Compte-Rendu - compte rendu 28 fevrier 2019 registre

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Compte-Rendu - compte rendu 28 fevrier 2019 registre Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Mamers. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 28 fevrier 2019 registre)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Fiscalité, 2019/ 1

Compte rendu – séance du 28 février 2019

COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal

du 28 février 2019

Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le jeudi 28 février 2019 à vingt heures trente minutes au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire.

Présents :

Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine (départ à partir du point 2019/010), Monsieur EVRARD Gérard, Madame BRYJA Caroline, Monsieur VRAMMOUT Jacky, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, Madame BRIANT Renée, Madame HERVE Annie, Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, Monsieur VILLE Christophe, Monsieur PAUMIER Régis, Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame LEGER Madeleine, Madame COLIN Stéphanie, Monsieur LEPINAY Alain, Madame LOUVARD Alice, Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud.

Absents et excusés avec pouvoirs :

Monsieur GOMAS Vincent, avec pouvoirs à Madame BRYJA Caroline.

Monsieur RANNOU Ludovic, avec pouvoirs à Monsieur BEAUCHEF Frédéric. Monsieur RAGOUIN Christophe, avec pouvoirs à LOUVARD Alice.

Absents et excusés

Madame MAUDET Corinne, Madame CHAUDEMANCHE Delphine, Madame AUBRY Delphine, Madame BARRAUD Amélie, Madame GAIGNARD Marion, Madame SALMON Karine, Madame BAYLE DE JESSE Cécile.

Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud a été désignée secrétaire de séance.

Nombres de membres

En exercice : 29

Présents : 19, puis 18 à partir du point 2019/010

Date de la convocation : 14/02/2019

Date d'affichage : 15/02/20192019/ 2

Compte rendu – séance du 28 février 2019

SOMMAIRE

2019/001 Compte de gestion budget Ville – exercice 2018

2019/002 Compte administratif budget Ville – exercice 2018

2019/003 Budget Ville – affectation des résultats 2018

2019/004 Compte de gestion budget Assainissement collectif – exercice 2018

2019/005 Compte administratif budget Assainissement collectif – exercice 2018

2019/006 Assainissement collectif – affectation des résultats 2018

2019/007 Compte de gestion budget BICA - exercice 2018

2019/008 Compte administratif budget BICA - exercice 2018

2019/009 Débat d'orientation budgétaire des budgets Ville, Assainissement collectif et

BICA

2019/010 Subvention exceptionnelle – Hand Ball Club de Mamers

2019/011 Groupement de commandes – bornes électriques

2019/012 Personnel municipal – paiement de cadeau pour départ en retraite

2019/013 Personnel municipal – Compte Epargne Temps – Modification

2019/014 Opposition transfert obligatoire – compétences eaux

2019/015 Budget Assainissement – exercice 2019 – ouverture de crédits en

investissement

2019/016 Vente – déclassement

2019/017 Travaux de réfection de la toiture de la salle de tennis – DETR/DSIL 2019

2019/018 Travaux école Victor Hugo - DETR/DSIL 2019

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Le compte rendu de la séance du 29 novembre 2018 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.

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Les décisions du maire, prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal, ont été communiquées à l’assemblée.

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Compte de gestion budget Ville – exercice 2018

L’exécution d’un exercice budgétaire est retracée dans deux documents : le compte de gestion établi par le Comptable Public, la Trésorerie de Mamers, et le compte administratif, tenu par l’Ordonnateur de la collectivité, c’est-à-dire le Maire. La réglementation impose de vérifier leur concordance. Celle-ci a été établie pour l’année 2018, les chiffres vont vous être présentés juste en suivant. En conséquence, Monsieur le Maire propose d’approuver le compte de gestion de la Ville de Mamers pour l’exercice 2018.2019/ 3

Compte rendu – séance du 28 février 2019

Réf : 2019/001

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le compte de gestion du trésorier du budget ville pour l’exercice 2018, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

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Compte administratif budget Ville – exercice 2018

Le compte administratif 2018 est joint en annexe 2, avec un extrait du compte de gestion de la Trésorerie de Mamers.

Compte administratif / Compte de gestion

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 7 347 006,49 €

Total des Recettes 7 741 775,59 €

Résultat de l'exercice 2018 394 769,10 €

Résultat antérieur reporté 346 905,60 €

Résultat de clôture 2018 741 674,70 €

Section d'Investissement

Total des Dépenses 3 096 873,99 €

Total des Recettes 2 608 548,77 €

Résultat de l'exercice 2018 -488 325,22 €

Résultat antérieur reporté 420 182,14 €

Résultat de clôture 2018 -68 143,08 €

Résultat global (sur les 2 sections) 673 531,62 €

RAR en dépenses 177 780,00 €

RAR en recettes 17 000,00 €

Solde des RAR -160 780,00 €

Résultat avec RAR (sur les 2 sections) 512 751,62 €

Le résultat de clôture de l’année 2018, toutes sections confondues, est excédentaire de 673 531,62 €. Compte tenu des Restes à Réaliser (RAR) en investissement (voir état joint en annexe), le résultat global de l’année est de 512 751,62 €.

Les points de l’exécution budgétaire 2018 sont passés en revue.2019/ 4

Compte rendu – séance du 28 février 2019

Section de fonctionnement

• Chapitre 011 (charges à caractère général)

Au 60611 (eau et assainissement), les dépenses sont en augmentation importante du fait de fuites non visibles sur différents sites (56 k€ contre 48 k€).

Concernant les consommations de gaz enregistrées au compte 60613, il avait été observé sur le compte administratif 2017 que la réalisation était largement moindre que la prévision réalisée. En fait, suite au changement de fournisseur opéré au 1er février 2017, il s’est avéré que certains sites ont été passés en facturation semestrielle à l’initiative du fournisseur. Aussi, certaines charges qui auraient dû être comptabilisées sur 2017 l’ont été sur 2018. Par ailleurs, un nouveau contrat de 1 an (à compter du 1er février 2018) a été souscrit auprès d’un autre distributeur, suite à mise en concurrence, avec la mise en place d’une facturation mensuelle pour tous les sites.

Les consommations de crédits en combustibles et carburants sont en augmentation par rapport à 2016, du fait de la hausse des coûts unitaires. Afin d’anticiper l’annonce de l’augmentation tarifaire annoncée au 1er janvier 2019 (repoussée pour le moment), les cuves ont été remplies autant que possible en décembre 2018.

Les dépenses alimentaires (compte 60623) sont relativement stables comparativement à 2017.

Les dépenses d’entretien sont en augmentation sur le restaurant scolaire.

Les dépenses aux comptes 6068 / 615221 / 615228 sont à regarder en globalité : en effet, selon les travaux à entreprendre, il peut être fait appel à des prestataires plutôt que de les réaliser en régie, et vice et versa.

