Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu 5 avril 2018 registre 053091000 1112
Compte-Rendu - compte rendu 14 mars 2017 registre 016115200 1511
Compte-Rendu - compte rendu 28 fevrier 2019 registre 079474400 1
Compte-Rendu - compte rendu 09 fevrier 2017 registre 058048100 1
Compte-Rendu - compte rendu 29 novembre registre 2018 051481600
Compte-Rendu - compte rendu 6 avril 2017 registre 043293800 0948
Compte-Rendu - compte rendu 9 janvier 2018 registre 060461800 10
Compte-Rendu - compte rendu 28 mars 2019 registre 081626800 0944
Compte-Rendu - compte rendu 19 septembre 2017 registre 091045400
Compte-Rendu - compte rendu 9 octobre registre 2018 083689200 15
Compte-Rendu - compte rendu 22 fevrier 2018 registre
Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Mamers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 22 fevrier 2018 registre)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
2018/ 5
COMPTE RENDU
Séance du Conseil Municipal
du 22 février 2018
Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le jeudi 22 février 2018 à vingt heures trente minutes au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire.
Présents :
Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame BRYJA Caroline, Monsieur GOMAS Vincent, Monsieur VRAMMOUT Jacky, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, Madame BRIANT Renée, Madame HERVE Annie, Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, Monsieur VILLE Christophe, Monsieur PAUMIER Régis, Madame LEGER Madeleine, Madame COLIN Stéphanie, Madame CHAUDEMANCHE Delphine, Madame AUBRY Delphine, Monsieur LEPINAY Alain, Monsieur CHEVREUL Emmanuel, Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud, Madame BAYLE DE JESSE Cécile.
Absents et excusés avec pouvoirs :
Monsieur DELAUNAY Jérôme, avec pouvoirs à Madame PLESSIX Sandrine. Madame GAIGNARD Marion, avec pouvoirs à Monsieur GOMAS Vincent. Monsieur RAGOUIN Christophe, avec pouvoirs à Monsieur LEPINAY Alain. Madame LOUVARD Alice, avec pouvoirs à Monsieur CHEVREUL Emmanuel.
Absents et excusés
Madame MAUDET Corinne, Monsieur RANNOU Ludovic, Madame BARRAUD Amélie.
Monsieur GOMAS Vincent a été désigné secrétaire de séance.
Nombres de membres
En exercice : 29
Présents : 22
Date de la convocation : 15/02/2018
Date d'affichage : 15/02/2018
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 6
SOMMAIRE
2018/002 Commissions municipales – modification
2018/003 Election des représentants au sein du Parc naturel régional Normandie-Maine
2018/004 Subventions – sorties scolaires (Ecoles Paul Fort et Pasteur)
2018/005 Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement des
écoles - exercice 2018
2018/006 Personnel municipal – paiement de cadeau pour départ en retraite
2018/007 Convention de mise en fourrière
2018/008 Convention de servitudes Enedis
2018/009 Compte de gestion budget Ville – exercice 2017
2018/010 Compte administratif budget Ville – exercice 2017
2018/011 Budget Ville – affectation des résultats 2017
2018/012 Compte de gestion budget Assainissement collectif – exercice 2017
2018/013 Compte administratif budget Assainissement collectif – exercice 2017
2018/014 Assainissement collectif – affectation des résultats 2017
2018/015 Compte de gestion budget BICA - exercice 2017
2018/016 Compte administratif budget BICA - exercice 2017
2018/017 Débat d'orientation budgétaire des budgets Ville, Assainissement collectif et
BICA
2018/018 DETR 2018 – priorité 1 - Travaux de réhabilitation et mise en accessibilité de
l’ascenseur de la Mairie
2018/019 DETR 2018 – priorité 2 - Travaux écoles Jeux Brillants
2018/020 Candidature opération cœur de ville
2018/021 Service commun voirie de la CC Maine Saosnois
2018/022 Acquisition des bâtiments économiques – Commune de Marolles
2018/023 Acquisition des bâtiments économiques – Commune de Mamers
2018/024 Modification des statuts de la CC Maine Saosnois
2018/025 Vœu relatif au projet de fermeture d'une classe à l'école Louis Pasteur
Le compte rendu de la séance du 9 janvier 2018 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 7
Commissions municipales - modification
Suite à l’installation de Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, il convient de revoir la composition des différentes commissions.
Je vous rappelle que dans les communes de plus de 1000 habitants, les différentes commis - sions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représenta- tion proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s'efforcer de rechercher la pondéra- tion qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des ten- dances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant.
Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :
Commission
Membres
Nom Prénom
Commission de la proximité et des solidarités PLESSIX Sandrine
BARRAUD Amélie
ETIENNE Jean-Michel
COLIN Stéphanie
DELAUNAY Jérôme
CHAUDEMANCHE Delphine
GAIGNARD Marion
MAUDET Corinne
HERVE Annie
RAGOUIN Christophe
EL HASNAOUY BRINDEAU Maud
Commission des finances EVRARD Gérard
GOMAS Vincent
BRYJA Caroline
VRAMMOUT Jacky
PLESSIX Sandrine
LEGER Madeleine
VILLE Christophe
LE MEN Michel
GILOUPPE / RAVERAT L Jean-Claude
CHEVREUL Emmanuel
LOUVARD Alice
BAYLE DE JESSE Cécile
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 8
Commission
Membres
Nom Prénom
Commission Travaux - Urbanisme EVRARD Gérard
VRAMMOUT Jacky
SEILLE Bernard
AUBRY Delphine
DELAUNAY Jérôme
COLIN Stéphanie
VILLE Christophe
PLESSIX Sandrine
CHEVREUL Emmanuel
RAGOUIN
GILOUPPE
Christophe
Jean-Claude
Commission attractivité de la Ville BRYJA Caroline
ETIENNE Jean-Michel
COLIN Stéphanie
GAIGNARD Marion
LE MEN Michel
PAUMIER Régis
MAUDET Corinne
HERVE Annie
LEPINAY Alain
LOUVARD Alice
BAYLE DE JESSE
LEGER
Cécile
Madeleine
Commission vie associative GOMAS Vincent
ETIENNE Jean-Michel
DELAUNAY Jérôme
GAIGNARD Marion
BRIANT Rénée
PAUMIER Régis
RANNOU Ludovic
MAUDET Corinne
EL HASNAOUY BRINDEAU Maud
LEPINAY Alain
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 9
Commission
Membres
Nom Prénom
Commission administration générale VRAMMOUT Jacky
DELAUNAY Jérôme
LEGER Madeleine
LE MEN Michel
RANNOU Ludovic
MAUDET Corinne
AUBRY Delphine
RAVERAT Laurent
CHEVREUL Emmanuel
RAGOUIN Christophe
Commission communale pour l'accessibilité
aux personnes handicapées - représentants
de la Commune
BEAUCHEF Frédéric
PLESSIX Sandrine
BRYJA Caroline
VRAMMOUT Jacky
SEILLE Bernard
ETIENNE Jean-Michel
MAUDET Corinne
LEPINAY Alain
EL HASNAOUY BRINDEAU Maud
Réf : 2018/002
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 2017/071 installant Monsieur GILOUPPE Jean-Claude conseiller municipal, suite à la démission de Monsieur RAVERAT Laurent,
Vu la délibération n° 2014/021 concernant la création et la constitution des commissions municipales, annulée et remplacée d’abord par la délibération n° 2015/046, puis par la délibération 2016/012, puis par la délibération 2016/044,
Considérant que leur composition doit être revue,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les compositions des commissions municipales suivantes.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2016/044 ; les dispositions particulières de la délibération n° 2014/021 demeurent inchangées et sont les suivantes.
Le président de chaque commission est le premier cité de chaque commission ; Une commission restreinte des finances est également constituée comme préconisée par la Chambre Régionale des Comptes : elle se composera à partir des membres de la commission des finances, avec 3 représentants de la majorité, CHEVREUL Emmanuel et BAYLE DE JESSE Cécile. Son rôle sera de pouvoir statuer rapidement avec des solutions adaptées, comme par exemple dans le dossier avec Dexia Crédit Local. La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants. Elle est composée de
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 10
représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées, et présidée par le Maire.
Election des représentants au sein du Parc naturel régional Normandie-Maine
Monsieur le Maire propose de réélire un représentant titulaire au sein de cette structure intercommunale. Cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, et à deux tours ; le cas échéant, un troisième tour est organisé où le candidat est élu à la majorité.
