Procès Verbal - PV 12 février 2024

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Procès Verbal - PV 12 février 2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 février 2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, 1

COMMUNE DE SAINT-COULOMB

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 12 FEVRIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le lundi 12 février à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire.

Etaient présents : Mmes MM. VIVIEN – MARQUER – FANOUILLERE –BARREAU – SEVEGRAND – WYART – Le BRIERO – CHARTIER – LEGLAS - LEFORT - TANIC – CADIOU – LEGENDRE – De La GATINAIS – PENGUEN – De BOISSIEU – COEURU – FREDOU -

Absent excusé : M. LEGAST (pouvoir à Mme TANIC) – M. DOURVER (pouvoir à M De Boissieu) – M. THOMAS (pouvoir à Mme LEGLAS) – M. LAVOLE (pouvoir à Mme WYART).

formant la majorité des membres en exercice :19

Secrétaire de séance : M. Jean-Yves Le BRIERO

Convocation en date du : 1er février 2024

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Avant l’ouverture de la séance du conseil municipal le lieutenant Mevel de la gendarmerie de Cancale a fait un point de l’activité de la gendarmerie sur le territoire de la commune et présenté l’intérêt de la vidéoprotection dans le cadre de la sécurisation des bâtiments et équipements communaux. Les documents présentés par le lieutenant Mevel seront adressés aux membres du conseil. Ceux-ci font remonter que la Commune de Saint-Coulomb est relativement calme et que la vigilance est de mise pour qu'elle le reste. La gendarmerie reconnaît que les échanges qu'elle a fréquemment avec le Maire permettent une relation d'entraide et de confiance.

______________________________

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023 a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal et constate qu’aucune observation n’a été formulée.

Arrivée de madame AUVRAY à 20h00 qui peut prendre part au vote.2

DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL POUR L’EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le maire expose le projet d’extension du restaurant scolaire, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base d’un estimatif au stade étude de faisabilité à 1 600 000€ HT. Ce projet est susceptible de bénéficier de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la partie travaux + maitrise d’œuvre et assistance maîtrise d’œuvre (1 211 000€). Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux Financements publics

Etat DETR

DSIL

Fonds Vert

363 300€

242 200€

121 100€

30%

20%

10%

Région Bien vivre partout

en Bretagne 242 200€ 20%

Auto-financement

Fonds propres 242 200€*

20%

*Somme à laquelle il faut ajouter les équipements de cuisine, laverie et chambres froides (389 000€)

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

- Date de lancement du marché maîtrise d’œuvre : mars 2024

- Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : mars 2024

- Date prévisionnelle de fin de l’opération : septembre 2026

En ouvrant la discussion, Monsieur le Maire indique que les procédures de demandes de subventions seront lancées après le vote des délibérations correspondantes. Il souligne la lourdeur, voire la complexité des dossiers exigés pour solliciter ces subventions.

Monsieur De BOISSIEU et Mme LEFORT s’interrogent respectivement sur le coût du projet et celui plus particulier des équipements de cuisine.

Monsieur le Maire précise que le chiffre de 1,6 M€ est celui estimé au niveau de l’étude de faisabilité et qu’il est prévisionnel. Il faudra rajouter à ces chiffres les frais d’architecte (environ 200 000€) ainsi que l’assistance à maîtrise d’ouvrage de SMA (montant non défini).

S’agissant du montant estimé des équipements de cuisine, 389 000€, il faudra déduire de ce montant, le matériel en bon état de la cuisine actuelle qui pourra être conservé.

Monsieur De BOISSIEU demande comment sont définis les enveloppes de subventions demandées aux différentes administrations.

Monsieur le Maire précise qu’il peut être demandé au total, jusqu’à 80% de subventions sur le montant total du projet, laissant un reste à charge pour la commune, au minimum, de 20%. En ce qui concerne les pourcentages d’aide par les administrations :

Le taux de subvention DSIL se situe entre 20 et 40%

Le taux maximum de subvention DETR pour les bâtiments scolaires (cantine inclut) est de 30%.3

Monsieur De BOISSIEU et Monsieur De La GATINAIS s’interrogent sur la possibilité de réaliser le projet en cas d’insuffisance de subventions.

Monsieur le Maire indique que bien entendu, si malgré les subventions accordées le reste à charge de la commune restait trop important, le projet devrait être revu ou reporté.