Au compte 615231 figurent les travaux de signalisation et de remise en état des feux tricolores, d’élagage d’arbres le long de voirie, et les travaux de voirie au cimetière.

La prévision au 61551 (entretien du matériel roulant) n’est pas atteinte, compte tenu du renouvellement de certains véhicules.

La prévision au 61521 avait été augmentée pour tenir compte d’un entretien plus important des divers terrains de foot.

Au 6227 a été comptabilisé le paiement d’honoraires dans le cadre du contentieux avec Interfaces Développement pour la réalisation d’un mémoire en défense ; le tribunal a donné raison à la Ville de Mamers, et l’affaire s’est arrêtée à ce stade. Figurent également les honoraires pour l’expertise du presbytère, dans la procédure de péril imminent.

Enfin, la prévision au 63512 (taxes foncières) n’est pas atteinte, car la Ville est dans l’attente de la taxation pour l’Espace Jules Verne. Par ailleurs, pour les autres ventes, les actes ont pu être rédigés en temps et en heures, de manière à ce que la Ville ne demeure pas encore propriétaire au 1er janvier 2018.

• Chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés)2019/ 5

Compte rendu – séance du 28 février 2019

La prévision globale sur ce chapitre était moindre que les années passées (de l’ordre de 700 k€), compte tenu du transfert à la CC Maine Saosnois au 1er janvier 2018, des personnels de la crèche familiale, halte-garderie et de l’espace jeunesse. Bien que les centres de loisirs aient également transférés, leurs personnels sont comptabilisés à 100 % sur le budget communal. Les agents concernés travaillant cependant pour les deux collectivités, le remboursement par la CC Maine Saosnois de la charge dédiée à la compétence centre de loisirs a été opéré en recette de fonctionnement (chapitre 70, compte 70846).

Ce chapitre avait également été construit en s’appuyant sur le non remplacement de certains départs en retraite.

Enfin, la réalisation est inférieure à la prévision, compte tenu notamment d’une réorganisation des services administratifs.

• Chapitre 014 (atténuation de produits)

Ce chapitre enregistre le reversement au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR), la Ville de Mamers étant contributrice à ce fonds depuis la réforme de la taxe professionnelle (devenue la Contribution Economique Territoriale).

• Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante)

Ce chapitre enregistre notamment les indemnités des élus, indexées sur le point d’indice fonctionnaire.

De plus, au 6553, il s'agit de contribution au SDIS (service incendie). La compensation pour les heures réalisées par nos agents lors des interventions se retrouve au chapitre R 013 en recettes de fonctionnement.

Le compte 6554 enregistre uniquement la contribution au Parc Naturel Régional Normandie Maine. En effet, compte tenu de la prise de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) au 1er janvier 2018 par la CC Maine Saosnois, celle du Bassin d'Orne Saosnoise a été intégrée dans le calcul du montant de l’attribution de compensation versée par la CC Maine Saosnois (diminuée sur la base du montant 2017).

Le compte 6558 est alimenté par deux composantes : la participation de la Ville de Mamers aux frais de fonctionnement de son école privée (calcul fait en fonction du nombre d'élèves mamertin chaque trimestre et d'un coût par élève, déterminé en maternel et primaire à partir des charges des 4 écoles publiques au compte administratif N-1) ; les participations des communes extérieures aux écoles privées (reversement de ces sommes émanant des communes extérieures qui acceptent de financer ces enfants scolarisés en école privée, enregistré au compte 74758).

Le montant porté au 657362 résulte en cascade de l'équilibrage du budget FPA et de celui du CCAS. La prévision a été augmentée en cours d’année 2018, compte tenu d’un turn-over très fort dans la location des appartements de la résidence autonomie des Baronnières. Compte tenu qu’il y avait de nombreuses personnes sur liste d’attente, des travaux ont été réalisés pour permettre la relocation des appartements.

Les crédits portés sur comptes 6541 et 6542, respectivement pour les créances admises en non-valeur et les créances éteintes n’ont quasiment pas été utilisés, compte tenu que le trésorier met tout en œuvre pour tenter le recouvrement autant que possible de ces2019/ 6

Compte rendu – séance du 28 février 2019

créances. Cependant, des dettes augmentent de façon conséquente pour certaines familles sans qu’il ait été possible d’y remédier. Des crédits seront de nouveau portés sur le budget primitif 2019.

Le compte 6574 enregistre les montants de subventions versées aux associations (conférer point sur ce sujet à l’ordre du jour). Cette année, le compte enregistre également le versement à deux coopératives scolaires d’une subvention pour l’organisation de voyages scolaires.

• Chapitre 66 (charges financières)

Au compte 66111 sont comptabilisés les intérêts des emprunts en cours d'amortissement. Seuls deux emprunts sont à taux d'intérêt variable ou révisable, dont les valeurs ont été à zéro en 2018, expliquant une réalisation moindre.

Une nouvelle ligne de trésorerie a été souscrite auprès du Crédit Agricole à hauteur de 450 k€, courant janvier 2018, afin de pouvoir honorer les paiements de la salle Chevalier, et les échéances des ex-emprunts toxiques. La commission d’engagement afférente de 2 250 € est enregistrée au compte 6688. Il n’y a pas de montants d’intérêts comptabilisés au 6615 pour l’utilisation de tirage sur cette ligne, la Ville ayant notamment pu obtenir rapidement le versement des subventions pour les travaux de la salle Chevalier.

• Chapitre 67 (charges exceptionnelles)

Au 673, il s'agit de constater l'annulation de recettes déjà enregistrées dans les exercices comptables précédents. En général, c'est l'absence de recouvrement qui permet de détecter une anomalie, les débiteurs ne s'étant pas manifestés plus tôt. Des justificatifs complémentaires peuvent être apportés justifiant l'annulation partielle ou totale des recettes.

• Chapitre 042 (opérations d'ordre s'équilibrant avec le chapitre 040 en recettes d'investissement)

Ce compte enregistre habituellement les écritures concernant les amortissements des biens communaux (6811). Depuis 2016, suite à la sécurisation du dernier emprunt structuré DEXIA, des inscriptions budgétaires au 6862 (450 k€) permettent d’étaler la charge des indemnités compensatrices dérogatoires sur plusieurs années.

En 2018, il y a de plus des écritures pour constater la sortie de la valeur comptable des 2 bâtiments économiques boulevard de l’Europe, vendus à la CC Maine Saosnois dans le cadre du transfert de la compétence économique. Ces montants accroissent en conséquence artificiellement les dépenses de fonctionnement apparaissant dans le tableau général de présentation des résultats de l’exercice.