Pour mémoire, la Ville de Mamers a deux représentants au Parc naturel régional Normandie-Maine, qui sont :
Titulaire: Laurent RAVERAT
Suppléant : Gérard EVRARD
Monsieur RAVERAT n’étant plus membre du conseil municipal, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur GILOUPPE Jean-Claude comme titulaire. Madame LOUVARD Alice et Monsieur RAGOUIN Christophe en font de même respectivement comme titulaire et suppléant.
Réf : 2018/003
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 2017/071 installant Monsieur GILOUPPE Jean-Claude conseiller municipal, suite à la démission de Monsieur RAVERAT Laurent,
Vu la délibération n° 2014/038 concernant l’élection des représentants au sein des structures intercommunales,
L’élection des représentants au sein du Parc naturel régional Normandie-Maine est organisée au scrutin secret et à la majorité absolue, et à deux tours.
Les candidats titulaire et suppléant sont Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, Monsieur EVRARD Gérard d’une part, et Madame LOUVARD Alice, Monsieur RAGOUIN Christophe d’autre part.
Après dépouillement, au premier tour, les résultats sont les suivants : nombre de bulletins : 25
bulletins blancs ou nuls : 2
suffrages exprimés : 23
majorité absolue : 15
18 voix pour Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, Monsieur EVRARD Gérard ; 5 voix pour Madame LOUVARD Alice, Monsieur RAGOUIN Christophe
Les représentants élus à la majorité absolue sont :
Titulaire : Jean-Claude GILOUPPE
Suppléant : Gérard EVRARD
Subventions – sorties scolaires (Ecoles Paul Fort et Pasteur)
Comme les années précédentes, Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention aux coopératives scolaires des écoles organisant une classe de découverte : les classes de CM1 et CM2 de l'école Pasteur sont partis en classe de neige à Abondance du 21 au 27 janvier 2018 ; celles de l'école Paul Fort, CM1 et CM2 également, partiront du 19 au 21 février 2018 à Houlgate. Cette subvention s’élève à 61 € par enfant mamertin pour la classe de
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 11
découverte ; s'ajoute également un montant de 1,60€ pour chaque élève (mamertin et non mamertin) au titre de la prise en charge du transport lié à ce séjour.
Réf : 2018/004
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire présentant les demandes de subvention des coopératives scolaires des écoles Pasteur et Paul Fort, pour l'organisation de classes de découverte,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire de répondre favorablement à ces demandes, la subvention s’élevant à 61 € par enfant mamertin pour la classe de découverte, à laquelle s'ajoute également un montant de 1,60€ pour chaque élève (mamertin et non mamertin) au titre de la prise en charge du transport lié à ce séjour,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l'attribution d'une subvention aux coopératives scolaires des écoles Pasteur et Paul Fort, pour l'organisation de classes de découverte, à hauteur des montants suivants : Coopérative de l'Ecole Pasteur :
o classes CM1 et CM2 en classe de neige à Abondance du 21 au 27 janvier 2018 o 46 mamertins, et 64 élèves au total, soit une subvention de 2 908,40 €.
Coopérative de l'Ecole Paul Fort :
o Classes de CM1 et CM2, classe de découverte du 19 au 21 février 2018 à
Houlgate
o 38 mamertins, et 59 élèves au total, soit une subvention de 2 412,40 €.
Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles - exercice 2018
Monsieur le Maire propose de fixer le montant des participations de la manière suivante pour l’année 2018 (déterminées à partir des charges sur 2017) :
Elèves de maternelles : 1 035 €
Elèves de primaires : 421 €
Il précise que ces montants sont ceux qui servent également à calculer les participations de la Ville de Mamers pour les enfants mamertins scolarisés dans les écoles privées de la Commune, sur l'exercice 2018.
Pour mémoire, les coûts par enfant étaient respectivement de 930 € et 597 € en 2016.
Réf : 2018/005
Le Conseil Municipal,
Considérant le compte administratif 2017 de la Ville, Monsieur le Maire propose de fixer les montants des participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles de la Ville de Mamers de la manière suivante pour l’année 2017 :
Elèves de maternelles : 1 035 €
Elèves de primaires : 421 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de fixer les participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles de la Ville de Mamers de la manière suivante pour l’année 2017 aux montants ci-dessus ;
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 12
Précise que ces montants sont ceux qui servent à calculer les participations de la Ville de Mamers pour les enfants mamertins scolarisés dans les écoles privées de la Commune, sur l'exercice 2018.
Personnel municipal – paiement de cadeau pour départ en retraite
Il s'agit de d’autoriser Monsieur le Maire à payer la facture correspondant à un cadeau pour départ en retraite en 2018 pour trois agents du personnel municipal :
pour un montant de 345,00 € (30 ans de service) ;
pour un montant de 448,50 € (39 ans de service) ;
pour un montant de 207,00 € (18 ans de service).
Réf : 2018/006
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à payer la facture correspondant à un cadeau pour départ en re- traite en 2018 :
pour un montant de 345,00 € (30 ans de service) ;
pour un montant de 448,50 € (39 ans de service) ;
pour un montant de 207,00 € (18 ans de service).
Convention de mise en fourrière
Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à déléguer le service public de fourrière automobile sur le territoire de la Ville de Mamers à une entreprise spécialisée. Les opérations seront exécutées sur réquisition de l’autorité publique locale agissant en qualité d’officier de police judiciaire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, ou du responsable du service de Police Municipale.
Le délégataire (entreprise) se rémunère directement auprès des contrevenants, sauf si ceux-ci sont inconnus, introuvables ou insolvable ; ce serait dans ces cas la Ville de Mamers qui se libèrerait des sommes dues auprès du délégataire.
Réf : 2018/007
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur le fait de déléguer le service public de fourrière automobile sur le territoire de la Ville de Mamers à une entreprise spécialisée ; les opérations seront exécutées sur réquisition de l’autorité publique locale agissant en qualité d’officier de police judiciaire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, ou du responsable du service de Police Municipale,
Considérant que le délégataire (entreprise) se rémunère directement auprès des contrevenants, sauf si ceux-ci sont inconnus, introuvables ou insolvable ; ce serait dans ces cas la Ville de Mamers qui se libèrerait des sommes dues auprès du délégataire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise en fourrière ci-annexée et tout document afférent.
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 13
Convention de servitudes Enedis
Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de servitudes avec Enedis en lien avec le passage de câbles enterrés pour les travaux au collège Mauboussin.
Réf : 2018/008
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le projet de convention de servitudes avec Enedis (n° affaire Enedis : DA27/038522 COLL LOT BATI- 5 LOGTS – COLLEGE MAUBOUSSIN -72JPE),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec Enedis (n° affaire Enedis : DA27/038522 COLL LOT BATI- 5 LOGTS – COLLEGE MAUBOUSSIN -72JPE), et tous documents afférents.
Compte de gestion budget Ville – exercice 2017
L’exécution d’un exercice budgétaire est retracée dans deux documents : le compte de gestion établi par le Comptable Public, la Trésorerie de Mamers, et le compte administratif, tenu par l’Ordonnateur de la collectivité, c’est-à-dire le Maire. La réglementation impose de vérifier leur concordance. Celle-ci a été établie pour l’année 2017, les chiffres sont présentés juste en suivant. En conséquence, Monsieur le Maire propose d’approuver le compte de gestion de la Ville de Mamers pour l’exercice 2017.
Réf : 2018/009
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le compte de gestion du trésorier du budget ville pour l’exercice 2017, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Compte administratif budget Ville – exercice 2017
Réf : 2018/010
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,
Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2017 tel que présenté ci-dessous.
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 14
Compte administratif / Compte de gestion
Section de fonctionnement
Total des Dépenses 7 092 870,43 €
Total des Recettes 7 128 779,74 €
Résultat de l'exercice 2017 35 909,31 €
Résultat antérieur reporté 435 364,15 €
Résultat de clôture 2017 471 273,46 €
Section d'Investissement
Total des Dépenses 1 476 720,00 €
Total des Recettes 2 613 032,01 €
Résultat de l'exercice 2017 1 136 312,01 €
Résultat antérieur reporté -716 129,87 €
Résultat de clôture 2017 420 182,14 €
Résultat global (sur les 2 sections) 891 455,60 €
RAR en dépenses 965 550,00 €
RAR en recettes 421 000,00 €
Solde des RAR -544 550,00 €
Résultat avec RAR (sur les 2 sections) 346 905,60 €
Le résultat de clôture de l’année 2017, toutes sections confondues, est excédentaire de 891 455,60 €. Compte tenu des Restes à Réaliser (RAR) en investissement (voir état joint en annexe), le résultat global de l’année est de 346 905,60 €.
