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Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Saint-Jean-la-Poterie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 05 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE SAINT-JEAN-LA POTERIE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021
SEANCE ORDINAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LA-POTERIE
Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-six du mois de mai à 20h, s’est réuni le conseil municipal de la
commune de Saint-Jean-la-Poterie, après convocation légale du 18 mai 2021, à la salle Pierre Glet,
sous la présidence de Monsieur Alexis MATULL, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Alexis MATULL, Stéphanie PRIOUL, Frédéric LE BERRE, Hélène FOURNEL, Eric RENAUDEAU, Gwénola SEIGNARD, Jany LE BEL, François MAYEUX, Martine MAIGNANT, Jean-Yves LE BOT, Xavier POULARD, Karine PARIS, David LANOE, Laurence HAAS- BAUMER, Marc LUMEAU, Magali LECLAINCHE, Cyril LECLAIRE,
ETAIENT ABSENTS : SABOT Hervé, Cyril LECLAIRE.
Ayant donné mandat de vote :
Mandant Mandataire Date de procuration
SABOT Hervé HAAS-BAUMER Laurence 25/05/2021
LECLAIRE Cyril HAAS-BAUMER Laurence 26/05/2021
N'ayant pas donné mandat de vote :
Le conseil municipal a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général
des collectivités territoriales, Magali LECLAINCHE pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le conseil municipal accepte de délibérer sur le point complémentaire.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 avril 2021 a été approuvé à l'unanimité.
2021-26 FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME DE
SOLIDARITE (P.S.T) DU DEPARTEMENT : TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES
MENUISERIES EXTERIEURES DU CENTRE PIERRE GLET
29 Monsieur le Maire indique que les travaux de changement des menuiseries extérieures du Centre
Pierre Glet sont éligibles auprès du Conseil Départemental du Morbihan au titre du Programme de Solidarité Territoriale.
Il présente le dossier, le coût total de l’opération s'élève à 22 635.64 € H.T.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
DEPENSES H.T en euros RECETTES H.T en euros
Travaux 22 635.64 Subvention DETR (état) 6 111.62
Subvention Conseil Départemental 4 527.13
Autofinancement 11 996.89
Total 22635.64 |Total 22 635.64
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
-__ D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus,
- DE SOLLICITER une subvention du Conseil Départemental au titre du Programme de
Solidarité Territoriale,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2021-27 FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU DISPOSITIF « BIEN
VIVRE PARTOUT EN BRETAGNE » DE LA REGION ET AU TITRE DU
PROGRAMME DE SOLIDARITE (P.S.T) DU DEPARTEMENT : LOCAL JEUNES
Monsieur le Maire indique que la Région a déployé un dispositif « Bien Vivre partout en Bretagne »
qui vise à accompagner pour 2021, les projets visant à accélérer les transitions écologique,
énergétique et climatique, conforter les centres-villes ou centre-bourgs, ou encore améliorer l'accès
de chaque breton(ne) aux services à la population. Les travaux d'aménagement du « local jeunes »
projeté rue de la Faïencerie sont éligibles au titre de ce dispositif « Bien Vivre partout en Bretagne » de la Région Bretagne, ainsi qu’au Programme de Solidarité Territoriale du Département.
Il présente le dossier, le coût total de l'opération s'élève à 40 450.00 € H.T.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Plan de financement
Montant HT Total
Dépenses Recettes (préciser si obtenues, sollicitées)
Poste Montant (€) HT Financeur Montant (€)
Acquisition des modulaires 3 250.00 | Département (20 %) 8 090.00
Etudes de MOE 2 200.00 | Région (25 %) 10 112.50
Travaux 35 000.00 | Commune (55 %) 22 247.50
Total 40 450.00 | Total 40 450.00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
30 -__ D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus,
- DE SOLLICITER une subvention auprès de la Région dans le cadre du dispositif « Bien
Vivre partout en Bretagne »,
- DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Pro-
gramme de Solidarité Territoriale,
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2021-28 FINANCES — ADHESION à L'ASSOCIATION « VILLE ET METIERS D'ART »
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal une proposition d’adhérer à l'association « Ville et
Métiers d'Art » au titre de l’année 2021.
La commune a le souhait de candidater pour l’obtention du label « Ville et Métiers d'Art ».
Cela permettrait à la commune un support d’une politique de communication et d'échange
d'expériences entre les villes détentrices du label et regroupées au sein de l’association « Ville et
Métiers d'Art ».
Pour bénéficier du label, la commune devra justifier d’un programme d'actions et s'engager à
entreprendre des actions en faveur des métiers d’art.
