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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.01.15 RAA n°73 2019 008 SPECIAL
Document publié le Mardi 15 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.01.15 RAA n°73 2019 008 SPECIAL)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2019-008
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2019 Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 (20 pages) Page 3
73-2019-01-15-002 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES CADA 2019 (12 pages) Page 24
73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 (22 pages) Page 37
2 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-01-15-001
APPEL A PROJET CPH 2019
Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 2000 places de centre provisoire
d'hébergement (CPH) en 2019
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 3 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 2000 places de centre
provisoire d'hébergement (CPH) en 2019
Après la forte crise migratoire qu'a connu l’Europe, qui s’est traduite par une forte
augmentation du nombre de personnes ayant obtenu la protection internationale, faciliter
l'insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus
éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans
ce cadre, de créer 2000 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au
niveau national.
La Préfecture de la Savoie, compétente en vertu de l’article L. 313-3 du code de l’action
sociale et des familles (CASF) pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la
création de 198 places de CPH en région ARA qui seront présentés au ministère de
l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue pour 2000 places au 1°
octobre 2019.
Date limite de dépôt des projets : 16 mars 2019
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de la Savoie, Château des Ducs de Savoie, Place Caffe,
BP 1801, 73018 Chambéry Cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du
CASF.
2 - Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du CASF :
e La loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
e Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la
circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à
cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-
sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de CPH et les créations de places correspondant à
des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés)
doivent répondre à la présente procédure d'appel à projets.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 4 Les projets d’extension de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-
2 modifié du code de l'action sociale et des familles, Ils ne sont pas non plus soumis à
l'avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action
sociale et des familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les
services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des
charges,
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux
capacités suivantes :
- Ja dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la préfecture de la Savoie, Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, Services Solidarités, Egalité et Insertion Sociale,
321 chemin des Moulins, BP 91113, 73011 Chambéry Cedex - ddcspp-seis-
peled@savoie.gouv.fr
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
- analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera{ont) à la commission de sélection d'appel à projets,
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASE, et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des
projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l'intérieur opéretra
une sélection nationale des 2000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 5 La priorité pour l’année 2019 devra être accordée aux projets suivants :
- les projets s’engageant à accueillir des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins
de 25 ans, pour lequel doit être prévu à budget constant des places assorties d’une allocation
mensuelle le temps de bénéficier d’un dispositif de droit commun qui est dédié (PACEA,
PIAL, Garantie-jeunes.....)
- les projets qui mettent l'accent sur l'accompagnement vers l'emploi, notamment par le
recrutement d'un chargé de mission emploi (par exemple conseiller en insertion
professionnelle) ; dans ce cadre, le CPH devra développer des partenariats avec le service
public de l’emploi (Pôle emploi, mission locale, cap’emploi) et les acteurs du monde
professionnel, en s'appuyant sur les coordonnateurs asile et les services de l'État sur ce volet.
- les projets doivent compter des places modulables, afin de s'adapter à l’évolution des
typologies de publics (adaptabilité des places permettant d’'héberger des personnes isolées,
notamment en cohabitation et des familles) ;
- développement de places accessibles aux personnes en fauteuil roulant (ascenseur, espace
intérieur de plain-pied) ;
- les projets qui mettent l'accent sur la sortie vers le logement pérenne en développant des
dispositifs innovants, comme le bail glissant, permettant de prévenir les ruptures dans les
parcours d'hébergement en favorisant la transition vers un logement pérenne.
Si cela vous paraît souhaitable au regard du projet associatif, la transformation de CAO
(centre d'accueil et d'orientation) en CPH est possible dans le cadre de cet appel à projets.
5 ... Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 16 mars 2019, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version "papier" ;
-__ lexemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit
envoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
Savoie
Service Solidarités, Egalité et Insertion Sociale
321 chemin des Moulins
BP 91113
73011 Chambéry Cedex
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30
ddespp-seis-peled@savoie.gouv.fr
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR ‘ et "Appel à projets 2019 - n° 2019-
catégorie CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- n° 2019-T - (CPH) -
candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- n° 2019-1 - (CPH) -
projet”.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 6 Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant [a candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASE :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre HI du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASE ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASE, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et [a nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 7 > les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
Y si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> Les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
d) la position des élus locaux (maires) sur le projet, étant entendu que ces derniers devront
systématiquement être informés de tout projet prévoyant une implantation dans leur
commune.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 16 mars 2019, accompagné des annexes suivantes :
- Annexe 1 : Cahier des charges
- Annexe 2 : Fiche résumé du projet
- Annexe 3 : Calendrier prévisionnel
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 8 mars 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : ddcspp-seis-peled@savoie.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence de l'appel à projet "Appel à projets 2019 - 1 - CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (www.savoie.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires
au plus tard le 10 mars 2019.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 8 9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 15 janvier 2019
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 16 mars
2019
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : mars-avril
2019
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non
retenus : 2ème trimestre 2019
Date limite de la notification de l'autorisation : le 16 septembre 2019
Fait à Chambéry, le 15 janvier 2019
Pour le préfet,
par délégation et par empêchement
du directeur départemental,
le directeur départemental adjoint
Signé : Pascal BERNIER
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 9 CAHIER DES CHARGES
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN OCTOBRE 2019
Avis d'appel à projets n° 1
ANNEXE 1
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d'action pour garantir le droit d’asile et
mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 2 000 nouvelles places de centres
provisoires d'hébergement, dont 198 places en région Auvergne-Rhône-Alpes. Ces
hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape
décisive dans leur parcours d'intégration, en leur offrant un dispositif d'hébergement et
d'accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à
l'emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).
Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d'hébergement en
accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d'hébergement d'urgence
qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.
Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans
seront examinés avec une attention particulière.
s
Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours
d'hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes
d'organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention
particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental
permettant de répondre à ce besoin.
Il est précisé qu'un nouveau cahier des charges, en cours d'élaboration, sera communiqué dès sa
publication.
Dans l'attente et à titre d'information, au jour de la publication de l'avis de création de places, soit le
15 janvier 2019, le cahier des charges en vigueur comprend les prestations ci-dessous précisées :
1. CRITERES DE SELECTION
Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux
éléments suivants :
e les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants
d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et
de permettre une rationalisation des coûts ;
e le caractère modulable des capacités d'hébergement, de manière à pouvoir agencer
les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes
isolées ;
e la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans
cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite des élus quant à
l'implantation du CPH sur le territoire et du propriétaire des locaux quant à la mise à
disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est vivement souhaitable ;
e Une répartition territoriale équitable de l'offre d'hébergement. Une priorité sera
donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition
équilibrée des CPH sur le territoire.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 10 ° Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être
prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de
l'entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier
d’un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle.....).
° Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants,
2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au
fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires
d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
4,1/ Rappel des missions des CPH
— l'accueil et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ;
— l'accès aux droits civiques et sociaux ;
— l'accès aux soins et à la santé ;
— l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet
individualisé ;
— l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la
parentalité et à la scolarité ;
— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;
— l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social, notamment par le
développement de partenariats avec les acteurs compétents ;
— l'animation socio-culturelle ;
— L'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du
contrat d'intégration républicaine (CIR) ;
— La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l'Etat au niveau
départemental ou régional
42/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec
tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et
nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement
des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge.
(ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF, les
centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement
des personnes, les CMP et la PMT, l'OFIL etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de
l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des
centres qu'ils gèrent.
4,3/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes à partir du 1° octobre 2019.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 11 4.4/ Durée de l'autorisation du service
En application de article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour
une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d'une évaluation.
4.5/ Encadrement
Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP
pour plus de 10 résidents maïs tout en maintenant un niveau de prestations permettant
d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
4.6 Modalités de financement
Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 «intégration et accès à la
nationalité française ».
En vertu de l’article R. 314-105 {IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront
prises en charge par l'Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation
est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics
accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASE), tels que
prévus dans la convention conclue entre le centre et l'Etat (article L. 345-3 du CASE).
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par
personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une
participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.
5. EVALUATION DU PROFET
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-208 et suivants et du CASF.
L'évaluation interne se matérialise par le rapport d'activité transmis annuellement aux
services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l'accueil des demandeurs
d’asile et des réfugiés de la direction de l'asile. Dans le rapport d'activité figurent des
éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions
de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations
offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des
actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
L'évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours
de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux
évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date
de promulgation de Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST »,
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 12 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 13 ! S29919 TIVYIN3ONOLLO3HIQ — [4 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 14 Ne e Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DIRECTION GÉNÉRALE DESÉTRANGERSENFRANCE INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES
PARTENAIRES
Nom de l'organisme et sigle nono Statut juridique sonne sens Date de constitution nn mn mms Personnel permanent (nombre) CRE Lieu d'implantation de la structure Commune : ........... Département : RÉSIONàsue Tel / courriel LALS messes Courriel: sossccsassmenevee Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifierles groupes cibles) de l'organisme PARTIE 2 (A RENSEIGNER PAR LAPRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT) INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET Nature du projet [_] Création (ouverture d'un CPH ex nihilo), précisez : Si Oui : |_JOuverture de places ex nihilo : nombre de places : [_ JOuverture de places par utilisation de capacités initialement dédiées à de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (transformation) : nombre de places : ..... [_ | Extension(augmentation de la capacité d'accueil d'un CPH), précisez : - Eadénomination de sérachire dé BUSANntes nes - La capacitéd'accueil actuelle du centre : ss - La capacitéd'accueil du centreautorisée lors du dernier appel à projet,lors du renouvellementde l'autorisation ou, àdéfaut de ces deux capacités, au 1° juin 2014 : .... [Se]
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 15 [ae]
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73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 16 EX = Er À Liberté»*Égalité+Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE MINISTÈREDEL'INTÉRIEUR DIRECTION GÉNÉRALE DESÉTRANGERSENFRANCE o Dont chargé de mission emploi Ré on CRE LEE ELLE EEE EE LEE EEE EEEEEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EE EE EE
