachés et enlevés ainsi que les panneaux sens interdit. Le département à déposer une plainte. Délibération n° 058-2024 – Admission en créance éteinte Rapporteur : Mme CADIOU Madame CADIOU informe le Conseil Municipal de la transmission par le contrôleur principal des finances de Dol de Bretagne, Monsieur REDOUTÉ Bernard, d’un jugement d’irrécouvrabilité. Une société a contracté, auprès de la Commune, une irrécouvrabilité dont le montant s’élève à 2 660.24€ correspondant à des frais de maintenance pour la billetterie du Phare. Suite à la décision du 03 juillet 2024, de la commission d’irrécouvrabilité d’Ille-et-Vilaine décidant d’imposer un effacement total des dettes de cette société, la commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créance irrécouvrables, Vu la liste de présentation en non-valeur n°6665851112 transmise par le comptable public en date du 03 juillet 2024, Considérant que le comptable public certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur l’état, lequel n’avait pas été soldé avant la réception de la décision, Considérant que les dispositions prises pour les créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité les créances irrécouvrables, Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à l’unanimité - DECIDE • d’approuver l’effacement de la créance suscitée d’un montant global de 2 660.24€ par mandatement sur le compte 6542 • de dire que cette dépense sera prévue au budget Délibération n° 059-2024 – Admission en créance douteuse Rapporteur : Mme CADIOU La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du CGCT, Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrable estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.6 D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances / l’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations de provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge par la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou parti, en fonction de la nature et l’intensité du risque. La comptabilité des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi-budgétaire (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux prévisions pour dépréciations des actifs circulants ». Pour évaluer la dépréciation des créances douteuses, le comptable propose la méthode statistique, en appliquant un taux de 15% au montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses. Le montant des créances douteuses dont les prises en charges sont antérieures à l’exercice 2022 s’élève dans les comptes de la commune à 4 986.00€. Avec un taux de provision des créances douteuses de 15%, le montant total à provisionner s’élève à 748.00€. Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6817 en décision modificative n°2 du budget. Vu le Code CGCT, Vu l’instruction budgétaire et compte M57, Vu la commission des finances du 08 juillet 2024, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Jean-Michel FREDOU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - APPROUVE la méthode de calcul de la provision pour créances douteuses basées sur 15% du montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses ; - PREND ACTE que le calcul établi en 2022 s’élève à 748.00€ ; - APPROUVE l’inscription d’un crédit de 748.00€ au compte 6817 en virement de crédit ; - AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter les écritures nécessaires, en concertation avec le comptable. Monsieur De La Gatinais demande quels types de créances sont concernées. Madame Cadiou répond qu’il s’agit essentiellement de dettes de cantine ou de centre de loisirs et que ce sont de petites sommes anecdotiques. Délibération n° 060-2024 – Tarification des badges perdus du complexe sportif Rapporteur : Mme COEURU La commune vient de s’équiper de badges d’accès au complexe sportif et a prévu un règlement d’utilisation joint en annexe. Or les badges représentent un investissement pour la collectivité et il est prévu qu’en cas de perte, la ville puisse récupérer le coût de cet équipement soit 15 (quinze) euros actuellement. Ce coût pourra évoluer en fonction du prix de revient facturé à la collectivité. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité7 VALIDE le règlement d’utilisation avec la facturation du badge en cas de perte. Madame Auvray souhaiterait connaitre le coût d’un badge Madame Coeuru indique qu’ils sont au tarif de 5€. Le coût du remplacement du badge perdu comprend l’achat d’un badge + le paramétrage de celui-ci et l’invalidation de l’ancien. Délibération n° 061-2024 – Règlement intérieur du complexe sportif Rapporteur : Mme COEURU Madame COEURU expose que dans le cadre de l’installation des badges d’accès au complexe sportif et au changement d’horaire de contact de celui-ci, il convient d’actualiser le règlement intérieur de ce service. Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission « Cadre de vie et cohésion sociale », après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur du complexe sportif et après en avoir délibéré, à l’unanimité - APPROUVE le nouveau règlement intérieur du complexe sportif de la commune, ci-annexé. Madame Auvray souhaiterait savoir qui contacter quand un badge ne fonctionne pas en dehors des horaires de contact. Madame Coeuru répond qu’il faut contacter le responsable du complexe sportif et/ou l’astreinte élue. Délibération n° 062-2024 – Tarification de la location de la salle du complexe sportif Rapporteur : Mme COEURU Madame CŒURU explique que la commune a été sollicité par le Lycée Florence Artaud pour pouvoir bénéficier de la salle du complexe sportif cette hiver. Compte-tenu qu’il n’existait pas de tarif à l’heure sur la structure il a été décidé d’adopter un tarif en adéquation avec le besoin des établissement scolaires. Le reste des tarifs est inchangé. Sur proposition des commissions « Cadre de vie et cohésion sociale » et « Finances », les tarifs pour : La location de la grande salle pour les établissements extérieurs : A la demi-journée : - du 1 er mai au 30 octobre : 50 € la demi-journée et 100 € la journée, - du 1 er novembre au 30 avril : 60 € la demi-journée et 120 € la journée. A l’heure : - du 1 er mai au 30 octobre : 12.50€ de l’heure - du 1 er novembre au 30 avril : 15.00€ de l’heure8 La location de la grande salle pour le Tennis A l’heure : 8€ pour le simple et 10€ pour le double Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, à la majorité, 2 abstentions (M. De Boissieu et M. Dourver) et 21 pour - APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus ; - DIT que la priorité à l’égard des occupations sera donnée aux associations colombanaises Madame Tanic demande si les joueurs de Tennis auront des badges également. Madame Coeuru répond par l’affirmative et indique qu’ils sont pour la plupart des habitués et qu’ils pourront également bénéficier de l’application téléphone. Concernant le tarif à l’heure pour des établissements extérieurs de la location de la salle du complexe sportif, monsieur De Boissieu indique que le montant peu paraître insignifiant compte tenu des charges que représente l’entretien du complexe. Monsieur le Maire rétorque que les établissements scolaires ne pourront jamais utiliser les créneaux à la demi-journée (08h00 – 12h00), notamment de par leur emploi du temps et du trajet qu’ils ont à effectuer. C’est pour cette raison que des créneaux de 2h suffisent. Il n’est pas juste de faire payer une demi- journée de location pour 2h d’utilisation. Madame Auvray ajoute qu’il est préférable de percevoir une location de 2h que rien du tout. Madame Coeuru tient à préciser que la priorité aux créneaux reste donnée aux écoles et aux associations colombanaises. Et que les frais sont limités dans cette grande salle qui n’est pas chauffée. De plus le lycée n’aura pas accès aux douches. Monsieur De Boissieu demande l’impact sur les interventions du ménage Madame Coeuru indique que cela ne change rien aux interventions de l’entreprise de ménage, qui quoiqu’il en soit intervient plusieurs fois dans la semaine que le Lycée soit présent ou non. Monsieur Vivien tient à ajouter qu’il est utile de laisser des créneaux aux lycées et collèges car il faut rappeler que les travaux du complexe sportif ont été subventionnés par le département, Saint-Malo Agglomération dont dépendent certains établissements. Monsieur De Boissieu s’interroge sur la différence de tarif entre l’été et l’hiver si la salle n’est pas chauffée. Madame Coeuru répond qu’il a toujours existé cette différence de prix. C’est une façon de répondre aux contraintes hivernales notamment éclairage de la salle et chauffage des vestiaires. Délibération n° 063-2024 – Dons à l’association « La Chapelle Saint-Vincent » Rapporteur : Mr Le Maire Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune procède à un don pour la réhabilitation de la Chapelle Saint-Vincent. - PROPOSE qu’un don soit accordé à cette association pour un montant de 1 000 (mille) euros ;9 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité - EMET un avis favorable à l’attribution du don à l’Association La Chapelle Saint-Vincent d’un montant de 1 000 (milles) euros ; Association la Chapelle Saint-Vincent – Saint-Vincent – 35350 SAINT-COULOMB - AUTORISE le Maire à verser la somme susvisée. Madame Auvray indique que l’association a déjà perçu des dons. Monsieur le Maire précise que s’agissant d’un bâtiment communal il était normal et convenu avec l’association que la commune