Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-093
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-04-15-00002 - Arrêté_02-35288-1696M_BUSNEL (14 pages) Page 3
35-2024-04-15-00001 - Arrêté_Le_Minihic_35-35288-1731 (8 pages) Page 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-03-14-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement de la ZAC Atalante Viasilva sur la commune de
Cesson-Sévigné (2 pages) Page 27
35-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de revitalisation artisanale et commerciale du Blosne-Est sur la
commune de RENNES (2 pages) Page 30
35-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral déclarant urgent la prise de
possession des biens expropriés nécessaire à la réalisation projet de
revitalisation artisanale et commerciale du Blosne-Est (2 pages) Page 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 36
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00002
Arrêté_02-35288-1696M_BUSNEL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arrêté_02-35288-1696M_BUSNEL 3 E : Direction Départementale des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
pa et au Littoral icalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 02-35288-1696 M avec date d'effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 21226, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles À. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 29 mars 2024, renseignant :
Monsieur Jean-Pierre BUSNEL
né le 21/06/1950
Bénéficiaire 1, La Pierre Blanche
22190 PLESLIN-TRIGAVOU
07 82 74 12 27 — genevieve.busnel@orange.fr
Date initiale de l'AOT 01/01/2024
Date d'effet 01/01/2024
Motif | MODIFICATION — Changement d'emplacement (Réorganisation Solidor}
Date d'échéance L 31/12/2028
Commune SAINT-MALO Lieu-dit | SOLIDOR
nom. | THIERRY L
| immatriculé sous le n° |SM 194091
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
| longueur hors tout 6,04m
rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du DS D SOIN mouillage à la bouée flottante 2 0253750 O. 48. 6319111 N
| Emplacement numéro 71 L
| Emplacement Annexe 90 | | Redevance annuelle j 219 € (Deux Cent Dix-Neuf euros)
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90,57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1113
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arrêté_02-35288-1696M_BUSNEL 4 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine te 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2025.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus- jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, * est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, * est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arrêté_02-35288-1696M_BUSNEL 5 Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus...) * Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâäbord du navire.
« En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel! il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
+ aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de fa mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arrêté_02-35288-1696M_BUSNEL 6 Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse où explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Reijets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
* l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
destruction du navire,
de cession du navire, même partielle.
de mise hors d’eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arrêté_02-35288-1696M_BUSNEL 7 + Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12: Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui établi au 4° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
« les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
5/13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arrêté_02-35288-1696M_BUSNEL 8 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgafp.finances. gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances. gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires. il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 05/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Putlic Maritime
Nelly LE MSUILLOUR
Destinataires :
-_ Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arrêté_02-35288-1696M_BUSNEL 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arrêté_02-35288-1696M_BUSNEL 10 LL
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M. BUSNREL JEAN PIERRE
1 LA PIERRE BLANCHE
22490 PLESLIH TRIGAVOU
ATTESTATION D'ASSURANCE
Nous aibestons que -
M. JEAN PIERRE BUSNEL
est titulaire d'un contrat NAVIGATION DE PLAISANCE N°22106056 W garantissant, entre auires, 5 consÉqUENCES Sécuniaires de la Responsabilité Civile qui peut encour en raison des dommages corporels ou matériels causés à autrui, par le bateau assuré *
« Nom du bateau : THIERRY
« Marque du batsau : SUPER PREHEL
+ Type : VOILIER
» Puissance du moteur : 18CV
La garantie est accordés à concurrence de 3.048.560 euros, par sinistre, sur dOMMAGEs corporels etmatériels, la garantie des dommages matériels ne pouvart toutefois excéder 304.858 euros.
La présents attestation n'apporie aucune dérogation à ce coniral
FAIT à DINAN,
le 28 mars 2024
MARS Aseuraices SA
SOCIETE ANCMYME Au CAPTTAL DE 360 000 00 euros entikrarmnert Vermé RS RIORT 542 073 520 - Code APE 6512 Z - ENTREPRISE REGIE PAR LE CODÉ DS ASSURANCES
Ne 6e TVA iérecormmuneutaire FR 35 542 073 580
Mage onciel ; Chaban - 79300 CHAEAY - Aires : Chaurur - F9U3S NIORT Codes 9 - nementer
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arrêté_02-35288-1696M_BUSNEL 13 ASAF & AFPS VOTRE ATTESTATION DE TIERS PAYANT SANTÉ
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arrêté_02-35288-1696M_BUSNEL 14 Lrag8e0D(1)—48EE
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la Mer
35-2024-04-15-00001
Arrêté_Le_Minihic_35-35288-1731
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00001 - Arrêté_Le_Minihic_35-35288-1731 18 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
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SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir un escalier d'accès à la plage,
au lieu dit « Le minihic »,
sur le littoral de la commune de SAINT-MALO
Numéro ADOC : 35-35288-1731
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l'état, notamment l’article A12,
le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
la demande du 14 septembre 2023, par laquelle Madame Jeanne Marie DUPLAIX sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « Le Minihic » sur le littoral de la commune de SAINT-MALO.