CONSIDERANT l'intérêt d’adhérer à cette association pour la commune de Saint-Jean-La-Poterie,
CONSIDERANT que, pour adhérer à ce label, il est demandé une cotisation pour l'année 2021 pour les
collectivités d’une population comprise entre 1 000 à 5 000 habitants, d'un montant de 300 euros,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
D’APPROUVER l'adhésion à l'association « Ville et Métiers d'Art" pour l'année 2021,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer le bulletin d'adhésion 2021 pour une cotisation
annuelle d'un montant de 300 euros.
2021-29 FINANCES — ADHESION à L'ASSOCIATION ESCALES FLUVIALES DE
BRETAGNE
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’une proposition d’adhérer à l'association « Escales
Fluviales de Bretagne » au titre de l’année 2021.
L'association est l’interlocutrice fédératrice privilégiée des propriétaires des voies d'eau et des
gestionnaires.
L’adhésion permet :
-__ d'exprimer un engagement citoyen
-__ d’exprimer un esprit de solidarité
- de bénéficier d’information, d'échanges des fiches techniques, des comptes rendus
d'expérience, des veilles sur les activités en lien avec les canaux,
- de bénéficier de conseils et d’aides à l'aménagement (soutien technique)
- de bénéficier des actions de communication (valorisation sur leurs outils : site internet,
31 supports promotionnels, cartes postales, lettre d'informations « la voix du Canal »),
CONSIDERANT que Redon Agglomération adhérait à l'association « Escales Fluviales de Bretagne,
jusqu’en 2020 mais ne souhaite plus y adhérer.
CONSIDERANT l'intérêt d’adhérer à cette association pour la commune de Saint-Jean-La-Poterie,
CONSIDERANT que, pour adhérer, il est demandé une cotisation pour l'année 2021 pour les
collectivités d’une population comprise entre 1001 à 1500 habitants, d'un montant de 324 euros,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
— D’APPROUVER l'adhésion à l'association « Escales Fluviales de Bretagne" pour l'année 2021,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer le bulletin d'inscription 2021 pour une cotisation
annuelle d'un montant de 324 euros.
2021-30 FINANCES — ADHESION à L'ASSOCIATION MAIRES RURAUX DE FRANCE du
MORBIHAN
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’une proposition d’adhérer à l'association Maires
Ruraux de France du Morbihan (AMR56) au titre de l’année 2021.
Créée en 1971, l’'AMR de France fédère près de 10 000 maires au sein d’un réseau solidaire, en toute
indépendance des pouvoirs et partis politiques. Elle porte la voix des communes ancrées sur les
territoires ruraux pour défendre leurs enjeux spécifiques. Elle est l’interlocutrice des communes
rurales auprès des pouvoirs publics et des grands opérateurs nationaux. Elle se déplie en associations
départementales de proximité sur tout le territoire national.
L’adhésion permet :
- d’être acteur d’un réseau national des maires et des communes,
- de bénéficier d’un accompagnement sur mesure (dépannage juridique, conseils, aide à la
représentation,...),
-__ d'accéder à de nombreux services (abonnement au journal mensuel et newsletters
hebdomadaires, solution du site internet communal , ..),
- de militer en faveur de la commune et de la ruralité.
CONSIDERANT l'intérêt d’adhérer à cette association pour la commune de Saint-Jean-la-Poterie,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
D’APPROUVER l'adhésion à l’Association des Maires Ruraux de France du Morbihan pour l'année
2021,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer le bulletin d'adhésion 2021 pour une cotisation
annuelle d'un montant de 100 euros.
2021-31 FINANCES — RENOUVELLEMENT de la CONVENTION de PARTENARIAT
(Graines d’envies -Epicerie sociale et solidaire)
32 Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler la convention de partenariat avec la
Fédé relative à l'ouverture de l’épicerie sociale et solidaire Graines d’Envies.
Les objectifs de cette épicerie sont :
- de proposer une offre alimentaire variée et de qualité, et des produits d'hygiène à bas prix,
- de créer un lieu ressource, qui favorise l’inclusion sociale et la prévention,
-__ d'animer des ateliers collectifs et des actions de développement des compétences
psychosociales,
- de faciliter l’accès à l’épicerie sociale et solidaire en mettant en place un système de
transport,
- de sensibiliser et former les bénévoles à l'accompagnement et l’accès aux droits des
personnes démunies,
-__ d'inciter le travail en réseau entre professionnels et bénévoles.