Monsieur De BOISSIEU voudrait voir apparaître sur la délibération la mention « que la commune se retirerait du projet si elle n’obtient pas suffisamment de subventions ».

Cette proposition qui transmettrait un mauvais signal aux différents financeurs potentiels n’est pas retenue.

Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit que d’une délibération pour entamer les démarches de recherche de financement. L’approbation du projet interviendra après définition du programme et du montant des travaux ainsi que du plan de financement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 19 pour et 4 absentions (MM. De BOISSIEU, DOURVER, De La GATINAIS, MME LEFORT)

- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 1 600 000€ HT ;

- APPROUVE le plan de financement exposé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR-DSIL et des autres financements mentionnés dans le plan de financement.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS SCOLAIRES

Monsieur le maire expose le projet de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base d’un estimatif au stade étude à 95 000€ HT. Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux Financements publics

Etat DETR

DSIL

Fonds Vert

28 500€

19 000€

19 000€

30%

20%

20%

Région Bien vivre partout

en Bretagne 9 500€ 10%

Auto-financement

Fonds propres 19 000€4

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

- Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : juillet 2024

- Date prévisionnelle de fin de l’opération : décembre 2024

Monsieur le Maire interroge messieurs De BOISSIEU et De La GATINAIS pour savoir s’ils émettent les mêmes réserves que pour la délibération précédente.

Monsieur De la GATINAIS : Non car les montants sont moins importants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 95 000€ HT ;

- APPROUVE le plan de financement exposé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR-DSIL et des autres financements mentionnés dans le plan de financement.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

Rapporteur : Sophie COEURU

Madame COEURU rappelle qu’aux termes de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Madame COEURU propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3-2°,

Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget de la commune,

Considérant le besoin en effectifs des services municipaux, il est proposé de : - Modifier le grade de l’agent du service Comptabilité, afin de procéder à l’avancement de grade au regard de l’ancienneté de l’agent, soit :

o Création du grade : Adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet. - Créer le grade d’adjoint administratif, afin de permettre un recrutement d’un agent supplémentaire dédié à l’accueil de la Mairie

Sur proposition de la commission « Personnel », le tableau des effectifs actualisé s’établit dorénavant comme présenté en annexe.

Monsieur De BOISSIEU demande le coût que représente l’agent d’accueil supplémentaire à5

l’année pour la commune.

Madame MALOISEL répond qu’il serait d’environ 32 400€ par an.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE les modifications indiquées ci-dessus ainsi que le tableau des emplois correspondants qui prendront effet au 1er mars 2024 ;

- DIT que le régime indemnitaire instauré dans la collectivité sera applicable aux postes indiqués ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la publication légale de la création des postes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer les arrêtés de nomination correspondants ;

- INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024

GRADES POSTES

CRÉÉS

POSTES

POURVUS

DONT

TEMPS

COMPLET

DONT

TEMPS NON

COMPLET

Attaché Principal 1 1 1 Rédacteur Principal 1ère classe 1 1 1 Adjoint administratif principal 1ère

classe

1+1=2 1+1=2 1+1=2

Adjoint administratif principal 2ème

classe

2 2-1=1 1-1=0 1

Adjoint administratif 1+1=2 1 1 Technicien Principal 1ère classe 2 2 2 Technicien Principal 2ème classe 0 0 0

Technicien 1 1 1 Adjoint technique Principal 1ère

classe

1 1 1

Adjoint technique Principal 2ème

classe

3 3-2=1 2-2=0 1*

Adjoint technique 7 5 (dont 1*) 4 1 Adjoint du patrimoine 1 1 1 Adjoint d’animation 3 3 3 Animateur 1 1 1 TOTAL 27 21 18 3 *Poste en disponibilité6

GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS DU CLOS COLETTE LA RESIDENCE « LE FANAL BLEU »

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 8 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal autorisait le Maire à signer la convention de réalisation de 12 logements locatifs sociaux (8 logements T2 et 4 logements T3) au sein de la résidence « Le Fanal Bleu » du Clos Colette, avec la SA HLM La Rance.

Monsieur le Maire précise que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 153442 en annexe signé entre : SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des Finances,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 372 963 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 153442 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- PRÉCISE que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

TARIF LOCATION SALLE DU COMPLEXE SPORTIF

Rapporteur : Sophie COEURU

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Madame COEURU expose : la collectivité a été sollicitée par le lycée professionnel maritime Florence Arthaud pour l’occupation de la grande salle du complexe sportif. Lorsque la disponibilité de ces salles le permet et que le complexe sportif est ouvert, il est par conséquent souhaitable d’y donner une suite favorable, sous réserve d’un accord tarifaire.7

Après discussion des commissions « Cadre de vie et cohésion sociale » et « Finances », il convient de fixer pour la période du 1er février au 4 avril 2024, le tarif de 24 € pour deux heures d’occupation consécutives par semaine.

Monsieur De BOISSIEU souhaite préciser qu’il a été indiqué en commission que cela était à titre exceptionnel et que cela provenait d’un engagement pris auparavant.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

- APPROUVE le tarif pour la période citée ci-dessus

REGULARISATION FONCIERE - Parcelle E777 – Monsieur et Madame FREDOU

Monsieur Le Maire indique ne pas prendre part au vote compte tenu de son implication dans le règlement de cette délibération.

Monsieur De BOISSIEU demande si ce sont suite à des erreurs que ces démarches sont effectuées et quel sera le montant des frais de notaire

Monsieur Le Maire précise qu’il s’agit plutôt de retards ou d’oublis, parfois datant de nombreuses années et que le montant des frais de notaire n’est pas encore connu.

Monsieur PENGUEN expose que les services de la commune ont constaté que la parcelle E777 appartenant à Monsieur et Madame FREDOU empiétait sur le domaine public.

Aussi, la commune souhaite régulariser les limites de propriété avec ces propriétaires, afin que la situation corresponde à la réalité des lieux.

Il est donc proposé à Monsieur et Madame FREDOU de régulariser cette situation via un transfert de propriété à titre gracieux de l’emprise foncière cadastrée E777 et affectée au domaine public.

Monsieur et Madame FREDOU ont donné leur accord pour céder gracieusement la parcelle cadastrée E777.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition de la parcelle E777 aux conditions sus-énoncées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

après en avoir délibéré, Monsieur le maire se retire du vote étant concerné

- DECIDE d’acquérir gracieusement la parcelle cadastrée E777 auprès de Monsieur et Madame FREDOU,

- PRECISE que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de la Commune,8

- INDIQUE que la transaction sera faite auprès du notaire Maître Fabrice JANVIER, Notaire à Saint-Méloir-des-Ondes, 19 rue de la Gare.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération.

REGULARISATION FONCIERE - Parcelle E504 – Monsieur Jean-Michel TOUFFET

Rapporteur : Christophe PENGUEN

Monsieur PENGUEN expose que les services de la commune ont constaté que la parcelle E504 appartenant à Monsieur Jean-Michel TOUFFET empiétait sur le domaine public.

Aussi, la commune souhaite régulariser les limites de propriété avec ce propriétaire, afin que la situation corresponde à la réalité des lieux.

Il est donc proposé à Monsieur Jean-Michel TOUFFET de régulariser cette situation via un transfert de propriété à titre gracieux de l’emprise foncière cadastrée E504 et affectée au domaine public.

Monsieur Jean-Michel TOUFFET a donné son accord pour céder gracieusement la parcelle cadastrée E504.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition de la parcelle E504 aux conditions sus-énoncées.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’acquérir gracieusement la parcelle cadastrée E504 auprès de Monsieur Jean- Michel TOUFFET,

- PRECISE que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de la Commune,

- INDIQUE que la transaction sera faite auprès du notaire Maître Fabrice JANVIER, Notaire à Saint-Méloir-des-Ondes, 19 rue de la Gare.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération.9

REGULARISATION FONCIERE - parcelle H372 – Madame Josette CADIOU née PIBAULT

Rapporteur : Christophe PENGUEN

Monsieur PENGUEN expose que les services de la commune ont constaté que la parcelle H372 appartenant à Madame Josette CADIOU née PIBAULT empiétait sur le domaine public.

Aussi, la commune souhaite régulariser les limites de propriété avec cette propriétaire, afin que la situation corresponde à la réalité des lieux.

Il est donc proposé à Madame Josette CADIOU née PIBAULT de régulariser cette situation via un transfert de propriété à titre gracieux de l’emprise foncière cadastrée H372 et affectée au domaine public.

