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Compte-Rendu - Convention de partenariat relative a la videoprotection urbaine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Simiane-Collongue.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Convention de partenariat relative a la videoprotection urbaine)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 … -
pubréle 20/02/2026 LLC
ID : 013-241800425-20251218-25_05_26-DE
LOGO VILLE
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE À LA VIDEOPROTECTION
URBAINE
ENTRE
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU
GRAND VALLAT
ET
LA COMMUNE
DE ke KR CR Se m6 ie Envoyé en préfecture le 18/12/2025
| Reçu en préfecture le 18/12/2025 €
Publié le .
Le
1D : 013-241300425-20251218-25_05_28-DE
Sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre le
Syndicat Intercommunal du Grand Vallat et la commune de ****#%#*%# pour
l'exploitation du dispositif de vidéo protection et en particulier les modalités de
transmission et de mise à disposition de la Police Municipale de ******#* par le
Centre de Supervision Urbain Intercommunal, des informations traitées par le réseau de vidéo protection implanté sur la commune de #78
ARTICLE 2: Création d'un centre de supervision urbaine
Les communes membres du Syndicat Intercommunal du Grand Vallat ont créé un
centre de supervision urbain Intercommunal (C.S.U.I) qui centralise et contrôle les
écrans du système de vidéo protection. C'est au sein du CSUI que s'effectuent les
enregistrements des images recueillies.
Conformément à l'autorisation préfectorale, le CSUI est géré par le service de la
vidéo protection du Syndicat Intercommunal du Grand Vallat.
Dans le cadre de l'exercice de la Police Judiciaire, toute demande d'enregistrement ou de copies des images par les services de Police Nationale ou de Gendarmerie
Nationale, fera l’objet d'une réquisition judiciaire écrite et adressée au responsable du CSUI ou en son absence, à son ou ses responsables désignés.
L'accès et la visualisation des caméras à lecture de plaques sont protégés par un
code d'accès spécifique et réservés exclusivement aux forces de sécurité intérieures (Police Nationale et Gendarmerie Nationale). L'extraction de ces images est effectuée par une des personnes du CSUI, autorisées par l'arrêté préfectoral.
La destruction de l'enregistrement des images est prévu par un dispositif
automatique d'écrasement des images s'effectuera sous délai maximum de 20 jours sans préjudice des nécessités de la conservation pour les besoins d’une procédure pénale conformes à l'article L252-3 du Code de la Sécurité Intérieure.
La Police Municipale de ******#*#* responsable de la gestion de ses interventions
tient compte des informations fournies par le CSUI pour juger de ses priorités
d'action.
RKARRRRAREX
Toute demande de relecture ou de recherche de la Police Municipale de
Collo devra être accompagnée obligatoirement d'un écrit au CSUI.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du CSUI et de la Police Municipale
de ***#%#tt sont échangés réciproquement. L'usage de la radio devra être privilégié
3 ————————————
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfeclure le 18/12/2025 ,..
SECRET Publié le
1D : 013-241300425-20251218-25_05_28-DE
images obtenues par le renvoi.
Outre les protections à mettre en œuvre contre les formes d'intrusion non souhaitées
de tiers extérieurs à la Police Municipale, le système doit prévoir une traçabilité et
une restriction d'accès aux serveurs applicatifs à l'aide d'un mécanisme
d'authentification, ainsi que la gestion de profils pour que la visualisation de
séquences vidéo soit impossible pour un personnel de la police Municipale non
autorisée en connaître.
Le système ne permet pas non plus un enregistrement sur les équipements de
visualisation mis à la disposition dans les locaux de la Police Municipale.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable par
tacite reconduction. Une partie qui envisage de ne pas renouveler, le signale à l’autre
par lettre recommandée AR, au plus tard 6 mois avant la date d'échéance.
Elle prend fin en cas de retrait de l'autorisation de l'exploitation des images par la
Préfecture de Police au CSUI du SIGV.
ARTICLE 7 : Différends / Litiges
En tant que tels, tout litige né de son interprétation ou de son application qui n'ont pu
trouver de règlement amiable après tentative de conciliation préalable, obligatoire entre les parties, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille ou
de tout autre juridiction compétente à connaître du litige et à s'en saisir.
Convention signée en deux exemplaires, le
La Présidente du SIGV Le Maire de RARRRERRE
Amapola VENTRON
RRREREREREIE