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Compte-Rendu - compte rendu 29 novembre registre
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Mamers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 29 novembre registre)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement,
2018/ 103
Compte rendu – séance du 29 novembre 2018
COMPTE RENDU
Séance du Conseil Municipal
du 29 novembre 2018
Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le jeudi 29 novembre 2018 à vingt heures trente minutes au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire.
Présents :
Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame BRYJA Caroline, Monsieur GOMAS Vincent, Monsieur VRAMMOUT Jacky, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, Madame BRIANT Renée, Madame HERVE Annie, Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, Monsieur VILLE Christophe, Monsieur PAUMIER Régis, Madame LEGER Madeleine, Madame COLIN Stéphanie, Madame AUBRY Delphine, Monsieur LEPINAY Alain, Monsieur RAGOUIN Christophe, Madame SALMON Karine, Madame LOUVARD Alice, Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud.
Absent et excusé avec pouvoirs :
Monsieur DELAUNAY Jérôme, avec pouvoirs à Madame PLESSIX Sandrine.
Absents et excusés
Madame MAUDET Corinne, Monsieur RANNOU Ludovic, Madame CHAUDEMANCHE Delphine, Madame BARRAUD Amélie, Madame GAIGNARD Marion, Madame BAYLE DE JESSE Cécile.
Monsieur GOMAS Vincent a été désigné secrétaire de séance.
Nombres de membres
En exercice : 29
Présents : 22
Date de la convocation : 21/11/2018
Date d'affichage : 21/11/2018 2018/ 104
Compte rendu – séance du 29 novembre 2018
SOMMAIRE
2018/066 Approbation du rapport de la CLETC du 11 juillet 2018
2018/067 Budget Ville - décision modificative n° 2
2018/068 Budget Ville – admission de créances en non-valeur
2018/069 Vente – déclassement et délibération de principe
2018/070 Transfert de la compétence enfance-jeunesse – fin convention de mise à
disposition d’un agent de la CC Maine Saosnois
2018/071 Accueil périscolaire : autorisation de signature de la convention de prestation
de service ordinaire avec la CAF
2018/072 Budget Ville – ouverture de crédits – exercice 2019
2018/073 Voirie 2019 – autorisation de demandes de subvention
2018/074 SIDPEP – approbation rapport eau potable 2017
2018/075 Rapport du service assainissement collectif – 2017
2018/076 Dérogation au repos dominical – année 2019
Le compte rendu de la séance du 9 octobre 2018 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.
Approbation du rapport de la CLETC du 11 juillet 2018
La Commission Locale d’Evaluation de Transferts de Charges de la CC Maine Saosnois s’est réunie le 11 juillet 2018, afin d’arrêter les montants afférents aux transferts de compétence des Communes à la CC, et également ceux concernant la restitution de compétences de la CC aux Communes, à effet du 1er janvier 2018. Pour mémoire, lors de la fusion des 3 ex CC Maine 301, Pays Marollais et Saosnois au 1er janvier 2017, les compétences détenues par la CC n’étaient pas unifiées. Ces mouvements vont permettre que les compétences détenues par la CC rayonnent sur l’ensemble de son territoire.
Le rapport de la CLETC est joint à la synthèse : il détaille l’analyse des dépenses et recettes des compétences en jeu pour les Communes concernées, et détermine pour chacune le montant à défalquer ou à ajouter à l’attribution de compensation. Pour rappel, le mécanisme de cette attribution de compensation est de garantir une neutralité financière lors des transferts ou restitutions.
Les compétences transférées à la CC Maine Saosnois au 1er janvier 2018 sont les suivantes : • Extension compétence enfance jeunesse : les membres de la CLETC ont décidé de prendre en compte la moyenne des deux derniers exercices (2016 et 2017), à laquelle s’ajoute le coût annualisé des bâtiments transférés dans ce cadre, et sans prendre en compte les dépenses et recettes réalisées en régie). 2018/ 105
Compte rendu – séance du 29 novembre 2018
Pour la Ville de Mamers, le montant annuel à défalquer de l’attribution de compensation (AC) est de 446 963 €.
• Extension culture : la Ville de Mamers n’est pas concernée, la compétence était déjà détenue par l’ex CC du Saosnois.
• GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) : cette compétence était exercée en partie par le Syndicat de Bassin de l’Orne Saosnoise, auquel la Ville de Mamers était adhérente, et par deux autres syndicats, pour l’ensemble des communes de la CC Maine Saosnois. Les membres de la CLETC ont décidé de retenir les montants des ex-participations à ces syndicats : pour la Ville de Mamers, le montant annuel à soustraire de l’attribution de compensation est de 15 295 €.
• Extension fourrières animaux errants : la Ville de Mamers n’est pas concernée, la compétence était déjà détenue par l’ex CC du Saosnois.
Les compétences restituées aux communes au 1er janvier 2018 sont les suivantes : • Voirie : ce retour concerne uniquement les communes de l’ex CC du Saosnois. Les membres de la CLETC ont décidé de retenir les mêmes montants que lors du transfert au 1er janvier 2016. La Ville de Mamers va récupérer le montant annuel de 147 812 €. • Transport : pour Mamers, le montant annuel à ajouter à l’AC est temporairement de 1 347 €. La CLETC se réunira de nouveau pour ajuster les montants sur une année pleine.
• CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) : il n’était existant que sur l’ex CC Maine 301. Un coût net de -132 621 € pour la Ville de Bonnétable a été retenu, avec cependant une clause de revoyure en 2019.
• Fête de la Musique : les membres de la CLETC ont approuvé une prise en compte de la moyenne des charges sur deux ans, avec une clé de répartition par habitant. Pour la Ville de Mamers, le montant annuel à recevoir sur l’AC est de 1 563 €.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le rapport de la CLETC et ses conclusions, qui permettront notamment la détermination du montant de l’AC 2018, à savoir 239 492 €. La prévision budgétaire étant de 233 k€, la décision modificative n° 2 au budget de la Ville en tiendra compte.
Réf : 2018/066
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2016-0645 du 14 décembre 2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la communauté de communes Maine Saosnois issue de la fusion des communautés de communes Maine 301, du Pays Marollais et du Saosnois, Vu la délibération n° 2017/034 du 8 février 2017 du conseil communautaire créant la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC),
Vu la délibération n° 2018/066 du 12 avril 2018 du conseil communautaire fixant les montants des attributions de compensation provisoires,
Considérant que la CLETC s’est réunie le 11 juillet 2018 pour examiner les transferts de charges des compétences transférées au 01/01/2018,
Considérant le rapport établi par la CLETC,
Le Maire rappelle que le rapport de la CLETC doit être soumis au conseil municipal de chaque commune dans un délai de 3 mois, à compter de son envoi par le Président de la CLETC, en date du 15 octobre 2018. 2018/ 106
Compte rendu – séance du 29 novembre 2018
Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Entendu la présentation du rapport et de ses conclusions,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le rapport de la CLETC du 11 juillet 2018.
Budget Ville - décision modificative n° 2
Monsieur le Maire propose de modifier le budget primitif 2018, compte tenu des éléments suivants :
➢ En investissement :
• Les travaux de voirie, suite aux inondations de juin 2018, sont reportés à début 2019, compte tenu que la Ville est dans l’attente des décisions d’attribution des subventions, et que le délai d’ici fin 2018 est trop court pour mener un appel d’offres (voir ouvertures de crédit ci-dessous – 48 k€).
• La troisième série de réhabilitation des Halles est reportée à début 2019 (voir ouvertures de crédit pour 10 k€). D’autres travaux, comme la rénovation des ascenseurs à la mairie et au Foyer des Cytises sont moins coûteux. Ainsi, cela permet de réduire l’opération 22 de 5 k€.
• L’opération 21 est augmentée de 26 k€ (achat d’un microtracteur notamment), moyennant le retrait également des subventions des projets reportés.
• L’opération 10 – éclairage public est abondée de 5 k€ pour le remplacement de lanternes.
• La cession d’un terrain au profit de la SCI Haut Eclair est moindre de 1 k€, compte tenu de la surface définitive déterminée par bornage.
• Les écritures neutres en dépenses et recettes d’investissement sont nécessaires pour le paiement différé de 2/3 du prix de la vente des deux bâtiments économiques boulevard de l’Europe au profit de la CC Maine Saosnois.
• Le transfert de la compétence enfance jeunesse ayant entraîné la mise à disposition des biens afférents, la CC Maine Saosnois prend en charge une partie des emprunts en cours d’amortissement rattachés à ces biens, les prêts en question ayant été souscrits pour un ensemble plus large d’investissements. Pour 2018, cela représente une prise en charge de 23 k€ en capital et 5 k€ en intérêts (en fonctionnement).
