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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 raa special du 5 mai 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 raa special du 5 mai 2017)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
EX A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 33 du 5 mai 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
5 mai 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le
site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 5 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice,
}
Lu Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 33 du 5 mai 2017
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté interpréfectoral 37-49 DRCL-B! n°2017-23 du 4 mai 2017 modifiant du périmètre du syndicat mixte du bassin de l'Authion
Direction de F’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2017-100 du 5 mai 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées à l’occasion de travaux d'inventaire de zones humides à Blou, Courléon, La Lande Chasles, Les Rosiers/Loire, Longué-Jumellles, Mouliherne, St Clément des Levées, St Martin de la Place, St Philbert du Peuple, Vernantes et Vernoil le Fourrier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS-PESS n°2017-11 du 4 mai 2017 attribuant l'agrément jeunesse et éducation populaire à l'association Jeunesse Angevine
- Arrêté DDCS-PESS n°2017-12 du 4 mai 2017 attribuant l'agrément jeunesse et éducation populaire à l'association familiale culturelle et sportive du Plessis-Grammoire
I1- AUTRES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale
- récépissé de déclaration d'activité n°786222885 du 3 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR LES GENETS D'OR
- récépissé de déclaration d'activité n°786222885 du 3 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR BOUCHEMAINE BEAUCOUZE
- récépissé de déclaration d'activité n°786222885 du 3 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR COTEAUX DU LOUET
- récépissé de déclaration d'activité n°786222885 du 3 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR EVRE ET MAUGES
- récépissé de déclaration d'activité n°786222885 du 3 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR L'ENTRAIDE
- récépissé de déclaration d'activité n°786222885 du 3 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR LE LION DANGERS
- récépissé de déclaration d'activité n°308963032 du 3 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR EE LION D'ANGERS
- récépissé de déclaration d'activité n°342826906 du 3 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR LES HAUTS DE LA VALLEE
001 - récépissé de déclaration d'activité n°301768016 du 3 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR CANTON D'ALLONNES
- récépissé de déclaration d'activité n°786124941 du 3 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR DE BAUGE EN ANJOU
- récépissé de déclaration d'activité n°317001006 du 3 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR DE FENEU ET LES ENVIRONS
- récépissé de déclaration d'activité n°786219840 du 3 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR L'OREE DU BOIS
- récépissé de déclaration d'activité n°509957122 du 3 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR LE LOUET
- récépissé de déclaration d'activité n°786163758 du 3 février 2017 de l'organisme de services à la personne ADMR LA SANGUEZE
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°825232820 du 9 février 2017 de l'organisme de services à la personne KIDS SERVICES 49
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Avenant n°2 pour l'année 2017 du 5 avril 2017 à la convention entre ANGERS LOIRE METROPOLE et l'ANAH pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion aides par l'ANAH- instruction et paiement)
- Avenant n°2 pour l’année 2017 du 7 avril 2017 à la convention entre ANGERS LOIRE METROPOLE et l'ETAT portant délégation de compétence des aides à la pierre - Avenant n°8 pour l’année 2017 du 19 avril 2017 à la convention entre le DEPARTEMENT et l'ANAH pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion aides par l'ANAH- instruction et paiement)
002 1- ARRETES
003 004 7
EX 5
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités iacales
Bureau de l'intercommunalité
Arrêté interpréfectoral DRCL/BI n° 2017- 23 du 4 mai 2017
Portant modification du périmètre
du syndicat mixte du bassin de l’Authion
et de ses affluents
ARRÊTÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire, La préfète de Maine-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de la Légion d’honneur, chevalier de l’ordre national du Mérite, officier de Pordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5212-16, L. 5721-2,
L. 5721-2-1, et L. 5721-6-2 ;
Vu Parrêté interpréfectoral n° 2014365-0001 du 31 décembre 2014 prononçant la fusion de syndicats mixtes et syndicats intercommunaux du bassin de l’Authion et de ses affluents afin de constituer le syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluenfs ;
Vu l'arrêté DRCL/BCE/2015-85 du 7 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Loire- Authion;
Vu les délibérations des communes de Cléré-les-Pins et d'Hommes du 4 décembre 2015, de Channay-sur-
Lathan du 16 décembre 2015, de Rillé du 25 février 2016 et de Savigné-sur-Lathan du 8 février 2007, sollicitant leur retrait du syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du bassin de PAuthion et de ses affluents du 13 décembre 2016 acceptant le retrait des communes précitées ;
Vu la délibération de la commune de Loire-Authion du 17 novembre 2016 demandant l'intégration, dans le syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents, de la commune déléguée de Bauné, faisant partie de la commune nouvelle de Loire-Authion et de la partie couts d'eau du canal La Daguenière-La Bohalle ;
Vu Ja délibération du conseil syndical du syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents du 7 février 2017 acceptant ces intégrations ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées prévues à l'article L. 5721-2-1 sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1°, — Les communes de Cléré-les-Pins, d'Hommes, de Channay-sur-Lathan, de Rillé et de Savigné-
sut-Lathan, situées dans le département d'Indre-et-Loire, sont retirées du syndicat mixte du bassin de FAuthion et de ses affluents.
12
Place Michel Debré — 49934 ANGERS CEDEX 9 - Téléphone : 02 41 81 81 81 —wvw.maine-et-loire.pref gouv.fr
005 Article 2. — La commune déléguée de Baumé est intégrée au syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents sauf pour la compétence gestion hydraulique du réseau hydrographique.
Article 3. — La partie cours d'eau du canal de la Daguenière-La Bohalle est intégrée au syndicat de son exutoire avec l'Aufhion jusqu'aux "Bas Jubeaux", commune déléguée de Saint Mathurin sur Loire.
Article 4, — Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et d’Indte-et-Loire, le sous-préfet de Sauraur, le sous-préfet de Chinon, les directeurs départementaux des finances publiques de Maine-et-loire et d’Indre-et-Loire et les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire.
LÉ Préf GT la Préfète de Maine-et-Loire,
; l am belluusste.
Louis LE FRANC Béatrice ABOLLIVIER
#2 006 Liberih « Liban « Égalté «Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE ERANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE .
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté DIDD/BPEF/2017 n° À GO
Pottant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes de Blou, Courléon,
La Lande-Chasles, Les Rosiers-sur-Loire, Longué-Jumelles,
Mouliherne, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Martin-de-la-Place,
Saint-Philbert-du-Peuple, Vernantes et Vernoil-le-Fourrier
dans le cadre d’un inventaire de zones humides
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’Honneux,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la justice administrative ;
Vu l’article L.433-11 du code pénal ;
Vu ie code de l’environnement, notamment les articles R.211-108, L.211-1 et L.214-7-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1” ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastranx et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 du 16 décembre 2016 portant fusion, à compter du 1“ janvier 2017, de la communauté d'agglomération Saumur Loire Développement, la communauté de Communes Loire-Longué et la communauté de communes du Gennois avec extension aux communes de Doué- en-Anjou, Les Ulmes, Denezé-sous-Doué et Louresse-Rochemenier, pour former une communauté d'agglomération appelée Saumur Val de Loire et transférant les biens, droits et obligations des anciennes communautés à la nouvelle communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ; Vu la délibération du conseil communautaire de Loire-Longué du 24 mars 2016 décidant de réaliser un inventaire des zones humides sur son territoire soit les communes de Blou, Courléon, La Lande- Chasles, Les Rosiers-sur-Loire, Longué-Jumelles, Mouliherne, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Martin-de-la- Place, Saint-Philbert-du-Peuple, Vernantes et Vernoil-le-Pourrier ;
Vu la délibération du bureau communautaire de la communanté d’agglomération de Saumur Val de Loire du 27 avril 2017 sollicitant la production d’un arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées sur Fensemble des communes précitées (territoire de l’ex-communauté de communes Loire-Longué) en vue de réaliser une étude de délimitation et d'inventaire des zones humides dans le but d’intégrer ces données dans les documents de planification (SCOT, PLU, PLUi, SAGE Authion) ;
Va Le plan annexé localisant les secteurs concernés par cet inventaire ;
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires au projet dont il s’agit,
ARRÊTE
Art. ler-Les agents du bureau d’études Élément Cinq (situé 8 rue du Stade à 67210 BERNARDSWILLER) auxquels la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire à délégué ses droits sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à réaliser la délimitation et un inventaire des zones humides, sur le territoire des communes de Blou, Courléon, La Lande-Chasles, Les Rosiers-sur-Loire, Longué-Jumelles, Mouliherne, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Philbert-du-Peuple, Vernantes et Vetnoil-le-Fourrier.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes {à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) situées sur l’ensemble du territoire des communes susvisées, afin d'y effectuer des sondages pédologiques, si besoin d'y planter des balises, d'y établir des jalons, piquets ou repères, et tous autres travaux. ou opérations indispensables à cet inventaire.
Art. 2 - Afin de permettre l’introduction desdits agents dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté est affiché préalablement dans chacune des mairies concernées au moins dix jours avant toute intervention dans les propriétés.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés privées closes né peut avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté par les soins du bénéficiaire, aux propriétaires on, en leur absence, aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaire, de locataire ou de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délaï expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes déléguées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Conformément à l'article ler de la loi du 29 décembre 1892, les agents, chargés de cet inventaire, sont munis d'une copie du présent arrêté qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition.
Axt.3-Les maires des communes précitées, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les propriétaires et les habitants de chaque commune, sont invités à prêter aide ct assistance aux personnes défégnées effectnant cet inventaire. Ils prennent les mesures nécessaires pour Péventuelle conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant au projet. Art. 4 - Les indemnités qui peuvent être dues pour dommages causés aux propriétés au cours de cet inventaire sont réglées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir Les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Art, 5 - La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa date.
Art, 6 - La présente décision peut faire objet, dans les deux mois suivant l’accomplissement des
mesures de publicité, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de Pacte ou/et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES,
Art, 7- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Saumur, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, les maires des communes susvisées et le responsable de la société Elément Cinq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. °
Fait à Angers, le 9 5 MA) 2947
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture
Pascal GAUCI 0 1-0-- 011
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UNWNNY 072 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
LL. . PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE °
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° DDCS/PESS-MC/2017-0011
Qbiet : Attribution de l'agrément JEP
à l'association Jeunesse Angevine ou
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
VU le décret n°2006-772 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-97 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PESS-MC/2016-0120 du 22 septembre 2016 relatif à la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de La vie associative,
APRES avis de {a commission d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative en date du 9 février 2017 et au vu des pièces complémentaires transmises par l'association,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association suivante est agréée comme association de jeunesse et d’éducation populaire
sous le numéro 49 J 2214 :
Association Jeunesse Angevine (AJA)
24 place Jean XXHIT
49060 ANGERS
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de Maïne-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 4 mai 2017
ine-et-Loire,
nhental de la
alne et Loire,
Pour la Préfète
Le Directeur
cohésion sociale de
Philippe BRADRER
073 014 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Atrêté n° DDCS/PESS-MC/2017-0012
Qbijet : Attribution de l'agrément JEP
à l'association familiale culturelle
et sportive (AFCS) du Plessis-Grammoire à
ARRÈTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
VU le décret n°2006-772 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-97 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine- et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PESS-MC/2016-0120 du 22 septembre 2016 relatif à la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
APRES avis de la commission d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de [a vie associative en date du 9 février 2017 et au vu des pièces complémentaires transmises par l'association,
ARRÊTE
ARTICEE 1 :
L'association suivante est agréée comme association de jeunesse et d'éducation populaire sous le numéro 49 J 221$ : .
