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Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Saint-Jean-la-Poterie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 04 08)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE SAINT-JEAN-LA POTERIE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
SEANCE ORDINAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LA-POTERIE
Séance du Conseil Municipal du 8 avril 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le huit du mois d'avril à 20h, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-la-Poterie, après convocation légale du 2 avril 2021, à la salle Pierre Glet, sous la présidence de Monsieur Alexis MATULL, Maire.
La séance s’est tenue à huit clos.
Date de la convocation : 2 avril 2021
ETAIENT PRÉSENTS :
Alexis MATULL, Stéphanie PRIOUL, Frédéric LE BERRE, Hélène FOURNEL, Eric RENAUDEAU, Gwénola SEIGNARD, Jany LE BEL, François MAYEUX, Martine MAIGNANT, Jean-Yves LE BOT, Xavier POULARD, Karine PARIS, Hervé SABOT, David LANOE, Laurence HAAS- BAUMER, Marc LUMEAU, Magali LECLAINCHE, Cyril LECLAIRE,
ETAIENT ABSENTS :
Ayant donné mandat de vote :
Mandant Mandataire Date de procuration
Raquel MUNOZ Hélène FOURNEL 8/04/2021
N'ayant pas donné mandat de vote :
Le conseil municipal a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Cyril LECLAIRE pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 mars 2021 a été approuvé à l'unanimité.
2021-19 FINANCES — PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE DE
GESTION 2020
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le
20 compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-3 du CGCT, l'assemblée dé- libérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable devant être voté préala- blement au compte administratif, sous peine d'annulation de ce dernier par le juge adminis- tratif.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modifica- tives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les man- dats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
BUDGET PRINCIPAL — EXECUTION 2020
Dépenses réelles Dépenses d'ordre | Recettes réelles Recettes d'ordre
INVESTISSEMENT 142 067.39 € 708.90 € 358 284.29 € 12 766.90 €
TOTAL 142 776.29 € 371 051.19 €
FONCTIONNEMENT 900 662.42 € 12 766.90 € 1 166 524.12 € 708,90 €
ANNULATION 2 112.09 € 1 264.86 €
TOTAL 911 317.23 € 1 165 968,16 €
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffi- samment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
2021-20 PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Sous la présidence de Madame PRIOUL Stéphanie, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2020, qui s'établit ainsi:
21 Résultat d'exécution du budget 2020
Investissement Résultat de l’exercice 228 274.90 €
Résultat de clôture 174 335.07 €
Fonctionnement Résultat de l'exercice 254 650.93 €
Résultat de clôture 379 593.42 €
Hors de la présence de Monsieur Alexis MATULL, Maire, et après en avoir délibéré, le conseil
municipal,
APPROUVE le compte administratif du budget communal 2020.
2021-21 FINANCES -— AFFECTATION DU COMPTE DE RESULTAT 2020
Préalablement au vote du budget 2021, et après approbation des comptes de gestion et ad- ministratifs 2020, le conseil municipal est amené à délibérer sur l'affectation des résultats 2020.
Section de Fonctionnement : 379 593.42 €
Section d’Investissement : 174 335.07 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
AFFECTE au budget pour 2021, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 de la façon suivante :
o Au compte 1068, Excédents de fonctionnement pour 254 593,42 € o Au compte 002, Excédents de fonctionnement reporté pour 125 000,00 €
AFFECTE au budget pour 2021, le résultat d'investissement de l'exercice 2020 de la façon suivante :
o Au compte 001, Solde d'exécution de la section d'investissement reporté pur 174 335,07 €
2021-22 FINANCES -— VOTE DES TAUX 2021
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la disparition du produit fiscal de la taxe
22 d'habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert
de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Chaque commune se voit donc transférer en 2021 le taux départemental de taxe sur le foncier
bâti (15,26 % pour le Morbihan) qui vient s'additionner au taux communal 2020 (24.40 %
pour la commune de Saint-Jean-la-Poterie), sans pour autant faire varier le taux global
d'imposition à cette taxe supportée par les contribuables
En conséquence, le conseil municipal doit se prononcer uniquement sur les taux de taxes foncières bâties et non bâties.