Madame Josette CADIOU née PIBAULT a donné son accord pour céder gracieusement la parcelle cadastrée H372.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition de la parcelle H372 aux conditions sus-énoncées.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir gracieusement la parcelle cadastrée H372 auprès de Madame Josette CADIOU née PIBAULT,

- PRECISE que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de la Commune,

- INDIQUE que la transaction sera faite auprès du notaire Maître Fabrice JANVIER, Notaire à Saint-Méloir-des-Ondes, 19 rue de la Gare.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération.

REGULARISATION FONCIERE - Parcelles H374 et H379 – Monsieur Armand JAMIER et Monsieur Dominique SAILLOUR

Rapporteur : Christophe PENGUEN

Monsieur PENGUEN expose que les services de la commune ont constaté que les parcelles H374 et H379 appartenant à Monsieur Armand JAMIER et Monsieur Dominique SAILLOUR empiétait sur le domaine public.10

Aussi, la commune souhaite régulariser les limites de propriété avec ces propriétaires, afin que la situation corresponde à la réalité des lieux.

Il est donc proposé à Monsieur Armand JAMIER et Monsieur Dominique SAILLOUR de régulariser cette situation via un transfert de propriété à titre gracieux de l’emprise foncière cadastrée H374 et H379 et affectée au domaine public.

Monsieur Armand JAMIER et Monsieur Dominique SAILLOUR ont donné leur accord pour céder gracieusement les parcelles cadastrées H374 et H379.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition des parcelles H374 et H379 aux conditions sus-énoncées.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir gracieusement les parcelles cadastrées H374 et H379 auprès de Monsieur Armand JAMIER et Monsieur Dominique SAILLOUR,

- PRECISE que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de la Commune,

- INDIQUE que la transaction sera faite auprès du notaire Maître Fabrice JANVIER, Notaire à Saint-Méloir-des-Ondes, 19 rue de la Gare.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération.

REGULARISATION FONCIERE - parcelles K326, K330 et K334 – Madame Eliane CHEVALIER

Rapporteur : Christophe PENGUEN

Monsieur PENGUEN expose que les services de la commune ont constaté que les parcelles K326, K330 et K334 appartenant à Madame Eliane CHEVALIER empiétait sur le domaine public.

Aussi, la commune souhaite régulariser les limites de propriété avec cette propriétaire, afin que la situation corresponde à la réalité des lieux.

Il est donc proposé à Madame Eliane CHEVALIER de régulariser cette situation via un transfert de propriété à titre gracieux de l’emprise foncière cadastrée K326, K330 et K334 et affectée au domaine public.

Madame Eliane CHEVALIER a donné son accord pour céder gracieusement les parcelles cadastrées K326, K330 et K334.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition des parcelles K326, K330 et K334 aux conditions sus-énoncées.11

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir gracieusement les parcelles K326, K330 et K334 auprès de Madame Eliane CHEVALIER,

- PRECISE que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de la Commune,

- INDIQUE que la transaction sera faite auprès du notaire Maître Fabrice JANVIER, Notaire à Saint-Méloir-des-Ondes, 19 rue de la Gare.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération

REGULARISATION FONCIERE - parcelle K359 – Madame Jeanine GAUDIN

Rapporteur : Christophe PENGUEN

Monsieur le Maire expose que les services de la commune ont constaté que la parcelle K359 appartenant à Madame Jeanine GAUDIN empiétait sur le domaine public.

Aussi, la commune souhaite régulariser les limites de propriété avec cette propriétaire, afin que la situation corresponde à la réalité des lieux.

Il est donc proposé à Madame Jeanine GAUDIN de régulariser cette situation via un transfert de propriété à titre gracieux de l’emprise foncière cadastrée K359 et affectée au domaine public.

Madame Jeanine GAUDIN a donné son accord pour céder gracieusement la parcelle cadastrée K359.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition de la parcelle K359 aux conditions sus-énoncées.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir gracieusement la parcelle cadastrée K359 auprès de Madame Jeanine GAUDIN,

- PRECISE que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de la Commune,

- INDIQUE que la transaction sera faite auprès du notaire Maître Fabrice JANVIER, Notaire à Saint-Méloir-des-Ondes, 19 rue de la Gare.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération.12

REGULARISATION FONCIERE - Parcelle H365 – Monsieur Francis CADIOU

Rapporteur : Christophe PENGUEN

Monsieur PENGUEN expose que les services de la commune ont constaté que la parcelle H365 appartenant à Monsieur Francis CADIOU empiétait sur le domaine public.