Association Familiale Culturelle et Sportive (AFCS)
du Plessis -Grammoire
23 rue de la Mairie
49124 LE PLESSIS-GRAMMOIRE
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 4 mai 2017
075 016 Il - AUTRES
917 018 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Ex = DGE sommes des Pays de la Loire 2 Bert + Pyalaf + Prarraité
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉFORRE FRANÇAISE
Services à la personne
12, rue Papiau de Hi Verrie TE,
CS 23607 sn nene 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de Ia Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 786222885
N° SIREN 786222885
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR LES GENETS D'OR, Vu fautorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une décläration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 13 septembre 2016 par Madame Renée NOEL en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR LES GENETS D'OR dont l'établissement principal est situé 1 Rue de Jalesnes 49390 VERNANTES et enregistré sous le N° SAP786222885 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+*_ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *_ Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Téléassistance et visioassistance)
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
019 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
+_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49) *_prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
+ _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
020 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
avé Bruno JOURDAN
027 022 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travaïl, et de l'Emploi
des Pays de la Loire difeut à Pgalé + Fraprsiee
sec 46 : : BÉRURERRIE FRANCAIEE Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne : . er,
12, rue Papiau de laVerrie uisiirhee de vécoxoute CS 23607 ÉRESNBURTRS FT POMMÉRSQUE
49036 ANGERS CEDEX 1
à
DGe Deenog ob DES EXIREPRISES
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP786197087
N° SIREN 786197087
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR BOUCHEMAINE BEAUCOUZE;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 28 septembre 2016 par Monsieur Erich BUTTLER en qualité de Président, pour l'organisme ADMR BOUCHEMAINE BEAUCOUZE dont l'établissement principal est situé 3 rue Chevrière 49080 BOUCHEMAINE et enregistré sous le N° SAP786197087 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) +_ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-_ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *_ Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance)
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
023 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de Ia déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode
prestataire) :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
* Aide personnelle à domicile aux familles fragitisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une auforisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P p p p:
024 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
jet Bruno JOURDAN
025 026 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de Emploi Ex L DGE rs
des Pays de la Loire 2 Éheuré 2 Fgatre » Frsreratte
RÉPEBEIQUE FRANÇAIRE
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie TE
CS 23607 DR RARE 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP328181250
N° SIREN 328181250
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR COTEAUX DU LOUET, Vu l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 13 septembre 2016 par Madame Geneviève TRAMONT en qualité de Co-Présidente, pour l'organisme ADMR COTEAUX DU LOUET dont l'établissement principal est situé 9 rue Louis Rabineau 49610 MURS ERIGNE et enregistré sous le N° SAP328181250 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) +_ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
«*_ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+_ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance)
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
027 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
*_ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
028 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
g6" Bruno JOURDAN
029 Û mA 0 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Ex Li DCE mms des Pays de la Loire 7 débamné à Passe» Furet
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉRBEACNTE FRANÇAISE
Services à la personne
12, rue Papiau de Ja Verrie . Re CS 23607 RE REESLE
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 5345 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 3279024932
N° SIREN 327924932
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR EVRE ET MAUGES, Va l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 28 septembre 2016 par Madame DUPE Christiane en qualité de Co- Présidente, pour l'organisme ADMR EVRE ET MAUGES dont l'établissement principal est situé 44 rue des Mauges 49122 BEGROLLES EN MAUGES et enregistré sous le N° SAP327924932 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ _ Entretien de la maïson et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) +_ Soutien scolaire et/ou couts à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
«Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-_ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *_ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance)
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
031 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante} - (49)
Activités soumises à agrément de l'État {mode mandataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de Ia déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
+ Aïde personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
032 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
99 Bruno JOURDAN
033 034 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation, e - omsenonseisox
du Travail, et de l'Emploi Ex 5 DGe DES CRIRAPRISES
des Pays de la Loire 2] Héqné 2 pale + Faites RÉFUULIQIE FRANÇAISE
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à fa personne
12, rue Papiau de la Verrie PT a
CS 23607 PAS ERA RUNES
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone: 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 786220582
N° SIREN 786220582
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Va l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR L’ENTRAIDE, Va l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 13 septembre 2016 par Monsieur Roger BRANGEON en qualité de Co- Président, pour l'organisme ADMR L'ENTRAIDE dont l'établissement principal est situé Mairie de Drain 4 rue Jean-François Chenouard 49530 DRAIN et enregistré sous le N° SAP786220582 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) +_ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
*_ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
-_ Assistance informatique à domicile
*_ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance)
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
035 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de J'État (mode mandataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
036 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
96" Bruno JOURDAN
037 038 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Ex 5 DGE res
7 des Pays de la Loire ben + Épalus + Propreté
see dé . : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Unité départementale de Maïne-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX I
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DRETNEURTRE FFTAUU ER
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maïne-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 308963032
N° SIREN 308963032
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR LE LION D’ANGERS, Vu l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 28 septembre 2016 par Madame Madeleine SAMSON en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR LE LION D'ANGERS dont l'établissement principal est situé Pôle Santé Social 1 avenue Philéas Fogg 49220 LE LION D’ANGERS et enregistré sous le N° SAP308963032 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) +_ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ _ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+_ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Téléassistance et visioassistance)
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) *_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aïde à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
039 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante} - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
“ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode
prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
+ _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur É du travail
gs" Bruno JOURDAN
047 042 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
RÉFUBERQUE FRANÇAISE
&
MISISTÈEE DE L'ÉTOSQUIE BEEN LRTHES FT DEN
DGE ram cran
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 342826906
N° SIREN 342826906
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR LES HAUTS DE LA VALLEE, Vu l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 13 septembre 2016 par Monsieur René PERRISSEAU en qualité de Co- Président, pour l'organisme ADMR LES HAUTS DE LA VALLEE dont l'établissement principal est situé 29 rue de la Croix de Bois 49800 BRAIN SUR L’AUTHION et enregistré sous le N° SAP342826906 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + _ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *_ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance)
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
043 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
*_ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
044 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur É du travail
6N Bruno J ÉRDAN
045 046 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maïne-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
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RÉFUBRIQUE FRANÇAISE
re
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DRLFSBURERE FF PLAUNPRUR
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
PC prune PAS CHIREPRISRS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP301768016
N° SIREN 301768016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR CANTON D’ALLONNES; Vu l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 13 septembre 2016 par Monsieur Noël BAUDOUIN en qualité de Président, pour l'organisme ADMR CANTON D'ALLONNES dont l'établissement principal est situé 35 rue Armand Quénard 49650 ALLONNES et enregistré sous le N° SAP301768016 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (modes mandataire et prestataire)
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
»* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + Soutien scolaire et/ou cours à domicile
* Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *_ Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance)
«Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parié complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
047 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
048 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur É oint du travail
y6N Bruno JOURDAN
049 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
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RÉFUDRIRIE FRANÇAISE
re ,
PEENTSTÈRE DE L'ÉCENONIE BRETNEIRE FT HOME
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'us organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP786124941
N° SIREN 7786124941
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Va l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR DE BAUGE EN ANJOU, Vu l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 28 septembre 2016 par Monsieur Gérard SAMSON en qualité de Président, pour l'organisme ADMR DE BAUGE EN ANJOU dont l'établissement principal est situé 15 Avenue Legoulz de la Boulaie Maison des Services Publics 49150 BAUGE et enregistré sous le N° SAP786124941 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) +_ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
* Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
-_ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *_ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance)
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
051 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
052 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
jf Bruno JOURDAN
053 054 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi EX 5 DC armes
des Pays de la Loire ; a Égslne « Fonseraité
RÉFURERNEE FRANÇAISE Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie nee En ne À “ÉCONOMIE CS 23607 PSI ENS 49036 ANGERS CEDEX I!