l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 3 mars 2024,
La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
l'avis favorable du Maire de SAINT-MALO du 12 février 2024,
l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du 7 février 2024 fixant les conditions financières,
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Madame Jeanne Marie DUPLAIX, demeurant 36, rue Pierre Nicole, 75005 PARIS, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit « Le-Minihic » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire, une dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage, d'une surface de 3 m°, desservant la propriété sise 95, avenue du président John Kennedy, et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 48°40°16,61" ©, 48°40°16,61" N au droit de la parcelle cadastrée K 96.
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8 Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00001 - Arrêté_Le_Minihic_35-35288-1731 19 Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à Particle susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
« aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
+ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. * souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur. * entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale. |
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou. installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : + avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr 218
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00001 - Arrêté_Le_Minihic_35-35288-1731 20 * au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. II se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État. |
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent. -
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
_ La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 181 € (Cent quatre-vingt-un euros)
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Tél :02.90.57 .40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8 Ouverture au pubtic 9h — 42 h 14-16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00001 - Arrêté_Le_Minihic_35-35288-1731 21 La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial est celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
I! peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dgfip.finances.gouv fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00001 - Arrêté_Le_Minihic_35-35288-1731 22 Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.aouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
_ILest informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution |
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine — Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 04/04/2024,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
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Destinataires :
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine - division France Domaine. — Mairie de Saint-Lunaire
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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1° 5843"W
48° 40"27"N
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00001 - Arrêté_Le_Minihic_35-35288-1731 24 ILLE ET VILAINE
Commune :
SAINT-MALO
Section : K
Feuille : 000 K 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1D00
Date d'édition : 05/02/2024
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées sn projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC Rennes
2, bd Magenta BP 12301 35023
35023 RENNES Cedex 9
tél, 02 99 29 37 55 -fax
ptgc.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gourv.fr
7286600 T
-scalier DUPLAIX
7286500 T
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7286500
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Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Tél :02.90.57,40.20.mail :ddtm-dml@itle-et-vilaine.gouv.fr 8/8 Quverture au public 9h — 12 h/14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00001 - Arrêté_Le_Minihic_35-35288-1731 26 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-14-00012
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement de la ZAC Atalante
Viasilva sur la commune de Cesson-Sévigné
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-14-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Atalante Viasilva sur la commune de Cesson-Sévigné 27 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC Atalante Viasilva sur la commune de Cesson-Sévigné
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et- Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et- Vilaine ;
Vu la délibération de Rennes Métropole, lors de sa séance du 11 mars 2021, approuvant le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de ZAC ATALANTE VIASILVA et autorisant la SPLA VIASILVA en tant qu’aménageur et concessionnaire de la ZAC à prendre toutes les dispositions permettant la mise en œuvre de la présente délibération, y compris l’organisation matérielle de l’enquête publique ;
Vu les dossiers transmis par la SPLA VIASILVA, en vue d’être soumis à l’enquête publique ;
Vu la décision du 8 mars 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désigné Monsieur Gérard BESRET, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2023 prescrivant, sur le territoire de la commune de Cesson-Sévigné l’ouverture d’une enquête publique, qui s’est déroulée du 10 mai 2023 au 12 juin 2023 ;
Vu les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie de Cesson-Sévigné, du 10 mai 2023 au 12 juin 2023 inclus ;
Vu les exemplaires des journaux « Ouest France 35 » et « 7 Jours » dans lesquels ont été insérés les avis d’ouverture des enquêtes ;
Vu la délibération de Rennes Métropole, lors de sa séance du 16 novembre 2023, sollicitant la déclaration d’utilité publique de ce projet ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur l’utilité publique de l’opération ; Tél : 0800 71 36 35 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-14-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Atalante Viasilva sur la commune de Cesson-Sévigné 28 Le 14/03/2024
CONSIDÉRANT que l’opération d’aménagement de la ZAC ATALANTE VIASILVA présente un caractère d’utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC ATALANTE VIASILVA par Rennes Métropole ou son concessionnaire, la SPLA VIASILVA.