Aussi, la commune souhaite régulariser les limites de propriété avec ce propriétaire, afin que la situation corresponde à la réalité des lieux.

Il est donc proposé à Monsieur Francis CADIOU de régulariser cette situation via un transfert de propriété à titre gracieux de l’emprise foncière cadastrée H365 et affectée au domaine public.

Monsieur Francis CADIOU a donné son accord pour céder gracieusement la parcelle cadastrée H365.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition de la parcelle H365 aux conditions sus-énoncées.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir gracieusement la parcelle cadastrée H365 auprès de Monsieur Francis CADIOU,

- PRECISE que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de la Commune,

- INDIQUE que la transaction sera faite auprès du notaire Maître Fabrice JANVIER, Notaire à Saint-Méloir-des-Ondes, 19 rue de la Gare.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération.

REGULARISATION FONCIERE - Parcelle E554 – Consorts HUGUES (X4)

Rapporteur : Christophe PENGUEN

Monsieur PENGUEN expose que les services de la commune ont constaté la parcelle E554 appartenant aux consorts HUGUES empiétait sur le domaine public.

Aussi, la commune souhaite régulariser les limites de propriété avec ces propriétaires, afin que la situation corresponde à la réalité des lieux.13

Il est donc proposé aux consorts HUGUES de régulariser cette situation via un transfert de propriété à titre gracieux de l’emprise foncière cadastrée E554 et affectée au domaine public.

Les consorts HUGES ont donné leur accord pour céder gracieusement la parcelle cadastrée E554.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition de la parcelle E554 aux conditions sus-énoncées.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir gracieusement la parcelle cadastrée E554 auprès des consorts HUGUES,

- PRECISE que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de la Commune,

- INDIQUE que la transaction sera faite auprès du notaire Maître Fabrice JANVIER, Notaire à Saint-Méloir-des-Ondes, 19 rue de la Gare.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération.

DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES

Rapporteur : Patrice VIVIEN

Monsieur VIVIEN expose :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (loi APER) vise à faciliter le développement des énergies renouvelables. L’article 15 de cette loi prévoit un dispositif de planification territoriale dans lequel les communes sont parties prenantes.

Les communes doivent en effet identifier, sur leur territoire, des zones dites « d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables », c’est-à- dire des zones qu’elles jugent favorables à l’accueil de l’un ou l’autre des différents types de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation géothermie, ou hydroélectricité.

Ces zones ne sont pas des zones exclusives car des installations d’énergie renouvelables pourront s’implanter en dehors de ces zones. Mais les porteurs de projet devraient être incités à se diriger vers ces zones privilégiées par les communes, en cohérence avec leurs objectifs de14

développement. En outre les porteurs de projet s’implantant dans ces zones sont susceptibles de bénéficier d’avantages financiers mis en place par le gouvernement.

Le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de l’autorisation ou du permis nécessaire au titre de la réalisation de ses installations de production : les projets restent soumis aux procédures réglementaires habituelles. Les communes doivent transmettre à un référent préfectoral, à l’établissement public intercommunal dont elles sont membres, ainsi qu’à la structure compétente en matière de SCOT, l’identification des zones d’accélération qu’elles auront retenues.

Les EPCI doivent se prononcer sur la cohérence des zones identifiées avec le projet de territoire au cours d’une conférence territoriale.

A l’issue, le référent préfectoral transmet la cartographie des zones, pour avis, au comité régional de l’énergie qui examinera si le potentiel total prévu permettra d’atteindre les objectifs régionaux de production d’énergie renouvelable imposés par la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Si l’avis conclut qu’elles sont insuffisantes pour l’atteinte de ces objectifs, le référent préfectoral demandera aux communes l’identification de zones d’accélération « complémentaires ». Une nouvelle cartographie sera transmise au comité régional de l’énergie.

Avant validation finale, par un arrêté préfectoral, de cette cartographie des zones d’accélération, les communes devront délibérer et donner un avis conforme sur cette cartographie départementale.