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Lieu d'implantation de la structure Département : ss iiennneennnenerneeneneeeenenennenenneeneeeeneneeesneeeneenesnesnesneneee ; COMMUNE : snnnsssnssrrrnrrrrrnrrrenrrrsrreesserescceeseceesnessece sense sesneeeeeeneeeeeeneeeneeeeeneeeneeseneeeeeneennnnee Position ou engagement du propriétaire des locaux souhaïtés (engagement écrit au dossier) Position des élus locaux vis-à-vis du projet(mairie, conseil général, conseil régional, etc.) Coût estimé de la miseen œuvre du projet (ex.: coût de la construction des locaux, le cas échéant. Ces dépenses doivent apparaître dans le budget prévisionnel) Prévision des coûts de fonctionnement de la | Si extension d’un CPH : structure une fois Le projet mis en œuvre | Avant extension (coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du . | || . CPH, après extension, le cas échéant : o Coût de journée par place (en année pleine) : ........ € Après extension o Montant total des dépenses DGF enannée pleine : ...... € Situation aprèsextension : o Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : € o Coût de journéepar place (en année pleine) : € Si création de CPH ? Ce renseignement est demandé à titre d’information pour la direction de l'asile. Il ne constitue enaucun cas une garantie de l'implication de l’État dans le financement des coûts relatifs à la miseen œuvredu projet. 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 17 mO! | 37°": (ourerdsouure ue)sserd xd soumofspmo5 o 3°": (ourrd souue ue) 19q sosuodop sep 1810} juejuon © ZONVHAN3SHIONVELSS30 = ë
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 18 DE Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE Autre activité sur le même territoire : [ |Oui | ]Non DL QUI DRÉCISOR
dannsranimannssssssssemmennnnennennenennnneennannenneennenenmennaneennnennneen Pour les projets soumis à l'avis de la commission de sélection (hors dérogation .. prévue à l'article D.313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles): Priorité que vous souhaitez voir accordée à ceprojet parmi l'ensembledes projets qui vous ont été soumis, le cas échéant: PARTIE 4 (A RENSEIGNER PAR LAPRÉFECTURE DE REGION) [_]Favorable |__| Réservé Avis des services de l’État sur Le projet |__| Défavorable proposé: Motivation argumentée de l'avis : Classement du projet par le préfet de région 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 19 3ONVH1N3SHAONYULFS30 37YY3N3ONOLLO3HIQ ASIVONVUIANDITENAIY —
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 20 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 21 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
ANNEXE 3
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE
CPH EN 2019
Document publié au recueil des actes administratifs
Création de places de centre provisoire d'hébergement (CPH)
2 000 places au niveau national et 198 places Capacités à créer dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
Territoire d'implantation Département de Savoie
Ouverture des places à partir du 1” octobre Mise en œuvre
2019
Population ciblée Réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de CPH : 15 janvier 2019
Date limite de dépôt : 16 mars 2019
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 22 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-001 - APPEL A PROJET CPH 2019 23 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-01-15-002
CAMPAGNE OUVERTURE PLACES CADA 2019
Campagne d'ouverture de places de centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) dans le
département de la Savoie
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-002 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES CADA 2019 24 M Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CENTRES D'ACCUEIL DE
DEMANDEURS D'ASILE (CADA) DANS LE DÉPARTEMENT
DE LA SAVOIE
Document publié au recueil des actes administratifs (RAA)
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 1 000 places de CADA dès
2019 dont 134 places en région Auvergne Rhône-Alpes (AURA).
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA en
région AURA en vue de l'ouverture de 134 places à compter du 1‘ juillet 2019 et au plus tard
le 30 septembre 2019.
Date limite de dépôt des projets : Le 15 avril 2019
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1° juillet 2019.
1 - Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de la Savoie (Château des Ducs de Savoie-Place Caffe BP
1801-73 018 Chambéry Cedex), conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 c) du
code de l’action sociale et des familles (CASE).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur l'ouverture de nouvelles places par
extension de CADA existants ou création de nouveaux CADA.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13°
de l'article L. 312-1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux
d'hébergement pour demandeurs d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 1000 nouvelles places de CADA.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-002 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES CADA 2019 25 Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
e capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1% juillet 2019;
+ capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
e adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en
cohabitation et des familles ;
+ capacité à présenter des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30
nouvelles places et des projets de création reposant sur wne capacité minimale de 60
places.
+ S'agissant des extensions de places de CADA, les services déconcentrés devront être
attentifs aux budgets qui leur sont soumis, ce type de projet devant impérativement
permettre des économies d’échelle.
+ les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne
contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version “papier” ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de Ia Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
Savoie
Service Solidarités, Egalité et Insertion Sociale
321 chemin des Moulins
BP 91 113
73 011 Chambéry Cedex
du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 heures 30
ddcspp-seis-peled@savoie.gouv.fr
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d'ouverture de places de CADA 2019- n° 2019 -catégorie CADA SAVOIE".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées,
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-002 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES CADA 2019 26 5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s’il s'agit d’une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu’il n’est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIT du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu’il n’est l’objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou EL. 474-5 du
CASE ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoïn, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
. > si le projet répond à une extension ou à une transformation d’un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de
financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-002 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES CADA 2019 27 d) la position des élus locaux (maires) sur le projet, étant entendu que ces derniers devront
systématiquement être informés de tout projet prévoyant une implantation dans leur
commune.
6 - Publication relative à la campagne d'ouverture de places de CADA :
Ce document est publié au RAA des services de l’État en Savoie ; la date de publication au
RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 15
avril 2019, accompagné des annexes suivantes :
- Annexe 1 : Calendrier prévisionnel
- Annexe 2 : Fiche résumé du projet
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 7 avril 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : ddcspp-seis-peled@savoie.gouv.fr en mentionnant, dans l’objet du courriel, la
référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2019 - CADA SAVOIE".