Article 2 : Rennes Métropole, ou son concessionnaire, est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 3 : L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cesson-Sévigné. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie d’affichage dudit arrêté.
Elles peuvent également faire l’objet auprès du préfet d’un recours gracieux lequel – si ce recours est formé avant l’expiration du délai de recours contentieux – prolonge ce délai. La notification de l réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction administrative. L’absence de réponse au recours gracieux, au terme d’un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens accessible par le site : https://www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Cesson-Sévigné et le président de la SPLA VIASILVA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-14-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Atalante Viasilva sur la commune de Cesson-Sévigné 29 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-04-00001
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de revitalisation artisanale et commerciale
du Blosne-Est sur la commune de RENNES
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de revitalisation artisanale et commerciale du Blosne-Est sur la commune de RENNES 30 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet de revitalisation artisanale et commerciale du
Blosne-Est
sur la commune de RENNES
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu la délibération de la commune de Rennes, lors de sa séance du 19 septembre 2022, approuvant le dossier
d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de revitalisation artisanale et
commerciale du Blosne-Est sur la commune de Rennes et sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ;
Vu le dossier transmis au préfet d'Iile-et-Vilaine le 10 octobre 2022 par Territoires Publics en vue d'être soumis à
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de revitalisation artisanale et commerciale du
Blosne-Est sur la commune de Rennes et à la cessibilité des biens à acquérir pour la réalisation de cette
opération ;
Vu l'étude d'impact jointe au dossier ;
Vu la décision du 31 juillet 2023, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désigné
Monsieur Gérard Pelhâte, en qualité de commissaire-enquéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2023 prescrivant, sur le territoire de la commune de Rennes
l'ouverture d’une enquête publique, qui s’est déroulée du 25 septembre 2023 au 27 octobre 2023 ;
Vu les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché et que le dossier d'enquête est resté déposé
à la mairie de Rennes pendant 33 jours consécutifs, du 25 septembre 2023 au 27 octobre 2023 inclus ,
: 0800 71 36 35 1/2
www.ille ct vilaine gouv.fr
61 d'Armorique,35000, Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de revitalisation artisanale et commerciale du Blosne-Est sur la commune de RENNES 31 Vu les exemplaires des journaux « Ouest France » et «7 jours » dans lesquels ont été insérés les avis
d'ouverture des enquêtes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rennes, lors de sa séance du 22 janvier 2024, déclarant l'intérêt
général du projet et sollicitant la déclaration d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur l'utilité publique de l'opération ;
CONSIDÉRANT que l'opération, qui consiste en la revitalisation artisanale et commerciale du quartier de Blosne-Est, présente un caractère d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet le projet de revitalisation artisanale et commerciale du Blosne-
Est par la commune de Rennes.
Article 2 : La commune de Rennes, ou son concessionnaire, est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 4 : Le document justifiant l'utilité publique du projet de l'opération est annexée au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Rennes. L'accomplissement de cet affichage sera certifié
par le maire.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif par un
recours contentieux formé dans le délai. de deux mois à compter de la publicité par voie d'affichage dudit arrêté.
Elles peuvent également faire l’objet auprès du préfet d’un recours gracieux lequel — si ce recours est formé
avant l'expiration du délai de recours contentieux — prolonge ce délai. La notification de la réponse à ce recours
gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction administrative.