Les recettes de fonctionnement sont les suivantes :

• Chapitre 013 (atténuation de charges)

Ce chapitre contient désormais les remboursements de charges de personnels suite à maladie ou autres (maternité, accident du travail, interventions des agents municipaux pour les urgences du SDIS).

• Chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses)2019/ 7

Compte rendu – séance du 28 février 2019

Le compte 70311 enregistre les recettes des concessions dans le cimetière communal ; les tarifs des concessions ont été augmentés au 1er avril 2018. Le montant est en légère diminution par rapport aux trois années précédentes.

Le compte 70323 enregistre les montants des redevances d'occupation du domaine public par les réseaux électriques et de télécommunications.

Les recettes constatées au 70632 concernent les entrées à la piscine, et également toutes les recettes liées au camping. La fréquentation à la piscine est en diminution, tandis que celle du camping (et aire de camping-car) est stable par rapport à 2017 (36 k€).

Compte tenu du transfert de la compétence enfance jeunesse à la CC Maine Saosnois, le compte 7066 enregistre uniquement les participations des familles pour les accueils périscolaire matin / midi et soir.

Le compte 7067 enregistre les recettes des repas fabriqués et servis au restaurant scolaire et ses satellites.

Aux comptes 70846 et 70876 figurent respectivement les remboursements de personnel et ceux de fournitures ou autres pour les interventions en lieu et place de la CC Maine Saosnois (notamment entretien des bâtiments transférés enfance jeunesse, école de musique).

Jusqu’alors, le compte 70846 comptabilisait les charges de personnel des interventions des services municipaux auprès de la CC (pour école de musique et les services techniques), et le 70876 les autres charges afférentes. Depuis le 1er janvier 2018, il enregistre également les remboursements des personnels mis à disposition partiellement de la CC Maine Saosnois pour les activités centres de loisirs (mercredis, petites et grandes vacances).

Le compte 70878 enregistre notamment les charges afférentes aux différents loyers perçus par ailleurs au compte 752 (chapitre 75).

• Chapitre 73 (impôts et taxes)

Depuis le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) de la Communauté de Communes du Saosnois au 1er janvier 2016, la Ville de Mamers n'est amenée à se prononcer que sur le vote de trois taxes locales "ménage", à savoir taxe d'habitation, taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti. Le produit de ces trois taxes est comptabilisé au compte 73111. Le montant inscrit correspondant à une taxation à taux constants par rapport à 2017, les bases ayant par ailleurs été revalorisées de 1 %.

La Ville de Mamers perçoit en revanche de la CC Maine Saosnois une attribution de compensation (compte 73211). Son calcul initial a été établi en 2016 : cette attribution comptabilise les recettes que la Ville percevait avant le passage FPU ; ont ensuite été soustraits des montants correspondant à des compétences transférées et au contraire ajoutés des montants correspondant aux compétences reprises.2019/ 8

Compte rendu – séance du 28 février 2019

Evènement Montant Evènement

Montant AC

après

évènement

Création en 2016 705 540,00 705 540,00

Transfert la même année (2016) de la voirie 147 812,00 557 728,00

Transfert ZAE - charges éclairage - 2017 6 700,00 551 028,00

Récupération voirie au 1er janvier 2018 147 812,00 698 840,00

Transfert enfance jeunesse au 1er janvier 2018 446 963,00 251 877,00

Transfert GEMAPI - contribution au BOS 15 295,00 236 582,00

Récupération Transport écoles - piscine ou équitation 1 347,00 237 929,00

Récupération Fête de la Musique 1 563,00 239 492,00

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC – compte 73223) est en augmentation conséquente par rapport à 2017 (89 k€ contre 82 k€), la CC Maine Saosnois continuant à appliquer la répartition de droit commun.

Les droits de place (au 7336) continuent toujours à diminuer lentement au fil des années.

La taxe sur la consommation finale d’électricité est relativement stable depuis ces 3 dernières années (compte 7351).

Concernant les droits de mutation sur les biens (7381), la prévision est dépassée, mais le montant encaissé est légèrement en deçà de celui de 2017 (81 k€). Pour mémoire, les recettes enregistrées avaient très largement augmenté depuis 2014.

• Chapitre 74 (dotations, subventions et participations)

Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement, la baisse légère (-1 k€) de son montant par rapport à 2017 est liée uniquement à la diminution de population entre 2017 et 2018. Ses composantes, la Dotation Nationale de Péréquation et la Dotation de Solidarité Rurale ont quant à elles fortement augmentés par rapport à 2017 (environ 55 k€). Cette hausse avait été constatée en juin et a permis à la Ville d’investir davantage.

Le compte 74718 enregistre notamment le fonds de soutien lié à la réforme des rythmes scolaires avec la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT) pour les deux derniers trimestres de l’année scolaire 2017/2018. La Ville de Mamers ayant fait le choix de revenir à la semaine scolaire de 4 jours hebdomadaires, elle ne bénéficie plus de ce financement.

Les comptes 7472 et 7473 sont dédiés respectivement aux participations de la Région et du Département pour l’occupation des équipements sportifs par les lycéens et collégiens. Les montants sont restés stables par rapport à 2017, et ce malgré les travaux au sein de la salle Robert Chevalier, du fait de l’optimisation de l’occupation des autres lieux.

A l’article 74748 figurent les participations des communes extérieures aux écoles (publiques et privées).2019/ 9

Compte rendu – séance du 28 février 2019

Le compte 7478 enregistrait auparavant les aides financières de la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe pour l'ensemble des activités de petite enfance et jeunesse (et de la Mutualité Sociale Agricole). En 2018, la prévision correspond uniquement aux recettes liées à l’accueil périscolaire pour le matin, le midi et le soir. La prévision avait été prudente, compte tenu que le retour de la semaine scolaire à 4 jours était à l’étude au moment de l’élaboration du budget. La Ville a mis en place un nouveau PEDT, permettant des taux d’encadrement assouplis, et l’obtention d’une aide financière de la CAF pour le matin, midi et soir.

Le compte 744 enregistre pour la première fois une compensation pour la TVA acquittée sur les dépenses d’entretien des bâtiments réalisés en 2016 (première année d’éligibilité de ce type de dépenses).

Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle a été maintenu en 2018 (compte 74832), sur une valeur toujours en lente régression par rapport aux années précédentes.

Enfin, la Ville de Mamers étant équipée pour l’établissement des cartes nationales d’identité et les passeports, et ayant enregistré plus de 1 875 titres sécurisés en 2017, elle a bénéficié d’une nouvelle disposition de la loi de finances 2018 portant la dotation à 8 580 € (contre 5 030 €).