Les points de l’exécution budgétaire 2017 sont passés en revue.
Section de fonctionnement
Chapitre 011 (charges à caractère général)
Au 60611 (eau et assainissement), les dépenses sont finalement relativement stables par rapport aux années passées. Des crédits supplémentaires avaient été ajoutés par décision modificative compte tenu de surconsommations sur plusieurs sites en raison de fuites. Suite à l’envoi de dossiers de remise gracieuse auprès du Délégataire du Service Eau Potable, la Ville a pu obtenir des réductions de factures.
La consommation de gaz au compte 60613 est moindre que la prévision réalisée à partir de 2016 et 2015. Une mise en concurrence des fournisseurs avait été réalisée, avec un contrat sur un an de février 2017 à février 2018. La baisse éventuelle de consommations devra être confirmée par les factures de fin de contrat. Un nouvel appel d’offre a été réalisé pour la fourniture sur 2018, et le marché a été attribué à un autre fournisseur, mieux disant à partir d’une estimation de consommation sur 2016.
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 15
Les consommations de crédits en combustibles et carburants sont en augmentation par rapport à 2016, a priori du fait de la hausse des coûts unitaires.
Les crédits au 60623 ont été augmentés par décision modificative compte tenu de l’accroissement du nombre de repas à fabriquer au restaurant scolaire à la rentrée de septembre 2017.
Les dépenses aux comptes 6068 / 615221 / 615228 sont à regarder en globalité : en effet, selon les travaux à entreprendre, il peut être fait appel à des prestataires plutôt que de les réaliser en régie, et vice et versa.
Au compte 615231 figurent les travaux de voirie 2017 de compétence communale, ainsi que la reprise du revêtement de l’accès et de la cour de l’Ecole Paul Fort.
La prévision au 61551 (entretien du matériel roulant) est liée au vieillissement de la flotte des véhicules et engins municipaux.
La prévision au 6227 a été augmentée pour le paiement d’honoraires dans le cadre du contentieux avec Interfaces Développement. L’avocat de la Ville va produire très prochainement un mémoire en défense, la dépense sera donc supportée sur l’exercice 2018.
Le montant enregistré au compte 6232 (fêtes et cérémonie) est stable comparé à celui de 2016.
Enfin, la prévision au 63512 (taxes foncières) n’est pas atteinte, car la Ville est dans l’attente de la taxation pour l’Espace Jules Verne.
Chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés)
Ce chapitre a intégré l'augmentation de 0,6 % de la rémunération des fonctionnaires décidée par l’État au 1er février 2017, l'augmentation des diverses cotisations et le glissement vieillesse technicité (GVT). De plus, il inclut l’arrivée d’un second policier municipal à compter d’avril 2017.
Les dépenses sur ce chapitre sont conformes à la prévision globale, dont le montant avait été revalorisé de 15 k€ par décision modificative en novembre 2017. Par souci de simplicité, ce montant avait été porté intégralement au compte 64131, enregistrant habituellement uniquement des salaires bruts et pas de cotisations patronales, ce qui explique le dépassement sur le compte 6451.
Pour les articles 64111 (agents titulaires), 64131 (contractuels), 64118 (autres indemnités), 64168 (autres emplois d’insertion), il convient de les analyser dans leur globalité au gré des modifications statutaires et / ou remplacements.
Chapitre 014 (atténuation de produits)
Ce chapitre enregistre le reversement au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR), la Ville de Mamers étant contributrice à ce fonds depuis la réforme de la taxe professionnelle (devenue la Contribution Economique Territoriale).
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 16
Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante)
Ce chapitre enregistre notamment les indemnités des élus, indexées sur le point d’indice fonctionnaire.
De plus, au 6553, il s'agit de contribution au SDIS (service incendie). La compensation pour les heures réalisées par nos agents lors des interventions se retrouve au chapitre R 013 en recettes de fonctionnement.
Le compte 6554 enregistre la contribution au Bassin d'Orne Saosnoise et au Parc Naturel Régional Normandie Maine.
Concernant le compte 6558, dont les crédits étaient initialement portés à 161 k€, et qui enregistre les charges liées à la scolarisation d’enfants dans les deux écoles privées de Mamers, les variations sont liées à celles du nombre d'enfants.
Le compte 6574 enregistre les montants de subventions versées aux associations (conférer annexe B1.7 page 55 du compte administratif).
Chapitre 66 (charges financières)
Le montant au compte 66111 (intérêts d’emprunts) est inférieur à la prévision, initialement de 418 k€, et ce malgré, l’acquittement en décembre 2017 d’intérêts (2 k€) pour la première annuité semestrielle du nouvel emprunt souscrit en 2017. Cela est dû de nouveau à une baisse des taux d’intérêts sur les 2 emprunts à taux variable, les échéances ayant été payées avec des montants d’intérêt nuls sur 2017.
La ligne de trésorerie a été renouvelée courant février 2017 afin de pouvoir honorer les paiements des travaux de réhabilitation du théâtre / salle des fêtes en début d’année, et celles des travaux de la salle Chevalier en fin d’année. La commission d’engagement afférente de 2 250 € est enregistrée au compte 6688. Il n’y a pas de montants d’intérêts comptabilisés au 6615 pour l’utilisation de tirage sur cette ligne, car finalement les dépenses liées à ces travaux sont intervenus lorsque la Ville a perçu notamment certains montants de la Dotation Globale de Fonctionnement 2017 et les soldes de dossiers de subvention d’investissement de projets déjà réalisés (portés en Restes à Réaliser).
Chapitre 67 (charges exceptionnelles)
Au 673, il s'agit de constater l'annulation de recettes déjà enregistrées dans les exercices comptables précédents. En général, c'est l'absence de recouvrement qui permet de détecter une anomalie, les débiteurs ne s'étant pas manifestés plus tôt. Des justificatifs complémentaires peuvent être apportés justifiant l'annulation partielle ou totale des recettes. Il n’y a pas eu de cas constatés en 2017.
Il y a donc peu de charges sur ce chapitre : remise gracieuse suite vol de la régie du camping (6718), subvention exceptionnelle suite au passage de la tempête Irma (6748, compte abondé par minoration du compte 6535 – formation des élus), et remboursement à GRDF pour l’endommagement d’une canalisation de gaz (678).
Chapitre 042 (opérations d'ordre s'équilibrant avec le chapitre 040 en recettes d'investis- sement)
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 17
Ce compte enregistre habituellement les écritures concernant les amortissements des biens communaux (6811). Depuis 2016, suite à la sécurisation du dernier emprunt structuré DEXIA, des inscriptions budgétaires au 6862 (450 k€) permettent d’étaler la charge des in- demnités compensatrices dérogatoires sur plusieurs années.
Concernant les recettes de fonctionnement :
Chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses)
Le compte 70311 enregistre les recettes des concessions dans le cimetière communal ; les tarifs des concessions ont été augmentés au 1er avril 2017. Le montant est relativement stable par rapport aux deux années précédentes.
Les recettes constatées au 70632 concernent les entrées à la piscine, et également toutes les recettes liées au camping. Concernant les tarifs de la piscine municipale, ils ont été différenciés depuis le 1er septembre 2017, pour les mamertins et non-mamertins. Les recettes de la piscine sont en diminution d’environ 5 % par rapport à 2016. Les recettes liées au camping (35 k€ - camping, complexe de loisirs et aire de camping-car) ont subi une baisse importante par rapport à 2016 (48 k€) et 2015 (46 k€).
Le compte 7066 enregistre les participations des familles pour les services de petite enfance et jeunesse. La prévision avait été revue à la baisse compte tenu des tendances de fréquentation fin 2016 et sur le début de l’année 2017. Or, la crèche et la halte ont pu maintenir un niveau d’activité similaire à 2016, tandis que les accueils de loisirs et périscolaire ont progressé légèrement.
Le compte 7067 fait état des recettes des repas fabriqués et servis au restaurant scolaire et ses satellites. La réalisation dépasse la prévision du fait d’une prévision prudente sur les deux foyers, pour lesquels les recettes sont stables par rapport à 2016, et d’un accroissement conséquent du nombre de repas servis aux enfants, lié essentiellement à une hausse des effectifs à la rentrée de septembre 2017 (le montant des recettes engendrées rejoignant ceux de 2016 et 2015).