L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut
rejet implicite de celui-ci.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site : https://www.telerecours.fr
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, la maire de la commune de Rennes et
Territoires Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes,
D 4 MARS 2924
Pour le préfet,
‘Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de revitalisation artisanale et commerciale du Blosne-Est sur la commune de RENNES 32 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-19-00003
Arrêté préfectoral déclarant urgent la prise de
possession des biens expropriés nécessaire à la
réalisation projet de revitalisation artisanale et
commerciale du Blosne-Est
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés nécessaire à la réalisation projet de revitalisation artisanale et commerciale du Blosne-Est 33 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés nécessaires à la réalisation
projet de revitalisation artisanale et commerciale du Blosne-Est
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la délibération de la commune de Rennes, lors de sa séance du 19 septembre 2022, approuvant le
dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de revitalisation artisanale et
commerciale du Blosne-Est sur la commune de Rennes et sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ;
Vu le dossier transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine le 10 octobre 2022 par Territoires Publics en vue d'être
soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de revitalisation artisanale et
commerciale du Blosne-Est sur la commune de Rennes et à la cessibilité des biens à acquérir pour la
réalisation de cette opération ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2023, prescrivant, sur le territoire de la commune de Rennes,
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de revitalisation
artisanal et commerciale du quartier du Blosne-Est et d’une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des
terrains nécessaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 déclarant d'utilité publique le projet de revitalisation artisanale et
commerciale du quartier du Blosne-Est sur le territoire de la commune de Rennes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rennes, lors de sa séance du 22 janvier 2024, déclarant l'intérêt
général du projet et sollicitant la déclaration d'utilité publique d'urgence ;
Tél 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, Rcrinces Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés nécessaire à la réalisation projet de revitalisation artisanale et commerciale du Blosne-Est 34 CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans le contexte global de la convention pluriannuellé du projet de renouvellement urbain de Rennes Métropole cofinancé par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du NPNRU ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre rapidement possession des lieux afin d'éviter toute intrusion sur ces sites et commencer la phase de travaux ;
CONSIDÉRANT que le commissaire-enquéteur a émis un avis favorable pour que le projet puisse bénéficier de la déclaration d'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarés urgents les travaux nécessaires à la réalisation du projet de revitalisation
artisanale et commerciale sur le territoire de la commune de Rennes.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché au sein de la mairie de Rennes. L’accomplissement de cet
affichage sera certifié par le maire concerné.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif de
Rennes par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit
arrêté.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible
par le site https://www.telerecours.fr
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d’un recours gracieux lequel, si ce recours est formé
avant l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce dernier. La notification de la réponse à ce
recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction
administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d’un délai de deux mois à compter de
sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la présidente de Rennes Métropole et la
maire de la commune de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Rennes, le 19 MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
É S Pierre LARREY
Tél 6860
81 35076 Rennes Cedex 9 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés nécessaire à la réalisation projet de revitalisation artisanale et commerciale du Blosne-Est 35 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-15-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36 E | PRÉFET
Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 :
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la Zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 12 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d’une opération de sécurisa-
tion renforcée dans le quartier du Blosne à Rennes du 15 avril au 15 mai 2024
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y
Sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37 Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le quartier du Blosne connaît de graves troubles à l’ordre public illustrés par d’autres
faits : le 6 décembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un véhicule y a été
incendié ; le 9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du Banat : le 10
décembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé d'un
couteau ; le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé d'un
marteau et un second armé d’un fusil mitrailleur ; le 419 décembre 2023, dans le parking souterrain du
centre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constaté la présence d'un véhicule présentant
des impacts de balles ;
Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrènent le quartier du Blosne à
l'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle,
où la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine
de cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol :
que le 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction
d'un point de deals et qu’à l'issue de la fusillade, les forces de l’ordre ont découvert 13 étuis de
munition type 7.62, un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm ; que le 11 janvier
2024, allée de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a
découvert derrière un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la
brigade cynophile « a marqué », sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse à
Rennes, une « savonnette » de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130
grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet
contenant plusieurs petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes
et des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité
a découvert, allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis
et herbe de cannabis); que le 24 janvier 2024, place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont
interpellé un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis ;
Considérant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverains
de la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes ; qu'à l'issue des premières investigations,
l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoulés, porteurs
de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs ; que les premières constatations sur
le site ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des
Balkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées par balles dont l’une avec un pronostic vital
engagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dans ce quartier ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l’image de l’utilisation
d'armes à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que les trafiquants
érigent des barricades pour entraver l’action des forces de l’ordre et permettre aux dealers de prendre
la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38 durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté :
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée à une durée d’un mois: qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l’article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé :
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrêté
article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation
renforcée dans le quartier du Blosne à Rennes du 15 avril au 15 mai 2024, de 13h00 à 19h00.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 —- La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne délimité ainsi qu'il suit :
— avenue Henri Fréville, boulevard de l'Yser, boulevard Oscar Leroux, boulevard Léon Grimault,
avenue de Pologne, boulevard de Bulgarie, avenue des Pays-Bas, boulevard du Portugal.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 —- Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 15 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site htips:/Awww.telerecours.fr. || peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39