Devenir partenaire de « Graines d’envies » signifie :
-__ prendre part au fonctionnement et aux décisions de « Graines d’envies » dans le cadre d’un
Comité de Pilotage,
- de rencontrer et échanger avec les acteurs de l’accompagnement social de nos communes,
- d’avoir une clé de « Graines d’envies » en mairie, accessible 7/7 jours, pour bénéficier de
colis d'urgence,
- de permettre aux administrés de bénéficier d’une aide à la mobilité pour venir à « Graines
d’envies », et d’une livraison à domicile quand la situation le nécessite.
CONSIDERANT l'intérêt de renouveler ladite convention de partenariat avec la Fédé pour la
commune de Saint-Jean-La-Poterie,
CONSIDERANT que la participation au financement du fonctionnement global de » Graines
d’Envies » pour l’année 2021 est fixée à 0.77 €/habitant ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
— D'APPROUVER le renouvellement de la convention de partenariat avec la Fédé pour le projet d’Epicerie Solidaire « Graines d’envies »,
— DE PARTICIPER au fonctionnement à hauteur de 0.77 €/habitants,
— D'AUTORISER Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
2021-32 FINANCES — INDEMINISATION DU PIEGEUR DE RAGONDINS MANDATÉ PAR
LA FDGDON
VU la convention triennale « multi-services » signée le 20/11/2020 entre la commune et la FDGDON
56, portant notamment sur la régulation des populations d'organismes nuisibles,
CONSIDERANT qu’une campagne de limitation des populations de ragondins est organisée sur le
département, et que pour la commune, elle a débuté le 16 avril 2021,
CONSIDERANT que la FDGDON a désigné Monsieur Tony ROCH, demeurant au 11 rue du Vaumignot
à Saint-Jean-la-Poterie, comme piégeur responsable communal de Saint-Jean-la-Poterie,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
33 — DE VERSER à Monsieur Tony ROCH une indemnité forfaitaire de 180 € pour l’année 2021.
2021-33 FINANCES — CESSION DE MOUTONS
Il y a quelques années, la commune s’est dotée d’un troupeau d'environ 5 moutons afin d'entretenir
certaines des parcelles communales et d'éviter un entretien mécanique. Considérant que le cheptel
des moutons de la commune s’est considérablement étoffé depuis ces dernières années, il devient
nécessaire de se séparer de certains bêtes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
- D'AUTORISER la commune à vendre certains moutons du cheptel,
- DE FIXER un prix de vente à 30 € le mouton.
2021-34 ENVIRONNEMENT : ADHESION A LA CHARTE REGIONALE D'ENTRETIEN DES
ESPACES DES COLLECTIVITES
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les termes de la charte d'entretien des espaces des
collectivités, pilotée par la Région Bretagne dans le cadre du plan ECOPHYTO.
Les objectifs sont d’une part, de maîtriser les pollutions ponctuelles et diffuses liées aux pratiques de
désherbage des collectivités, et d'autre part de reconnaître et renforcer les initiatives locales.
Elle est composée de 5 niveaux d'engagements allant du strict respect de la réglementation (niveau
1) à la non utilisation des produits phytosanitaires et biocides sur la totalité des surfaces à entretenir
(niveau 5).
Afin de poursuivre l'engagement de la commune dans cette démarche,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
- D’ADHERER à la charte régionale d’entretien des espaces des collectivités
2021-35 PATRIMOINE — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX à UNE ASSOCIATION
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que certaines associations bénéficient depuis des
années d’une mise à disposition de locaux communaux sans que cela n’ait été formalisé par un écrit.
Il apparaît par conséquent nécessaire de régulariser la situation en proposant auxdites associations
une convention de mise à disposition des bâtiments communaux.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver une « convention de mise à disposition de locaux
communaux à une association » générique. Cette convention serait ensuite signée avec chaque
association bénéficiant d’une mise à disposition. Des clauses particulières pourront y être insérées en
34 fonction de la particularité de l’activité de l’association.
VU la proposition de convention de mise à disposition de locaux communaux à une association,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
- D'APPROUVER la convention de mise à disposition de locaux communaux à une association
annexée à la présente délibération,
- DE DONNER DELEGATION à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer cette convention
avec toute association bénéficiant de la mise à disposition de locaux communaux, ainsi que toutes
les pièces se rapportant à ce sujet.