La préfecture de département pourra faire connaître à l’ensemble des candidats via son site
internet (www.savoie.gouv.fr) des précisions de caractère général qu’elle estime nécessaires
au plus tard le 9 avril 2019,
Fait à Chambéry, le 15 janvier 2019
Pour le préfet,
par délégation et par empêchement
du directeur départemental,
le directeur départemental adjoint
Signé : Pascal BERNIER
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-002 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES CADA 2019 28 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
ANNEXE 1
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE
CADA EN 2019
Document publié au recueil des actes administratifs
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
1 000 places au niveau national et 134 places Capacités à créer dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
Territoire d'implantation Département de Savoie
Ouverture des places à partir du 1” juillet Mise en œuvre 2019
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de CADA: 15 janvier 2019
Date limite de dépôt : 15 avril 2019
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-002 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES CADA 2019 29 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-002 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES CADA 2019 30 : IO IS so2erd
: JUPE VV) Un &sapssope uou saoe]d) YavD un.,p
uonearo[ || epoiquouze soejdep uonesD ep odÂL en neemeeeemEenen :PHMOoS Re PI PHMO / PL is : uOTB9Y mrrees :juowrayreded lisses : aUnUruO 2IJONHS PJ op UoHeque[dur p ner T°XOUUY
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-002 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES CADA 2019 31 [_]Extension(placesadosséesàunCADAexistant). -Nombredeplaces:..... -NuméroDN@duCADAexistant: -Capacitéd'accueilactuelleduCADA:places. -StructureactuelleduCADA(collectif,diffus,mixte): -Nombredeplacessupplémentairesenvisagées(nouvellecapacitéd'accueil): Typedeplaces: [_jOuverturedeplacesexnihilo:nombredeplaces: demandeursd'asile(transformation):nombredeplaces:....
Date(s) prévisionnelle(s) d'ouverture (mêmeindicative) 1...placesouvrirontle...J]J/MM/AAAA 2.....placesouvrirontle....JJ/MM/AAAA 3......placesouvrirontle...J]/MM/AAAA Type de structure [_]Diffusuniquement.Sioui,nombredeplaces:.... Public(s)quipeutyêtreaccueilli [_]Familles.Sioui,nombredeplacespourfamilles: 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-002 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES CADA 2019 32 tn
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73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-002 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES CADA 2019 33 []Organismequiserapropriétairedubâti:
Position des élus locaux vis-à-vis du projet : CREEEEEEE nennnonsonnemnsenmonsnnommasommestametmmnnmmtomsesmonoanneessuressanessssssese Prévisiondescoûtsdefonctionnementdela structure une fois le projet mis en œuvre (coûtmoyenàlaplaceetparjour). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du CADA, après extension, le cas échéant Siextensiond’unCADA: >Avantl'extension: -MontanttotaldesdépensesDGF(enannéepleine):........€ >Aprèsl'extension: -Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : .......... € -Coûtjournéeparplace(annéepleine):€. -MontanttotaldesdépensesDGF(enannéepleine):........... € -Coûtjournéeparplace(annéepleine):..... €. recrutement,fraisd'installation...): butsrnnemrnnsrnnemnmnérrnsernsmsememnrnssmnnsnnmememernnsrnsmemmnssmnteateeemsnee usinenmmmnmnnemnnemrnnnmsnennmemmssemnmnsnnsemenmennmsnmnnemmnmnnnmmmmnnnssssemmmnsmessusesesse Autresprécisionsutiles nuremmnnnmssnnnnmannemnmnmmennssensssnsmmrmnrnmnnnennnssnsssmmsmmsmntmnessmemssmmsses CREE AVISPREFECTUREDEDEPARTEMENT nnmemennnnmmmononosmomomeessseemresrese 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-002 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES CADA 2019 34 nn mm mn mn nn mm mn men mn nm msn mm nm nn nn nn
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sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-01-15-003
CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019
Campagne d'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le
département de la Savoie
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 37 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES D'HEBERGEMENT D'URGENCE POUR
DEMANDEURS D'ASILE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte de poursuite de l'extension et d'harmonisation du parc d'hébergement
pour demandeurs d’asile, le Gouvernement a décidé de procéder à la création de 2 500
nouvelles places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) à gestion
déconcentrée sur l’ensemble du territoire métropolitain, à un coût unitaire journalier de 17
euros, dont 380 en Auvergne-Rhône-Alpes.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de HUDA dans
le département de la Savoie.
Date limite de dépôt des projets : le 15 avril 2019
Les ouvertures de places devront être réalisées dès le 1° octobre 2019 pour des créations
de nouvelles places ou d’extension de places de HUDA et dès le 1° juillet 2019 pour des
créations de nouvelles places de HUDA par transformation de places CAO.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de la Savoie (Château des Ducs de Savoie-Place Caffe-BP
1801-73 018 Chambéry Cedex), conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 c) du
code de l’action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places d'HUDA porte sur la création de nouvelles places ou
d'extension de places de HUDA ou de transformation de places CAO en HUDA dans le
département de la Savoie.
Les HUDA sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d’asile après leur passage au
guichet unique et notamment placés sous procédure Dublin ou en procédure accélérée. A ce
titre, ils offrent des prestations d'hébergement et d'accompagnement socio-administratif aux
personnes détentrices d’une attestation de demande d'asile, au sens de l’article L.741-1 du
CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure. Ces prestations, ainsi que les modalités
de fonctionnement et de financement du dispositif, sont fixées dans le cadre de conventions
annuelles conclues entre le préfet de département et les organismes gestionnaires (dont le
modèle se trouve à l'annexe 3 jointe au présent avis de lancement de la campagne
d'ouverture de places de HUDA). Suite à l'adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une
immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, les normes
minimales d'accueil au sein de lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
seront précisées par arrêté à paraître très prochainement.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 38 La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
-_ analyse sur le fond du projet.