• Le surplus dégagé en investissement permet d’alimenter la section de fonctionnement (23 k€).
➢ En fonctionnement :
• Des recettes supplémentaires sont constatées sur la dotation des titres sécurisés (3 k€), le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (9 k€), pour les remboursements d’assurance suite à sinistres.
• Compte tenu du rapport de la CLETC présenté en séance, le montant de l’attribution de compensation est augmenté de 6k€. Il y a également les intérêts pour 2018 pour la part des prêts rattachés aux biens transférés. 2018/ 107
Compte rendu – séance du 29 novembre 2018
• En revanche, l’état définitif de la taxe d’habitation fait apparaître une moins-value de 16 k€.
• Les dépenses de fonctionnement peuvent en conséquence être augmentées notamment pour l’achat de combustible (consommation plus forte et remplissage des cuves en prévision des augmentations au 1er janvier 2019), de carburant GNR, des surconsommations d’eau, des réparations d’éclairage public, et enfin un abondement au budget CCAS (pour son budget FPA, du fait notamment de nombreux mouvements sur les appartements).
L’ensemble de ces modifications représente un montant supplémentaire de 18 050 € en section de fonctionnement, et 245 600 € en section d’investissement, portant les masses du budget de la Ville aux valeurs suivantes.
Budget Primitif 2018 - DM2
Section de fonctionnement
Total des Dépenses 6 658 985,60 €
Total des Recettes 6 658 985,60 €
Section d'investissement
Total des Dépenses 2 518 066,24 €
Total des Recettes 2 518 066,24 €
Réf : 2018/067
Le Conseil Municipal,
Entendu les exposés de Monsieur le Maire et de Monsieur EVRARD,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la décision modificative n° 2 ci-dessous au budget primitif de la Ville – exercice 2018. Compte tenu de cette décision, le montant des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement au budget 2018 de la Ville de Mamers s’élèvent à :
Budget Primitif 2018 - DM2
Section de fonctionnement
Total des Dépenses 6 658 985,60 €
Total des Recettes 6 658 985,60 €
Section d'investissement
Total des Dépenses 2 518 066,24 €
Total des Recettes 2 518 066,24 € 2018/ 108
Compte rendu – séance du 29 novembre 2018
Dépense
ou recette Imputation Libellé imputation Opération Fonction Montant
D 023 Virement à la section d'investissement 01 -18 000,00 €
D 6067 Fournitures scolaires 212 1 000,00 €
D 6231 Annonces et insertions 01 1 000,00 €
D 6232 Fêtes et cérémonies 020 2 000,00 €
D 6247 Transports collectifs 01 1 600,00 €
D 60611 Eau et assainissement 020 8 400,00 €
D 60621 Combustibles 020 10 000,00 €
D 60622 Carburants 020 1 000,00 €
D 61521 Terrains 01 2 000,00 €
D 615221 Entretien et réparations bâtiments publics 020 -6 800,00 €
D 615232 Entretien et réparations réseaux 822 8 000,00 €
D 657362 CCAS 01 7 850,00 €
R 7485 Dotation pour les titres sécurisés 01 3 050,00 €
R 7788 Produits exceptionnels divers 01 11 000,00 €
R 73111 Taxes foncières et d'habitation 01 -16 000,00 €
R 73211 Attribution de compensation 01 6 000,00 €
R 73223 Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales 01 9 000,00 €
R 76232 Par le GFP de rattachement 01 5 000,00 €
D 2031 Frais d'études 22 020 12 000,00 €
D 2182 Matériel de transport 21 020 26 000,00 €
D 2313 Constructions 22 020 -17 000,00 €
D 2315 Installations, matériel et outillage techniques 10 822 5 000,00 €
D 2315 Installations, matériel et outillage techniques 23 822 -48 000,00 €
D 276351 GFP de rattachement 01 267 600,00 €
R 021 Virement de la section de fonctionnement 01 -18 000,00 €
R 024 Produits de cessions 01 -1 000,00 €
R 024 Produits de cessions 01 267 600,00 €
R 1322 Régions 020 -1 500,00 €
R 1323 Départements 020 -1 500,00 €
R 1341 Dotation d'équipement des territoires ruraux 822 -20 000,00 €
R 1341 Dotation d'équipement des territoires ruraux 020 -3 000,00 €
R 276351 GFP de rattachement 01 23 000,00 €
Budget Ville – admission de créances en non-valeur
Monsieur le Maire présente un certificat de produits irrécouvrables établi par le Trésorier de Mamers, ces produits n’ayant pu être recouvrés après toute une série de démarches. Les années concernées sont respectivement 2014 à 2017 pour un montant total de 617,21 €.