VU l'avis de la commission des finances réunie le 1°° avril 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
VOTE les taux suivants pour l’année 2021 :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties 39,66 %
° Taxe foncière sur les propriétés non bâties 72.05 %
2021-23 FINANCES — APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF GENERAL
Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 1° avril 2021 comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 1133 657,17 € Dépenses et recettes d'investissement : 808 515,27 €
VU l'avis de la commission des finances du 1° avril 2021,
VU le projet de budget primitif 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE le budget primitif 2021 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES CHAPITRE MONTANT € RECETTES CHAPITRE MONTANT €
011 | Charges à caractère géné- 270 290,00 | 002 | Résultat de fonctionne- 125 000,00 ral ment reporté 012 | Charges de personnel et 486 508,82 | 013 | Atténuation de charges 13 000,00 frais assimilés
23 022 | Dépenses imprévues 5 000,00 70 Produits des services, du 68 100,00 domaine et ventes di-
rectes
023 | Virement à la section d'in- 151 107,03 73 Impôts et taxes 578 397,73 vestissement
042 | Opérations d'ordre de 11 360,75 74 Dotations, subventions et 313 159,44
transfert entre sections participations 65 Autres charges de gestion 172 789,00 75 Autres produits de ges- 36 000,00 courante tion courante 66 Charges financières 30 701,57
67 Charges exceptionnelles 900,00
68 Dotations aux amortisse- 5000,00
ments
1133 657,17 1133 657,17
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES CHAPITRE MONTANT RECETTES CHAPITRE MONTANT 16 Empruntis et dettes assi- 85 797,65 | 001 Solde d'exécution de la 174 335.07 milées section d'investissement reporté
20 Immobilisations incorpo- 78 984,00 | 021 Virement de la section de 151 107,03 relles fonctionnement 21 Immobilisations corpo- 292 069,86 | 040 Opérations d'ordre de 11 360,75 relles transfert entre sections 23 Immobilisations en cours 351 663,76 | 10 Dotations, fonds divers et 264 593,42 réserves
13 Subventions d'investisse- 206 119,00
ment
16 Emprunts et dettes assi- 1 000.00
milées
808 515,27 808 515,27
2021-24 URBANISME — MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME
Par arrêté municipal en date du 8 octobre 2020, le maire de Saint-Jean-la-Poterie a engagé
la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Jean-la-Poterie.
Le projet de modification simplifiée a pour objet de permettre la réalisation d'un projet de
construction dans la zone 1AUb des K’nues.
Bilan de la mise à disposition du public :
En application de la délibération n°2021-02 du 21 janvier 2021 du conseil municipal de Saint-
Jean-la-Poterie, les modalités de mise à disposition du public suivantes ont été mises en
œuvre :
- Mise à disposition du 15 février au 16 mars 2021 du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Jean-la-Poterie et d’un registre permettant au public de faire ses observations en mairie de Saint-Jean-la-Poterie, 17, rue de la Mairie, aux heures d'ouverture au public : les lundis, mardis, jeudis de 8h à 12h et de 15h à 18h, les mercredis de 9h à 12h, les vendredis de 8h à 12h et de 15h à 17h30.
24 -__ Affichage en mairie de Saint-Jean-la-Poterie d’un avis au public précisant l’objet, le lieu et heures où le public pouvait faire ses observations.
- Publication de cet avis dans les infos n° 2349 du 3 février 2021 et dans Ouest France Morbihan du 3 février 2021.
Aucune observation n’a été enregistrée lors de la mise à disposition du public. C'est donc un
bilan positif qui est tiré de cette mise à disposition du public.
Bilan de la notification du projet de modification à l’autorité environnementale et aux
personnes publiques associées (PPA) :
Ce projet de modification simplifiée a été transmis à l'autorité environnementale dans le cadre
d'une demande d'examen au cas par cas. Il a été dispensé d'évaluation environnementale
(décision du 21 décembre 2020 n°2020DKB63).
Conformément à l’article L153-40 du code de l'urbanisme, le dossier a été transmis pour avis
aux personnes publiques associées. Le tableau ci-dessous récapitule les avis reçus ainsi que
leur contenu :
Personne publique Réception de ee nesnrse PAU Contenu de l’avis
Avis défavorable sur le projet. Seul moyen
Etat - Préfecture du 15/10/2020 de rester compatible avec les orientations Morbihan du PADD : maintenir un objectif de densité minimale à respecter
Bi Avis favorable sous réserve du maintien gear ARDIOMErEN = 22/07/2020 | d'un objectif minimum de 4 logements sur le secteur
Chambre de commerce et jm d'industrie 06/08/2020 Pas de remarque particulière
Conseil départemental du | 35/14/2020 | Pas de remarque particulière morbihan
Région Bretagne 07/12/2021 Pas de remarque particulière
Conformément à l’article L153-47 du code de l'urbanisme qui prévoit que le projet puisse être
modifié suite à la mise à disposition du dossier, pour tenir compte des avis des personnes
publiques associées, la commune souhaite donner une suite favorable aux observations faites
par la Préfecture du Morbihan et par Redon Agglomération.