Le compte 70846 comptabilise les charges de personnel des interventions des services municipaux auprès de la CC (pour école de musique et les services techniques), et le 70876 les autres charges afférentes.
Le compte 70848 enregistre notamment les charges afférentes aux différents loyers perçus par ailleurs au compte 752 (chapitre 75). Le montant comptabilisé en 2017 est exceptionnellement plus fort du fait de la régularisation du remboursement du fuel par le Foyer Jeunes Travailleurs (chaudière commune avec le restaurant municipal), depuis sa mise à disposition à l’Association Nelson Mandela.
Chapitre 73 (impôts et taxes)
Depuis le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) de la Communauté de Communes du Saosnois au 1er janvier 2016, la Ville de Mamers n'est amenée à se prononcer que sur le vote de trois taxes locales "ménage", à savoir taxe d'habitation, taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti. Le produit de ces trois taxes est comptabilisé au compte 73111. Par décision modificative de décembre 2017, le montant de la prévision à ce compte a été revu à la baisse pour prendre en compte une diminution du produit de la taxe d’habitation, la base réelle étant plus faible que la base estimée fournie par le service de la fiscalité locale (-23 k€). Au compte 7318 sont comptabilisés quelques rôles supplémentaires d’imposition.
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 18
La Ville de Mamers perçoit en revanche de la CC Maine Saosnois une attribution de compensation (compte 73211). Son calcul a été établi en 2016 : cette attribution comptabilise les recettes que la Ville percevait auparavant (avant le passage FPU), à savoir la Contribution Foncière des Entreprises, la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, l'IFER, la CVAE, la TASCOM et la Compensation Part Salaires (CPS) ; à ce montant a été soustrait le coût du transfert de charge de la voirie à la CC du Saosnois. La prévision à ce compte au BP 2017 s’élevait donc au même montant qu’à celui établi en 2016 (557 k€). Cependant, le transfert des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire a été acté fin 2017, avec effet au 1er janvier 2017. Ainsi, le transfert de la zone d’activités économique de Bellevue, située Boulevard de l’Europe, a entraîné une diminution de l’attribution de compensation de 6 700 k€ (charges d’éclairage public de la zone).
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC – compte 73223) est relativement stable comparativement à 2016 et 2015, et n’a pas subi de variation du fait de la fusion des 3 ex CC au 1er janvier 2017, la CC Maine Saosnois ayant continué par ailleurs à pratiquer la répartition de droit commun de ce fonds entre elle et ses communes membres.
Les droits de place (au 7336) continuent toujours à diminuer lentement au fil des années.
La taxe sur la consommation finale d’électricité est relativement stable depuis ces 3 dernières années (compte 7351).
Concernant les droits de mutation sur les biens (7381), la prévision est dépassée. Pour mémoire, les recettes enregistrées avaient très largement augmenté en 2016 (110 k€ contre 60 k€ en 2015).
Chapitre 74 (dotations, subventions et participations)
Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement et ses composantes, les montants n’étaient pas connus au moment de l’élaboration du budget primitif 2017. Dès connaissance de ceux-ci, une décision modificative a été prise pour intégrer un montant supplémentaire de recettes de 30 k€ (la Dotation de Solidarité Rurale ayant beaucoup progressé).
Le compte 74718 enregistre notamment le fonds de soutien lié à la réforme des rythmes scolaires avec la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT).
Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle a été maintenu en 2017 (compte 74832), sur une valeur de même importance depuis 4 ans.
L'article 74748, enregistrant les participations des communes extérieures aux écoles et aux centres de loisirs, prend en compte également celles concernant le Relais d'Assistants Maternels, élargi à cinq communes.
Le compte 7478 enregistre les aides financières de la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe pour l'ensemble des activités de petite enfance et jeunesse (et de la Mutualité Sociale Agricole). La réalisation est plus forte que la prévision, compte tenu que la crèche et la halte ont pu maintenir un niveau d’activité similaire à 2016, tandis que les accueils de loisirs et périscolaire ont progressé légèrement (conférer compte 7066). Pour le périscolaire est enregistrée également à ce compte une aide forfaitaire à l’heure pour le temps gratuit pour les familles entre la fin du temps scolaire et les activités périscolaires du soir.
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 19
Chapitre 75 (autres produits de gestion courante)
Les recettes inscrites correspondent aux différents loyers encaissés par la Ville (compte 752) : la prévision, prudente en cas de vacance d’occupation des appartements est dépas- sée. Le montant enregistré est cependant moindre qu’en 2016 (186 k€) suite à la non reloca- tion de certains appartements.
La recette provenant du budget BICA (compte 7551) est en forte baisse (15 k€ contre 81 k€ en 2016) du fait de la fin de deux crédits-baux en 2016 (Bâtiments Boulevard de l'Europe), et également d’une régularisation de 23 k€ sur le budget BICA pour les opérations de ces- sion définitive des bâtiments en question. Cette diminution est amoindrie par l’encaissement de deux loyers sur l’Espace Jules Verne.
Chapitre 76 (produits financiers)
Le fonds de soutien pour la sécurisation de l'emprunt structuré Dexia est prévu au compte 76811 à hauteur de 1/14 du fonds de soutien obtenu (pour mémoire, 2/14 avaient pu être obtenus en 2016). Ce 1/14 transite uniquement par la section de fonctionnement du budget, étant destiné à compenser le capital de l'annuité d'emprunt souscrit pour palier au verse- ment en 14 fois de ce fonds, plutôt qu'en une seule.
Dans ce chapitre, se retrouvent également la participation du budget assainissement au rem- boursement d'un emprunt commun avec la Ville, et le remboursement de l'emprunt de la médiathèque par la CC du Saosnois (intérêts uniquement dans les deux cas). Le capital des deux annuités s'enregistre au chapitre 27 en recettes de la section d'investissement.
Chapitre 77 (produits exceptionnels)
Les recettes inscrites aux 7788 correspondent notamment aux remboursements d'assurance suite à sinistres, et à la vente de quelques vieux matériels.
La recette au 773 enregistre notamment l’annulation des dépenses concernant l’aménage - ment pour location de l’Espace Jules Verne. Suite à l’assujettissement des activités sur ce bâ - timent, les dépenses seront réaffectées sur le budget BICA exercice 2017.
Section d'investissement
Dépenses par chapitres
Chapitre 20
Il s'agit des dépenses afférentes aux logiciels métiers de la Ville et de l'acquisition d'un logi - ciel pour la gestion de l’accueil périscolaire du matin.
Chapitre 10
En Restes à Réaliser (RAR) subsiste un montant de TLE à rembourser suite à une annulation de permis de construire ayant donné lieu à un remboursement important qui n'a pu être pré- levé sur les recettes TLE et / ou nouvelles taxes d'aménagement.
Chapitre 16
Figurent à ce chapitre les remboursements en capital de l'ensemble des emprunts du budget de la Ville (incluant une annuité (347 k€) du prêt contracté pour palier au versement du
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 20
fonds de soutien de l'Etat en 14 fois, et le capital de la première échéance semestrielle du prêt contracté en 2017 – 389 k€ pour les nouveaux investissements).
Au compte 165 sont enregistrées les cautions reversées sur les logements loués. Un RAR subsiste compte tenu du délai de prévenance très court (8 jours) au foyer des Cytises, où certains locataires pourraient redonner leur logement compte tenu de leur situation.
Recettes par chapitres
Chapitre 13
Comme évoqué ci-dessus, la Ville a perçu courant du premier et second trimestre 2017 les soldes de subventions d’investissement : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour les travaux de la tranche conditionnelle affermie rue du Docteur Godard, pour les travaux 2016 de réhabilitation partielle des écoles, pour la réfection de la légumerie au restaurant et l’installation de systèmes de vidéoprotection, les réserves parlementaires pour le giratoire d’Estournelles de Constant et la réhabilitation de la maison des syndicats en Mai- son des Sports, les financements du Département et de la Région pour la réhabilitation des piliers des Halles (4 piliers en 2016).
En Restes à Réaliser (RAR) 2017 sont portées les aides financières obtenues pour les travaux de réhabilitation de la Salle Robert Chevalier : 114 k€ dans le cadre du Nouveau Contrat Ré- gional, 250 k€ de Dotation de Soutien à l’Investissement Local de l’Etat et 50 k€ du Conseil Départemental de la Sarthe. Figurent également un montant de DETR pour des travaux aux écoles et des aides du Département, de la Région et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la réfection de deux piliers des Halles (travaux en cours).
Chapitre 16
Au 1641 figure l’emprunt contracté en 2017 auprès du Crédit Mutuel pour financer une part des investissements 2017 (389 k€).
Au compte 165 sont enregistrées les cautions entrantes pour les différents logements loués.
Chapitre 10
Ce chapitre regroupe le montant du Fonds National de Compensation de la TVA provenant des dépenses réalisées sur l'exercice 2015, le montant des taxes d'aménagement et le montant du versement de la section de fonctionnement à la section d'investissement suite à affectation des résultats de l'exercice 2016 sur 2017.
Chapitre 27
Figurent dans ce chapitre les remboursements en capital de l'emprunt commun avec le budget assainissement collectif et de l'emprunt pour la médiathèque par la CC (conférer chapitre 76 pour les remboursements des intérêts).
Dépenses par fiches opération
Opération n° 10 : Réseau d'éclairage public
Les dépenses figurant ici correspondent à des remplacements de candélabres au plan d’eau, et l’amenée de points de branchement pour les bornes foraines.
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 21
Opération n° 15 : Réseau pluvial
Ce sont les travaux de réhabilitation partielle rue du Fort, suite à débordement sur la voie publique.
Opération n° 17 : Equipements sportifs
La réalisation de la main-courante plaine Saint-Jean est reportée à 2018.
Opération n° 21 : Acquisition de matériels
A cette opération figurent essentiellement les matériels de vidéoprotection (piscine et place Carnot), l’acquisition d’un nouveau columbarium, et l’installation de jeux extérieurs pour le square place de la République. Sont comptabilisés ici et en RAR également divers matériels indispensables pour les services municipaux (notamment le matériel nécessaire pour la mise en place du Procès-Verbal Electronique).
Opération n° 22 : Divers bâtiments communaux
Les dépenses comptabilisées concernent :
les travaux de réhabilitation du théâtre / salle des fêtes (ascenseur compris), l’étude d’avant-projet pour la salle Robert Chevalier et une partie des honoraires des bureaux de contrôle,
la restauration de 4 piliers des Halles,
les travaux de réhabilitation de la cuisine de la halte-garderie,
la réfection du tunnel du foyer des Cytises,
la réfection de la toiture du boulodrome,
le remplacement d’huisseries sur les bâtiments de la mairie,
des travaux de faux plafond et d’éclairage à l’école Jeux Brillants.
En RAR figurent les travaux de la salle Robert Chevalier (sans les extérieurs), et les divers honoraires restants, les travaux de restauration de 2 piliers des Halle place Carnot, et les tra - vaux de réfection des chéneaux de l’église Notre Dame.
Opération n° 23 : Voirie
Cette opération enregistre uniquement un reliquat de travaux de voirie 2016. Les autres tra - vaux de voirie réalisés sur Mamers en 2017 ont soit été comptabilisés dans le budget de fonctionnement, soit été de la compétence de la CC Maine Saosnois.
Budget Ville – affectation des résultats 2017
Les résultats du compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2017 montrent que le résultat global de la section d’investissement (RAR compris) est déficitaire d’un montant de 124 367,86 € (conférer ci-dessous). En conséquence, un montant identique sera prélevé sur le résultat de fonctionnement de clôture 2017 (471 273,46 €), et porté au compte 1068 au budget primitif 2018, compte tenu des exigences réglementaires.
Ces montants seront portés au budget primitif de la Ville sur l’exercice 2018.
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 22
Réf : 2018/011
Le Conseil Municipal,
Considérant les résultats du compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2017, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’affectation suivante des résultats 2017 pour l'exercice 2018 :
Section de fonctionnement
Résultat de clôture 2017 471 273,46 €
Couverture du
besoin de financement -124 367,86 €
Solde à reporter (002) 346 905,60 €
Section d'Investissement
RAR en dépenses 965 550,00 €
RAR en recettes 421 000,00 €
Solde des RAR -544 550,00 €
Résultat de clôture 2017 (001) 420 182,14 €
Besoin de financement 124 367,86 €
Versement au 1068 124 367,86 €
Compte de gestion budget Assainissement collectif – exercice 2017
L’identité de valeurs entre les écritures du compte de gestion du trésorier et le compte administratif du maire ayant été établie, Monsieur le Maire propose d’approuver le compte de gestion du budget Assainissement collectif exercice 2017.
Réf : 2018/012
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le compte de gestion du trésorier du budget Assainissement collectif pour l’exercice 2017, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Compte administratif budget Assainissement collectif – exercice 2017
Le résultat de clôture de l’année 2017, toutes sections confondues, est excédentaire de 248 530,09 €, les deux sections étant excédentaires. Il n’y a pas de Restes à Réaliser (RAR) en investissement modifiant ce résultat global de l’année 2017.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif du budget Assainissement collectif exercice 2017, Monsieur le Maire ne participant pas au vote.
Réf : 2018/013
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12,
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 23
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,
Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget Assainissement collectif pour l’exercice 2017 tel que présenté ci-dessous.
Compte administratif / Compte de gestion
Section d'Exploitation
Total des Dépenses 127 125,98 €
Total des Recettes 141 348,47 €
Résultat de l'exercice 2017 14 222,49 €
Résultat antérieur reporté 71 490,11 €
Résultat de clôture 2017 85 712,60 €
Section d'Investissement
Total des Dépenses 92 621,14 €
Total des Recettes 107 831,54 €
Résultat de l'exercice 2017 15 210,40 €
Résultat antérieur reporté 147 607,09 €
Résultat de clôture 2017 162 817,49 €
Résultat global (sur les 2 sections) 248 530,09 €
Assainissement collectif – affectation des résultats 2017
Compte tenu des résultats du compte administratif du budget Assainissement collectif pour l’exercice 2017, Monsieur le Maire propose d’approuver l’affectation suivante, qui consiste en le report de chaque excédent dans sa section respective sur l’exercice 2018.
Réf : 2018/014
Le Conseil Municipal,
Considérant les résultats du compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2017, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’affectation suivante des résultats 2017 pour l'exercice 2018 :
Section d'Exploitation
Résultat de clôture 2017 85 712,60 €
Couverture du
besoin de financement 0,00 €
Solde à reporter (002) 85 712,60 €
Section d'Investissement
RAR en dépenses 0,00 €
RAR en recettes 0,00 €
Solde des RAR 0,00 €
Résultat de clôture 2017 (001) 162 817,49 €
Besoin de financement 0,00 €
Versement au 1068 0,00 €
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 24
Compte de gestion budget BICA - exercice 2017
L’identité de valeurs entre les écritures du compte de gestion du trésorier et le compte administratif du maire ayant été établie, Monsieur le Maire propose d’approuver le compte de gestion du budget BICA exercice 2017.
Réf : 2018/015
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le compte de gestion du trésorier du budget BICA pour l’exercice 2017, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Compte administratif budget BICA - exercice 2017
Le résultat de clôture de l’année 2017, toutes sections confondues, est excédentaire de 56 105,95 €, et il n’y a pas de restes à réaliser. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif exercice 2017 du budget BICA (Bâtiments Industriels, Commerciaux et Artisanaux), Monsieur le Maire ne participant pas au vote.
Réf : 2018/016
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,
Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget BICA pour l’exercice 2017 tel que présenté ci-dessous.
Compte administratif / Compte de gestion
Section de fonctionnement
Total des Dépenses 281 432,22 €
Total des Recettes 283 921,38 €
Résultat de l'exercice 2017 2 489,16 €
Résultat antérieur reporté 3 819,26 €
Résultat de clôture 2017 6 308,42 €
Section d'Investissement
Total des Dépenses 219 967,61 €
Total des Recettes 254 410,86 €
Résultat de l'exercice 2017 34 443,25 €
Résultat antérieur reporté 15 354,28 €
Résultat de clôture 2017 49 797,53 €
Résultat global (sur les 2 sections) 56 105,95 €
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 25
Débat d'orientation budgétaire des budgets Ville, Assainissement collectif et BICA
Tout d’abord, Monsieur le Maire propose un état des lieux sur la dette de la Ville de Mamers. Le graphique ci-dessous montre l’extinction de la dette de 2018 jusqu’en 2045, sans prévision de nouvel emprunt, avec le « poids » de chaque prêteur.
Pour rappel, la Ville de Mamers a pu sécuriser les deux emprunts toxiques Dexia. Pour la sécurisation du dernier contrat, la Ville a pu obtenir un fonds de soutien de l’Etat de 5,4 M€. Ce fonds est cependant versé en quatorze fois (13 ans) par l’Etat, et de fait, la Ville a souscrit auprès de Dexia un nouveau prêt. Je vous propose donc le graphique suivant, qui tient compte de la déduction de ce fonds de soutien.