Il propose d'admettre en non-valeur sur le budget de la Ville – exercice 2018 - les produits référencés sur la liste 3518690232 pour un montant de 617,21 €.
Réf : 2018/068
Le Conseil Municipal,
Vu le certificat de produits irrécouvrables établis par le Trésorier de Mamers, ces produits n’ayant pu être recouvrés après toute une série de démarches ; les années concernées sont respectivement 2014 à 2017 pour un montant total de 617,21 €, 2018/ 109
Compte rendu – séance du 29 novembre 2018
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Admet en non-valeur sur le budget de la Ville – exercice 2018 les produits référencés sur la liste 3518690232 pour un montant de 617,21 €.
Vente – déclassement et délibération de principe
Une estimation de délaissés de voirie d’un ancien lotissement, accessible de la rue du Coteau et de la rue de la Tallerie, a été demandée au Service des Domaines. La valeur vénale a ainsi été évaluée à 12 € HT/m2 (avec une marge d’appréciation de 10 %). Ces terrains pourraient être vendus aux propriétaires riverains intéressés, afin de limiter les recoins pour une meilleure sécurité, et un entretien facilité. Monsieur LALANDE Rémy, propriétaire de la parcelle AE 751 jouxtant une extrémité de ce délaissé, se propose d’en acquérir une partie, jusqu’au droit de sa parcelle.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur le déclassement du domaine public de ces délaissés de voirie et sur le principe de cette vente, à hauteur de 12 €/m2. En cas d’approbation, ce Monsieur pourra ainsi faire procéder au bornage de la portion à acquérir à ses frais. Dès que la superficie sera connue avec précision, le Conseil Municipal pourra se prononcer sur le prix de vente définitif.
Réf : 2018/069
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant des délaissés de voirie d’un ancien lotissement, accessible de la rue du Coteau et de la rue de la Tallerie, Vu l’avis du Service des Domaines n° 2018-72180V2360 en date du 29 octobre 2018, évaluant la valeur vénale de ces terrains à 12 € HT/m2 (avec une marge d’appréciation de 10 %),
Vu la proposition de Monsieur LALANDE Rémy d’acquérir une partie de ce délaissé, situé derrière sa parcelle AE 751 et jusqu’au droit de celle-ci,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le déclassement du domaine public de ces délaissés de voirie et le principe de la vente d’une partie de ce délaissé de voirie à LALANDE Rémy au prix de 12 € HT/m2 ; les frais de bornage et de notaire seront à charge de l’acquéreur.
Transfert de la compétence enfance-jeunesse – fin convention de mise à disposition d’un agent de la CC Maine Saosnois
Depuis le transfert de la compétence enfance-jeunesse à la CC Maine Saosnois au 1er janvier 2018, certains agents ont actuellement leurs temps de travail répartis à la fois sur les activités centres de loisirs (compétence CC) et sur les activités périscolaires (compétence Ville). Ceux-ci ont fait le choix de demeurer au sein du personnel communal, sauf un agent qui a souhaité devenir personnel de la CC Maine Saosnois. Une convention de mise à disposition a été établie entre la Ville de Mamers et la CC Maine Saosnois pour prévoir notamment la quotité mise à disposition pour cet agent et son remboursement. Cet agent exerçant maintenant son activité à part entière sur les services de la compétence de la CC Maine Saosnois, Monsieur le Maire propose de mettre fin à cette convention. 2018/ 110
Compte rendu – séance du 29 novembre 2018
Réf : 2018/070
Le Conseil Municipal,
Considérant que depuis le transfert de la compétence enfance-jeunesse à la CC Maine Saosnois au 1er janvier 2018, certains agents ont actuellement leurs temps de travail répartis à la fois sur les activités centres de loisirs (compétence CC) et sur les activités périscolaires (compétence Ville) ; ceux-ci ont fait le choix de demeurer au sein du personnel communal, sauf un agent qui a souhaité devenir personnel de la CC Maine Saosnois. Considérant la convention de mise à disposition établie entre la Ville de Mamers et la CC Maine Saosnois pour prévoir notamment la quotité mise à disposition pour cet agent et son remboursement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve de mettre fin à ladite convention à effet du 1er janvier 2019.