Le préfet de région procède à la sélection des projets reçus après avis des services
départementaux.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation sera notifiée au candidat retenu par
lettre recommandée avec avis de réception par le préfet de région.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
à
e la capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir
du 1° juillet 2019 ou 1° octobre 2019 selon les hypothèses ;
e la capacité des candidats à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
e la capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s'adapter à
l'évolution des typologies de publics : adaptabilité des places permettant d’héberger
des personnes isolées, notamment en cohabitation et des familles, et développement
de places accessibles aux personnes en fauteuil roulant ;
e la capacité des candidats, pour les créations de places ou dans le cadre des projets
d'extension de centres existants, à mobiliser un nombre de places suffisant pour
permettre une rationalisation des coûts ;
e s'agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être
portée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des
économies d'échelle ;
e pour les gestionnaires concernés, la capacité des candidats à proposer des
transformations de places de CAO en places d'HUDA pérennes ;
e la capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le
respect du cahier des charges ;
e les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne
contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement
tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
Savoie
Service Solidarités, Egalité et Insertion Sociale
321 chemin des Moulins
BP 91 113
73 011 Chambéry Cedex
du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 heures 30
ddcspp-seis-peled@savoie.gouv.fr
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 39 Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d'ouverture de places de HUDA- n° 2019 -catégorie HUDA SAVOIE".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées,
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
- les documents permettant une identification du candidat ;
- les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d'activité de l'organisme candidat ;
- un projet d'établissement incluant notamment :
* une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la qualité
de la prise en charge, notamment de l'accompagnement dans les démarches
administratives, sanitaires et social ;
* une description de l'équipe d'encadrement comprenant une répartition
prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications ;
* une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux ;
- un budget prévisionnel en année pleine ET pour la première année de fonctionnement (en
intégrant le plan de montée en charge) selon le modèle fourni en annexe 4.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
- tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
- un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d’un HUDA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de
financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 40 - dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
- la position des élus locaux (maires) sur le projet, étant entendu que ces derniers devront
systématiquement être informés de tout projet prévoyant une implantation dans leur
commune.
6 - Publication relative à la campagne d'ouverture de places d'HUDA :
Le présent avis de lancement de la campagne d'ouverture de places de HUDA est publié au
RAA des services de l'Etat en Savoie accompagné des annexes suivantes :
- Annexe 1 : Cahier des charges HUDA
- Annexe 2 : Fiche résumé du projet
- Annexe 3 : Modèle de convention de fonctionnement HUDA
- Annexe 4 : Modèle de budget prévisionnel
- Annexe 5 : Calendrier prévisionnel
La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la
date de clôture fixée Le 15 avril 2019.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 7 avril 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : ddcspp-seis-peled@savoie.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence suivante "Campagne d'ouverture de places d'HUDA 2019 - HUDA SAVOIE".
La préfecture de département pourra faire connaître à l’ensemble des candidats via son site
internet (www.savoie.souv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires
au plus tard le 9 avril 2019.
Fait à Chambéry, le 15 janvier 2019
Pour le préfet,
par délégation et par empêchement
du directeur départemental,
le directeur départemental adjoint
Signé : Pascal BERNIER
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 41 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
ANNEXE 1
Cahier des charges hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 places d’hébergement
d'urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) dès le 1“ octobre 2019 ou 1“ juillet 2019 (en
cas de transformation de places CAO en HUDA), dont 380 places pour la région Auvergne
Rhône Alpes.
Il est précisé qu'un nouveau cahier des charges, en cours d'élaboration, sera communiqué dès sa
publication. Des normes minimales d'accueil au sein des lieux d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile seront précisées par arrêté à paraître très prochainement.
Dans l'attente et à titre d’information, au jour de la publication de l'avis de création de places, soit le
15 janvier 2019, le cahier des charges en vigueur comprend les prestations ci-dessous précisées :
1. Hébergement
> Les structures d'HUDA doivent offrir un hébergement meublé, adapté à l'accueil des
résidents sur de longues durées et qui permette de préserver l'intimité et la vie
familiale, l’accès à des sanitaires et la préparation quotidienne du couvert,
Pour cette prestation, le bâti mobilisé peut être indifféremment :
- des bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs
(tels que sanitaires, cuisines, salles collectives) ;
- des maisons ou appartements individuels ;
- des structures de type modulaire (tel que des containers aménagés pour
l'hébergement).
Les projets peuvent également prévoir la cohabitation de plusieurs familles ou personnes
isolées au sein de maisons ou d'appartements, si un plan de gestion et de prévention des
conflits liés à la cohabitation est mis en place, et si cette cohabitation permet de préserver un
espace de vie individuel suffisant (un minimum de 7,5 m? par personne en chambre partagée
ou individuelle).
Les structures créées doivent également prévoir la mobilisation de bureaux administratifs et
d'équipements pour le travail quotidien des équipes d'encadrement, notamment pour
recevoir les résidents dans le cadre de leur suivi socio-administratif, Ces bureaux doivent
être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 42 2. Accompagnement socio-administratif des résidents
> Les gestionnaires d'HUDA ont pour mission de délivrer un accompagnement dédié et
individualisé à chaque ménage hébergé, de son admission à sa fin de prise en charge.
Cette prestation comprend :
- Ja domiciliation des ménages hébergés, la délivrance d'une attestation de
domiciliation, la gestion et la distribution du courrier ;
- l'aide au dépôt du dossier à l'Office français de protection des réfugiés et des
apatrides (OFPRA), notamment par l’aide à la traduction du récit ;
- le suivi de la procédure de demande d'asile devant l'OFPRA ainsi que l'information
sur le recours et l'accès à l’aide juridictionnelle devant la CNDA ;
- la prise en charge des frais liés aux déplacements des résidents auprès de l'OFPRA et
de la CNDA ou à toute autre démarche liée à leur demande d'asile ;
- l'ouverture des droits sociaux et l'accès aux soins de santé (affiliation à un régime
d'assurance sociale, orientations médicales, suivi sanitaire) ;
-__ l'aide aux démarches relatives à la scolarisation des enfants mineurs ;
- l'évaluation de la vulnérabilité des ménages tout au long du séjour.