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 26
Enfin, la courbe ci-dessous montre l’évolution de la dette de 2001 à 2018.
Passons maintenant à l’examen de la Capacité d’Autofinancement (CAF) Brute et Nette de la Ville de Mamers. La CAF Brute est la différence des recettes réelles et des dépenses réelles ; la CAF Nette est la CAF Brute à laquelle est soustrait le montant de l’amortissement annuel des emprunts à rembourser.
En 2016, l’élévation de la CAF Brute est liée au fait que la Ville a perçu 2 quatorzièmes du fonds de soutien de l’Etat (772 k€, contre 386 k€ en 2017). La Ville a cependant honoré
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 27
deux échéances de prêt DEXIA cette année-là. La baisse importante entre 2016 et 2017 de la CAF Nette est due à une hausse des dépenses réelles de fonctionnement de 63 k€, et une diminution des recettes de fonctionnement de 220 k€, conséquence du désengagement de l’Etat.
La baisse des recettes de fonctionnement et la nécessité de financer les travaux du gymnase Chevalier en un seul exercice budgétaire ont conduit à faire le choix de réduire au minimum la CAF Nette 2017 afin de faire une « pause » sur les investissements 2018. Cette « pause » 2018 permettra de reconstituer une CAF 2018 plus importante afin de financer les investissements 2019-2020 (Place Carnot, voirie, St. Paul, etc.).
Une attention particulière doit être portée sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement, les recettes de fonctionnement devront être examinées de près, pour celles qui peuvent être modulées par la Ville. En effet, l’amortissement annuel des emprunts de la Ville a le profil suivant. C’est donc en 2024 que la commune pourra retrouver des capacités d'investissement conformes à sa strate de population.
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 28
Revenons sur les recettes de fonctionnement de la Ville. Les plus importantes sont celles provenant de l’Etat et celles issues des impositions.
L’histogramme ci-dessous présente l’évolution des dotations de l’Etat depuis 2013 : dotation forfaitaire (Dotation Globale de Fonctionnement, DGF), dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, et le Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FPIC). Il est à noter que depuis le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) de la CC au 1er janvier 2016, la Compensation Part Salaires (CPS) incluse auparavant dans la DGF est perçue par la Ville par l’intermédiaire de l’attribution de compensation reversée par la CC Maine Saosnois (ce qui explique les écarts en 2016 et 2017 entre les données bleues et orange).
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 29
La représentation ci-dessous permet de mieux visualiser le poids respectif de chacune des dotations.
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 30
Concernant les impôts locaux, conformément aux engagements pris en 2014, les taux ont baissé en 2014, et été maintenus à ces valeurs.
Taux 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
TH 23,65 % 23,30 % 23,30 % 22,86 % 22,86 % 22,86 % 22,86 %
TFB 24,50 % 24,13 % 24,13 % 23,65% 23,65 % 23,65 % 23,65 %
TFNB 40,14 % 39,54 % 39,54 % 38,75% 38,75 % 38,75 % 38,75 %
CFE 21,49 % 21,17 % 21,17 % 20,75 % 20,75 %
Il n'est pas prévu de hausse de la fiscalité en 2018.
Le contexte économique devrait être favorable, mais des incertitudes demeurent au regard de la réforme de la taxe d'habitation.
Dans la zone euro, la reprise se consolide et accélère depuis fin 2016 portée par la croissance de l'Espagne et de l'Allemagne. D'après plusieurs indicateurs, l'activité demeure bien orientée, même si un léger ralentissement est attendu à l'horizon de la fin 2018. La crise catalane et le Brexit créent des incertitudes en Europe, mais à l'inverse les économies émergentes et notamment la Chine semblent évoluer favorablement.
En 2018, la croissance de la Zone euro pourrait atteindre en moyenne + 1,9 %. En France, la croissance est portée par la consommation privée, son moteur traditionnel. Elle atteindrait 1,9 % en 2017 et 1,8 % en 2018. La baisse du chômage se confirme mais avec un rythme très lent.
Par ailleurs, un retour de l'inflation autour de 1% se confirme en 2017 à un niveau supérieur à celui de 2016 (0,2 %). Elle pourrait atteindre 1,2 % en 2018 sans pour autant porter atteinte aux bonnes conditions constatées en matière de crédits.
La France devrait, selon les dernières statistiques disponibles poursuivre le redressement de ses finances publiques grâce à une croissance contenue des dépenses et des prélèvements obligatoires restant stables. Il s'agit pourtant d'une lente consolidation budgétaire.
Les principales mesures de la loi de programmation des finances publiques et de la loi de finances initiale pour 2018 programment un certain nombre de mesures dont il est difficile de mesurer l'impact pour les finances communales, en particulier le dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des redevables et la confirmation de la compensation intégrale des dégrèvements par l'Etat. Au-delà de la déclaration de principe, restent à connaître la mise en œuvre pratique et l'impact sur la rigidité des budgets communaux.
La contractualisation entre l'Etat et Collectivités ne concernera pas la Ville de Mamers.
Les concours financiers de l'Etat aux collectivités devraient être stables, mais la réforme de la TH pourrait avoir un impact sur les transferts réels et des impacts budgétaires sont à prévoir dans de nombreux secteurs para-publics (parc social, agences de l'eau, etc.).
De plus amples précisions sur le contexte macro-économique sont disponibles dans l’annexe 5 remis avec la synthèse préparatoire à la séance de ce conseil.
Pour la commune, les droits de mutation devraient en 2018, progresser de manière significative, pour mémoire ils atteignent 95 500 € en moyenne annuelle en 2016-2017
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 31
contre 54 000 € en moyenne annuelle 2012-2013 (+77 %), ce qui illustre le renforcement de l'attractivité immobilière de la Ville.
Dans ce contexte, il nous appartient d'être prudents dans l'attente des notifications de dotations et de poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de reconstituer une capacité d'investissement nécessaire à la mise en œuvre des projets 2019.
Au regard des travaux Chevalier, les travaux 2018 seront réduits, ils comprennent néanmoins l’aménagement extérieur du gymnase. Les autres investissements concerneront des acquisitions courantes réalisées chaque année par la collectivité à hauteur de 200 k€. Les arbitrages seront effectués en avril lors du vote du budget de la Ville.
Réf : 2018/017
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit l'organisation d'un débat d'orientation budgétaire au Conseil Municipal dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Prend acte du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2018, dont le compte rendu est rapporté ci-dessus.
DETR 2018 – priorité 1 - Travaux de réhabilitation et mise en accessibilité de l’ascenseur de la Mairie
La Ville de Mamers vient de recevoir la circulaire concernant la DETR 2018. Aussi, Monsieur le Maire propose deux projets dans le cadre de ce financement par l’Etat : travaux école Jeux Brillants et travaux de réhabilitation et mise en accessibilité de l’ascenseur de la Mairie. Une priorité doit être donnée à chacun de ses deux projets.
Réf : 2018/018
Le Conseil Municipal,
Vu les conditions d'éligibilité à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2018,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire concernant les travaux de réhabilitation et mise en accessibilité de l’ascenseur de la Mairie pour un montant prévisionnel de 28 630 € HT, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous documents afférents pour demander une subvention pour les travaux de réhabilitation et mise en accessibilité de l’ascenseur de la Mairie pour un montant prévisionnel de 28 630 € HT, dans le cadre de la DETR 2018. Ce projet est placé en priorité 1, compte tenu de l’urgence à garantir le maintien du service public pour les services de la Mairie et ceux de la sous-préfecture.
DETR 2018 – priorité 2 - Travaux écoles Jeux Brillants
Réf : 2018/019
Le Conseil Municipal,
Vu les conditions d'éligibilité à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2018,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire concernant les travaux de réhabilitation de l’école Jeux Brillants pour un montant estimatif de 10 355 € HT,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 32
Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous documents afférents pour demander une subvention pour les travaux de réhabilitation de l’école Jeux Brillants pour un montant estimatif de 10 355 € HT, dans le cadre de la DETR 2018. Ce projet est placé en priorité 2.
Candidature opération cœur de ville
Des démarches ont été entreprises auprès de la sous-préfecture et préfecture pour inscrire la Ville de Mamers à l’opération cœur de ville. Il s’agit d’un plan national de démarche concertée qui permettra de mobiliser 5 milliards d’euros sur cinq ans et sur l’ensemble du territoire. Une candidature a été déposée début février 2018 sur le projet de requalification du centre « Place Carnot » pour 2019. Monsieur le Maire propose d’approuver la candidature de Mamers à cette opération.