participerait au versement d’un don auprès de cette dernière. Délibération n° 064-2024 – Participation à une opération d’autoconsommation Rapporteur : Mr Vivien La commune a adhéré en 2018 au groupement d’achat piloté par la SDE 35, groupement qui assure une mutualisation des achats des communes auprès des grands opérateurs/ producteurs d’électricité. La commune a délégué dans ce cadre ses achats d’électricité au SDE 35. La délibération de ce jour a pour but, en complément du groupement d’achat, d’habiliter le SDE à assurer le pilotage de toute opération d’autoconsommation collective qui pourrait apparaitre sur son territoire. Dans le cadre de la réalisation d’installations de production d’énergie renouvelable sur son territoire, dont la production ferait l’objet d’une mise en réseau au profit de consommateurs locaux (boucle d’autoconsommation), les bâtiments communaux inclus dans le périmètre de cette organisation seront primo accédant à cette énergie renouvelable produite localement. Dans ce cadre la commune : - Accepte de participer aux opérations d’autoconsommation collective pilotées par le SDE ou son partenaire Energ’IV qui viendraient à être déployées sur son territoire - Habilite le SDE ou son partenaire Energ’IV , à exercer le rôle de personne morale organisatrice (PMO) en charge de regrouper les consommateurs et producteurs inclus dans le périmètre de l’opération et d’assurer la liaison avec le gestionnaire du réseau public de transport Autorise le maire à signer toute convention ou document se rapportant à l’opération Cet engagement ne représente aucun coût pour la commune Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : PARTICIPER aux opérations d’autoconsommation collective déployées par Part’EnR35 sur son territoire pour l’ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes de proximité et signer les accords de participation et de mise à disposition de données associées ; D’AUTORISER le maire à exécuter cette décision, à signer tout document s’y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure, en particulier les documents suivants :10 o la convention pluripartite de partage de l’énergie portant organisation d’une opération d’autoconsommation collective étendue reliant l’ensemble des parties - consommateurs, producteurs et PMO (Association Part’EnR 35) – qui définit les modalités de gouvernance de l’opération d’autoconsommation collective ainsi que le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de l’électricité partagé ; o les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective entre la commune et chaque producteur ; o d’éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l’opération d’autoconsommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs de l’opération ne remettant pas en cause l’équilibre économique de l’opération ; DESIGNER Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire comme interlocuteur de la commune dans l’opération d’autoconsommation collective ; PROMOUVOIR l’opération, notamment auprès des producteurs privés ou public, futurs ou existants, dans le périmètre l’opération d’autoconsommation collective pour augmenter la part d’énergie locale valorisée localement et ainsi augmenter le nombre de consommateurs pouvant accéder à une énergie locale à coût maitrisée. Monsieur De Boissieu demande si ce n’est déjà pas le cas avec les panneaux photovoltaïques du Phare. Monsieur Vivien répond qu’effectivement le phare s’alimente avec ses panneaux mais ne peut partager avec d’autres structures. NDLR : Après vérification la production des panneaux photovoltaïques du Phare pourrait intégrer le principe d’autoconsommation. Pour la période du 24/02/23 au 24/02/2024 elle a été rachetée par Enedis pour la somme de 769€. A l’avenir avec l’installation des ombrières, prévue dans le cadre du déploiement des ENR (Energie Nouvelle Renouvelable), nous aurons la possibilité d’alimenter en priorité les autres bâtiments municipaux et possiblement les administrés situés à proximité. Mais pour que cela fonctionne il faut une quantité de production suffisante. Ce dispositif complètera le contrat que nous avons actuellement. Monsieur De Boissier demande si le SDE fait cela à titre gracieux Monsieur Vivien répond que ce ne sera pas la commune qui sera facturée mais les producteurs d’énergie renouvelable qui paieront une quote-part au SDE. Divers Développement de la fibre optique Monsieur le Maire informe que le développement de la fibre s’effectue sur l’ensemble du territoire de la commune et qu’Orange a renégocié ses contrats. Malgré tout il reste encore des usagers qui ne bénéficient toujours pas de la fibre. Monsieur le Maire indique que c’est au fournisseur de signaler auprès