Il convient de préciser que l’identification d’une zone d’accélération des énergies renouvelables reste indicative, elle n’induit pas une obligation de réalisation des installations correspondantes. Aucun projet ne peut se faire sans l’accord du propriétaire des terrains ou bâtiments concernés. Pour la commune de Saint-Coulomb, un travail d’identification du potentiel de réalisation d’installation de production d’énergies renouvelables a été réalisé en liaison avec les services de Saint-Malo Agglomération.

Compte tenu de la nécessaire protection des zones agricoles et des paysages l’implantation d’éoliennes ou d’unité de méthanisation a été écartée.

En matière de photovoltaïque ont été écartés un certain nombre de bâtiments en raison de de contraintes techniques (portance insuffisante pour le gymnase), patrimoniale (bâtis à protéger ou sites inscrits comme La ville Bague) ou de protection (photovoltaïque flottant de l’étang de Sainte Suzanne – périmètre de captage d’eau potable)

En matière d’ombrières n’ont pas été retenus des sites situés en espace naturel sensible ou espaces protégé (aire naturelle de stationnement de la Guimorais)

Dans ce cadre, a été retenu le parking du centre socio culturel du phare, propriété de la commune qui pourrait accueillir des ombrières photovoltaïques.

Il s’agit plus précisément des parcelles H 16 (7436 m²) et H 17 (7846 m²).

Monsieur De BOISSIEU souhaite connaître l’intérêt d’une commune à déclarer ces zones et l’échéance pour informer l’Etat du choix de la commune ?

Monsieur VIVIEN répond qu’une commune peut être intéressée si elle a déjà des projets bien précis en la matière ou si elle est particulièrement motivée pour développer des énergies renouvelables sur la commune. Les propositions de la commune doivent être adressées à l’Etat avant fin mars 2024.

Monsieur VIVIEN indique que le syndicat d’énergie électrique pourrait assurer le pilotage du projet et assurer l’interface avec un opérateur, la commune n’ayant pas la capacité financière d’investir dans un tel projet d’ombrières.15

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DEFINIT comme zone d’accélération pour les énergies renouvelables sur son territoire les parcelles cadastrées H 16 (7436 m²) et H 17 (7846 m²) constituant le parking du centre socioculturel du phare, pour l’installation d’ombrières photovoltaïques

- CONVENTIONNEMENT FILLE-SIG SERVICE UNIFIE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS D APPROUVE la transmission de ces données au référent préfectoral pour l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département d’Ille-et-Vilaine, ainsi qu’à Saint-Malo agglomération et au Pays de Saint-Malo.

CONVENTION FILLE-SIG – SERVICE UNIFIE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE SAINT-MALO – CONVENTIONNEMENT 2023-2027

Rapporteur : Patrice VIVIEN

Monsieur VIVIEN expose :

En avril 2018, la première convention de partenariat pour le développement d’un service unifié en matière de « système d’information géographique » (SIG) sur le territoire du Pays de Saint- Malo a été signée par les partenaires suivants :

- Le PETR du Pays de Saint-Malo,

- Saint-Malo Agglomération,

- La Communauté de communes de Côte d’Émeraude,

- La Communauté de communes Bretagne Romantique,

- La Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, -

Pour rappel, les interventions des agents de l’équipe SIG sont articulées autour des principales missions suivantes :

- La production et l’actualisation des données de référence,

- La diffusion de données auprès des partenaires,

- L’assistance et l’accompagnement des collectivités,

- La conduite d’études et d’expertises,

- Le développement des partenariats,

- La mise en œuvre d’évolutions visant à favoriser la diffusion des données auprès du grand public,

La convention initiale (convention-mère), prorogée au 31 décembre 2022, a été renouvelée au 1er janvier 2023 pour une période de 5 ans (2023-2027).

Le regroupement des ressources techniques, matérielles et humaines associées s’effectue dans le respect de l’autonomie et la liberté de chacune des communautés du pays de définir les priorités et le contenu de sa politique en matière de SIG.

Aussi, afin de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces relais locaux avec les communes de leur territoire, des déclinaisons de la convention de partenariat général (convention mère) sont conclues entre chaque structure intercommunale et leurs communes16

membres sous la forme de convention de partenariat SIG intercommunal (convention-fille) objet de la présente délibération.