• Chapitre 75 (autres produits de gestion courante)

Les recettes inscrites correspondent aux différents loyers encaissés par la Ville pour le compte 752. L’occupation de la résidence autonomie des Cytises reste stable globalement : l’année a cependant été marquée, comme pour la résidence autonomie des Baronnières, d’un turn-over important. Compte tenu que dans le même temps il y avait de la demande, les appartements ont pu être rénovés pour les reproposer à la location. L’appartement vacant de l’immeuble Pasteur a été également trouvé preneur.

La recette provenant du budget BICA (compte 7551) est en forte baisse depuis 2017 (12 k€ contre 81 k€ en 2016) du fait de la fin de deux crédits-baux en 2016 (Bâtiments Boulevard de l'Europe), et du fait que le budget BICA devra reverser en 2018 à la CC Maine Saosnois les loyers 2017 des bâtiments transférés au 1er janvier 2017.

• Chapitre 76 (produits financiers)

Le fonds de soutien pour la sécurisation de l'emprunt structuré Dexia est prévu au compte 76811 à hauteur de 1/14 du fonds de soutien obtenu (pour mémoire, 2/14 avaient pu être obtenus en 2016). Ce 1/14 transite uniquement par la section de fonctionnement du budget, étant destiné à compenser le capital de l'annuité d'emprunt souscrit pour palier au versement en 14 fois de ce fonds, plutôt qu'en une seule.

Dans ce chapitre, se retrouvent également la participation du budget assainissement au remboursement d'un emprunt commun avec la Ville, et le remboursement de l'emprunt de la médiathèque par la CC Maine Saosnois (intérêts uniquement dans les deux cas). A partir de 2018, et ce jusqu’en 2025, figure également un montant d’emprunt pour les infrastructures enfance jeunesse transférées à la CC Maine Saosnois. Le capital des annuités s'enregistre au chapitre 27 en recettes de la section d'investissement.2019/ 10

Compte rendu – séance du 28 février 2019

• Chapitre 77 (produits exceptionnels)

Les recettes inscrites aux 7788 correspondent notamment aux remboursements d'assurance suite à sinistres, la vente de quelques vieux matériels, et également la vente de deux parcelles foncières non enregistrées à l’actif communal (zone Haut Eclair et terrain de loisirs La Brière).

La recette au 773 enregistre l’annulation des dépenses, notamment suite à la restitution à Sarthe Habitat du local qui servait d’antenne au Stade de l’Espace Jeunesse.

Enfin, le compte 775 enregistre la vente des deux bâtiments économiques situés boulevard de l’Europe à la CC Maine Saosnois du fait du transfert de la compétence économique. Il a été convenu que le prix de cette vente s’échelonne sur 3 ans, aussi la Ville de Mamers n’a réellement perçu pour le moment que le tiers de cette sommes (133 800 €). Les deux prochains tiers seront portés à la section d’investissement des budgets primitifs des exercices 2019 et 2020.

Section d'investissement

➢ Dépenses par chapitres

• Chapitre 20

Il s'agit des dépenses afférentes aux logiciels métiers de la Ville.

• Chapitre 21

Les travaux de reprise de concessions au cimetière municipal ont été portés à ce chapitre.

• Chapitre 10

En Restes à Réaliser (RAR) subsiste un montant de TLE à rembourser suite à une annulation de permis de construire ayant donné lieu à un remboursement important qui n'a pu être prélevé sur les recettes TLE et / ou nouvelles taxes d'aménagement.

• Chapitre 16

Figurent à ce chapitre les remboursements en capital de l'ensemble des emprunts du budget de la Ville.

Au compte 165 sont enregistrées les cautions reversées sur les logements loués. Un RAR subsiste compte tenu du délai de prévenance très court (8 jours) au foyer des Cytises, où certains locataires pourraient redonner leur logement compte tenu de leur situation.

➢ Dépenses par fiches opération

Opération n° 10 : Réseau d'éclairage public

Les dépenses figurant ici correspondent à des remplacements de candélabres et pose de lanternes au plan d’eau. D’autres remplacements de lanterne ont été portés en Restes à Réaliser (RAR) 2018.2019/ 11

Compte rendu – séance du 28 février 2019

Opération n° 15 : Réseau pluvial

Ce sont les travaux de réhabilitation partielle rue du Fort, suite à débordement sur la voie publique.

Opération n° 17 : Equipements sportifs

La réalisation de la main-courante plaine Saint-Jean a été placée en RAR 2018, et les travaux ont été réalisés en janvier 2019.

Opération n° 21 : Acquisition de matériels

Les acquisitions suivantes ont notamment été réalisées :

o armoires électriques sur bornes foraines installées place de La République, o deux paires de but de foot et d’un abri de touche, abri extérieur sur l’anneau de roller, o matériels aux écoles,

o caméras supplémentaires au gymnase Godard,

o renouvellement de poteaux incendie,

o remplacement des extincteurs,

o véhicule isotherme pour le restaurant municipal

o deux véhicules, une remorque pour les services techniques,

o divers matériels pour les services municipaux.

En RAR figurent notamment l’acquisition d’un micro tracteur tondeuse, et d’une marmite pour le restaurant municipal.

Opération n° 22 : Divers bâtiments communaux

Les dépenses comptabilisées concernent :

• les travaux de réhabilitation de la salle Robert Chevalier et de ses extérieurs, • la restauration de 2 piliers des Halles,

• des travaux de faux plafond et d’éclairage à l’école Jeux Brillants, • les travaux de réfection des chéneaux de l’église Notre Dame,

• l'installation d’une nouvelle porte au gymnase Godard et au stand de tir,

En RAR figurent les travaux de réhabilitation des ascenseurs de la mairie et de la résidence autonomie des Cytises, l’installation de portes au gymnase Godard et à la piscine.

Opération n° 23 : Voirie

Il n’y a pas eu de travaux de voirie projetés, compte tenu des contraintes financières.

➢ Recettes par chapitres

• Chapitre 13

La Ville de Mamers a perçu les aides financières obtenues pour les travaux de réhabilitation de la Salle Robert Chevalier : 114 k€ dans le cadre du Nouveau Contrat Régional, 250 k€ de Dotation de Soutien à l’Investissement Local de l’Etat et 50 k€ du Conseil Départemental de la Sarthe. Figurent également un montant de DETR pour des travaux aux écoles de 2017 et des aides du Département, de la Région et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles2019/ 12

Compte rendu – séance du 28 février 2019

(DRAC) pour la réfection de deux piliers des Halles (deuxième série). Une troisième phase de réhabilitation de deux autres piliers est programmée au deuxième trimestre 2019, pour lequel la DRAC a d’ores et déjà versé une aide financière (20 %). En RAR sont portées les subventions DETR 2018 pour des travaux de réhabilitation partielle de l’école des Jeux Brillants (création de faux-plafonds avec éclairages) réalisés en octobre 2018, et pour les travaux de réhabilitation de l’ascenseur de la mairie ; est comptabilisée également une subvention de la Fédération Française de Football pour la création d’une lisse à la Plaine Saint-Jean.

• Chapitre 16

Comme prévu, la Ville n’a pas eu recours à la contractualisation d’un emprunt. Elle a investi dans la limite de son autofinancement, qui s’est trouvé augmenté mi-2018 compte tenu de la vente des deux bâtiments économiques à la CC Maine Saosnois.

Au compte 165 sont enregistrées les cautions entrantes pour les différents logements loués.

• Chapitre 10

Ce chapitre regroupe le montant du Fonds National de Compensation de la TVA provenant des dépenses d’investissement réalisées sur l'exercice 2016, le montant des taxes d'aménagement (et au 1068, le montant du versement de la section de fonctionnement à la section d'investissement suite à affectation des résultats de l'exercice 2017 sur 2018).

• Chapitre 27

Figurent dans ce chapitre les remboursements en capital de l'emprunt commun avec le budget assainissement collectif et de l'emprunt pour la médiathèque par la CC Maine Saosnois. A partir de 2018, et ce jusqu’en 2025, figure également un montant d’emprunt pour les infrastructures enfance jeunesse transférées à la CC Maine Saosnois (conférer chapitre 76 pour les remboursements des intérêts).

Cette présentation étant terminée, Monsieur le Maire confie la présidence de la séance à Monsieur ETIENNE Jean-Michel, et sort de la salle. Monsieur ETIENNE Jean-Michel soumet au vote de l’assemblée l’approbation de compte administratif 2018.

Réf : 2019/002

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,

Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2018 tel que présenté ci-dessous.2019/ 13

Compte rendu – séance du 28 février 2019

Compte administratif / Compte de gestion

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 7 347 006,49 €

Total des Recettes 7 741 775,59 €

Résultat de l'exercice 2018 394 769,10 €

Résultat antérieur reporté 346 905,60 €

Résultat de clôture 2018 741 674,70 €

Section d'Investissement

Total des Dépenses 3 096 873,99 €

Total des Recettes 2 608 548,77 €

Résultat de l'exercice 2018 -488 325,22 €

Résultat antérieur reporté 420 182,14 €

Résultat de clôture 2018 -68 143,08 €

Résultat global (sur les 2 sections) 673 531,62 €

RAR en dépenses 177 780,00 €

RAR en recettes 17 000,00 €

Solde des RAR -160 780,00 €

Résultat avec RAR (sur les 2 sections) 512 751,62 €

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Budget Ville – affectation des résultats 2018

Les résultats du compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2018 montrent que le résultat global de la section d’investissement (RAR compris) est déficitaire d’un montant de 228 923,08 € (conférer ci-dessous). En conséquence, un montant identique sera prélevé sur le résultat de fonctionnement de clôture 2018 (741 674,70 €), et porté au compte 1068 au budget primitif 2019, compte tenu des exigences réglementaires.

Ces montants seront portés au budget primitif de la Ville sur l’exercice 2019.2019/ 14

Compte rendu – séance du 28 février 2019

Réf : 2019/003

Le Conseil Municipal,

Considérant les résultats du compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2018, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’affectation suivante des résultats 2018 pour l'exercice 2019 :

Section de fonctionnement

Résultat de clôture 2018 741 674,70 €

Couverture du

besoin de financement -228 923,08 €

Solde à reporter (002) 512 751,62 €

Section d'Investissement

RAR en dépenses 177 780,00 €

RAR en recettes 17 000,00 €

Solde des RAR -160 780,00 €

Résultat de clôture 2018 (001) -68 143,08 €

Besoin de financement 228 923,08 €

Versement au 1068 228 923,08 €

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Compte de gestion budget Assainissement collectif – exercice 2018

L’identité de valeurs entre les écritures du compte de gestion du trésorier et le compte administratif du maire ayant été établie, je vous propose d’approuver le compte de gestion du budget Assainissement collectif exercice 2018.

Réf : 2019/004

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le compte de gestion du trésorier du budget Assainissement collectif pour l’exercice 2018, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

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Compte administratif budget Assainissement collectif – exercice 2018

L’exécution du budget Assainissement collectif pour 2018 est présentée dans le tableau ci- dessous. Les résultats de ce budget annexe sont récapitulés sur la page 23/24 du compte de gestion de la Ville.

Le résultat de clôture de l’année 2018, toutes sections confondues, est excédentaire de 275 647,74 €, les deux sections étant excédentaires. Compte tenu des Restes à Réaliser (RAR) en investissement, que sont les travaux de réfection du collecteur d’eaux usées rue du2019/ 15

Compte rendu – séance du 28 février 2019

Moulin à Tan (et en recettes du transfert du droit à la TVA), le résultat global de l’année 2018 est de 181 647,74 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif du budget Assainissement collectif exercice 2018, Monsieur le Maire ne participant pas au vote.

Réf : 2019/005

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,

Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget Assainissement Collectif pour l’exercice 2018 tel que présenté ci-dessous.

Compte administratif / Compte de gestion

Section d'Exploitation

Total des Dépenses 140 959,13 €

Total des Recettes 135 809,80 €

Résultat de l'exercice 2018 -5 149,33 €

Résultat antérieur reporté 85 712,60 €

Résultat de clôture 2018 80 563,27 €

Section d'Investissement

Total des Dépenses 68 631,82 €

Total des Recettes 100 898,80 €

Résultat de l'exercice 2018 32 266,98 €

Résultat antérieur reporté 162 817,49 €

Résultat de clôture 2018 195 084,47 €

Résultat global (sur les 2 sections) 275 647,74 €

RAR en dépenses 112 000,00 €

RAR en recettes 18 000,00 €

Solde des RAR -94 000,00 €

Résultat avec RAR (sur les 2

sections) 181 647,74 €

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Assainissement collectif – affectation des résultats 2018

Compte tenu des résultats du compte administratif du budget Assainissement collectif pour l’exercice 2018, je vous propose d’approuver l’affectation suivante, qui consiste en le report de chaque excédent dans sa section respective sur l’exercice 2019.2019/ 16

Compte rendu – séance du 28 février 2019

Réf : 2019/006

Le Conseil Municipal,

Considérant les résultats du compte administratif du budget Assainissement collectif pour l’exercice 2018,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’affectation suivante des résultats 2018 pour l'exercice 2019, qui consiste en le report de chaque excédent dans sa section respective sur l’exercice 2019.