Accueil périscolaire : autorisation de signature de la convention de prestation de service ordinaire avec la CAF
La convention qui lie la Ville de Mamers à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Sarthe et qui concerne le versement d'une prestation de service (PSO – Prestation de Service Ordinaire) pour l'ensemble des activités périscolaires (matin, midi et soir) arrive à échéance au 31 décembre 2018. Je vous propose d’approuver les différents documents de cadrage de ces activités, et de m'autoriser à signer la nouvelle convention de prestation de service avec la CAF pour la période 2019-2022.
Réf : 2018/071
Le Conseil Municipal,
Considérant que la convention qui lie la Ville de Mamers à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Sarthe et qui concerne le versement d'une prestation de service (PSO – Prestation de Service Ordinaire) pour l'ensemble des activités périscolaires (matin, midi et soir) arrive à échéance au 31 décembre 2018,
Vu les différents documents de cadrage de ces activités,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les différents documents de cadrage de ces activités, et autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de prestation de service avec la CAF pour la période 2019-2022.
Budget Ville – ouverture de crédits – exercice 2019
Compte tenu que le budget 2019 devra être voté en mars-avril 2019, les ouvertures de crédit permettent de pouvoir réaliser des investissements au 1er trimestre 2019 (en dehors des éventuels restes à réaliser qui seront constatés au 31 décembre 2018). Monsieur le Maire propose d’ouvrir les crédits suivants en investissement sur le budget primitif de la Ville - exercice 2019.
Réf : 2018/072
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au maire d’une commune jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation du Conseil Municipal précisant le montant et l’affectation des crédits, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses 2018/ 111
Compte rendu – séance du 29 novembre 2018
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Monsieur le Maire propose d’ouvrir les crédits suivants en investissement sur le budget primitif de la Ville - exercice 2019.
N° opération Libellé Opération Compte Fonction Montant Description
10 Réseau éclairage public 2315 822 5 000,00 € Remplacement candélabres défectueux
15 Réseau pluvial 2315 822 5 000,00 € Réfection réseau défectueux et bouches d'engouffrement
21 Acquisitions de matériel 2188 020 15 000,00 € Matériels service technique
21 Acquisitions de matériel 2188 020 1 000,00 € Matériel service entretien
21 Acquisitions de matériel 2188 211 2 000,00 € Matériels - Ecoles
21 Acquisitions de matériel 2183 020 5 000,00 € Matériels informatiques
21 Acquisitions de matériel 2188 251 5 000,00 € Matériels - restaurant
22 Divers bâtiments communaux 2313 020 10 000,00 € Piliers des Halles - 3ème série
22 Divers bâtiments communaux 21312 020 10 000,00 € Travaux divers bâtiments
22 Divers bâtiments communaux 2031 020 12 000,00 € Etude opportunité RSS site Saint-Paul
23 Voirie 2315 822 48 000,00 € Travaux suite inondations
23 Voirie 2315 822 42 000,00 € Travaux voirie - abors collège - rue Jean Jaurès
hors opération 2051 01 12 000,00 € Logiciels métiers spécifiques collectivités
172 000,00 € Total
Voirie 2019 – autorisation de demandes de subvention
Les travaux du collège devant être achevés courant du premier trimestre 2019, je vous propose d’adopter un projet de voirie aux abords de son entrée, rue Jean Jaurès. Le coût estimatif est de 34 045 € HT.
Ce projet pourrait être subventionné soit par une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux en 2019, soit par le dispositif des amendes de police du Conseil Départemental en 2019. Selon les autres projets à financer et leur priorisation, l’un ou l’autre des dispositifs sera retenu.
En conséquence, Monsieur le Maire propose d’adopter ce projet, de l’autoriser à demander des subventions au titre de la DETR 2019 et des amendes de police 2019, et à signer tout document afférent.
