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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 022 raa du 8 mars 2023
Document publié le Mercredi 8 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 022 raa du 8 mars 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Sécurité publique,
2
PRÉFET :
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité :
Pratemiré Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 22 du 8 mars 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
54 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 8 mars 2023 a
été affiché ce jour ; le texte intégral a été
mis en ligne ce jour Sur le site internet
de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr.
rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 8 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
ñ
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site
Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture
wWww.maine-et-loire. gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient
de contacter le service sous lequel l'acte
a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 22 du 8 mars 2023
SOMMAIRE
l- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2023-24 du 6 mars 2023 fixant
la composition du jury d'examen formateur
en premiers secours à le 10 mars à Saumur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté DDETS-sap n°2023-15 du
21 février 2023 agréant
l'organisme de services à la personne n°914912308
ON PREND LE RELAI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-CFIA n°2023-7 du 1° mars 2023 portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal par le responsable du
service des impôts des entreprises
d'Angers
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - récépissé
de déclaration d'activité n°SAP948082763 du
1° février 2023 de l'organisme de
services à la personne CHARLENE POLPRE
- lécépissé de déclaration d'activité n°SAP907635577
du 2 février 2023 de l'organisme de services
à la personne COACHSPORTIF
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP947479630 du 2 février 2023 de l'organisme de
services à la personne MENAGE À DOMICILE
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP919398446 du 9 février 2023 de l'organisme de services
à la personne LILLYNET'
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP909935819 du 9 février 2023 de l'organisme de services
à la personne LIANA NETTOYAGE
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP918559527
du 21 février 2023 de l'organisme
de services à la personne PIERRETTE GARDE Î- ARRÊTÉS PRÉFET CABINET DU PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE Service interministériel
ren de défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté N°2023-24
Portant composition du jury d'examen PAE FPS organisé le 10 mars 2023 au bénéfice de la Croix Rouge Française de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°' ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1 classe détachée en qualité de sous- préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix Rouge Française pour les formations aux premiers secours;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant à la Croix Rouge Française de Maine-et-Loire pour
diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VUla demande de jury d'examen. « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » formulée par la Croix Rouge Française de Maine-et-Loire le 23 février 2023;
SUR PROPOSITION de la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
Arrête:
Article 1° : Un jury d'examen « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » se réunira le vendredi 10 mars 2023 à 14h30 dans les locaux de la Croix Rouge Française de Maine-et-Loire située 28 boulevard des Guederies à Saumur.
Article 2 : M. Pascal JEUNIEAUX (2° régiment de Dragons) est nommé président du jury. Article 3: M. Yohann SERPIN—PONT(Croix Rouge), M. Armand DUPONT-FOUILLET (SDIS), Flavien
CARDUNER (Croix rouge — responsable pédagogique) sont nommés membres du jury.
Article 4 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet et le Chef du Service interministériel de défense
et de protection civiles sont chargés de l'application du présent arrêté.
Angers, le 06 mars 2023
À }
Pour le Préfet/pt par délégation,
La Drsrapq de cabinet,
A etre ÉmoNEr y EX Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP914912308
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MPCC n°2021-068 portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine et Loire ;
Vu l'arrêté n° DDETS/DIR/2021-018 du 1er octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière administrative aux adjoints responsables de services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine et Loire ;
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1° octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7 du code du travail ;
Considérant la demande d'agrément présentée complète le 28 décembre 2022, par Madame Flora CARPENTIER en qualité de Responsable ;
Considérant, l'avis rendu le 13 février 2023 par le service de la Protection Maternelle infantile du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ;
Considérant que le dossier de demande. porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges, précité ;
Sur proposition de Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ON PREND LE RELAI !, dont l'établissement principal est situé 1 Le clos Chérré, 49610 MOZÉ-SUR-LOUET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 février 2023.
La demande de renouvellement devra.être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ODETS 49
12, rue Papiau de la Verre - CS 23607
49038 ANGERS CEDEX 01 Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
En mode mandataire:
= Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile -
Maine et Loire (49)
# Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de
moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) — Maine et Loire (49)
Article 3 : -
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que
celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention. *
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS
compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travai,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code
du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2),
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 21 février 2023
Pour le Préfet, par délégation ; .