Réf : 2018/020
Le Conseil Municipal,
Considérant le plan national de démarche concertée qui permettra de mobiliser 5 milliards d’euros sur cinq ans et sur l’ensemble du territoire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la candidature « opération cœur de ville » déposée début février 2018 sur le projet de requalification du centre « Place Carnot » pour 2019.
Service commun voirie de la CC Maine Saosnois
La CC Maine Saosnois a créé un service commun pour l’assistance technique en ingénierie voirie (voirie communale et chemins ruraux), auquel les communes membres peuvent adhérer ou non librement. Pour mémoire, le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions, en dehors de tout transfert de compétences.
Les trois domaines d’intervention de ce service sont les suivants :
Conseil et appui d’ordre général pour des aspects techniques, de gestion, d’exploita- tion de la voirie ;
Assistance technique à la programmation et la maîtrise d’œuvre des travaux d’entre- tien courant de la voirie (hors gestion administrative de la voirie) ;
Assistance technique à la programmation et la maîtrise d’œuvre des travaux de confortement (rénovation dans la limite de capacité du service) ou de modernisation (modification mineure de la voirie) de faible importance ne nécessitant pas d’étude ou de production de plan.
Les communes qui adhèrent à ce service participent à son financement par une contribution annuelle constituée d’une part fixe calculée en fonction du nombre d’habitants et d’une part variable en fonction du montant total des travaux de voirie sur l’année : La part fixe est établie à hauteur de 1€ par habitant et par an avec un minimum de 100€/an ; le nombre d’habitants pris en compte pour calculer la participation de la commune est la population municipale INSEE n-1 authentifiée au 1er janvier de l’an- née.
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 33
La part variable est établie à hauteur de 2% du montant annuel total hors taxes des travaux de voirie réalisés.
Monsieur le Maire propose d’adhérer à ce service et de m’autoriser à signer la convention et tout document afférents.
Réf : 2018/021
Le Conseil Municipal,
Considérant le service commun pour l’assistance technique en ingénierie voirie (voirie communale et chemins ruraux) nouvellement créé par la CC Maine Saosnois, auquel les communes membres peuvent adhérer ou non librement,
Considérant les trois domaines d’intervention de ce service, à savoir : Conseil et appui d’ordre général pour des aspects techniques, de gestion, d’exploita- tion de la voirie ;
Assistance technique à la programmation et la maîtrise d’œuvre des travaux d’entre- tien courant de la voirie (hors gestion administrative de la voirie) ;
Assistance technique à la programmation et la maîtrise d’œuvre des travaux de confortement (rénovation dans la limite de capacité du service) ou de modernisation (modification mineure de la voirie) de faible importance ne nécessitant pas d’étude ou de production de plan.
Considérant la contribution annuelle à ce service constituée d’une part fixe calculée en fonc- tion du nombre d’habitants et d’une part variable en fonction du montant total des travaux de voirie sur l’année :
La part fixe est établie à hauteur de 1€ par habitant et par an avec un minimum de 100€/an ; le nombre d’habitants pris en compte pour calculer la participation de la commune est la population municipale INSEE n-1 authentifiée au 1er janvier de l’an- née.
La part variable est établie à hauteur de 2% du montant annuel total hors taxes des travaux de voirie réalisés.
Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),
Approuve l’adhésion de la Ville de Mamers à ce service et autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document afférent.
La CC Maine Saosnois propose également un service commun d’urbanisme. L’adhésion à ce service sera soumise à délibération du Conseil Municipal en 2019.
Acquisition des bâtiments économiques – Commune de Marolles
Pour mémoire, la compétence sur les zones d’activités économiques (ZAE) a été transférée à la CC Maine Saosnois au 1er janvier 2017. La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la CC Maine Saosnois a déterminé les modalités de transfert de ces zones d’intérêt communautaire et s’est également opposé au transfert des bâtiments appartenant aux communes et faisant l’objet d’un crédit-bail (cession au final au preneur). Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 14 décembre dernier, a par ailleurs approuvé à l’unanimité les acquisitions des autres bâtiments communaux situés respectivement sur les ZAE de Marolles-Les-Braults et Mamers. Les Communes Membres de la CC Maine Saosnois doivent également se prononcer sur ces acquisitions. Aussi, je vous propose d’approuver les projets de délibération suivants, respectivement pour la Commune de Marolles-Les-Braults et la Ville de Mamers.
Réf : 2018/022
Le Conseil Municipal,
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 34
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’article L.5211-17 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2016-0645 du 14 décembre 2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la communauté de communes Maine Saosnois issue de la fusion des communautés de communes Maine 301, du Pays Marollais et du Saosnois, Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017/201 du 14 décembre 2017 approuvant les conditions financières d’acquisition du bâtiment à vocation économique situé sur la ZAE à Marolles-Les-Braults.
Le Maire expose que, dans le cadre du transfert obligatoire, au 1er janvier 2017, de la compétence zones d’activités économiques (ZAE), l’article L.5211-17 alinéa 6 du CGCT précise que ce transfert donne lieu à un transfert en pleine propriété des biens immobiliers afférents.
A ce titre, un bâtiment situé sur la ZA des Loges à Marolles-Les-Braults, propriété actuelle de la commune de Marolles-Les-Braults, est concerné par ce transfert.
La législation impose que la décision sur les conditions financières et patrimoniales du transfert de ces biens immobiliers soit prise, au plus tard un an après le transfert de compétence, par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres. Le principe de la mise à disposition s’appliquerait définitivement après ce délai en l’absence de délibérations concordantes.
Il s’agit d’un bâtiment construit en 2003, situé sur la parcelle cadastrée section ZO n° 133 pour une contenance de 16 a 87 ca. Il a une surface de 304 m², comprenant 198 m² d’atelier et 106 m² de bureaux, hall d’exposition, archives, sanitaires. Il est inoccupé.
La valeur déterminée par France Domaine s’établit à 65 000 € avec une marge de plus ou moins 10 %.
Par délibération en date du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, l’acquisition du bâtiment pour un montant de 58 500 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve les conditions financières du transfert du bâtiment ci-dessus désigné, déterminées par le conseil communautaire.
Acquisition des bâtiments économiques – Commune de Mamers
Réf : 2018/023
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’article L.5211-17 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2016-0645 du 14 décembre 2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la communauté de communes Maine Saosnois issue de la fusion des communautés de communes Maine 301, du Pays Marollais et du Saosnois, Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017/202 du 14 décembre 2017 approuvant les conditions financières d’acquisition de 2 bâtiments à vocation économique situés sur la ZA de Bellevue à Mamers,
Le Maire expose que, dans le cadre du transfert obligatoire, au 1er janvier 2017, de la compétence zones d’activités économiques (ZAE), l’article L.5211-17 alinéa 6 du CGCT
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 35
précise que ce transfert donne lieu à un transfert en pleine propriété des biens immobiliers afférents.
A ce titre, deux bâtiments situés sur la ZI de Bellevue à Mamers, propriétés actuelles de la commune de Mamers, sont concernés par ce transfert.
La législation impose que la décision sur les conditions financières et patrimoniales du transfert de ces biens immobiliers soit prise, au plus tard un an après le transfert de compétence, par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres. Le principe de la mise à disposition s’appliquerait définitivement après ce délai en l’absence de délibérations concordantes.
1°) Bâtiment de 726 m²
Il s’agit d’un bâtiment industriel construit en 1987 sur un niveau sur la parcelle cadastrée section AP n° 191 pour une contenance de 48 a et 49 ca. Le local comprend un local lavage, un local presses, déchargement et stockage, une pièce compresseur, un accueil, un bureau, un réfectoire, des vestiaires, WC.
Il est loué par bail commercial à une entreprise de distribution automobile pour un loyer annuel de 18 000 € HT. Le surplus de 115 m² est vacant.
La valeur déterminée par France Domaine s’établit à 179 000 € avec une marge de plus ou moins 10 %.
2°) Bâtiment de 890 m²
Il s’agit d’un bâtiment à usage de bureaux, ateliers et stockage, construits en 1990 sur les parcelles cadastrées AP n° 232 pour une contenance de 31 a et 57 ca et AP n° 207 pour 1a et 96 ca. Les bâtiments comprennent un parking et une aire de manœuvre. La partie bureaux représente 450 m² et la partie ateliers 440 m². Il est actuellement loué à plusieurs entreprises : bureau d’études, électricien, peintre, et Syndicat d’adduction d’eau potable (SIDDEP).