Réf : 2018/073
Le Conseil Municipal,
Considérant un projet de voirie estimé à 34 045 € HT, rue Jean Jaurès, aux abords de l’entrée du collège, dont les travaux de réhabilitation devront s’achever du premier trimestre 2019, 2018/ 112
Compte rendu – séance du 29 novembre 2018
Vu les dispositifs respectifs de financement de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et des amendes de police du Conseil Départemental,
Considérant que compte tenu des autres projets à financer en 2019 et leur priorisation, l’un ou l’autre des dispositifs sera retenu,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le projet de voirie estimé à 34 045 € HT, rue Jean Jaurès, aux abords de l’entrée du collège ;
Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 et des amendes de police du Conseil Départemental 2019, et à signer tout document afférent.
SIDPEP – approbation rapport eau potable 2017
Monsieur le Maire propose d’adopter le rapport eau potable 2017 du SIDPEP ci-joint en annexe.
Réf : 2018/074
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport eau potable 2017 du SIDPEP,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de distribution de l’eau potable ci-annexé.
Rapport du service assainissement collectif – 2017
Véolia a transmis son rapport annuel du délégataire du service de l'assainissement collectif pour l'année 2017.
Le rapport complet est consultable à la direction générale des services de la Mairie.
Il convient donc que le conseil municipal prenne acte de ce rapport.
Réf : 2018/075
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport du délégataire du service de l'assainissement collectif pour l'année 2017, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Prend acte du rapport du délégataire du service assainissement collectif pour l’année 2017.
Dérogation au repos dominical – année 2019
Ce point concerne le repos dominical des salariés et les demandes de dérogations supplémentaires dans le cadre de la loi Macron. 2018/ 113
Compte rendu – séance du 29 novembre 2018
Monsieur le Maire vous rappelle qu’un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine ; au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical).
Toutefois, le principe du repos dominical connait plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, du maire ou du préfet, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées. Les dispositions applicables ont été récemment modifiées par la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite « Loi Macron », qui a élargi les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche, tout en rendant le système plus juste par l’obligation faite aux entreprises concernées de négocier des contreparties pour les salariés travaillant le dimanche, notamment sous forme de compensation salariale. Comme le précise l’article L.3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Il existe cependant plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là.
Les dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail (règle dite des « dimanches du Maire »)
Dans les commerces de détail alimentaires et non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Les modalités de dérogations
L’arrêté du Maire est pris après consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.
La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Les modalités de travail pour les salariés
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.
L’arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit une suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Le Conseil Communautaire de la CC Maine Saosnois étant consulté pour avis (dans sa séance du 22 novembre), les dates seront proposées en séance. 2018/ 114
Compte rendu – séance du 29 novembre 2018
Réf : 2018/076
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur les dispositions du repos dominical et de ses dérogations,
Vu l’avis favorable du Conseil Communautaire de la CC Maine Saosnois dans sa séance du 22 novembre 2018,
Après en avoir délibéré, à la majorité (8 abstentions, 1 contre),
• porte la dérogation au repos hebdomadaire dans les commerces de détail alimentaires et non alimentaires à 12 pour l’année 2019 ;
• autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté collectif correspondant.
Questions diverses
Frelons asiatiques : la prolifération de ces insectes étant inquiétante quant aux conséquences en termes de santé mais également sur l’écosystème notamment par la destruction des ruches et des abeilles, se pose la question d’une prise en charge de leur destruction par les communes, ces prestations ne pouvant être réalisées par les pompiers.
Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.
La séance est levée à 23h. 2018/ 115
Compte rendu – séance du 29 novembre 2018
TITRE NOM PRENOM SIGNATURE
Monsieur BEAUCHEF Frédéric
Madame PLESSIX Sandrine
Monsieur EVRARD Gérard
Madame BRYJA Caroline
Monsieur GOMAS Vincent
Monsieur VRAMMOUT Jacky
Monsieur ETIENNE Jean-Michel
Monsieur SEILLE Bernard
Monsieur LE MEN Michel
Madame BRIANT Renée
Madame HERVE Annie
Monsieur GILOUPPE Jean-Claude
Monsieur VILLE Christophe
Monsieur PAUMIER Régis
Madame MAUDET Corinne
Monsieur DELAUNAY Jérôme
Madame LEGER Madeleine
Madame COLIN Stéphanie
Monsieur RANNOU Ludovic
Madame CHAUDEMANCHE Delphine
Madame BARRAUD Amélie
Madame AUBRY Delphine
Madame GAIGNARD Marion
Monsieur LEPINAY Alain
Monsieur RAGOUIN Christophe
Madame SALMON Karine
Madame LOUVARD Alice
Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud
Madame BAYLE de JESSÉ Cécile