Il convient donc de modifier à la marge des dispositions prévues dans les orientations
d'aménagement de la zone 1AUb des K’Nues, en y réintégrant la notion de densité de
logements minimale.
Ainsi, dans le paragraphe relatif aux objectifs de densité la phrase suivante sera ajoutée (en
italique dans le texte) : « Objectif de densité : La zone 1AUb des K’nues n'est pas soumise à
opération d'aménagement d'ensemble. Les constructions peuvent être réalisées de manière
individuelle. Toutefois, les projets successifs devront conduire à la réalisation d’au-moins 4
logements sur ce secteur. ».
25 De plus, la disposition relative aux découpages parcellaires et à la trame du bâti, dont la
suppression est prévue par le projet est finalement maintenue. Elle garantit une certaine
qualité des futurs projets, notamment par la gestion des stationnements.
Les modifications apportées au dossier pour tenir compte des avis des personnes publiques
associées figurent en vert dans la notice de présentation.
Le projet de modification simplifiée ainsi que les avis de l'autorité environnementale, des PPA
et les observations du public sont joints en annexes de la présente délibération.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-1, L153-36 et suivants et L153-45
et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Jean-la-Poterie approuvé le 31 janvier 2014 ;
VU l'arrêté municipal du 8 octobre 2020 engageant la procédure de modification simplifiée ;
VU la délibération n°2021-02 du 21 janvier 2021 du conseil municipal de Saint-Jean-la-Poterie
fixant les modalités de mise à disposition du public ;
VU la décision de l'autorité environnementale du 21 décembre 2020 n°2020DKB63 ;
VU les avis des Personnes Publiques Associées et notamment ceux de l'Etat et de la ville de
Redon ;
VU le bilan de la mise à disposition du public ;
CONSIDERANT que les avis des personnes publiques associées et la mise à disposition du
public ne sont pas de nature à remettre en cause le projet de modification simplifiée n°1 du
PLU de Saint-Jean-la-Poterie mais justifient quelques ajustements,
CONSIDERANT que les modifications apportées pour tenir compte de ces avis permettent
d'assurer la compatibilité du projet avec le PADD du PLU,
CONSIDERANT que la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Jean-la-Poterie telle
qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée,
CONSIDERANT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en
Préfecture et de l’accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité, à savoir
l'affichage en mairie puis l'insertion dans la presse d’un avis d’information et la publication sur
le géoportail de l'urbanisme,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public,
APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Jean-la-Poterie telle qu'elle annexée à la présente délibération.
26 2021-25 FINANCES — CONVENTION DE PARTENARIAT DU CENTRE SOCIAL
INTERCOMMUNAL LA FEDERATION D'ANIMATION RURALE EN PAYS
DE VILAINE (La Fédé) - PARTICIPATION ANNUELLE DES COMMUNES
AU TITRE DE L’ANNEE 2021
VU la convention de partenariat communes en date du 14/11/2016 signée entre la Fédé, et les communes d’Allaire, de Béganne, de Les Fougerets, de Peillac, de Rieux, de Saint-Jacut- les-Pins, de Saint-Jean-la-Poterie, de Saint-Perreux et de Saint-Vincent-sur-Oust, pour la mise en œuvre d'actions permettant de favoriser l'implication des habitants sur leur territoire de vie, de développer et pérenniser les espaces de rencontres ou de revisiter les modes d'accueil et d'animation.
Chaque commune s'engage à participer au financement du fonctionnement global du Centre Social Intercommunal. Le montant de la participation est réévalué annuellement.
CONSIDERANT que la participation au titre de l’année 2021 fixée par la Fédé, s'élève à 5,81 € par habitant,
CONSIDERANT que la population retenue pour la commune de Saint-Jean-la-Poterie est de 1 544 habitants,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE la participation de 8 970.64 € pour la commune de Saint-Jean-la-Poterie, au titre de l’année 2021,
PREVOIT les crédits correspondants au budget de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire de signer la convention d'adhésion à la Fédé au titre de l’année 2021.
Fait et délibéré, à l’unanimité, les jours, mois et an que dessus
ALEXIS MATULL
STEPHANIE PRIOUL
FREDERIC LE BERRE R—
HELENE FOURNEL
ERIC RENAUDEAU F > de
GWENOLA SEIGNARD
\
27 MARTINE MAIGNANT
JEAN-YVES LE BOT
JANY LE BEL 1\ f
XAVIER POULARD p
RAQUEL MUNOZ - NS
KARINE PARIS Reel,
HERVE SABOT 8 FY ,
DAVID LANOE
LAURENCE HASS-BAUMER
MARC LUMEAU
FRANCOIS MAYEUX
MAGALI LECLAINCHE
CYRIL LECLAIRE
28