La valeur déterminée par France Domaine s’établit à 267 000 € avec une marge de plus ou moins 10 %.
Par délibération en date du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, l’acquisition du bâtiment de 726 m² pour un montant de 161 100 € et l’acquisition du bâtiment de 890 m² pour un montant de 240 300 €.
Par délibération n° 2017/072 du 7 décembre 2017, le Conseil Municipal a d’ores et déjà acté le principe de la vente de ces deux bâtiments à la CC Maine Saosnois pour un montant total de 401 400 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve les conditions financières du transfert des bâtiments ci-dessus désignés, déterminées par le conseil communautaire.
Modification des statuts de la CC Maine Saosnois
Compte tenu des nouveaux transferts des communes vers la CC Maine Saosnois et de la restitution d’autres compétences aux communes, Monsieur le Maire propose le projet de délibération concernant la modification des statuts de la CC Maine Saosnois.
Réf : 2018/024
Le Conseil Municipal,
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 36
Vu les statuts de la Communauté de Communes Maine Saosnois figurant dans l’arrêté interpréfectoral DIRCOL 2016 – 0645 en date du 14 décembre 2016 ; Vu la délibération n°2017/182 de la Communauté de Communes Maine Saosnois en date du 09 novembre 2017 portant sur la définition de la compétence obligatoire de la politique locale commerciale ;
Vu la délibération n°2017/203 de la Communauté de Communes Maine Saosnois en date du 14 décembre 2017 portant sur le maintien des 8 commerces et des 4 logements attenants ; Vu la délibération n°2017/179 de la Communauté de Communes Maine Saosnois en date du 09 novembre 2017 portant sur la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « sociale enfance jeunesse » ;
Vu la délibération n°2017/180 de la Communauté de Communes Maine Saosnois en date du 09 novembre 2017 portant sur la définition de la compétence optionnelle «Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire» et de la compétence facultative «Programmation Culturelle» ;
Vu la délibération n°2017/181 de la Communauté de Communes Maine Saosnois en date du 09 novembre 2017 portant sur le contenu de la compétence facultative « solidarité » ; Vu la délibération n°2017/183 de la Communauté de Communes Maine Saosnois en date du 09 novembre 2017 portant sur la restitution de la compétence optionnelle « voirie » aux communes de l’ex-Communauté de Communes du Saosnois ;
Vu la délibération n°2017/204 de la Communauté de Communes Maine Saosnois en date du 14 décembre 2017 portant sur la restitution aux communes des 3 bâtiments scolaires à compter de 2019 ;
Vu la notification en date du 12 février 2018 du Président de la Communauté de Communes aux communes du territoire Maine Saosnois pour l’approbation de la modification des statuts communautaires ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve la décision n°2017/180 du conseil communautaire en date du 09 novembre 2017 sur le contenu de la compétence facultative « Programmation culturelle» à savoir : Diffusion de spectacles vivants (fonctionnement et investissement) au travers : De la programmation d’une Saison Culturelle tout public
De la programmation d’une Saison Culturelle jeune public
Arts plastiques : mise en valeur d’œuvres par le biais d’expositions organisées dans le cadre des différents projets menés par les services de la Communauté de Communes. Soutien aux manifestations suivantes :
Pictoires (René)
Automnales et Peintre en liberté (Bonnétable)
La diffusion cinématographique.
Accompagnement et soutien aux festivals de Cinéma, Musique et Théâtre : Mamers en Mars, Le Son des Cuivres, Graine d’images junior, Mamers en scène, Festival de Théâtre amateur (St Cosme-en-Vairais)) et Rencontres ciné-vidéo.
Subventions aux associations dont l’objet est principalement lié à une activité Culturelle et selon les critères définis par le Conseil Communautaire.
Ces subventions ont pour vocation d’accompagner les pratiques amateurs ou la création de spectacles.
Ces subventions pourront accompagner la diffusion des associations suivantes : Centre Culturel du Vairais
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 37
Centre Culturel Cantonal de Marolles-les-Braults
Association Culturelle Intercommunale à Bonnétable
- Approuve les décisions de la délibération n°2017/181 du conseil communautaire en date du 09 novembre 2017 en matière de compétence facultative « solidarité » à savoir :
Action sociale
- Restitution aux communes de la Communauté de Communes de l’ex Communauté de Communes Maine 301
Logements
La Communauté de Communes Maine Saosnois reste compétente pour : - La gestion du parc de logements existant composé de 35 logements (sont compris les logements attenant aux commerces)
- Les Opérations Collectives (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) sur l’ensemble du territoire
Transports
Seuls les transports en lien avec une compétence intercommunale (enfance jeunesse, culture, tourisme) resteront à la charge de la Communauté de Communes Maine Saosnois à compter de l’année scolaire 2018/2019.
L’organisation des autres transports sera restituée aux communes à compter de l’année scolaire 2018/2019, à savoir :
*transport de séniors pour le déjeuner à l’EPAHD de Marolles-les-Braults, transports vers les marchés de Mamers et de Marolles-les-Braults.
*transport des scolaires des écoles maternelles et primaires pour les activités scolaires (hors restaurants municipaux),
*transport pour les organismes œuvrant dans le domaine de l’insertion/recherche d’emploi
Fourrière animale
La Communauté de Communes Maine Saosnois reste compétente en matière de gestion des animaux errants ;
- Approuve la décision de la délibération n°183 du conseil communautaire en date du 09 novembre 2017 sur la restitution aux communes de l’ex Communauté de Communes du Saosnois de la compétence « voirie » à compter du 01/01/2018 ;
- Approuve la décision de la délibération n°204 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2017 portant sur la restitution aux communes des 3 bâtiments scolaires à compter du 01/01/2019 ;
- Approuve la modification des statuts de la communauté de communes Maine Saosnois tels qu’annexés à la présente délibération.
Vœu relatif au projet de fermeture d'une classe à l'école Louis Pasteur
Réf : 2018/025
Le Conseil Municipal,
Vu le courrier en date du 15 février 2018 de Monsieur l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education nationale, relatif à la carte scolaire de la rentrée 2018, prévoyant une mesure de retrait de poste à l’école élémentaire publique Louis Pasteur,
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 38
Vu le courrier élaboré par l’équipe enseignante de l’école Louis Pasteur à l’attention de Monsieur l'Inspecteur d'Académie, demandant le maintien du nombre de postes au sein de cette école,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve complètement les termes et arguments du courrier élaboré par l’équipe enseignante de l’école Louis Pasteur à l’attention de Monsieur l'Inspecteur d'Académie, demandant le maintien du nombre de postes au sein de cette école ; Demande à Monsieur l'Inspecteur d'Académie l’établissement d’un décompte juste et nominatif des élèves en juin 2018 et le jour de la rentrée scolaire en septembre 2018.
En outre, le Conseil Municipal souhaite, à l’unanimité, faire part à Monsieur l'Inspecteur d'Académie, de sa solidarité avec les membres du conseil d’administration de collège au sujet des dotations horaires au collège, et réaffirme la nécessité de pourvoir à tous les postes de professeurs au lycée.
Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.
La séance est levée à 22h40.
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 39
TITRE NOM PRENOM SIGNATURE
Monsieur BEAUCHEF Frédéric
Madame PLESSIX Sandrine
Monsieur EVRARD Gérard
Madame BRYJA Caroline
Monsieur GOMAS Vincent
Monsieur VRAMMOUT Jacky
Monsieur ETIENNE Jean-Michel
Monsieur SEILLE Bernard
Monsieur LE MEN Michel
Madame BRIANT Renée
Madame HERVE Annie
Monsieur GILOUPPE Jean-Claude
Monsieur VILLE Christophe
Monsieur PAUMIER Régis
Madame MAUDET Corinne
Monsieur DELAUNAY Jérôme
Madame LEGER Madeleine
Madame COLIN Stéphanie
Monsieur RANNOU Ludovic
Madame CHAUDEMANCHE Delphine
Madame BARRAUD Amélie
Madame AUBRY Delphine
Madame GAIGNARD Marion
Monsieur LEPINAY Alain
Monsieur RAGOUIN Christophe
Madame LOUVARD Alice
Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud
Madame BAYLE de JESSÉ Cécile
Compte rendu – séance du 22 février 2018 2018/ 40
Compte rendu – séance du 22 février 2018