Tout au long de leur séjour en HUDA, les résidents devront être régulièrement informés de
l'avancée de leur procédure de demande d'asile, mais également de leurs droits et de leurs
obligations, des caractéristiques du système de santé et du système scolaire français. Toutes
les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour devront leur être fournies.
Les équipes d'encadrement s’attacheront à mettre les résidents en relation avec
l'environnement local (services communaux, tissu associatif, bénévolat, etc.).
Les actions menées par les gestionnaires doivent en outre s'inscrire dans un travail en réseau
avec des acteurs associatifs et institutionnels, aussi bien locaux que nationaux. Ces réseaux
appuient les HUDA dans leurs missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs
d'asile (exemples : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des
migrants, d'échange de savoirs, etc.)
3, Gestion des sorties
> Les gestionnaires peuvent mettre fin à la prise en charge des résidents, demandeurs
d'asile, pour les motifs suivants :
- non-respect du règlement de fonctionnement ;
- actes de violence à l'encontre des résidents ou du personnel du centre ;
- comportements délictueux et infraction à la législation française entrainant des
poursuites judiciaires ;
- fausses déclarations concernant la situation personnelle ou familiale ;
- refus de transfert dans un autre centre ;
- non présentation aux rendez-vous avec l'autorité administrative (Préfecture, direction
territoriale de l'OFIT),.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 43 > Les gestionnaires s'engagent à préparer et à faciliter la sortie des résidents en fin de
procédure dont la demande d'asile a fait l’objet d’une décision définitive, en mettant en
œuvre les moyens légaux et règlementaires à leur disposition.
Un accompagnement à la préparation de la sortie doit être assuré par le gestionnaire, dès
l'arrivée des personnes dans le centre, en amont de l’intervention d’une décision définitive
concernant leur demande d'asile.
Le gestionnaire du centre est informé par l'OFI de l'intervention d’une décision définitive
sur la demande d'asile d'une personne hébergée et de la décision de sortie du centre de cette
personne. Pour chacune de ces décisions, est précisée la date à laquelle elles ont été notifiées
au demandeur. Dès que cette information est réalisée auprès du gestionnaire, ce dernier
communique à la personne concernée la fin de sa prise en charge à compter de la date
mentionnée dans la décision de sortie.
À compter de cette date, l'intéressé dispose d’un délai maximum de maintien de trois mois (renouvelable une fois) s'il est bénéficiaire d’une protection internationale et d’un mois s'il est débouté. Les personnes placées sous procédure Dublin ont, quant à elles, vocation à séjourner dans le centre jusqu'à leur transfert effectif vers l'Etat responsable de l'examen de
leur demande d'asile.
En cas de maintien dans le centre au-delà du délai autorisé, le gestionnaire s'engage à saisir,
sans délai, l'OFH et les services de l'Etat territorialement compétents, afin de mettre en
œuvre des solutions de sorties adaptées à la situation des personnes.
La gestion des sorties passe notamment par:
- l’aide à l'ouverture des droits sociaux et l'accompagnement à l'accès à un logement
pour les bénéficiaires d’une protection internationale ;
- la délivrance d'une information sur les dispositifs et les modalités d'aide au retour,
proposée par l'OFIT, et la situation relative au droit au séjour des personnes
déboutées ;
- l'information relative à la procédure Dublin et aux modalités de transfert vers l’État
responsable de l'examen de la demande d'asile.
4. Modalités techniques
Pour mener à bien ses missions, le gestionnaire doit constituer une équipe permettant de
garantir un taux d'encadrement de 1 ETP pour 20 à 25 usagers et comprenant au moins 50 %
d'intervenants sociaux qualifiés.
Le budget annuel présenté doit respecter le coût cible de 17 € par jour et par place.
Enfin, l'occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes :
- le taux d'occupation doit être supérieur à 97 % ;
- Je taux de présence indue de réfugiés ne doit pas dépasser 3 % du public accueilli ;
- le taux de présence indue de déboutés ne doit pas dépasser 4 % du public accueilli.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 44 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 45 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Annexe 2
Résumé du projet sélectionné
Campagne 2019 de création de 2 500 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile
Une fiche doit être renseignée pour chaque projet sélectionné et transmis pour
information, par la préfecture de région, à la direction de l’asile avant le 1° août 2019
par voie électronique à l’adresse suivante : asile-d3-hebergement-dgef@interieur.gouv.fr
REGION
Nom complet du gestionnaire
Nom et qualité de la personne référente :
Tel :
Coordonnées du gestionnaire
Courriel :
Commune(s) :
Lieu(x) d’implantation du projet
Département :
Nombre de places
Type de création
[| Création d’une nouvelle structure d'HUDA
[_| Extension d’une structure d'HUDA existante
le cas échéant :
numéro DN(@ de la structure :
capacité antérieure de la structure : ......... places
[_] Transformation d’un CAO
le cas échéant :
numéro DN@ du CAO :
capacité antérieure du CAO : places
Calendrier d'ouverture
L_] Ouverture de toutes les places le JJ/MM/AAAA
[_] Plan de montée en charge :
1. ... places ouvriront le JJMM/AAAA
2. ... places ouvriront le JJMM/AAAA
3. ... places ouvriront le JJMM/AAAA
4. Reproduire autant de fois que nécessaire.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 46 Typologie de la structure
|_] Hébergement collectif uniquement
[_] Hébergement en diffus uniquement (préciser : nombre d’appartements : ...,
capacité de chaque unité de vie : ...)
|_] Hébergement mixte (préciser : nombre de places en collectif : ...... / nombre de places en diffus : ....)