d’Orange tous problèmes liés au raccordement. Monsieur De Boissieu demande si chaque colombanais qui n’a pas la fibre peut en faire la demande et en bénéficier.11 Monsieur le Maire répond par l’affirmative en se rapprochant de son fournisseur (Free, Bouygues, SFR...) Monsieur De Boissieu souhaiterait connaitre le taux de foyers raccordés sur la commune. Monsieur le Maire indique qu’à ce jour il est d’un peu plus de 75%. Bacs à marée Monsieur le Maire indique que face aux nombreuses incivilités les bacs à marées ont tous été retirés des plages. Ils seront remis à la fin de la saison touristique. Il ajoute que c’est navrant d’avoir dû prendre cette décision surtout quand nos plages sont jonchées de détritus divers tels que palettes, filets, cordage...... Modification du PLU Monsieur Vivien explique que le projet de modification n° 1 du PLU a été approuvé en conseil municipal en décembre 2023. La consultation, sur ce projet, des personnes publiques associées a été engagée avant la fin du mois de décembre. Les réponses ont tardé. Par ailleurs la Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) saisie du projet s’est prononcée en mars 2024 pour imposer une évaluation environnementale du projet. Cette décision ne paraissant pas justifiée, notamment du fait de l’absence de toute nouvelle ouverture de parcelles à l’urbanisation, la commune a effectué un recours gracieux auprès de cet organisme. Ce recours a abouti positivement, fin juin 2024, l’obligation d’évaluation environnementale n’étant plus imposée. La MRAe , comme d’ailleurs les services de l’Etat (qui ont donné un avis favorable au projet) soulignent deux points : - La densité de logements pourrait être augmentée sur 2 secteurs d’OAP (La Guimorais). La commune n’adhère pas à cette recommandation - Les ouvertures à l’urbanisation seront dépendantes de travaux d’augmentation de la capacité de la station d’épuration des Douets. Cette modernisation est incluse dans le schéma directeur d’assainissement piloté par St Malo agglomération : les travaux sont prévus en 2027 La procédure de modification passe maintenant par une enquête publique. Le commissaire enquêteur ayant été désigné, cette enquête devrait se dérouler du 19 août au 20 septembre 2024. Le commissaire enquêteur disposera d’un mois pour communiquer ses conclusions. A l’issue, le projet de modification pourra être définitivement arrêté en conseil municipal. Fermeture de la RD 201 Monsieur De Boissieu souhaiterait avoir des informations sur la fermeture de la RD201. Monsieur Vivien indique que si la RD201 devait être fermée, il sera nécessaire de mettre en place d’autres alternatives avec les contraintes des lois littoral, climat et résilience et zéro artificialisation nette ....12 Micro-crèche Madame Auvray demande si la micro-crèche « Les Jardins de lyma » manque encore de personnel. En effet, elle connait une personne qui a postulé mais n’a pas encore reçu de réponse. Monsieur Le Briéro indique qu’à sa connaissance elle recherche une EJE (éducateur de jeunes enfants). Aire de Jeux Madame Auvray demande quand l’aire de jeux sera mise en service Monsieur le Maire indique que les derniers jeux (pyramide de corde et trampoline) seront installés la semaine prochaine et qu’ensuite l’aire de jeux sera utilisable. Madame Auvray souhaiterait savoir si sera organisé une inauguration. Monsieur le Maire répond que nous attendons le retour du fond de concours pour convier SMA à cette cérémonie. Monsieur De Boissieu demande si nous sommes certains de toucher cette subvention Monsieur le Maire répond par l’affirmative et indique que c’est une enveloppe dédiée pour chaque commune d’un montant de 50 000€ et ce pour la durée du mandat. Journée du Livre Madame Coeuru indique que la prochaine journée du livre se tiendra à la Villa Roz Ven et que nous serons accueillis par Monsieur Pourjardieu et son épouse. Une vingtaine d’auteurs seront présents de 10h à 17h00 pour présenter leurs ouvrages Des animations pour les enfants : « Le loup », mascotte, qui déambulera tout au long de la journée pour aller à la rencontre des enfants. Atelier pour petits et grands : Gyotaku Table ronde « Colette et Roz Ven » à 11h30 et 15h Présentation « Colette et Méheut, les secrets de Regarde... » de 10h à 17h Conférence à 17h00 : L’écrivain Jean-Yves Bellay et Marnie, championne de France de Slam Remise des prix de la dictée colombanaise : 18h30 La Dictée colombanaise se déroulera au Phare la veillée : inscription 17h00 et dictée à 17h30 Concours d’orthographe animé par l’association Loisirs et Culture L’ordre du jour étant clôturé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20h Signature du Président de séance Signature du Secrétaire de séance13