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 317001006
N° SIREN 3170601606
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR FENEU ET LES ENVIRONS, Vu l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 28 septembre 2016 par Madame Marie-Josèphe SEROUSSI en qualité de Vice-Présidente, pour l'organisme ADMR FENEU ET LES ENVIRONS dont l'établissement principal est situé 29 rue de la Mairie 49770 LA MEIGNANNE et enregistré sous le N° SAP317001006 pour les activités suivantes :
|
|
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) *_ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
*_ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *_ Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance)
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques} pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PHX et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
055 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
056 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
NÉ
Bruno J Bonn
057 058 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX I
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
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dibane + Rgadté » Enspsratte
RÉFUBEIQUE FRANÇAISE
ET en,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE BRENT FT HU NUMÉRIQUE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
DGE sr En
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 786219840
N° SIREN 786219840
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR L’OREE DU BOIS,
Vu l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 28 septembre 2016 par Madame Chantal MOUTEL en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR L'OREE DU BOIS dont l'établissement principal est situé 4 rue des Ecoles 49340 VEZINS et enregistré sous le N° SAP786219840 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) <_ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance)
+ Interprète en Jangue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété} + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
059 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aideà l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hots actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou aiteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
*_ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
060 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
6" Bruno JOURDAN
061 062 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
F2, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
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RÉFUHLRNTE FRANÇAISE
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MESITÈRE DE L'ÉCONOMIE DEGESAEALTRUE FT AI AU ÈRMQINE
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Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02.41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 509957122
N° SIREN 509957122
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment Particle D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR LE LOUET,
Va l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 28 septembre 2016 par Madame Paulette PARENT en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR LE LOUET dont l'établissement principal est situé 18 rue Fleury 49290 CHALONNES SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP509957122 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
<_ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) *_ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ _ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *_ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance)
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
063 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} - (49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
*_ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, Les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
064 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
ge" Bruno JOURDAN
065 066 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation, : : Due pot du Travail, et de l'Emploi à DGE rem des Pays de la Loire
dibeué à Bgelug + Pessrratié x 44 : : RÉFUBLRQIE FRANCAIS: Unité départementale de Maine-et-Loire is ;
Services à la personne re
12, rue Papiau de la Verrie cu A
CS 23607 Dr
49036 ANGERS CEDEX 1!
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 786163758
N° SIREN 7861637538
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'agrément en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR LA SANGUEZE, Vu l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 28 septembre 2016 par Madame Isabelle SUTEAU en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR LA SANGUEZE dont l'établissement principal est situé 9 place Monseigneur Dupont 49600 GESTE et enregistré sous le N° SAP786163758 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+_ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) * Soutien scolaire et/ou cours à domicile
-<_ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance)
*_ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) *_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH ef pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
067 Activités soumises à agrément de l'État {modes mandataire et prestataire) :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (49)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
+ _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
068 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sé Bruno f OURDAN 070 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté » Égalité » Fraternité
Unité départementale de Maîne-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Départementale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45 Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825232820
N° SIREN 825232820
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamiment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - Unité départementale de Maine-et-Loire le 2 février 2017 par Madame Valérie DIEZ en qualité de Présidente, pour l'organisme KIDS SERVICES 49 dont l'établissement principal est situé 6 place BICHON 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP825232820 pour les activités suivantes :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
A compter du 2 février 2017 est ajouté Pactivité suivante :
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 9 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine et Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
#6 Bruno JOURDAN
071 072 Agence angers Loire métropole nationale aan
del'habitat communauté ufbaine
Avchañt N°2
à la convention pour la gestion des aïdes à Fhabitat privé
(gestion des aides par l'Aniah — instruction et paiement)
Année 2017
L'établissement publié de coopération intercommunale .Angers Loire Métropole,
représenté par Monsieur Daricl DIMICOLI, Vice. Président déléguéà l'habitat, en charge de la politique de Phabitat ei de l’urbünisme,
L'Agence nationale dé l'habitat, réprésentée par Mmé Béattice ABOLLIVIER, préfète du Maine-et-Loire et déléguée de l'Anah dans le département,
Vu la convention État/Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au progéaminc rénovätion thormique des logements privés »,
Vu 18 décrét n°2015-191 1 du 30 décembre 2015 relätifau réglement des aides du Fonds d'aide à la rénovation theñnique (FART),
Vu là coivénition de délégation de compétence du 31 mai 2016 conclue entre le délégatatre ét l'État en‘application de Particle L:301-5-1 du-code de Îa constructiin et dé l'habitation (CCH),
Vu la convention de gestion des. aides’ à Phabitat privé conclue avec l'Analt le 25 mai 2016,
Vu l'avis du pré-comité.de l'adfuinisträtion régionale du 18 fanvier 2017,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Héborégnenten date du 19 janvier 2017 sur la répartition des crédits,
Vu l'avis du Comité dé l’adiminist'ation régionale du 25 janvier 2017,
Vu l'avis du délégué dé F'Anah dans la région en date du 02 février 2017,
Vu la délibération du Conseil Cômiunaulaire en date du 13 mars 2017
Vu l'aveñant pour l'année 2017 à la convention de délégation de compétence en date du
Var le éontrat local d'engagement modifié le 30 décembre 3013,
ILa été conveñu ce qui suit:
Avénant N°2-2017 Convention de gestion de type 2.- Anah — Angers Loire Métropole - 2016:2021 146
073 À - Objet.de l'avenant
Cet avenañt a pour.objet de définir les obligations réciproques de chaeunc des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion dés aides À l'habitat privé du 25 mai 2016 susvisée,
Ces rñodifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2017 et sur l'ensemble dela convention.
B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre 1 de la convention de délégation de:compétence, .il est prévu, pour l’année 2017, la réhabilitation d'environ 307. légements privés en ténant écrnple des otientations et des objéctifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément. à son régime des aides, ainsi répariis par Lype de bénéliciaire :
270 logements de propriétaires occupants:
42 logements de propriétaires bailleurs;
# Eipour.les copropriétés fragiles, sont Viséés, "25 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des lôgemiénts dés propriétaires baïllcurs hidés ëst conventiontés (sauf'exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anab}.
La mise à jour de la‘déclinaison annuëllé dés objéclifs ét la répartition pat Gpe d'intervention figure enannexe 1 (objectifs deréalisation de la convention et tableau de bord).
= Modalités financières
CE Montant des droits À engagement mis à disposition du délégataire par PAnah
Pour l’année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah (hors ART) destinée au pare privé est fixée 41-714 992 € (dont 9 21 LE de prestation d'ingénierie),
Pour l'ännée d'applitation de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à'engagements Etat allouée dans le cadre du PART, est fxto à hauteur de 476 282€.
