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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 109 RAA du 1er septembre 2023
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 109 RAA du 1er septembre 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Justice et droit,
EX
PRÉFET . :
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité .
Fraternité Bureau de l’accueil Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 109 du 1° septembre 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
&< Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la ‘préfecture du 1%" septembre
2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet
de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
A Angers, le 1° septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
PJ
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 109 du 1° septembre 2023
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-508 du 1° septembre 2023 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images par caméra sur aéronef
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2023-66 du 31 août 2023 interdisant le survol de Tigné
du 1° au 3 septembre
Direction de l'immigration et des relations avec les usagers
- Arrêté DIRU-ETR-PRD n°2023-2745 du 31 août 2023 portant création d’un local de
rétention administrative aux Ponts-de-Cé
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2023-228 du 29 août 2023 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de mares prévus par le syndicat des bassins Evre-Thau-st
Denis-Robinets-Haie d’Alot
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté modificatif SPC-PIT n°2023-115-8 du 30 août 2023 approuvant la modification
des statuts de l’agglomération du choletais
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEA n°2023-43 du 31 août 2023 relatif au 1er ban des vendanges
- Arrêté DDT-SEA n°2023-44 du 1° septembre 2023 relatif au 1er ban des vendanges - Arrêté DDT-SERCL-ULN n°2023-8-4 du 30 août 2023 autorisant l’organisation d’un
spectacle sur la Maine à Angers le 9 septembre
- Arrêté DDT-SERCL-ULN n°2023-8-8 du 31 août 2023 autorisant l’organisation du
triathlon sur le Loir à Villevêque le 3 septembre
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2023-85 du 24 août 2023 dérogeant à la protection
d'espèces animales - travaux de démolition bâtiments à Allonnes DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2023-22 du 29 août 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal - M. PORTIER
- Arrêté DDFIP n°2023-23 du 29 août 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal - Mme LAULAGNIER
- Arrêté DDFIP n°2023-24 du 29 août 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal — équipe de renfort
- Arrêté DDFIP n°2023-26 du 29 août 2023 portant délégation de signature autorisation vente
de biens meubles saisis
- Arrêté DDFIP n°2023-28 du 29 août 2023 portant délégation de signature au Domaine
PRÉFECTURES de région PAYS DE LA LOIRE et NOUVELLE-AQUITAINE - Arrêté interdépartemental PREF 49-79-86 du 18 août 2023 approuvant le SAGE- bassin du Thouet
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2023-21 du 29 août 2023 portant délégation générales et spéciales de signature
- récapitulatif DDFIP n°2023-25 des délégations de
signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
- décision DDFIP n°2023-26 du 29 août 2023 portant mandat devant les instances judiciaires 1- ARRÊTÉS E
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Direction du Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’ordre public Angers,le — { SEP, 2023 et de la sécurité intérieure
Arrêté N°BOPSI 2023 - 508 .
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 août 2023, formée par le groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité de plusieurs milliers de per- sonnes dans le cadre d’un rassemblement « Multison »;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 2°, 4°, 6° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° prévoit que ces dispositifs peuvent être mis au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics que notamment le 6° prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;
Considérant qu'un rassemblement festif musical a été déclaré à la préfecture de Maine-et-Loire pour la période du 1° au 3 septembre à Tigné, commune déléguée de Lys-Haut-Layon, par l'association Media'son ; que cet évènement festif prévoit de rassembler plusieurs milliers de personnes sur une parcelle agricole ; que la concentration d'un public aussi nombreux, dans un contexte festif, est susceptible d'occasionner des troubles sur les axes de circulation proches du lieu de la manifestation, , ainsi que des problématiques de sécurité et de santé publiques ; Considérant que la demande du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire porte sur l'engagement
d'une éaméra aéroportée pendant la durée de la manifestation ; que le lieu surveillé est strictement limité à la commune de Tigné et aux axes de circulation proches de du rassemblement
situés dans les communes environnantes;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information
au publie sur le site internet de la préfecture, en complément de sa publication au
registre des actes administratifs ;
Considérant que, sur la même période et sur. le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a défè été autorisée
pour des finalités différentes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Maine-et-Loire;
Arrête
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de Maine-et-Loire, est autorisée dans le périmètre délimité à l’article 3 au
titre :
- de la sécurité des rassemblements de personnes dans les lieux ouverts au public et de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre publie ;
- de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; - du
secours aux personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique borné par les points et
agglomérations suivants:
- au Nord, l'agglomération de Terranjou (incluse) ;
- à l'Ouest, les agglomérations d'Aubigné sur-Layon et de Vihiers (incluses) ;
- au Sud, l'agglomération de Vihier (incluse), lecroisement entre la RD77 et la RD159 ;
- à l'Est, le croisement entre la RD168 et la RD960, le croisement entre la RD1788 et la RD84, le croisement
entre la RD156 et la RD178. .