Soit, entre Saint-Malo Agglomération et ses 18 communes-membres, à savoir : CANCALE, CHÂTEAUNEUF d’Ille-et-Vilaine, LA FRESNAIS, LA GOUESNIERE, HIREL, LILLEMER, MINIAC MORVAN, PLERGUER, SAINT-BENOÎT des ONDES, SAINT- COULOMB, SAINT-GUINOUX, SAINT-JOUAN DES GUÉRÊTS, SAINT-MALO, SAINT- MÉLOIR des ONDES, SAINT-PERE MARC en POULET, SAINT-SULIAC, LE TRONCHET, LA VILLE ÈS NONAIS.

Les 18 communes sont ainsi invitées à se prononcer, par délibération, sur leur décision d’adopter la présente convention-fille portant sur le renouvellement de ce partenariat SIG intercommunal et fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement entre la Commune et Saint-Malo Agglomération.

Chaque Maire autorise notamment le service unifié SIG à recevoir et gérer les données des producteurs et gestionnaires de données partenaires des communes, dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment celles établies par la CNIL et le RGPD. Suivant l'avis favorable de la Commission Enseignement supérieur, Recherche et technologie, Equipements sportifs et de loisirs, et Systèmes d'information en date du 15 janvier 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les termes de la convention-fille de partenariat pour le fonctionnement d’un service unifié en matière de « système d’information géographique » sur le territoire de Saint- Malo Agglomération,

AUTORISE le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération, notamment la convention de partenariat ci-annexée à conclure entre Saint-Malo Agglomération et chacune de ses communes adhérentes.

DEMANDE DE SUBVENTION « FONDS DE CONCOURS SMA » POUR UNE FUTURE AIRE DE JEUX

Rapporteur : Sophie COEURU

Madame COEURU expose le projet d’une aire de jeux sur les espaces verts proche du phare et à côté de l’Accueil de loisirs dont le coût prévisionnel est estimé à 100 000€ HT. Ce projet est susceptible de bénéficier du fonds de Concours de Saint-Malo Agglomération à hauteur de 50% (plafond 50 000€)

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux EPCI Fonds de Concours

SMA

50 000€ 50%

Auto-financement

Fonds propres

50 000€ 50%17

Monsieur Le Maire tient à préciser que la commune n’obtiendra pas de subvention de la CAF, car cet équipement ne dépend pas directement d’une structure enfance du type Accueil de loisirs. Ni du Département qui ne finance pas ce type d’équipement.

Monsieur Le Maire indique que la subvention de SMA est normalement acquise puisqu’elle cadre avec l’enveloppe de 50 000€ de fonds de concours attribuée par SMA pour chaque commune, sur la durée du mandat.

A une question de Monsieur DE BOISSIEU sur les réalisations dans ce domaine dans les autres communes Monsieur le Maire indique que le coût de l’aire de jeux de La Briantais est de 250 000€ (une autre dimension) et que des renseignements ont été pris sur d’autres communes.

Monsieur DE BOISSIEU admet que c’est une structure qui manque sur la commune et qu’il devient nécessaire de répondre à ce besoin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 100 000 € HT ;

- APPROUVE le plan de financement exposé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours SMA.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION DES RECETTES DES AMENDES DE POLICE

Rapporteur : Christophe PENGUEN

Monsieur PENGUEN expose qu’afin d’apporter des améliorations dans le domaine de la sécurité routière et des piétons ainsi que sur la zone de circulation, il convient de réaliser les aménagements suivants :

- Elargissement de voierie pour la création d’un cheminement piéton : 10 634.00 € HT - Réfection d’un tapis sur 520m : en attente devis

En ce qui concerne l’axe St-Vincent vers la plage, Monsieur DE BOISSIEU demande si en plus du cheminement piéton nous pourrions créer une voie cyclable.

Monsieur Le Maire indique que cela est compliqué étant donné que nous empiétons déjà sur des parcelles agricoles pour le cheminement piéton.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

après en avoir délibéré,

- APPROUVE la réalisation des travaux cités ci-dessus pour un montant de : (10 634€ HT+ en attente du devis de la société SOTRAV)18

- SOLLICITE auprès du Département une subvention pour la réalisation de ces travaux, au titre des recettes et amendes de police.

DEMANDE DE SUBVENTION « FFF » POUR TERRAIN DE FOOTBALL

Rapporteur : Sophie COEURU

Madame COEURU expose :

L’état actuel du terrain d’honneur de foot devient dangereux pour les licenciés de l’Avenir sportif, section football mais également pour les équipes extérieures à St-Coulomb accueillies lors des plateaux, tournois et matchs.

Compte-tenu de son état, son entretien est devenu difficile.

Une réfection du terrain s’avère nécessaire.

Dans le cadre de la réfection du terrain d’honneur de football, il est prévu un défeutrage, un verticutage, un scalpage, un décompactage puis un engazonnement.

En effet, l’état du terrain nécessite une réfection totale car sa régénération serait insuffisante. Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention du District de Football d’Ille-et-Vilaine Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Coût de la réfection du terrain : 12 475,60€ HT

Sources Types d’aide Montant prévisionnel

District d’Ille-et-Vilaine Subvention 2/3 8 275 € HT

Auto-financement

Fonds propres 1/3

4 200 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 12 475.60 € HT ;

- APPROUVE le plan de financement exposé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du District de l’Ille-et- Vilaine.

DECISION DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB DU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL (PNR)

Rapporteur : Patrice VIVIEN

Monsieur VIVIEN expose :19

Le président de la Région Bretagne a lancé une consultation de juin à septembre 2023, pour que les communes membres du Syndicat Mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de la vallée de la Rance délibèrent sur l’approbation du projet de charte et sur leur adhésion au futur syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc.

Cinq communes faisant parti du Syndicat mixte de préfiguration du Parc ont voté contre l’approbation du projet de Charte et contre l’adhésion du futur Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Méloir des Ondes, Châteauneuf-d’Ille- et-Vilaine, Saint-Suliac. Trois autres communes (Fréhel, Plévenon et Trévon) ont aussi refusé l’approbation de la charte mais ne sont pas membres du Syndicat mixte de préfiguration. Dès parution au Journal officiel du décret de classement du Parc, les nouveaux statuts du Syndicat mixte entreront en vigueur, le Syndicat mixte de préfiguration deviendra donc le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc.

Par délibération n°28 du 10 juillet 2023, le conseil municipal de Saint-Coulomb n’a pas approuvé le projet de Charte du Parc Naturel Régional.

L’article 7 des statuts actuels du Syndicat mixte précise que « le retrait d’un membre s’effectue dans les mêmes conditions que l’adhésion et conformément aux dispositions de l’article L.5721-6-2 du code général des collectivités territoriales. Les membres resteront financièrement engagés jusqu’à l’extinction des emprunts contractés pendant la durée de leur adhésion au syndicat mixte ».

Monsieur VIVIEN précise que notre désengagement du syndicat mixte de préfiguration, confirmé par la délibération de ce jour, sera réellement acté lors de l’assemblée générale du PNR en mars 2024. Les membres du PNR devront à cette occasion approuver notre retrait.

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional Vu la délibération n°28 du 10 juillet 2023 du conseil municipal de Saint-Coulomb n’approuvant pas la Charte du Parc Naturel Régional.

Le Conseil Municipal, exprime son choix de se retirer du Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional,

après en avoir délibéré, à la majorité, 21 pour et 2 absentions (MM. De BOISSIEU – DOURVER)

RECENSEMENT DU LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE

Rapporteur : Christophe PENGUEN

Monsieur PENGUEN expose que conformément à l’article L. 2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent fournir aux services de l’Etat la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Seule est prise en compte la voirie dont la commune est propriétaire et elle doit être exprimée en mètres linéaires.

A cet effet, un travail de recensement a été effectué par le Service Technique et il en ressort que le total s’élève à : 49 454 mètres linéaires dans le domaine public communal.

Le Conseil Municipal,20

après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le linéaire de voirie incorporé dans le domaine public communal qui se chiffre à 49 454 ml, conformément au tableau en annexe.

DIVERS

Monsieur De La GATINAIS tient à remercier l’ensemble des membres du conseil du soutien qu’il a reçu pendant la période délicate qu’il vient de traverser concernant sa santé.

Monsieur De BOISSIEU souhaiterait connaitre l’avancement de la mise à disposition des composteurs à déchets ménagers

Monsieur le Maire indique qu’une information à ce sujet est passée sur les réseaux (Illiwap, Facebook...) pour que les personnes intéressées puissent prendre rendez-vous pour récupérer le composteur après une petite formation de 15mn.

L’ordre du jour étant clôturé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 21h00.

Signature du Président de séance

Signature du Secrétaire de séance