C,.2. Aides propres du délégataire
Pour l’année d'application du présent avonant, les engagements relatifs à l'attribution des aides proprés pourront s'éleverà 350.000 €.
Le moniant affeelé par le délégataire pour cette même année esi de 588 657 € en crédits de paiement.
D- Modifientions apportées en 2017 à la convention de géstion
Es modifications ainsi introduites resteront valables les inhéoss suivantés ot n'auront pas à figuréé à houveau dans lés fulhrs avoñants annucls,
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et coinplétée dans les conditions Suivanies:
Puenarit N°2-2017 Convéhtion de géstion de lype 2 Anak:- Angèrs Loire Métropole -2018:2021
246
074 - Au.$. 1.2 relätif au montant dés droits à engagement (hoïs FART), à la fin du premier
paragraphe est ajouté la phrase suivante : « Le délégataire doit, en conséquence, destiner les droits à engagements relatifs à çes programmes prioritaires aux sites concérnés de soitc que les engagements contractuels de l Agence puissent êlre hondrés, ».
A article 3 rolalif à l'insiriction et à l'octroi dés aides äux propriétaires :
- Un lestinsété :
« 8 3:1 Engagement qualité
L'Anah s'est engagée dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance:signé avec. L'État pour la période 2015-2017 dans une démarche d'améliération de la qualité dé service réndu aux bénéficiaires de.ses subventions, à travers la simplification ct-la dématéfälisation de ses procédures, Cette démarche vise en particulier uhe délioration globale des délais de traitément des dossiers ét rine limitation des pièces justificatives exigées. Bille prévoit. à éoi effet, un accompagnement dés acteurs locaux pour la simplification des procédurés et le déploiement d'un sérvice numérique dé dématérialisalion des dossiers-tlé demande et de paiement des subventions. Le-déploiement de l'accompagnement et du service numérique s'effectuera de manière progréssive à coinpter du printemps 2017 pour s'achôver en 208.
Pouremporter des effets réels en faveur dos bénéficiaires, le délégataire s'inscrit dans cette Svalution-et prend des éngagements d’améligration, au regard de’sa situation, pour les subventions accordées aux propriétaires occtipants, Sur lés éléments suivants:
pour les äides ‘dé l'Anäah, le’ délégataire s'engage à ne pas demander plus de ‘pitcos jüstificntives à léngageneont que celles prévues par la réglementation. de d'Anah ; pour ses aides: propres, il s'engaue à limiter Le nombre de pièces justificatives exipécs à l'engagement ; |
délai de sighature des notifications de subvention aux bénéliciairés à compter de leur Ghgagement.
Il peut.se donner dés objectifs complémentaires en accord'avec le délégué de l'Agence.
Lés objectifs que se donne lé délégataire pour 201 %-sonit les suivants /à compléter] :
Critère dé qualité de service. [État initial (2016) Objectif pour 2017 Échéanec et nature de Ja mesure
Pièces justificatives : Nombre dé pièces exigées lilignement sur. l'Anal Ex. Dossiers déposés Limitation du nombte de pour un: PO
pièces exivécs L'Anal fer
en plus de LG compter du P*
ace la lEtfoy janvier 2017
rote- de simplification de
juillet 2016) 6 Retrait de 6 pièces :
ustificatives
Suppression du passigéen [Présentation de tous les [Présentation des svuls 1 janvier 2017 Coteci et CLAH dossiers: dans les deux dossiers lourds ou Sysémalique instances problématiques nécessitant lune décision
Avenant N°2-2017 ‘Convention de gestion de type ?—Anah - Angers Loire Métropole 2016-2021 HG
075 - Les $ 3.1 et 3.2 deviennent respectivement$ 3.2 ci 3,3,
* Au $ 6.1.1 relatif aux droitsà engagement Anah, après « première année d'application de la
convontions, lenombre « 80 » devient «70 ».
Après «à barlir-de.la deuxième année », la phrase :.6 une avance de 30% du montant des
droits engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard en Lévrier, » ést remplacée pat la
phrase «urié avance de 50% du montant dés droits à engagement initiaux de l'année N°1 au
plus tard én février, dans la limite dés éonsommations réclles des droitsà engagements N-
1,»
À la phiase suivante, le nombre « 80 » est remplacé par le nombre & 70 ».
Au demier paragraphe, le nombre «30 $ est remplacé par Le nombre 450 » et la phrase
shivanié cét'ajoutée avant la parénihèse .& dans la limite des consommations réelles des droitsà engagement N-,l»,
AU $6.1.2 relatif aux droits à engagement ART, le paragraphe esl remplacé par le phrase
suivante :« Le montant annuel des droits engagement des aides du FART.est mis én place
par l'Anah dans les conditions fixées par l'Anah, ».
{le das échéant si la convention comporte un 6.2) Le & 6.2 relatif aux fonds is à
disposition par le délégataire est remplacé parle & suivant :
«8 6,2 Droitsà engagement ei crédits dé paiements des aides proprés du délégataire {article obligatoire si le délégataire confie la goslion de ses aidés propres à PAnäh — à supprimer dans le:cas contraire)
La première armée d'application-de la convention, y-cornpris en cas de renouvellement dé P DT
convention, le: mohtañtdes engagements relatifs à l'attribution des aides propres, tel que précisé au paragraphe FA, estouvert dans les 15 jours qui suivent la réception par lAnah de la-convention signée,
À partir de la deuxième äninée, unie avance de droits à éngagemicñt peut être mise.en place
sur production d'un courrier du Président-de la collectivité délégataire ou de son représentant
(per sonne habilités à signer la convention degestion st ses avonants} adressé à la Direction
générale de l'Anab. Ce Courrier prééiscia lé montant dé l'avance souhailée au titré des aides
cotifiécs à l'Anah pour l'année, Pabsence de changement des modalités d'attribution de ces’ aidés. et l'intégration du montant total des aides confiées: à l’Anah pour l’année dans un avénant.à ls convention dé gestion. Le ‘complément des droits à engagement sera ouverl à récéption de l'avénant signé.
Le délégataire s'énpige à Vérser à l'Arah des avances dans là limite-du montänt fixé. par la présente convention selon lé calendrier etes modalités définics.en annexe 3.
Les fonds versés à lAnah.et non-consommés sont repoiñtés par l'Agénce sur l'énerdice suivant, Lis sant déduits, le cûs échéant, des fonds alloués par le délégataire au titre de
Fanriéc suivante, ;
Au térme de là présehte convention, si elle n'est pas renouvelée, les fonds non consommés seront reslitués au délégataire.»,
Avenant N°2-2017 Convention de gestion de type 2 — Añah - Angers Loire Métropôlé - 2016-2021
46
076 + L'article 8.1 est remplacé par l'article suivant :
&$ 8.1 Politique dé contrôle
Uhe politique pluriannuelle de contrôle est définie.par le délégué de l'agence dans le département selon Les dispositious. de l'instrüction sur les contrôles ; ses objectifs sont précisés notamment dañs un tableäu dé bord annuel de contrôle.
Ün:bilan annuel des contrôles èst établi avant le 31 inars de l'année suivanic ‘dans les conditions définies par l'instruction sur les conirôles.
Ces tektes sont tranérnis à la Direction générale de f'Añah (MCAT - Mission dé contrôle et d'audit inteme) et an délégataire, ».
s AUS BI. ct au $.8.3.2 les.tormes « après consultation de la CLAH ».sont supprimés,
+ À l'article 10 relatif à fa aie d'effet el à la durée de la convention, la phrase. « Dans le cas
où:lés aidés propres du délégataire étaient gérées par l'Anah,.que l4 convention soit ou noi
renouvelés, l'avenant de élôture procède à un bilan de fin de convention.» esi supprimée,
+ À l'article 15 relatifaux conditions.de révision le paragraphié suivant est supprimé :'«Si dés
aides propres étaient Hérées par l'Anah, un aveñant de clôture procédant notamment à un
bilan de fin de convention.est signé, ».
*. L'annexe 1 relativé aux objectifs dé réalisation de la convention est remplacée pat l'annexe
jointe:au présent avenant.
;ABOLLIVIER
& ALT RTL
#i ë (Fi à 3 Z à
Vice-Préside LA Anges Loire Métropole
‘délégué à l'habitat dans le département
- 5 AVR. 207
Avenant N°2-2017 Convéntion de gestion de type 2 —Anah Angers Loire Métropole. 2016-2021 56
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communauté urbaine
PRÉPFET DE MAINE-ET-LOIRE
Eñtre
La Cominunauté Urbaine Angers Loire Métropole, représentée par M, Christophe BECHU,
Président où sôû représentant, M. Daniel DIMICOLI lé Vicé-Présidént délégué à J’habitat: en
charge de la politique de l'habitat et de l'urbanisme,
Et
L'Étüé, représenté par Madame Béatricé ABOËLIVIER, préféte du département de Maine et Loire,
Va la convention générale de délégation dé compétence.des-aides À la pierre signéc lé 31 mat 2016,
Vir l'avis du pré-cürmité dé ladministration régionale du 18 Janvier 2017,
Va Pavis.-du comité régional de l'habitat et de l'héborgément du 19 janvier 2017,
Vu l'avis du Comité de l'adimimistration régionale du 25 janvier 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire autorisant le Président ou son représentant 4signer le
présent avénant, en date du 13:märs 2017,
Il a été convenu ec qui suit :
Le présent avenant N° 2.4 pour objet dé préciser:
+ Les obicctifs el enveloppes des droits à éngagement des parcs-publics et privés pour l'innée
2017;
+ les objectifs quantitatifs de production 2016 suite à l’abondement de 1 PLS opéré fin décembre
2016 (voir änihexcl},
° je programme d'actions territorial pour le paré privé :: B E F .
ALM-Convention dé délégation de compélence - Ayeñant n° 2 pour l’année 2077
079 Pôur l'année 2917, les obicctits de l'avenant annucl reposent-sur : P'
« Les enveloppes déterminées par là loi de finances pour 2017 :
« és orientations définies par P'Etat.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs-ef l'échéancier prévisionnels
1-2-1 Le développement, l’'amélivration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Les moyens Hnanèfers mentionnés au titre Î du présent avenant ont pour objet In mise on œuvre de
lx politique définie:au 1-1 dé la convention générale et riotaminent pour l'année 2017 laréalisatiori par construction neuvé:ou par acquisition-amélioration de 663 logements locatifs soelaux, répartis
de la façon, suivante :
«202 logeménts PLAT {dont 45 PLAI à classiques, y compris résidences soviales).
s 376 logements PLUS {prêt locatifà usage social).
« 85 logements PLS (prêt locatif social) pour le logement ordinaire, Lés investisseurs privés et les structures collectives,
Baï ailleurs, les objeclifs thématiques suivants ont été définis :
+ 230 logéments PSLA (Prêt Social location: Acression),
+ 37 logements en résidences sociales ef maisons relais (liste des opérations én antiexc3)
L'objectif 2017de PLAI et PLUS-est réparti à hauteur dé 00% sut les territoirés en zone PDL2 &t
105% en zone PDTA.
1-2:2 La réhabilitation du pare privé ancien et la requalification des coprapriétés :
Sur Ja.basé des dbjectifé figurant à l'article ]-1 de la convention dé délégation de éompétence. il'est
préva, pour lartiéé 2017, l'amélioration d'envirôn. 307 logements privés en énant compie des
orientations et:des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et:conformément à son régime des
aides, ainsi répartis par type de bénéficinire : |
+. 270 logements de propriétaires occupants, objectifs inchangés,
+ {2 logements de propriétaires baifleurs objectifs inchangés,
“ Et pour les copropriétés fragiles sont visées 25 logéiients ou lots traités ‘dns le‘cadre d'aides aux syridicâts de copropriétaires.
L'intégralité -des logements des propriétaires bailleurs aidés. est convenlionnée (sauf exceptiôns
précisées dans Le régime des aidés.de PAnah).
La-misé à jour dé la déclinaison annuelle des objectif et a répartition par type d'intervention figure
en annexe 1 (objectifs de réalisation de La convention et tabléau de- bord).
Le.feste le l'article est Sans chénéement
ALM-Convenion dé délégation de éampétence - Avenant n° 2 pour l’année 2017
080 Article H1-1 Moyens mis à disposition du délégataire par ETAT pour le parc locatif social
Dans la limite des dotations ouvertes en Loi dé Finances, PÉtit ällouc au délégataire pour l'année 2017 un montant prévisionnel de droits à engagements pour la réalisation des objectifs visés à l'article 1-2.
Pour 2017, l'enveloppe dés:crédits pour le parc publié mobilise 1 293 269 €.