Article 4: La présente autorisation est délivrée uniquement pour la durée de la manifestatio, jusqu'au départ du public, à savoir du vendredi 1° septembre à 14h00 au dimanche 3 septembre à 23h59.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : communication sur le site internet de la
Préfecture de Maine-et-Loire.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
de l'État dans le département à l'issue des recherches.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 8: Madame la directrice de cabinet du Préfet de Maine-et-Loire et le commandant du
groupement de gendarmerie du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le réf napecors
\ SA DA Pierre ORY
} 4 ÆE
PRÉFET Direction de laréglementation LE T- et des collectivités locales
DE MAINE ETLQIRE Bureau de la réglementation et des élections Éealité Fraternité
Angers, le 31/08/2023
Arrêté DRCL-BRE 2023-66
portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
sur la commune de Tigné - commune déléguée de Lys-Haut-Layon - lieu dit la Noue du 1‘ au 3 septembre 2023.
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, et notamment les articles L.6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 131-4 ;
Vu l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant qu’en raison d'un rassemblement festif de musique électronique se tenant sur la commune de Tigné, commune déléguée de Lys-Haut-Layon, lieu dit la Noue, du vendredi 1° au dimanche 3 septembre 2023, il y a lieu de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, notamment en matière de sécurité aérienne ;
Considérant ainsi que; pour des impératifs de sécurité publique, il est nécessaire de prendre à titre exceptionnel une mesure temporaire d'interdiction de survol d’une zone sur la commune de Tigné commune déléguée de Lys-Haut-Layon, lieu dit la Noue ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Dans le cadre d'un rassemblement festif de musique électronique sur la commune de Tigné commune déléguée de Lys-Haut-Layon, lieu dit la Noue , il est créé, à titre exceptionnel, une zone interdite temporaire de survol dans le département de Maine-et- Loire, définie par les limites suivantes.
+ Limites latérales : cercle de 1 500 mètres de rayon (0,81NM) centré sur les points
suivants :
-47°1051"N
- 00°27'24"W * Limites verticales :1000 m:sol (3300 ft ASFC).
Date et heures d'activation : Active du vendredi 1°septembre 2023 de 8h00 UTC (10h00 heure locale } au dimanche 3 septembre 18h00 UTC {20h00 heure locale).
- Statut de la zone : zone interdite temporaire qui se substitue aux espaces avec lesquels elle
interfère
- Conditions de pénétration : pénétration interdite pour tous les aéronefs y compris les aéronefs
sans équipage à bord, sauf les aéronefs d’État exclusivement affectés à un service
public et aux services d'urgence médicale si leur mission ne permet pas le contournement.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de
l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique (NOTAM).
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L.6232-2
du code des transports.
ARTICLE4 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué régional des Pays-de-la-Loire
de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le commandant de la zoné aérienne
de défense Nord, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental
de sécurité publique et le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Maine-et-Loire
ñ
]
il J
Fier\lony ÀJ PRÉFET DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE MAINE-ET-LOIRE : ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Pôle Régional Dublin
N° 4403102808
Arrêté N°2023 - 2745
portant création d’un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Pierre ORY préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la convention pour la création d’un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l‘éta- blissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE, signée le 15/11/2022 ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les
ressortissants étrangers faisant f’objet d’une mesure d'éloignement en raison de circonstances
répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;
Sur la proposition de M. le sous-Préfet de Cholet, secrétaire général par intérim de la préfecture du Maine-et Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avec une capacité d'accueil de 2 personnes .
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 06/09/2023 à 15h00 au 07/09/2023 à 15h00.
Article 2 : Les fonctionnaires de police, placés sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique du département de Maine-et-Loire assurent la garde du local de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État. Article 4 : Le sous-préfet de Cholet, secrétaire général par intérim de la préfecture du Maine-et Loire, et le directeur
départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur. de la République et au contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Fait à Angers, le 31 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Cholet,
secrétaire général par intérim
+ AT
? “ 2 AUdavic MAGNIER ERSet Direction départementale des territoires Direction de l'interministérialité et
DEAN E-ET-LOIRE du développement durable Égaité Fraternité
À Arrêté DIDD-BPEF-2023 n° 228
déclarant d'intérêt général, au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement,
les travaux de restauration de 12 mares prévus par
le Syndicat Mixte des Bassins Evre-Thau-St Denis-Robinets-Haïe d'Alot.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L214-3-1, R.214-88 à R.214-
104;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.151-37 modifié par l'article
68 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement
des démarches administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M.
