Déliberation - N° 64 Vidéoprotection conventions de partenariats

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Déliberation - N° 64 Vidéoprotection conventions de partenariats Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - N° 64 Vidéoprotection conventions de partenariats)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL du lundi 24 juin 2024 1/4

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 24 juin 2024

Date de la convocation : mardi 18 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 49

Étaient présents :

M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Jean LACOSTE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (excusée du n° 17 au n° 21), M. Mohamed AMARA, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND (excusé du n° 50 au n° 57), Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE (excusée du n° 13 au n° 21), M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO, M. Yves DEJEAN, M. Jean- Loup FRICKER, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE (excusé du n° 48 au n° 53), Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie MOULINIER, Mme Marie SALESSES, M. Stéphane DUSSARPS, Mme Camille LE DELLIOU, M. Antoine CHEVALIER, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT (jusqu'au n° 12), Mme Fabienne CARA, M. Jérôme MARBOT, M. Tunçay CILGI, Mme Marion BUSSY, M. Laurent JUBIER, Mme Marianne LAJARIGE

Étai(en)t représenté(e)s :

Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Marie- Laure MESTELAN), M. Frédéric DAVAN (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Pauline ROY LAHORE (pouvoir à M. Eric SAUBATTE), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO à compter du n° 13)

Étai(en)t excusé(es) :

Mme Julie JOANIN, M. Patrice BARTOLOMEO

Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER

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N° 64 Vidéoprotection : conventions de partenariats entre la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, les services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et les communes de Pau, Jurançon et Billère

Rapporteur : Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER Mesdames, Messieurs

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et son article 42 ;

Vu l’instruction du Gouvernement NOR : TERB2205640J du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 ;CONSEIL MUNICIPAL du lundi 24 juin 2024 2/4

Vu les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.1311-15 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.251-2, L.512-1 à L.512-3 et R.253-3 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu la convention entre les communes de Pau et Jurançon en date du 21 novembre 2022 relative à la mise en commun des moyens de vidéoprotection ;

Vu la convention entre l’Etat et les communes de Pau et Jurançon en date du 4 décembre 2023 relative à la vidéoprotection urbaine.

Depuis 2014, la Ville de Pau déploie un important réseau de caméras de vidéoprotection sur son territoire et a investi dans un centre de supervision urbain (CSU) dont la mission est d’assurer 7j/7 la surveillance des espaces publics.

Par délibérations n°24 en date du 21 novembre 2022 et n°4 en date du 4 décembre 2023, le conseil municipal autorisait la signature de deux conventions de partenariats relatives à la vidéoprotection :

- Une convention signée avec la commune de Jurançon encadrant le report de la vidéoprotection de la commune de Jurançon vers le CSU de la Ville de Pau ;

- Une convention signée avec la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la commune de Jurançon encadrant le report de la vidéoprotection du CSU de la Ville de Pau vers le centre opérationnel départemental (COD) de la préfecture et le centre d’information et de commandement (CIC) de la police nationale.

1/ Signature d’une convention pour le report de la vidéoprotection de la commune de Billère vers le CSU de la Ville de Pau

Considérant que la vidéoprotection peut faire l’objet d’une mutualisation entre communes par voie conventionnelle avec une participation financière des communes utilisatrices au bénéfice de la commune propriétaire de l’équipement ;

Considérant que la commune de Billère souhaite que sa vidéoprotection soit reportée vers le CSU de Pau ;

Il vous est proposé d’autoriser la signature d’une convention avec la commune de Billère, afin de fixer les modalités de mise en commun des dispositifs de vidéoprotection.

En outre, la commune de Billère accepte que ses images soient reportées vers l’ensemble des services de l’Etat, préfecture, police nationale, gendarmerie, douanes et services d’incendie et de secours.

Les coûts d’investissement seront à la charge de la commune de Billère, qui participera également aux frais de fonctionnement du CSU de la Ville de Pau. Le montant de cette participation financière est calculé au prorata du nombre de caméras et des périodes d’exploitations souhaitées par la commune de Billère.

2/ Signature d’une convention pour le report de la vidéoprotection du CSU de la Ville de Pau vers le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64)

Considérant le développement du réseau de caméra de vidéoprotection dont le flux vidéo est enregistrés au CSU de la Ville de Pau ;

Considérant que le SDIS 64 souhaite accéder aux flux vidéo enregistrés au CSU de la Ville de Pau pour mieux adapter l’engagement opérationnel de ses moyens ;CONSEIL MUNICIPAL du lundi 24 juin 2024 3/4

Il vous est proposé d’autoriser la signature d’une convention avec les SDIS 64, afin de fixer les modalités de mise en commun des dispositifs de vidéoprotection.

3/ Signature d’un avenant pour le report de la vidéoprotection du CSU de la Ville de Pau vers le centre opérationnel départemental (COD) de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le centre d’information et de commandement (CIC) de la police nationale

Considérant la convention entre l’Etat et les communes de Pau et Jurançon, en date du 4 décembre 2023, relative à la vidéoprotection urbaine ;

Considérant que d’autres communes que celles de Jurançon et Billère sont susceptibles de reporter leur vidéoprotection vers le CSU de la Ville de Pau ;

Il vous est proposé d’autoriser la signature d’un avenant à la convention de partenariat relative à la vidéoprotection urbaine entre l’Etat et les communes de Pau et Jurançon, afin d’étendre le périmètre à toutes les communes reportant leurs vidéoprotection vers le CSU de la Ville de Pau.

4/ Signature d’un avenant pour le report de la vidéoprotection de la commune de Jurançon vers le CSU de la Ville de Pau

Considérant la convention entre les communes de Pau et Jurançon en date du 21 novembre 2022 relative à la mise en commun des moyens de vidéoprotection ;

Considérant le projet d’avenant, annexé à la présente délibération, à la convention entre l’Etat et les communes de Pau et Jurançon, en date du 4 décembre 2023, relative à la vidéoprotection urbaine

Considérant le projet de convention, annexé à la présente délibération, entre la Ville de Pau et le SDIS 64 relative à la vidéoprotection urbaine ;

Il vous est proposé d’autoriser la signature d’un avenant à la convention de mise en commun des moyens de vidéoprotection, par lequel la commune de Jurançon donne son accord pour le report des images de sa vidéoprotection enregistrés au CSU de la Ville de Pau vers l’ensemble des services de l’Etat, préfecture, police nationale, gendarmerie, douanes et services d’incendie et de secours.

délibéré page suivanteCONSEIL MUNICIPAL du lundi 24 juin 2024 4/4

Après avis de la commission Action Sociale et Vie dans la Ville du 7 juin 2024 et avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 17 juin 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en commun des moyens de vidéoprotection des communes de Pau et de Billère, ci-annexée ;

2. Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative à la vidéoprotection urbaine entre la commune de Pau et le SDIS 64, ci-annexée ;

3. Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de partenariat relative à la vidéoprotection urbaine entre l’Etat, la commune de Pau et la commune de Jurançon, ci- annexée ;

4. Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de mise en commun des moyens de la vidéoprotection entre la commune de Pau et la commune de Jurançon, ci- annexée.

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Maire

François BAYROU