Typologie de publics
[_] Public mixte (préciser : nombre de places pour familles : ....... / nombre de
places pour isolés ....)
{_| Personnes isolées uniquement
[_| Familles uniquement
[| places spécifiques (femmes, PMR, ..)
Encadrement (ETP)
Si création d’une nouvelle structure :
nombre d'ETP prévus :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
Si extension d’une structure existante/transformation d’un CAO :
nombre antérieur d’ETP :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
nombre d’ETP supplémentaires prévus, le cas échéant :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
Etat d’avancée du projet au
regard du bâti à mobiliser
[_] Gestionnaire déjà propriétaire ou locataire du bâti
[_} Bâti à louer (préciser l’état des contacts et la nature du ou des bailleur(s) :
[_] Bâti devant faire l’objet d’une acquisition par le gestionnaire (préciser l’état
des contacts avec le(s) vendeur(s) :
Position des élus locaux
Coûts de fonctionnement
Si création d’une nouvelle structure :
budget global en année pleine :
cout journalier par place en année pleine :
budget global pour la 1° année de fonctionnement (ie. incluant la
montée en charge) :
cout journalier par place pour la 1ere année de fonctionnement :
Si extension d’une structure existante/transformation d’un CAO :
budget global antérieur en année pleine :
coût journalier antérieur par place :
budget global en année pleine après extension :
cout journalier par place en année pleine après extension :
budget global pour la 1*° année de fonctionnement (ie. incluant la
montée en charge) :
cout journalier par place pour la 1°° année de fonctionnement :
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 47 EX À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 3
Modèle de convention de fonctionnement HUDA
Préfecture de ........
CONVENTION ÉTAT — NOM GESTIONNAIRE
RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF D’HÉBERGEMENT D’URGENCE
POUR DEMANDEURS D’ ASILE (HUDA)
2019
Entre
L'Etat, représenté par le Préfet/la Préfète, Monsieur/Madame XXX XXX et désigné sous le terme
« l'administration », d’une part,
Et
L'association XXX (numéro SIRET XXXX), association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le
siège social est situé au XXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXX, et désignée ci-après par
le terme « l’association », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l’association « hébergement des demandeurs d'asile au titre
du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile » conforme à son objet statutaire ;
Considérant la garantie de l’exercice du droit d’asile dans laquelle s'inscrit ladite convention ; le
programme budgétaire Immigration et intégration ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’association participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre à
la disposition de l’Etat, une capacité globale de XX places pour l’accueil de publics demandeurs
d’asile et à mettre en œuvre le projet défini en annexe I à la présente convention.
L'administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle
n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du XXXX au 31 décembre 2019.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 48 ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
L'administration contribue financièrement à cette action pour un montant maximal de XXXX euros,
conformément au budget prévisionnel en annexe IT à la présente convention.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, du
respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1%, 5 et 6 et des décisions de
l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe IT.
La subvention comprend :
- les frais de fonctionnement du dispositif du XXXX au 31 décembre 2019 ;
- les frais relatifs aux déplacements des demandeurs d’asile pour se présenter aux
convocations de l’'OFPRA et de la CNDA, ou pour toute autre démarche liée à la
demande d’asile nécessitant des déplacements et/ou de l’interprétariat. L’association
s’engage à fournir à l'administration les justificatifs de la dépense ainsi occasionnée ;
- les frais de premiers secours, plafonnés à 4% du montant de la subvention ;
- les frais de siège autorisés.
Elle est calculée pour un nombre total de XXXX journées prévisionnelles et d’un coût journalier de
XXXX euros par place.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention est imputée sur l’action n°2 intitulée « /a garantie de l'exercice du droit d'asile » des
crédits du programme 303 de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Elle fera l’objet d’un versement de XXXX euros dont XXXX euros à la signature de la présente
convention et XXXX euros au couts de l’année 2019. Le résultat de l’exercice n-1 est repris dans le
montant de la subvention.
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables
en vigueur.
La subvention sera versée au compte ouvert par l’association dont les coordonnées figurent ci-
dessous :
N° IBAN : FR76
- Code BIC :
L’ordonnateur de la dépense est XXXXXXXXX. Le comptable assignataire est XXXXXXX.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à :
- rendre compte à l’administration du fonctionnement du dispositif au cours de son
déroulement ;
- transmettre la liste des sites et le nombre de places au moment de la signature de la
convention et si une modification de sites intervient ;
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 49 - produire un rapport annuel d’activité ;
- faciliter le contrôle par l’administration de la réalisation des actions, notamment l’accès aux
documents administratifs et comptables ;
- remettre à l’administration un compte d’emploi de la subvention avant le 31 mai de l’année
qui suit celle de l’octroi de la subvention ;
- fournir, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le compte rendu financier
conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa n°15059) ainsi que les états financiers ou, le cas échéant, les
comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l’association en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut
respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention conformément à l’article 43-IV de La loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la
suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné
à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-
0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la
suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L'administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 8 - PENALITES POUR PRESENCE INDUE
Les indicateurs de pilotage doivent tendre vers les taux cibles suivants :
- Je taux d'occupation doit être supérieur à 97 % ;
- le taux de présence indue des bénéficiaires d’une protection internationale ne doit pas
dépasser 3 % du public accueilli ;
- Je taux de présence indue de personnes déboutées ne doit pas dépasser 4 % du public
accueil}.
Si le taux de présence indue des bénéficiaires d’une protection internationale est supérieur à 3 % du
public accueilli et celui des personnes déboutées à 4% du public accueilli pendant une période
anormalement longue, des minorations des subventions versées peuvent être appliquées par la
préfecture de département aux gestionnaires ne veillant pas au respect de ces obligations.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 50 Cette procédure peut être mise en œuvre après une phase contradictoire de discussion avec
l’opérateur gestionnaire du centre.