Section d'Exploitation

Résultat de clôture 2018 80 563,27 €

Couverture du

besoin de financement 0,00 €

Solde à reporter (002) 80 563,27 €

Section d'Investissement

RAR en dépenses 112 000,00 €

RAR en recettes 18 000,00 €

Solde des RAR -94 000,00 €

Résultat de clôture 2018 (001) 195 084,47 €

Besoin de financement 0,00 €

Versement au 1068 0,00 €

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Compte de gestion budget BICA - exercice 2018

L’identité de valeurs entre les écritures du compte de gestion du trésorier et le compte administratif du maire ayant été établie, je vous propose d’approuver le compte de gestion du budget BICA exercice 2018.

Réf : 2019/007

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier sur l'exercice 2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le compte de gestion du trésorier du budget BICA pour l’exercice 2018, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

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Compte administratif budget BICA - exercice 2018

L’exécution du budget BICA pour 2018 est présentée dans le tableau ci-dessous. Les résultats de ce budget annexe sont récapitulés sur la page 23 du compte de gestion de la Ville.2019/ 17

Compte rendu – séance du 28 février 2019

Le résultat de clôture de l’année 2018, toutes sections confondues, est excédentaire de 49 736,91 €, et il n’y a pas de restes à réaliser.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif exercice 2018 du budget BICA (Bâtiments Industriels, Commerciaux et Artisanaux), Monsieur le Maire ne participant pas au vote.

Réf : 2019/008

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-12, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le compte administratif s’établit comme présenté dans le tableau ci-dessus,

Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), à l'unanimité, Adopte le compte administratif du budget BICA pour l’exercice 2018 tel que présenté ci-dessous.

Compte administratif / Compte de gestion

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 46 896,00 €

Total des Recettes 43 719,97 €

Résultat de l'exercice 2018 -3 176,03 €

Résultat antérieur reporté 6 308,42 €

Résultat de clôture 2018 3 132,39 €

Section d'Investissement

Total des Dépenses 3 650,49 €

Total des Recettes 457,48 €

Résultat de l'exercice 2018 -3 193,01 €

Résultat antérieur reporté 49 797,53 €

Résultat de clôture 2018 46 604,52 €

Résultat global (sur les 2 sections) 49 736,91 €

RAR en dépenses 0,00 €

RAR en recettes 0,00 €

Solde des RAR 0,00 €

Résultat avec RAR (sur les 2 sections) 49 736,91 €

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Débat d'orientation budgétaire des budgets Ville, Assainissement collectif et BICA

Tout d’abord, Monsieur le Maire propose un état des lieux sur la dette de la Ville de Mamers. Le graphique ci-dessous montre l’extinction de la dette de 2019 jusqu’en 2045, sans prévision de nouvel emprunt, avec le « poids » de chaque prêteur.2019/ 18

Compte rendu – séance du 28 février 2019

Pour rappel, la Ville de Mamers a pu sécuriser les deux emprunts toxiques Dexia. Pour la sécurisation du dernier contrat, la Ville a pu obtenir un fonds de soutien de l’Etat de 5,4 M€. Ce fonds est cependant versé en quatorze fois (13 ans) par l’Etat, et de fait, la Ville a souscrit auprès de Dexia un nouveau prêt. Monsieur BEAUCHEF propose donc le graphique suivant, qui tient compte de la déduction de ce fonds de soutien.

Enfin, le graphique suivant fait état au 1er janvier 2019 de la répartition de la dette par prêteur (sur la base de la dette corrigée).2019/ 19

Compte rendu – séance du 28 février 2019

Passons maintenant à l’examen de la Capacité d’Autofinancement (CAF) Brute et Nette de la Ville de Mamers. La CAF Brute est la différence des recettes réelles et des dépenses réelles ; la CAF Nette est la CAF Brute à laquelle est soustrait le montant de l’amortissement annuel des emprunts à rembourser.

La Ville de Mamers clôt son exercice 2018 avec des valeurs pour ces deux indicateurs en progression. Il est à noter que les masses budgétaires en section de fonctionnement ont subi des variations liées au transfert et ou retour de compétences auprès de la CC Maine Saosnois. Cependant, le mécanisme d’attribution de compensation est garant de la neutralité de ces mouvements, qui sont donc sans impact sur ces indicateurs.

Une attention particulière a été portée sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Concernant les recettes de fonctionnement, notamment, la Ville s’est trouvée dans un2019/ 20

Compte rendu – séance du 28 février 2019

contexte favorable en ce qui concerne la Dotation Globale de Fonctionnement, puisque celle-ci a progressé d’environ 65 k€.

Cette démarche doit être poursuivie afin que la Ville puisse tendre vers les capacités d'investissement conformes à sa strate de population. Le graphique suivant montre à la fois la courbe du montant annuel de la dette (capital + intérêts), et celle de l’amortissement annuel (capital annuel à rembourser) des emprunts, corrigées toutes les deux du fonds de soutien. La première est relativement stable, avant une déclinaison favorable à partir de 2024. La seconde présente une même inflexion après une montée en charge jusqu’à cette même année 2024. Avec le seul impact de la dette, entre 2019 et 2024, la CAF brute progressera, tandis que la CAF nette sera stable. Aussi, il faudra être extrêmement vigilant à observer en premier la CAF brute, et s’attacher notamment à ne pas pérenniser de nouvelles dépenses de fonctionnement. Enfin, le recours à de nouveaux emprunts dénaturerait cette situation, malgré les faibles taux pratiqués dans le contexte économique actuel.

100 000

300 000

500 000

700 000

900 000

1 100 000

201920202021202220232024202520262027202820292030203120322033203420352036203720382039204020412042204320442045

Montant annuel (

€ )

Amortissement annuel et annuité - Impact du Fonds de soutien

Amortissement brut Amortissement corrigé fonds de soutien

Annuité totale (capital + intérêts) Annuité totale (capital + intérêts) corrigée fonds de soutien

Revenons sur les recettes de fonctionnement de la Ville. Les plus importantes sont celles provenant de l’Etat et celles issues des impositions.

L’histogramme ci-dessous présente l’évolution des dotations de l’Etat depuis 2013 : dotation forfaitaire (Dotation Globale de Fonctionnement, DGF), dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, et le Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FPIC). Il est à noter que depuis le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) de la CC au 1er janvier 2016, la Compensation Part Salaires (CPS) incluse auparavant dans la DGF est perçue par la Ville par l’intermédiaire de l’attribution de compensation reversée par la CC Maine Saosnois (ce qui explique les écarts en 2016 et 2018 entre les données bleues et orange).2019/ 21

Compte rendu – séance du 28 février 2019

Comme précisé juste avant, la Ville de Mamers a bénéficié d’un contexte favorable pour la DGF en 2018, et également pour le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal). Pour 2019, il est difficile d’appréhender à ce jour ce qu’il en sera. En effet, la loi de finances prévoit une stabilité à l’échelon national de la DGF et du FPIC. Cependant, la composante forfaitaire de la DGF devrait subir une baisse estimée en moyenne à 6 % par commune, dans un contexte de réforme de cette dotation pour les intercommunalités. Les autres composantes de la DGF, et notamment la Dotation de Solidarité Rurale, devrait augmenter quant à elle.