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La responsable de service mutations
économiques
ZAKÈA pur AT H
— en ns
Agnès JOURDAN
ODETS 49
12, rue Papiau de la Verre - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre:la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ODETS 49
12, rue Papiau de laVerrie -CS 22607
49036 ANGERS CEDEX 01 Æ | E es - _— _ es
RÉPOBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERS
Égalité SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ANGERS
Fraternité 15 BIS, RUE DUPETIT THOUARS 49046 ANGERS CEDEX 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANGERS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre BESCH, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, à Mmes Anita ALEXANDRE et Sophie NICOU ainsi qu'à M. Olivier LACOUR, Inspectrices et Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Entreprises d'ANGERS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et crédit d'impôt sur les sociétés, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; _J°) av nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 50.000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € pour le contentieux fiscal et 5.000 € pour le gracieux fiscal, aux Contrôleurs des
Finances Publiques désignés ci-après :
[7 BELEC Marianne | BODINEAU Julie : DURU Philippe
| HOMAWOO Koblavi JUGLET Menus | KUZMA Nathalie |
(LACOTE Denis LAJOIE Fabienne F L'HERMITTE Jocelyn | __MANCELjeanMar | __ MASSOT Yannick” CL MELESAN Marie-Angélique
PAPIN Christian PHILIPPEAU Sylvie
Ï TRICOT Sébastien
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ov restitution d'office H
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite | Limite Durée | Somme
| agents des décisions | des décisions maximale | maximale pour | Contentieuses | gracieuses des délais de ; laquelle
un délai | Î
paiement | de paiement |
| | peutêtre |
_. _| | _ | sons
| |BELAUD Laurence Contrôleur
10000€ |
BODIER Sandrine Contrôleur
10000€ |
| FAZILLEAU Jérôme Contrôleur 10.000 € |
GOLPINAR Berg Contrôleur . Î 10.000 € 5.000 € 6 mois | 10.000 € |
JORAND Séverine Contrôleur! 10000€ |_ 5000€ Gmois | 10000€ | | Nom‘et prénom des | grade | imite | Limite Durée | Somme Î À “agents + descécisions —}desdécisions—marimele--martinraté pour | | contentieuses gracieuses des délais de ! laquelle un délai | | h l paiement | de paiement
| 4 1 Ï peut être Î Î | | accordé
Î De 7 = : —— : PONS Justine | Contrôleur | 10.000 € 6 mois } 10.000€
RENARD Christine | Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
14) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux contrôleurs et agents désignés ci-après
[ Nom et prénom des | grade Limite Limite L | Durée | Somme agents | des décisions | des décisions | maximale maximale pour i , contentieuses | gracieuses | des délais de laquelle un délai | Î | paiement de paiement | | peut être | | ‘accordé
GUILLAS Marie-Laure |Contrôleur | 10.000 € Ï 5.000 €
BERIL Catherine ÏContrôleur ï 10.000 € 5.000 €
CORNILLEAU C. : Contrôleur | 10.000 € 5.000 € j
MOREAU Eric Contrôleur | 10000€ 5000 € h Contrôleur { 10.000 € | 5,000 € i _ ——— Des J
AA.P | so00€ ! 2000€ |
5.000 € 2.000 €
A.A.P 5.000 € 2.000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Angers, le 1° mars 2023
Le comptable, responsable de Service des Impôts des
TT _ Entreprises d'ANGERS N
Philippe HÉRVY
Chef de Sérvice Comptable
< Il - AUTRES DDETS 49
_- Direction Départementale ES P
de l'Emploi, du Travail et
PRÉFET (rie
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948082763
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le O1 février 2023 par Madame Charlène POLPRÉ en qualité de responsable pour l'organisme Chariène POLPRÉ dont l'établissement principal est situé à Les Jarriais - SOEUDRES 49330 LES HAUTS-D'ANJOU et enregistrée sous le N° SAP948082763 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 01 février 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
La Responsable de service Mutations Économiques
À
A rudes ER
TT Agnès JOURDAN
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,
de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne,
6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un. recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr Æ Direction Départementale
E 5 de l'Emploi, du Travail et PRÈFET ‘ des Solidarités DE MAINE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907635577
‘Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 19 janvier 2023 par Monsieur HUMEAU Clément en qualité de responsable pour
l'organisme Chcoachsportif dont l'établissement principal est situé Cité du Bourg La Croix 49000
ANGERS et enregistrée sous le N° SAP907635577 pour les activités suivantes, à l'exclusion de
toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 02 février 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
La Responsable de service Mutations Économiques
Lo
Agnès JOURDAN
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ES Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
PRÉFET are
DE MAINE-ET-LOIRE : des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947479630
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 11 janvier 2023 par Madame PRESTAVOINE Anaïs en qualité de responsable pour l'organisme MENAGE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé à 23 boulevard Jean Moulin 49100 ANGERS et enregistrée sous le N° SAP947479630 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 02 février 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
La Reshonsahle de service Mutations Économiques
Agnès JOURDAN
DDETS 49
42, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Direction Départementale
rt de l'Emploi, du Travail et DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919398446
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 01 février 2023 par Madame Liselaine ROBERT en qualité de responsable pour l'organisme LILLYNET' dont l'établissement principal est situé à 15 rue de Belfort 49100
Angers et enregistrée sous le N° SAP919398446 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 09 février 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
La Responsable de service Mutations Économiques
à
Agnès JOURDAN
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,
de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne,
6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr EZ Direction Départementale
ÉF de l'Emploi, du Travail et PRÉFET des Solidarités DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909935819
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 15 décembre 2022 par Madame Liana OUMAEVA en qualité de responsable. pour l'organisme LIANA NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé à 23 avenue
JEAN-XXII! 49000 Angers et enregistrée sous le N° SAP909935819 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en mode prestataire : -
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 09 février 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
La Responsable de service Mutations Économiques
Agnès JOURDAN
DDETS 49 ‘
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,
de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr DDETS 49
EN Direction Départementale
2. de l'Emploi, du Travail et PRÉFET ue
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918559527
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de
Maine-et-Loire le 16 janvier 2023 par Madame CIMBÉ Pierrette en qualité de responsable pour l'organisme Pierrette garde dont l'établissement principal est situé 137 rue des mimosas 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP918559527 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en. mode
restataire :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. ‘
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des -
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 21 février 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
— wediA ++
7 7 Agnès JOURDAN
12, ru9 Paplau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,.75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr