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Déliberation - 080 2025 Convention de Partenariat Avec Letat Pour la Videoprotection
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 080 2025 Convention de Partenariat Avec Letat Pour la Videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
Reçu le 01/12/2025
069-216900944-20251127-271125 0802025-DE Acts ï Ubjis
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE V/y. op
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ARR
Séance du 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence
de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 23
Absents excusés :
Pouvoirs : 5
Secrétaire de séance:
Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU,
Gilbert BERTRAND, Béatrice BOULANGE, Laurence MEUNIER,
Nadine MAZZA, Christel DECATOIRE, Virginie BLAISON,
Fanny LEBAYLE, Renée TORRES, Eliane BERTIN,
Anne-Marie MATHIEU, Marc ZIOLKOWSKI, Clément PERRIER,
Gérard BOURGEAT
Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE, Robert NICOLETTI,
Jean-Marc CHAPPAZ, Emeric MOREL, Hugues JEANTET
Olivier BAREILLE à Monia FAYOLLE
Anne-Virginie POUSSE à Bernard ROMIER
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Emeric MOREL à Isabelle SEIGLE-FERRAND
Hugues JEANTET à Renée TORRES
Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 21 novembre 2025
Délibération n° 15
Délibération n° 080/2025 - Convention de partenariat avec l'État relative à la vidéoprotection
Face à la multiplication des actes de vandalisme et de petite délinquance sur son territoire, le
conseil municipal a adopté, par délibération n° 2019/041 du 18 mai 2019, le principe de la mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection.
Sollicitée par la municipalité, la cellule de prévention technique de la malveillance de la gendarmerie a établi un diagnostic de vidéoprotection.
À l'appui des recommandations issues de cette analyse, un système de vidéoprotection a été
déployé suite à l'autorisation préfectorale n° dspc-bpa-v-270120-22 délivrée le 27 janvier 2020.
Opérationnel depuis mars 2021, le dispositif de vidéoprotection est un outil indispensable au service de la politique locale de prévention de la délinquance. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20251127-271125 0802025-DE
Reçu le 01/12/2025
Le système en place permet l'enregistrement et la visualisation des images. Les enregistrements sont effectués sur Un serveur dans un local dédié en mairie et la durée de conservation des images est limitée à 15 jours.
Afin de renforcer son efficience, il est opportun de faire évoluer le dispositif en l'optimisant
grâce au renvoi des images vers la gendarmerie de Vaugneray. Sa mise en œuvre nécessite l'installation d'un poste de relecture avec deux écrans de visualisation dans les locaux de la gendarmerie et l'installation d'une liaison via un réseau sécurisé entre la mairie et la brigade.
Pour ce faire, une subvention de 8 000,00 € a été allouée à la ville de Grézieu-la-Varenne par l'État le 10 septembre 2025 au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance 2025 (FIPD).
Les conditions de mise en œuvre et d'exploitation du déport des images, autorisé par arrêté préfectoral n° dspc-bp-v-010724-01 du 1<'juillet 2024, sont définies dans la convention de
partenariat avec l'État, représenté par le groupement de gendarmerie départementale du Rhône, jointe en annexe.
Ainsi, le renvoi des images vers la gendarmerie de Vaugneray sera activé en permanence. En revanche, aucun enregistrement des images obtenues ne pourra être effectué au sein de la brigade, les extractions étant du ressort de la ville après réception d'une réquisition judiciaire. Enfin, l'ensemble des frais financiers alloués à l'installation, au fonctionnement et à la maintenance seront à la charge de la ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.251-1 et suivants,
VU le projet de convention de partenariat présenté,
CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser par voie de convention les modalités du partenariat
entre la ville de Grézieu-la-Varenne et l'État, représenté par le groupement de gendarmerie
départementale du Rhône, pour le déport des images de vidéoprotection vers la brigade de Vaugneray,
OUf l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Grézieu-la-Varenne et l'État relative
à la vidéoprotection, telle qu'annexée à la présente délibération.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire pour la signer, ainsi que tous documents afférents.
POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : O
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-lo-#arenne Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20251127-271125 0802025-DE
Reçu le 01/12/2025
Grézieu
la\/Srenne
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA VILLE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
ET
L'ÉTAT
RELATIVE À LA VIDÉOPROTECTION Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20251127-271125_0802025-DE
Reçu le 01/12/2025
Le groupement de gendarmerie départementale du Rhône
sis 2 rue Bichat 69002 LYON
représenté par la Colonelle Sylvia SAINT-CIERGE, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
d'une pari,
ET
La ville de Grézieu-la-Varenne
sise en mairie, 16 avenue Emile Evellier 69290 GRÉZIEU-LA-VARENNE
représentée par Monsieur Bernard ROMIER, Maire
d'autre pari,
Ci-après dénommés conjointement «les Parties » Accusé de réception en préfecture
ROLE moe
FTÉGMDUIE Re a ee ee ee 4
ARTICLE 1 : Objet de la convention
ARTICLE 2 : Création d'un dispositif de vidéoprotection 4
ARTICLE 3 : Mise en place et fonctionnement d'un renvoi d'images et d'un système de relecture
et de recherche des images vers la gendarmerie de Vaugneray ….......................................S
ARTICLE 4 : Financement de l'installation, de l'entretien, du fonctionnement, du renouvellement
et du remplacement des matériels 5
ARTICLE 5 : Confidentialité des lieux d'implantation des matériels... 5
ARTICLE 6 : Durée de la convention... é Accusé de réception en préfecture
069-216900944-2025 1 1 02025-DE Recu le 01/12/2025 FRÉAMBDLE
Considérant que la ville de Grézieu-la-Varenne a été autorisée par arrêté préfectoral n° dspc-
bp-v-010724-01 du 1e juillet 2024 à metire en œuvre un système de vidéoprotection urbaine,
conformément aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 du Code de la sécurité intérieure
et du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 modifié,
Considérant que cet arrêté préfectoral autorise l'accès aux images et aux enregistrements des
personnels des services de sécurité de l'État, individuellement désignés et dûment habilités,
Considérant la convention communale de coordination de la police municipale de Grézieu-
la-Varenne et du groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
Considérant que le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône
et ses représentants sont habilités à l'accès aux images conformément à l'article L.252-3 du
Code de la sécurité intérieure et à l'arrêté préfectoral autorisant le système,
Considérant l'intérêt d'un déport d'images et d'accès aux enregistrements vers les services de
la gendarmerie de Vaugneray sans possibilité d'extraction,
Considérant l'octroi à la ville d'une subvention de l'État au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance de l'année 2025 de 8 000 € pour la mise en œuvre du déport
des images,
Sont convenues les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l'État
et la commune de Grézieu-la-Varenne pour l'exploitation du dépori de vidéoprotection mis à
disposition de l'unité du groupement de la gendarmerie départementale du Rhône à Lyon.
ARTICLE 2 : Création d'un dispositif de vidéoprotection
La collectivité territoriale crée un dispositif de vidéoprotection, qui enregistre et visualise
les images. Ces enregistrements sont effectués sur un serveur dans une salle sécurisée. Toutes
les images enregistrées par le système sont stockées dans une baie informatique fermée à clé,
située dans un local fermé à clé, en mairie.
La collectivité souhaite créer un renvoi des images à la gendarmerie de Vaugneray. Pour
ce faire, la ville compte poser un poste de relecture avec deux écrans de visualisation à la
gendarmerie. La liaison entre la mairie (lieu du stockage des images) et la gendarmerie sera
réalisée via Un réseau sécurisé (VPN sur abonnement internet fibre optique — FITH).
Un registre répertorie le jour, l'heure, les norns, qualité et services des membres des forces
de sécurité intérieure et des personnes autorisées qui demandent un accès aux images et aux
enregistrements, ainsi que la mention éventuelle d'une réquisition judiciaire en cas d'extraction
d'images. Accusé de réception en préfecture
Recule ON L2me . AMICÉESS 25 PE biace et fonctionnement d'un renvoi d'images et d'un
système de relecture et de recherche des images vers la gendarmerie de Vaugneray
Ce renvoi d'images vers la gendarmerie de Vaugneray est activé en permanence. Il
n'implique pas une prise en charge directe par ce service.
Aucun enregistrement des images obtenues ne peut s'effectuer au sein de la brigade
de gendarmerie de Vaugneray. Les extractions restent à la charge de la ville qui devra
effectuer ces enregistrements après réception d'une réquisition judiciaire.
Les recherches pour les unités extérieures restent à la charge de la ville.
Un registre répertorie le jour, l'heure, les noms, qualité ei services des membres des forces
de sécurité intérieure qui accèdent aux images et aux enregistrements.
Seuls les personnels habilités par le commandant d'unité peuvent avoir accès aux
images obtenues par le renvoi. La liste établie sera annexée au registre mentionné supra.
ARTICLE 4 : Financement de l'installation, de l'entretien, du fonctionnement, du
renouvellement et du remplacement des matériels
La subvention d'un montant de 8 000 € obtenue pour l'opération, objet de la présente
convention, permet à la ville d'installer une liaison via un réseau sécurisé et d'acquérir le
matériel nécessaire au déport d'images.
La ville de Grézieu-la-Varenne met à disposition de la gendarmerie éponyme le matériel
nécessaire au renvoi effectif des images :
— Un poste opérateur comprenant un PC et deux écrans 27”, une licence logiciel, un
pare-feu et un commutateur réseau.
Le dispositif technique de déport doit être compatible avec les systèmes existants et
agréés par les services techniques du Ministère de l'intérieur et ne pas entraîner de fortes
contraintes immobilières ou techniques.
Les opérations de maintenance sont effeciuées par du personnel mandaté par la ville,
après avis préalable de l'unité de gendarmerie. Elles doivent être compatibles avec l'activité
judiciaire et les règles de sécurité mises en place pour l'accueil des tiers accédant au service.
Ces matériels seront reliés aux serveurs au moyen d'une ligne sécurisée et dédiée. Sans
accord préalable des deux parties, le matériel fourni ne pourra être utilisé à d'autres fins que
celles concourant à la réalisation de l'objet de la présente convention.
L'ensemble des frais financiers alloués à l'installation, au fonctionnement et à la
maintenance restent à la charge de la ville.
ARTICLE 5 : Confidentialité des lieux d'implantation des matériels
Le commandant d'unité détermine les lieux d'implantation du matériel et des écrans de
visualisation en tenant compte des principes de confidentialité et du respect de la vie privée.
Le réseau de vidéoprotection est indépendant de ceux qui sont en œuvre au sein du service
de gendarmerie. Accusé de réception en préfecture
Rene OUD20S EAU NO PE stotation du dispositif seront effectuées sous le contrôle de la
Section opérationnelle de lutte contre les cybermenaces et des référents sûreté du Rhône.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq ans, renouvelable par
tacite reconduction. Une partie qui envisage de ne pas la renouveler le signale à l'autre partie
par lettre recommandée avec AR, au plus tard 6 mois avant la date d'échéance.
Elle prend fin en cas de retrait de l'autorisation préfectorale.
Fait en deux exemplaires à lisses
Le maire de Grézieu-la-Varenne
Bernard ROMIER
La commandante du groupement de gendarmerie départementale du Rhône
Colonelle Sylvia SAINT-CIERGE