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2022-031 du 31 août 2022 portant délégation de
signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2023 n° 229 du 29 août 2023 autorisant le Syndicat Mixte
des Bassins (SMIB) Evre-Thau-St Denis-Robinets-Haie d'Alot et les personnes auxquelles il aura
le cas échéant délégué ses droïts, à occuper temporairement des terrains privés afin
d'exécuter les travaux de restauration de 12 mares sur le territoire des communes de Vezins,
Trémentines, Le May-sur-Evre, Saint-Léger-sous-Cholet, Chemillé-en-Anjou, Beaupréau-en-
Mauges, Montrevault-sur-Evre, Orée d'Anjou et Chalonnes-sur-Loire ;
Vu le Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire -
Bretagne en vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Evre-Thau-St Denis approuvé
par arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2018 n°34 du 8 février 2018 ;
Vu la délibération du 2 mai 2023 du Comité Syndical du SMIB Evre-Thau-St Denis-Robinets-
Haie d'Alot relative aux demandes de déclaration d'intérêt général des travaux de
restauration de mares et d'occupation temporaire de terrains privés ;
Vu le dossier déposé à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire le 13
juillet 2023 par le SMIB Evre-Thau-St Denis-Robinets-Haie d'Alot, relatif à la déclaration
d'intérêt général de travaux de restauration de 12 mares sur les communes de Vezins,
Trémentines, Le May-sur-Evre, Saint-Léger-sous-Cholet, Chemillé-en-Anjou, Beaupréau-en-
Mauges, Montrevault-sur-Evre, Orée d'Anjou et. Chalonnes-sur-Loire, et à la demande
d'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés, et enregistré sous le n°49-2023-
00094 au titre des articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 du code de l'environnement ;
1/4 Vu la notification le 18 août 2023 au pétitionnaire du projet d'arrêté et considérant l'absence
de remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la restauration des mares participe à l'amélioration de la biodiversité et à la préservation
des milieux aquatiques, des zones humides, et des têtes de bassin versants ;
Considérant que ces travaux de restauration des mares n'entraînent aucune expropriation et que le maître
d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux personnes
intéressées ;
Considérant qu'en vertu de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, la présente déclaration
d'intérêt général est dispensée d'enquête publique ;
Considérant que le projet présenté est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne et
avec le SAGE Evre-Thau-St Denis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux de restauration de 12 mares sur les communes de Vezins, Trémentines, Le May- sur-Evre, Saint-Léger-sous-Cholet, Chemillé-en-Anjou, Beaupréau-en-Mauges, Montrevault-sur- Evre, Orée d'Anjou et Chalonnes-sur-Loire sont déclarés d'intérêt général.
Le SMIB Evre-Thau-St Denis-Robinets-Haie d'Alot est autorisé, en qualité de maître d'ouvrage, à
réaliser les travaux d'aménagement décrits dans le dossier de demande susvisé.
ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUX
Ces travaux sont réalisés conformément aux plans et au contenu du dossier, non contraire aux dispositions du
présent arrêté et comprennent :
*__ le curage pour désenvaser les mares,
*__le reprofilage en pente douce des berges,
* l'entretien de la végétation (faucardage, débroussaillage, élagage, abattage, bücheronnage
et recépage).
ARTICLE 3 ; PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Les travaux se dérouleront de septembre à octobre, en période d’assec des mares.
Ê ï 0 rotégées :
La présence éventuelle d'habitats d'espèces protégées, sur la strate arborée notamment (insectes
saproxiliques), devra être prise en compte lors des travaux d'entretien de la végétation.
* Gestion des espèces envahissantes :
L'entreprise en charge des travaux prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter, le cas
échéant, la dissémination des espèces exotiques envahissantes.
214 ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente déclaration d'intérêt général sera caduque dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté si les travaux mentionnés à l'article 2 sus-mentionné n'ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
La présente déclaration d'intérêt général sera caduque dans un délai de 5 ans à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 5 : CONFORMITÉ ET MODIFICATION
Les travaux objet du présent arrêté seront situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES RIVERAINS
Une convention est signée entre le SMIB Evre-Thau-St Denis-Robinets-Haie d'Alot et les propriétaires des mares concernées par les travaux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Cette convention précise notamment la nature des travaux, les références cadastrales des parcelles susmentionnées, la période et la durée des travaux prévus.