2021-36 URBANISME — TRANSFERT DE COMPETENCE P.L.U
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article 136 de la loi Alur du 24 mars 2014
dispose que si une communauté de communes ou d'agglomération n’est pas devenue compétente
en matière de PLU en 2017, elle le devient automatiquement le premier jour de l’année suivant
l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires, soit au 01 janvier 2021, sauf opposition de 25 % des communes
représentant au moins 20 % de la population.
La loi sur l’état d'urgence sanitaire publiée le 14 novembre 2020 reporte le transfert de la
compétence PLU (plan local d'urbanisme) aux intercommunalités du 1er janvier au 1er juillet 2021.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ces articles L5211-5, L5211-17 et L5216-5,
VU les dispositions de la loi n°2014-366 « ALUR » du 24 mars 2014,
CONSIDERANT la volonté de la commune de garder la maîtrise du développement foncier de la
commune et de pouvoir agir sur l’évolution de son document d'urbanisme,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 17 voix pour et 2 abstentions, décide :
- DE S'OPPOSER au transfert de la compétence PLU à REDON AGGLOMERATION,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération au Président de REDON
AGGLOMERATION.
2021-37 FONCIER — ACQUISITION D’UNE EMPRISE FONCIERE ISSUE DES PARCELLES
AM 269, 271 ET 273 APPARTENANT AUX CONSORTS BEZIER
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une délibération a été adoptée en date du 5 avril
2018 pour l'acquisition des parcelles AM 269, 271 et 273 appartenant aux consorts Bézier en vue de
la réalisation du projet de construction du pôle périscolaire. Cette acquisition n’a pas été mise en
œuvre à ce jour.
Après avoir échangé le 27 avril dernier avec Monsieur Jean-Hugues BEZIER, représentant le consort
BEZIER, de nouveaux accords sont intervenus.
VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
35 VU l’article L.1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l'article L.1211-1 et l’article L.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes,
VU les articles L.1311-9 et L.1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
consultation préalable de l'autorité compétente de l’État dans le cadre d'opérations immobilières,
VU la délibération n° D2018-26 du 5/04/2018,
VU l'inscription prévue au budget 2021 du montant nécessaire à l'acquisition,
CONSIDERANT les accords convenus entre les parties, à savoir :
- que le consorts BEZIER conserve une bande de 3 mètres de large sur toute la longueur sud-est
de l'emprise foncière, afin d'y aménager un chemin d’accès à partir de la place du 20 juillet
1850 », jusqu'à rejoindre la propriété de M BEZIER Jean-Hugues située au sud-ouest,
- qu’une servitude de passage soit établie sur ce chemin au profit de la commune pour permettre
l'entretien du fonds acquis,
- que le consorts BEZIER conserve comme prévu initialement, un fond de parcelles au sud-ouest
de l’emprise foncière d’une emprise d'environ 263 m?,
- que la commune acquiert une emprise d'environ 1325 m? issue des parcelles AM 269, 271 et
273 au prix de 30.84 €/m°.
- qu’une clôture soit édifiée aux frais de la commune entre la future emprise acquise par la
commune et le futur chemin d’accès conservé par le consorts BEZIER,
- que les frais de notaire et d'agence soient mis à charge de la commune.
- que les frais d’arpentage et de bornage soient mis à charge du consorts BEZIER.
CONSIDERANT l'accord amiable convenu entre les parties, il est proposé de fixer un prix
d'acquisition à 30.84 € /m?,
CONSIDERANT que l'acquisition ne fait pas partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou
supérieur à 180 000 €, un avis des domaines n'est pas nécessaire,
CONSIDERANT que la surface définitive sera déterminée suite à l'établissement d'un document
d'arpentage par un géomètre,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
— D’APPROUVER l'acquisition d’une emprise foncière issue des parcelles AM 269, 271 et 273
appartenant au Consorts BEZIER, au prix de 30.84 €/m? et aux conditions susmentionnées,
— D'AUTORISER Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l'acquisition et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette décision.
36 Fait et délibéré, à l'unanimité, les jours, mois et an que dessus
ALEXIS MATULL
STEPHANIE PRIOUL
FREDERIC LE BERRE
HELENE FOURNEL
ERIC RENAUDEAU
GWENOLA SEIGNARD
MARTINE MAIGNANT
JEAN-YVES LE BOT
A
JANY LE BEL ; Le
XAVIER POULARD aie”
EL
RAQUEL MUNOZ si w \
KARINE PARIS Rae
HERVE SABOT LEE
7 À .
DAVID LANOE Len »
LAURENCE HASS-BAUMER
MARC LUMEAU
FRANCOIS MAYEUX
MAGALI LECLAINCHE
CYRIL LECLAIRE