La décomposition de l'enveloppe anuelle est Jà spivantc:
» 1293 269 € au titre dex droits à engagement alloués par l'État en 2017. Ces derbiers
correspondent aux crédits alloués par L'Etat sur l'exercice 2017 dont :
. 80 920 € relatifs à la prime à la. réalisation de TL/T2:
s 208 080 €'rclatifs au surcoût de la construction local,
Ouire les droits à engagément cités ci-dessus, l'État affocte äux difléréntes opérations de
développement, de: l'offre dé logements locatifs sociaux aidés en 2017, dans le cadre de là
convention, des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB, et äides.de circuit). Ces aides
indirectes sont estimées à partir des montants moyens par logement constatés en.2015, pout du
logérneüt ordinaire néuf (cf antièxe 4 en application de la creulaire: du 24 mars 20H).
Article DE-2 Movens mis à disposition du délégataire pour le pare privé
Pour l'année d'application de l'avenant. l'enveloppe finale des droits À engagements Anah (horé
FART) destinée au parc privé-est fixée à 1 714 992 € dont 49 211 € de-dotation ingénierie.
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe finale dés droits à engagements Etat allouée
dans lé cidre du FAR, est fixée à hauteur de 476 282€.
Article H-3 : sens changement
Article Tf-d- 1: interventions financières du délégataire
Pôur l'année 2017, le montantdés engagements affectés: par lé délégataire à la réalisation des-objcctifs
dela convention sur son propre budoët s'élèvent 43 000 000 € pour lés logements locatifs sociaux et
350-000 € pour l'habitat privé.
Le restésans chahperent
üire Le Vice-Pr at délébué à l'Habitat ; te du Mainezct-
Contrôleur Budgétaire Régional
VISA du: 28 HAR 2017
ALM-Convéation de délévition dé compétente — Avenant n° 2 pour l'année 2017 0 8 1 ANNEXE 1 : Objectifs ct Réalisations
Annexe 1 : Objectifs de réalisation de la conveati bléc et parc privé - t Année de 2016 oi?
Préçu
Part Public {hors Psla ééa BLAI 202 PLUS 376 Total Phux-Fisi 578 PLS £ 85 Arcession àls 8 Piisÿ É 230
Parc Privé 307 ements de 270 dont logfts mipnes et bras dépradés i dont travaux da lotte contre Ls précarité k 222 dont aides pour lastonemis de ta
ements de riétaires bailleurs:
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Droits à ent Eiat- FART ÉrE!
Répartition dés niveaux de loÿer conventionnés par le traitément des logenents de propriétaires bailleurs
déni intermédiaire
dont éonventionné soéial
dont : H'ês social
ALM:-Convention de délégation de tompétence — Avenant n°.2 pour l'année 201
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ANNEXE 3 - Struélires collectives-de logement et d'hébergement
Création de pensions de famille et/ou de résidences sociales
3 opérations sont inscrites À cc jour dans la programmationäu titre de l’atinée- 2017 :
* OPH Angers Loire Habitat on partenariat avec l'association Anjou Insertion Habitat sûr
Angers rüé Saumuroise: 7 PLAI dont $ logements en acquisition amélioration et. 2
constructions néuvcs
SA d'HLM Tmüinübilière Podeliha en partenariat aveé le Cesame, ucquisition amélioration dé 1$ logements én PLAI à Angers dont !
o $ logements rue Béclard en résidence accueil
o 10 logements Bd du Raï Réné onrésidence aceucil
* SA d'HLM Hnmobilière Podeliha en partenariat avec l'association Aide Accueil, réalisation
d'unc maison relii de 15 Jogéinents situés sue de fa.Roussiére sur la Goinmune de
Longuenée-én-Anjou (commune délépuée de La Membrotie sur Longuenée).
43
091 ANNEXE 4 - Aides publiques en faveur du pare de logements
Si loutés les opérations-aidées pour le parc public (PLAI - PEUS — PLS) et pour le püré privé
{Anah) étaient finançables dans lé Gadré dé ladite convention, ‘au regard du bilan des aides de l'Étit
disponible sur l'infocentre SISAL {vademeeun), l'État, l'Anah ct le délégataire affecteraient-en
2017 aux différentes opérations les aides suivantes dans les conditions réglementaires ét financières en vigueur au 31 décembre 2U{S :
PREVISIONNEL. 2017
Aides d'Etat
Eve vais allouts au délépataire Co 1293 260€
Aides Anakh
Fe NS alloués au délégataire 1 714 992 €
Autres aides d'État _
Taux réduit de TVA 11787 562 €
Exo compensée de TEPB 3836 102€
Aide de ete | DE
FAR | | 476 282€
Total nides-d'Etut | 19 108 207€. |
| Interventions propres du déléentaire* (pm)
Pare Public: Aides directes à In produetion de
logements 3.000 000.€
Lare Privé: Aides à la picrre
35û 000€
Lofal aîdes du délépataire
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50 006 €
Total général (y compris interventions propres 58 30 l
du délégatiieé) 22 458 297 €
44
092 ANNEXE S 48 : inchangées
ANNEXE 9 : PLAÏ Adaptés financés par le FNAP
Dans le cadre. de la réponse à l'appel à projets PLAT Adaptés, l'OPIL Maiñe et Loire Habitat
envisage la construction de 4 logements adaptés au mode de vis des gens du voyage sur la
conimuné de 8tLürmbert-la-Potherie.
46
093 94 es PNR NTÉONTE
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AVENANT N°8 POUR L'ANNÉE 2017
À LA CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES À L'HABITAT PRIVÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 301-5-2. DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
GESTION DES AIDES PAR LE DÉLÉGATAIRE - INSTRUCTION ET PAIEMENT
Le Département de Maine et Loire, représenté par M. Christian GILLET, président,
et
L’Agence nationale de l’habitat, représentée par Mme Béatrice ABOLLIVIER, déléguée de l'Anah dans le département,
Vu la convention État / Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation
thermique des logements privés »,
Vu le décret n°2015-1911 du 30 décémbre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la
rénovation thermique (FART),
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l’article L. 301-5-2 du
code de la construction et de l’habitation, en date du 24 avril 2014,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en daté du 08 avril
2014,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental autorisant la signature
du ptésent avenant en date du 20 mars 2017,
Vu l'avis du Pré-comité de l’administration régionale 18 janvier 2017 sur la répartition des
crédits,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l’ Hébergement du 19 janvier 2017 sur la
répartition des crédits,
Vu lavis du Comité de l’administration régionale du 25 janvier 2017 sur la répartition des crédits,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 02 février 2017,
Vu Pavenant pour l’annéé 2017 à là convention de délégation de compétence en date du
Vu le contrat local d'engagement conclu le 14 février 2011, modifié par un avenant N°1 du 30
décembre 2013,
Département de Maine-et-Loire — Avenant n°8 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé 2014-2019 U6 II a été convenu ce qui suit :
A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des paities
concerñanit les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé
du 08 avril 2014 susvisée,
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour Pannée 2017 et sur l’ensemble de la convention.