ARTICLE 7 : DROIT DE PASSAGE
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et leurs ayants-droit, des parcelles riveraines où les travaux ont été déclarés d'intérêt général, sont tenus de permettre, et ce sans indemnité, le libre passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques strictement nécessaires à leur réalisation.
Au-delà des opérations d'aménagement, les propriétaires doivent laisser le passage aux agents chargés d'évaluer la qualité des mares et l'évolution des milieux.
ARTICLE 8 : OBLIGATION D'ENTRETIEN
À l'issue des travaux, les propriétaires des mares sont tenus de les gérer et de les entretenir afin de garantir leur fonctionnement.
ARTICLE 9 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre où faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
3/4 ARTICLE 10 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : PUBLICATION
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et mis en
ligne sur son site internet www.maine-et-loire.gouv.fr pendant une durée minimale de quatre mois.
1! sera affiché en mairies de Vezins, Trémentines, Le May-sur-Evre, Saint-Léger-sous-Cholet,
Chemillé-en-Anjou, Beaupréau-en-Mauges, Montrevault-sur-Evre, Orée d'Anjou et Chalonnes- sur-Loire, pendant au moins un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par chaque maire.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
sur le site www.telerecours fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le Directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, le président du SMIB Evre-Thau-St
Denis-Robinets-Haie d'Alot , les maires de Vezins, Trémentines, Le May-sur-Evre, Saint-Léger-
sous-Cholet, Chemillé-en-Anjou, Beaupréau-en-Mauges, Montrevault-sur-Evre, Orée d'Anjou et Chalonnes-sur-Loire
et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l’environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution.du présent arrêté.
Fait à Angers, le 29 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le sousréfet de Cholet,
secrétéirg général par intérim.
a
44 æ
PRÉFET Sous-préfecture PL MAINE-ET-LOIRE
de Cholet
Fraternité
ARRÊTÉ SPC/PIT/2023 n°115-08
Portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l'arrêté SPC/PIT/2023 n°108-08 du 21 août 2023 relatif à l'approbation de la modification des statuts de l‘Agglomération du Choletais, nouvellement
dénommée Cholet Agglomération
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L. 5211-51, L. 521117 et L.5216-5 ;
Vu l'arrêté DRCL/BSFL n° 2016173 du 15 décembre
2016, portant création à compter du 1° janvier 2017, de la communauté d'agglomération « Agglomération du Choletais » par fusion de la communauté d'agglomération du Choletais et de la Communauté de communes du Bocage, avec adhésion des communes de Cernusson, Cléré-sur-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2021 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de M. Ludovic MAGNIER en qualité de sous-préfet de Cholet ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2022-030
du 12 août 2022 portant délégation de signature
à M. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de Cholet ;
Vu l'arrêté SPC/PIT/2023 n°108-08 du 21 août 2023 Portant approbation de la modification des statuts de l'Agglomération du Choletais, nouvellement dénommée Cholet Agglomération ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 21 août 2023 susvisé est entaché d'une erreur matérielle en qui concerne l'avis de la commune de la Plaine ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
ARRÊTE
Article 1° : L'avis défavorable de la commune de la Plaine
est rectifié et remplacé par un avis favorable.
Article 2: Toutes les autres dispositions de l'arrêté SPC/PIT/2023 n°108-08 du 21 août 2023 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la sous-préfecture
de Cholet, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, le président de la communauté
d'agglomération de l'Agglomération du Choletais et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cholet, le 30 août 2023
Pour le préfet #* par délégation,
le soÿs-
Ludovic MAGNIER
30 rue Trémolière
49 300 CHOLET
1h PRÉFET ° Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Arrêté DDT49/SEA/2023 n°043
1*“Ban des Vendanges 2023
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges, .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre Julien EYMARD, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre Julien EYMARD, directeur départemental des territoires à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU les résultats des suivis de maturités,
VU les avis des organismes de défense et de gestion concernés êt en accord avec ces derniers, |
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le premier ban des vendanges 2023 est fixé comme suit pour le département de Maine- et-Loire :
Lundi 4 septembre 2023
- pour les vins à A.O.C. Muscadet, Muscadet Coteaux de la Loire (suivi ou non de la mention « sur lie »), Muscadet Sèvre et Maine Gros Plant du Pays Nantais (suivi ou non de ta mention « sur.lie » ou suivi d'une mention géographique).
Page 1/2 Mercredi 6 septembre 2023
- Pour les vins à A.O.C. Coteaux d'Ancenis élaborés à partir du cépage Malvoisie.
ARTICLE 2:
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents
climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient
éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial. de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Les vins issus de vendanges
récoltées avant la daté fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’INAO ne Pourront avoir
droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
‘ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires,
le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations,
le délégué territorial de l'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 31 août 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du servicè économie agricole,
7
Gilles, GOULU
4
Page 2/2 Æ :
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDT49/SEA/2023 n°044
fixant le 1°’ Ban des Vendanges 2023
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d‘honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de
début des vendanges,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre Julien EYMARD, directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale de Monsieur Pierre Julien EYMARD, directeur départemental des territoires à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Mu les résultats des suivis de maturités,
Vu les avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces derniers, .
Mu l'arrêté DDT49/SEA/2023 n°043 du 31 août 2023 fixant le 1°’ Ban des Vendanges 2023
qui mentionne par erreur, dans son article 1, l’A.O.C. Gros Plant du Pays Nantais,
Considérant qu'il convient de corriger cette erreur matérielle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté DDT49/SEA/2023 n°043 du 31 août 2023 fixant le 1° Ban des Vendanges 2023 est abrogé.
Page 1/2 ARTICLE 2:
Le premier ban des vendanges 2023 est fixé comme suit pour le département de Maine-
et-Loire :
Lundi 4 septembre 2023
- pour les vins à A.O.C. Muscadet, Muscadet Coteaux de la Loire (suivi ou non de la
mention « sur lie »), Muscadet Sèvre et Maine (suivi ou non de la mention « sur lie »-ou
suivi d'une mention géographique).
Mercredi 6 septembre 2023
- pour les vins à A.O.C. Coteaux d'Ancenis élaborés à partir du cépage Malvoisie.
ARTICLE 3:
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des
accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations
individuelles. pourraient. éventuellement être accordées par Madame la déléguée
territoriale de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Les vins issus de vendanges
récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l‘INAO ne
Pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental
des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la
protection des populations, la déléguée territoriale de l’INAO sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 1° septembre 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeurFR Een des territoires,
Le chef du
(4 =
cheeouu
54
Page 2/2 En
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté
Éalté Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2023-08-04
Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle sur l'eau dans le cadre du festival
«Les Accroche-Cœurs » sur la Maine
le 9 septembre 2023,
Ville d'Angers |
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 14 juin 2023 par DS n° 12499112, par laquelle la ville d'Angers SIRET 214
900 078 000 12 direction culture et sports, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle sur l'eau dans le cadre du festival des « Accroche-Cœurs » à Angers, le 9 septembre 2023,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de SMACL Assurances certifiant que la manifestation est couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Président du, conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 13 juillet 2023,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 16 août 2023,
Considérant que cette activité d'une durée d’une heure dans le cadre des festivités des « Accroche- Cœurs » interrompra la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
13 Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1°
La ville d'Angers SIRET 214 900 078 000 12 direction culture et sports est autorisée à organiser un spectacle
dans le cadre du festival des « Accroche-Cœurs » composé de 100 silhouettes lumineuses, de sculptures
flottantes (H : 2 m) sur flotteur (Diam : 0,5m). Elles seront escortées par un bateau technique avec 2 comédiens sur
2 embarcations « pétale ». Le départ aura lieu depuis
le quai Tabarly jusqu'au pont de la Haute-Chaîne
OU inversement en fonction du sens du vent le 9
septembre 2023, entre 20h 45 et 21h 45, sous
réserve des conditions météorologiques et
hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France
et consulter le site internet : wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale sera interrompue pendant le déroulement de la manifestation soit 1 h 30 maximum.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité
des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront interdits sur
le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle
de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que
soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance...