Concernant les impôts locaux, conformément aux engagements pris en 2014, les taux ont baissé en 2014, et été maintenus à ces valeurs. Pour précision et mise en regard avec les recettes de l’Etat, le produit des trois taxes locales s’élève à 2,6 M€ en 2018.

Taux 2012 2013 2014 2015 2016 2018

TH 23,30 % 23,30 % 22,86 % 22,86 % 22,86 % 22,86 %

TFB 24,13 % 24,13 % 23,65% 23,65 % 23,65 % 23,65 %

TFNB 39,54 % 39,54 % 38,75% 38,75 % 38,75 % 38,75 %

CFE 21,17 % 21,17 % 20,75 % 20,75 %

Depuis 2018, la revalorisation annuelle des valeurs locatives (bases servant au calcul des impôts locaux) se fait sur l’inflation constatée sur la dernière année, soit une revalorisation pour 2019 en fonction de l’inflation constatée entre novembre 2017 et novembre 2018, soit 2,2 %. La Ville ne prévoit pas de hausse de la fiscalité en 2019, cependant mécaniquement, le produit des taxes augmentera du fait de la progression des bases. Enfin, des incertitudes demeurent au regard de la réforme de la taxe d'habitation. Une loi rectificative à la loi de finances 2019 est attendue.

Enfin, Monsieur le Maire présente un graphique montrant l’évolution des recettes issues des droits de mutation ; ce sont les communes et les départements qui perçoivent ce produit. Il est à noter que ce type de recettes est très fluctuant, et dépendant des mouvements2019/ 22

Compte rendu – séance du 28 février 2019

démographiques. L’augmentation de ces montants peut être perçue comme un gage du renforcement de l'attractivité immobilière de la Ville.

Dans ce contexte, il appartient à la Ville d'être prudente dans l'attente des notifications de dotations et de poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de reconstituer une capacité d'investissement nécessaire pour les années à venir.

En 2019, et 2020, la Ville de Mamers va disposer d’une capacité d’investissement augmentée de 133 k€ du fait de la vente des 2 bâtiments économiques situés boulevard de l’Europe. Une toute première estimation tend à dire que la Ville pourrait investir à hauteur de 500 k€ : notamment des travaux de voirie suite aux inondations, et aux abords du collège, la rénovation urbaine du centre-ville, la réfection de la toiture du tennis et les travaux aux écoles présentés ci-après.

Réf : 2019/009

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit l'organisation d'un débat d'orientation budgétaire au Conseil Municipal dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Prend acte du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2019, dont le compte rendu est rapporté ci-après.



Subvention exceptionnelle – Hand Ball Club de Mamers

Au courant du dernier trimestre 2018, l’association Hand Ball Club de Mamers a utilisé un des minibus que la Ville de Mamers met à disposition des associations sportives les week-ends. Suite à une alarme de l’ordinateur de bord du véhicule lors du déplacement, l’association a dû acheter en urgence de l’additif pour remédier au problème. En conséquence, je vous propose l’attribution d’une subvention exceptionnelle à cette association pour compenser cet achat, soit 28 €.2019/ 23

Compte rendu – séance du 28 février 2019

Réf : 2019/010

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que lors d’un déplacement, l’association Hand Ball Club de Mamers a dû acheter en urgence de l’additif pour remédier à un problème sur le minibus, mis à disposition par la Ville de Mamers,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle à cette association pour compenser cet achat, soit 28 €.

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Groupement de commandes – bornes électriques

Le Département de la Sarthe met en place un groupement de commandes pour permettre aux collectivités de la Sarthe de réaliser leur projet de déploiement d’infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques, tant en terme d’achats, de mise en œuvre et de services (maintenance, service monétique). L’adhésion est gratuite, sauf en cas de demande de projet.

Réf : 2019/011

Monnsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet du Département de mise en place d’un groupement de commandes pour la mise en place d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux l’organisation envisagée de la maîtrise d’ouvrage :

La commune de Mamers décide de participer à la démarche groupée proposée par le Départemental 72.

Le Conseil Municipal décide de valider la convention constitutive de groupement de commandes jointe en annexe, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de l’installation sur son territoire d’infrastructures de recharges pour véhicules électrique :

Elle accepte de désigner comme coordonnateur de ce groupement de commandes le Département de la Sarthe.

Les documents joints en annexe précisent les premiers éléments transmis au Service Réseaux du Département pour l’analyse de cette demande.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • d’entrer dans le groupement de commandes créé en vue de déployer un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, sous réserve d’accord sur la nature des bornes à commander ;

• de valider la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et d’autoriser le Maire à la signer ;

• de désigner le Département de la Sarthe comme coordonnateur de ce groupement de commandes ;

• s’engage à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de l’inscription du projet.

2019/ 24

Compte rendu – séance du 28 février 2019

Personnel municipal – paiement de cadeau pour départ en retraite

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à payer la facture correspondant à un cadeau pour départ en retraite pour un montant de 218,50 € (19 ans de service).

Réf : 2019/012

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à payer la facture correspondant à un cadeau pour départ en retraite pour un montant de 218,50 € (19 ans de service).

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Personnel municipal – Compte Epargne Temps - Modification

La Ville de Mamers a instauré le Compte Epargne Temps pour ses agents municipaux en date du 8 juillet 2005 ; les dispositions ont par la suite été modifiées par délibération du 21 octobre 2010. Compte tenu de nouvelles dispositions réglementaires, Monsieur BEAUCHEF propose d’approuver le projet de délibération avalisant ces modifications.

Réf : 2019/013

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2010/063 du 21 octobre 2010, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction publique territoriale modifié,

Vu l’arrêté du 28 novembre modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l’Etat et de la magistrature,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide les modalités suivantes qui remplacent celles de la délibération n° 2010/063 du 21 octobre 2010 :

Le compte épargne temps institué par le décret du 26 août 2004 susvisé sera appliqué aux agents publics de la collectivité, qui remplissent les conditions prévues par la réglementation :

1- Le compte épargne temps peut être alimenté par :

o des jours de congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 15 ;

o des jours de RTT ;

o des jours de repos compensateurs ;

Le nombre total de jours épargnés ne peut excéder 60.

2- La demande d'alimentation du compte épargne temps doit être présentée 1 fois par an avant le 31 janvier pour l'exercice N-1.2019/ 25

Compte rendu – séance du 28 février 2019

3- Les demandes de congés au titre du compte épargne temps seront effectuées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les demandes de congés annuels, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque que le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé de maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale (par exemple, un agent, ayant cumulé 60 jours de CET, pourra les poser en fin de carrière, avant son départ à la retraite, ou après un congé maternité).