B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de délégation de compétence, il
est prévu, pour l'année 2017, la réhabilitation d’environ 1 059 logements privés en tenant
compte des. orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l’habitat et conformément À
son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
» 991 logements de propriétaires occupants,
+ 43 logements de propriétaires bailleurs,
* 25 logements ou lots traités dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf
exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention
figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention.et tableau de bord),
C-Modälités financières
C. 1: Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’Anah
Pour lantiée d’application de avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah (hors
FART) destinée au parc privé est fixée à 7 210 219 € (dont 216 855 € d’ingénierie).
Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements
Etat allouée dans le cadre du FART, est fixée à hauteur de 1 580 937 €.
C.2. Aides propres du délégataire
Pour l’année d’application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 870 000 € incluant les droits à
engagement complémentaires à l’aide du FART à hauteur de 305 000€
Département de Maine-et-Loire — Avenant n°8 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé 2014-2019
216
096 D - Modifications apportées en 2017 à la convention de gestion
Les modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes el n'auront pas à figurer à nouveau dans les futurs avenants annuels.
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les. conditions suivantes :
. Au $ 122 relatif au montant des droits à engagement (hors FART), à la fin du premier
paragraphe est ajouté le paragraphe suivant: « Le délégataire doit, en conséquence, destiner les droits à engagements relatifs à ces programmes prioritaires aux sites concernés de sorte que les engagements contractuels de l’Agence puissent êtré honorés.».
À l'article 3 relatif à l'instruction et à l'octroi des aides aux propriétaires :
- Les 11 paragraphes sont précédés du titre : « $ 3.2 Instruction et octroi des aides »
- Un $ 3.1 est inséré :
$ 3.1 Engagement qualité
L’Anah s’est engagée dans le cadre. du contrat d’objectifs et de performance signé avec PEtat pour la période 2015-2017 dans une démarche d’amélioration de la qualité de service rendu aux bénéficiaires de ses subventions, à travers la simplification et la
dématérialisation de ses procédures, Cette démarche vise en particulier une amélioration globale des délais de traitement des dossièrs et une limitation des pièces justificatives exigées, Elle prévoit, à cet effet, un accompagnement des acteurs locaux pour la simplification des procédures ‘et le déploiement d'un service numérique de dématérialisation des dossiers de demande et de paiement des subventions, Le déploiement de l'accompagnement et du service numérique s'effectuera de manière progressive à compter du printemps 2017 pour s'achever éh 2018.
Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s'inscrit dans cette évolution et prend des engagements d’amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées aux propriétaires occupants, sur les éléments suivants :
+ pour les aïdes de-FAnah.-le-délégataire-s’engage à ne pas demander plus de pièces justificatives à l'engagement que celles prévues par la réglementation de PAnah; pour ses aides propres, il s’engage à limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l’engagemient ;
* délai d'engagement (délai calculé du dépôt de la demande à l'engagement dans
op@) ;
+ délai de signature des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter de leur engagement.
Il peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué dé PAgence.
Département de Maine-et-Loire — Avenant n°8 à la convention de gestion des aides à P’Habitat privé 2014-2019 3/6
097 Les objectifs que se donne le délégataire pour 2017 sont les suivants :
Critère de qualité de service et
nature de la mesure
État initial
(2016)
Objectif paur 2047 Échéance
Pièces justificatives: Limitation
du nombre de pièces exigées
Nombre de pièces exigées pour
un PO en plus de l'Anah {en
référence à la note del
simplification de juillet 2016} :1
Alignement sur l'Anah
Ebou
Retrait de 1 pièce justificative
Ex. Dossiers déposés à compter
du
01/10/2016
Délai d'engagement Délai op@l: 15 jours maximum Réduction du délai de 3 Jours Ex, Dossiers engagés à compter
du 01/01/2017
Envoi de la notification del
subvention au bénéficiaire
7 jeurs à compter de
l'engagement dans Op@I
Sans objot
+ Àu$ 6.1.1 relatif à l'affectation par l'Anah des droits à engagement, après « première
année d'application de la convention » , le nombre « 80 » devient « 70 ».
Après « à partir de la deuxième année », la phrase : « une avarice de 30% du montant
des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard en février, » est remplacée
par la phrase & une avanée de 50% du montant des droits à engagement initiaux de
l'année N-1 au plus tard en février, dans [a limite des consommations réelles des droits
à engagements N-1, ».
À la phrase suivante le nombre « 80 » est remplacé par le norhbre « 70 ».
Âu dernier paragraphe le nombre « 30 » est remplacé par le nombre « 50 » et la phrase
suivante est ajoutée avant la parenthèse « dans la limite des consommations réelles des
droits à engagement N-.1». .
Au $ 6.2.1 relatif à l'affectation par l'Anah des droits à engagement (FART) le contenu
dé l'article est remplacé par la phrase suivante: & Le montant annuel des droits à
engagement des aides du FART est ris en place par l'Anah dans les conditions fixées
par l'Anah. ».
L'article 8.1 est remplacé par l'article suivant :
& $ 8.1 Politique de contrôle
Département dé Maine-et-Loire — Avenant n°8 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé 2014-2019
4j6
C98 Une politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégataire selon les dispositions de l'instruction sur les contrôles ; ses objectifs sont précisés notamment dans un tableau de bord annuel de contrôle.
Un bilan annuel des contrôles est établi avant le 31 mars de l'année suivante dans les conditions définies par l'instruction sur les contrôles.
Ces textes sont transmis à là Direction générale de l'Anah (MCAÏ — Mission de contrôle et d'audit interne) ainsi qu'an délégué de l'agence dans le département.
L'Anah (MCAÏT) peut, avec l'accord du délégataire, effectuer des audits et des contrôles, notatnment dans le cas où le bilan annuel montrerait un nombre de contrôles insuffisant. ».
Au $ 8.3.1 et au $ 8.3.2 lés termes « après consultation de la CLAN » sont supprimés,
L'annexe 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe jointe au présent avenant.
À Angers, le4.8 NUR. 20
Le président du Département La déléguée de l'agence dans le département
Béatrice ABOLLIVIER
Département de Maine-et-Loire — Avenant n°8 à la convention de gestion des aides à Phabitat privé 2014-2019 516
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