ARTICLE 9 - CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
l'administration. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et
tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de
leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-
Joi du 2 mai 1938.
L'administration contrôle à lissue de la convention que la contribution financière n’excède pas le
coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de Ia loi n° 96-314 du 12 avril
1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’administration peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un
excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en
cas de renouvellement.
ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT - OPTION EVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront
partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la
régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les
conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre
partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - ANNEXES ET ARRÊTE APPLICABLE
Les annexes I et IT font partie intégrante de la présente convention.
Le cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) est
applicable.
ARTICLE 13 - CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
En cas d’utilisation de la subvention non conforme à sa destination, un ordre de reversement au
Trésor Public interviendrait conformément à la réglementation en vigueur.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 51 ARTICLE 14 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de XXXX.
Paris, le
Pour l’association, Pour l’administration,
Prénom NOM, Prénom NOM,
XXXX Le préfet / La préfète
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 52 ANNEXE I : LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1% de la présente convention :
Mise à disposition de l’administration de XXX places pour l’hébergement et l’accompagnement de demandeurs d’asile dans le cadre du dispositif HUDA.
Charges du Subvention de la Autres Résultat - k financements Autres . projet préfecture . exercice N-1 publics ressources
XXX € XXX € XXX € XXX € XXX €
a) Objectif(s) :
Assurer l’hébergement de demandeurs d’asile et accompagner la procédure d’asile, assurer la sortie à la fin du délai de maintien afin de garantir la fluidité du parc et adapter l’offre d'hébergement à la typologie du public accueilli, selon les éléments ci-après précisés en annexe TT (cahier des charges).
b) Public(s) visé(s) :
Toute personne détentrice d’une attestation de demande d’asile et admissible au bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour demandeurs d’asile. Seront prioritairement orientés vers le dispositif HUDA, les demandeurs d’asile en procédure accélérée.
c) Localisation :
Indiquer ici la répartition exacte des places par commune
d) Moyens mis en œuvre :
Moyens liés au personnel, à l’hébergement, à l’accompagnement et à la mise en relation avec le réseau partenarial et lien permanent avec les institutions en charge de l’asile et de la cohésion sociale.
e} Prix de journée :
Le projet proposé par l’association est financé pour un coût de XX euros par place et par journée.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 53 ANNEXE II : BUDGET DU PROJET
Exercice 2019
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 — Achats
70 — Vente de
produits finis, de
marchandises,
prestations de
services
Prestations de services
Achats matières et 74- Subventions
fournitures d’exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s)
ministère(s)
sollicité(s)
61 - Services - Ministère de
extérieurs l'Intérieur
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance :
Documentation Département(s) :
62 - Autres services Intercommunalité(s)
extérieurs : EPCI'
Rémunérations -
intermédiaires et
honoraires
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, -
missions
Services bancaires,
autres
Organismes sociaux
(détailler) :
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur
rémunération,
Fonds européens
Autres impôts et taxes - Fonds Asile
Migration et
Intégration
64- Charges de L'Agence de services
et de paiement (ASP
PRFSONREl -emplois aidés-)
Rémunération des Autres établissements personnels . publics
Charges sociales
Autres charges de
personnel
75 - Autres produits
de gestion courante
65- Autres charges de
gestion courante
Dont cotisations,
dons manuels ou legs
Aides privées
66- Charges 76 - Produits
financières financiers
1 catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d'agglomération ; communauté urbaine.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 54 67- Charges 77- produits
exceptionnelles exceptionnels
68- Dotation aux 78 — Reprises sur
amortissements amortissements et
provisions
Déficit n-1 Excédent n-1
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES TOTAL DES
CHARGES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES?
86- Emplois des 87 - Contributions
contributions volontaires en
volontaires en nature nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
doe u ri 871- Prestations en gratuite de biens et |
services HAIUrS 862- Prestations
864- Personnel 875- Dons en nature
bénévole
TOTAL TOTAL
2Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans
l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 4
Modèle de budget prévisionnel
À compléter en deux exemplaires : en année pleine et pour la première année de fonctionnement
(ie. intégrant la montée en charge) et à annexer à la convention HUDA
Opérateur
Nombre de places gérées en 2019
Nombre de journées prévisionnelles en 2019
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 — Vente de produits finis, de
60 - Achats marchandises, prestations de
services
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation
État : préciser le(s) ministère(s) Autres fournitures
sollicité(s)
61 - Services extérieurs - Ministère de l’Intérieur
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs . Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et
honoraires
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions -
Services bancaires, autres
Autres services extérieurs Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes - Fonds Asile Migration et Intégration
64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement
(ASP -emplois aidés-)
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 56 Rémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion
courante
65- Autres charges de gestion
courante Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux
amortissements
78 — Reprises sur amortissements et
provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite
de biens et services 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-15-003 - CAMPAGNE OUVERTURE PLACES HUDA 2019 57 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
ANNEXE 5
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE HUDA EN 2019
Document publié au recueil des actes administratifs
Création de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)
2 500 places au niveau national et 380 places
Capacités à créer dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
Territoire d'implantation Département de Savoie
Ouverture des places dès le 1° octobre 2019
pour les créations de places nouvelles HUDA
Mise en œuvre et dès le 1° juillet 2019 pour les créations de
places nouvelles HUDA par transformation
de places CAO
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de HUDA: 15 janvier 2019
Date limite de dépôt : 15 avril 2019
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