4- Les jours placés sur le CET, excédant 15 jours, pourront être utilisés au choix des agents selon l'une des options ci-après :

o indemnisation sur la base des tarifs suivants : catégorie A, 135 € ; catégorie B, 90 € ; catégorie C, 75 € ;

o prise en compte dans le cadre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (disposition applicable uniquement pour les fonctionnaires CNRACL) ;

o maintien sur le compte épargne temps.

Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

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Opposition transfert obligatoire – compétences eaux

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur une opposition au transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées au 1er janvier 2020. Le Conseil Communautaire de la CC Maine Saosnois s’est d’ores et déjà opposé à ce transfert obligatoire.

Réf : 2019/014

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes Maine Saosnois ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Maine Saosnois n°2019/014 en date du 31 janvier 2019 ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement collectif, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

• d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.2019/ 26

Compte rendu – séance du 28 février 2019

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard. • et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes Maine Saosnois ne dispose pas actuellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées. Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de communes Maine Saosnois au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Après en avoir délibéré,

S’oppose / approuve le transfert à la Communauté de Communes Maine Saosnois au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

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Budget Assainissement – exercice 2019 – ouverture de crédits en investissement

Il est nécessaire de procéder à une extinction du réseau d’assainissement collectif pour la mise en conformité d’une maison, actuellement non raccordée, mais qui fait l’objet d’une vente. Etant située dans le zonage du réseau collectif, il incombe à la Ville de Mamers de réaliser ces travaux sur les crédits de son budget d’assainissement collectif. Aussi, Monsieur le Maire propose d’ouvrir des crédits préalablement au vote du budget 2019.

Réf : 2019/015

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au maire d’une commune jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation du Conseil Municipal précisant le montant et l’affectation des crédits, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d'ouvrir les crédits suivants en investissement sur le budget primitif de l’assainissement collectif – exercice 2019 :

Chapitre Compte Montant Description

21 21532 8 000,00 € Réseau

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Compte rendu – séance du 28 février 2019

Vente – déclassement

Une estimation a été demandée au Service des Domaines en ce qui concerne une emprise de trottoir, quai Alphonse Adet, estimée à 25 m2 sur plan, à extraire du domaine public, afin de faciliter l’accès aux propriétaires de la parcelle privée attenante (AM 801). Je vous propose de vous prononcer sur le déclassement et la vente de cette emprise aux propriétaires de la parcelle AM 801 pour un montant de 250 € HT.

Réf : 2019/016

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant, une emprise de trottoir, quai Alphonse Adet, estimée à 25 m2 sur plan, à extraire du domaine public, afin de faciliter l’accès aux propriétaires de la parcelle privée attenante (AM 801),

Vu l’avis du Service des Domaines n° 2019-72180V0301 en date du 30 janvier 2019, évaluant la valeur vénale de cette emprise à 250 € HT (avec une marge d’appréciation de 10 %),

Considérant que cette emprise est située dans le domaine public communal et qu’il convient de la déclasser avant de procéder à la vente,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve le déclassement de l’emprise de trottoir, quai Alphonse Adet, estimée à 25 m2 sur plan, attenante à la parcelle AM 801 ;

• Autorise la vente de cette emprise de trottoir pour un montant de 250 € HT aux propriétaires de la parcelle privée attenante (AM 801), Monsieur et Madame MOUCHEL Jonathan, pour faciliter leur accès à leur propriété ; le bornage sera réalisé de façon contradictoire en présence d’un élu municipal, et tous les frais associés seront à la charge de l’acquéreur ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au déclassement et à la vente.

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Travaux de réfection de la toiture de la salle de tennis – DETR/DSIL 2019

Réf : 2019/017

Le Conseil Municipal,

Considérant le projet de travaux de réfection de la toiture de la salle de tennis couvert Jean Papin pour un montant estimé de 101 340,60 € HT,

Vu les modalités d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour 2019, permettant un financement éventuel de 20 à 50 % des projets présentés, dans la limite de 2 projets par collectivité, Considérant que la Ville de Mamers est compétente pour la réalisation d’un tel projet, Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),

• Adopte le projet de travaux de réfection de la toiture de la salle de tennis couvert Jean Papin pour un montant estimé de 101 340,60 € HT ; ce dossier est porté en priorité n° 1 ;

• Approuve le plan de financement figurant dans la notice descriptive du projet ; • Décide que ce projet sera inscrit au budget de la Ville de Mamers, compétente en la matière, exercice 2019 ;

• Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour 2019, et à signer tout document afférent.2019/ 28

Compte rendu – séance du 28 février 2019

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Travaux école Victor Hugo - DETR/DSIL 2019

Réf : 2019/018

Le Conseil Municipal,

Considérant le projet de travaux de réfection partielle de l’école maternelle Victor Hugo pour un montant estimé de 16 810 € HT,

Vu les modalités d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour 2019, permettant un financement éventuel de 20 à 50 % des projets présentés, dans la limite de 2 projets par collectivité, Considérant que la Ville de Mamers est compétente pour la réalisation d’un tel projet, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Adopte le projet de travaux de réfection partielle de l’école maternelle Victor Hugo pour un montant estimé de 16 810 € HT; ce dossier est porté en priorité n° 2 ; • Approuve le plan de financement figurant dans la notice descriptive du projet ; • Décide que ce projet sera inscrit au budget de la Ville de Mamers, compétente en la matière, exercice 2019 ;

• Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour 2019, et à signer tout document afférent.

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Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.

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La séance est levée à 23h.2019/ 29

Compte rendu – séance du 28 février 2019

TITRE NOM PRENOM SIGNATURE

Monsieur BEAUCHEF Frédéric

Madame PLESSIX Sandrine

Monsieur EVRARD Gérard

Madame BRYJA Caroline

Monsieur GOMAS Vincent

Monsieur VRAMMOUT Jacky

Monsieur ETIENNE Jean-Michel

Monsieur SEILLE Bernard

Monsieur LE MEN Michel

Madame BRIANT Renée

Madame HERVE Annie

Monsieur GILOUPPE Jean-Claude

Monsieur VILLE Christophe

Monsieur PAUMIER Régis

Madame MAUDET Corinne

Monsieur DELAUNAY Jérôme

Madame LEGER Madeleine

Madame COLIN Stéphanie

Monsieur RANNOU Ludovic

Madame CHAUDEMANCHE Delphine

Madame BARRAUD Amélie

Madame AUBRY Delphine

Madame GAIGNARD Marion

Monsieur LEPINAY Alain

Monsieur RAGOUIN Christophe

Madame SALMON Karine

Madame LOUVARD Alice

Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud

Madame BAYLE de JESSÉ Cécile