*__ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
*__ Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
OU disposer d'un moyen de téléphoné portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours
publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; * Prévoir Un
moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur ;
*__ Assurer la surveillance à l’aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes
formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ; + Disposer du
matériel de premiers secours {lot B); + Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
*__ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La ville d'Angers SIRET 214 900 078 000 12 direction culture et sports devra se pourvoir de toutes les
autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté. Il
se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée
de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Intérnet wwwrtelerecours.fr.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le préfet, le directeur départemental des Territoires, le président du'conseil départemental, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la ville d'Angers SIRET 214
900 078 000 12 direction culture et sports et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 30 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
_
Le os —
Sophie MAQUIN EH
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2023-08-08
Arrêté portant autorisation d'organiser le « 32° triathlon de Villevêque » (partie nautique)
sur le Loir le 3 septembre 2023,
Commune déléguée de Villevêque (commune de Rives-du-Loir-en-Anjou)
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 4 juillet 2023 par DS n° 13230704, par laquelle monsieur Xavier VIVES
Président de l'association « Villevêque à venir » SIRET 52458793800019 sis 33 chemin de l'Aumonerie 49140 Villevêque déléguée de Rives-du-Loir-en-Anjou, sollicite l'autorisation d'organiser le « 32° triathlon de Villevêque » au moulin de Froment à Villevêque, le 3 septembre 2023 entre 10het18h,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de MAIF (FFTRI) certifiant que la manifestation est couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable de la fédération française de triathlon en date du 12 mai 2023,
Vu l'avis favorable du Maire de Rives-du-Loir-en-Anjou en date du 4 juillet 2023,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 2 août 2022,
Vu l'accord de principe de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire en date du 24 août 2023,
Vu l'avis favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 août 2023,
Considérant que cette activité d'une journée interrompra la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
13 Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article premier
M. Xavier VIVES Président de l'association « Villevêque à venir » SIRET 52458793800019, est autorisé à organiser
le « 32° triathlon de Villevêque » au moulin de Froment à Villevêque, le 3 septembre 2023 entre 10 h et 18 h, sous
réserve :
* Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateur
se rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire
(ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ; * Des conditions
météorologiques et hydrauliques du moment, Pour disposer de ces informations,
l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : vi gi -ecologie.gouv.fr.
Article 2
Sur le plan d'eau réservé, la navigation sera interdite pendant le déroulement de chaque épreuve.
Le passage des bateaux itinérants dans Ia zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité
des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurés par les organisateurs à l'aide de bateaux
de sécurité et de plongeurs encadrant chaque groupe en amont et en aval.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle
de la manifestation et la sécurité des participants.
Les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique
» sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées pendant les
épreuves, l'une en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent
arrêté sera affiché sur le panonceau.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront interdits
sur toute la zone de la manifestation.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que
soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier
de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures SUivantes :
*_ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en
veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
*__ Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours
publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112); Prévoir Un
moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur
;
23 * S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la
pratique de la natation de moins d’un an ou être licencié auprès de la FFtri ; .
S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
+ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche ; * Assurer
la surveillance des participants à l'aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes
formées au sauvetage aquatique et Un membre de l'organisation ; + Disposer du matériel de premiers secours (lot B);
+ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
“Prévoir à l’arrivée de l'épreuve, un point d'eau potable permettant aux nageurs de se rincer abondamment
après le contact avec l'eau,
* Les zones de stationnements des véhicules de spectateurs et concurrents devront être
identifiés et facilement repérables avant la manifestation, hors site Natura 2000 : “Connaître
la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la
mairie ;
*__ Respecter les espaces naturels {nettoyage et remise en état après manifestation)
* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
Monsieur Xavier VIVES Président de l'association « Villevêque à venir» SIRET 52458793800019, devra
se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif
— 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet wwwi.telerecours.fr.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le préfet, le directeur départemental des Territoires, le président du conseil départemental, la délégation
territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire, le maire de Rives-du-Loir-en-Anjou sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Xavier VIVES Président de l'association « Villevêque à venir» SIRET S2458793800019
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 31 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2023-85
portant autorisation à Maine et Loire Habitat de déroger à la protection d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'opération de démolition-construction neuve, rue Albert Pottier à Allonnes
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 4114, L. 411-2, L. 415-3 et R.
411 à R.411-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire à compter du 23 novembre 2020 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du. 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles, représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l’ensemble du territoire national, et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Maine et Loire Habitat, reçue le 12 juin 2023 ;
Vu le CERFA n°13614*01 qui fait état des espèces concernées pour la destruction, de l'altération, et la dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos pour l'avifaune, les mammifères et un reptile ; Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)
rendu lors de la séance plénière du 6 juillet 2023 :
Vu la consultation publique organisée du 12/07/2023 au 27/07/2023 conformément aux dispositions
de l'article L120-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d'habitats de reproduction
ou d'aires de repos pour l'avifaune, les mammifères et un reptile avec l'opération de projet immobilier
maîtrisé et d'intérêt général, rue Albert Pottier à Allonnes ;
Considérant que le projet fait l'objet d'une subvention de l'État dans le cadre d'un appel à projet
régional intitulé « Fonds Friches », qui s'adresse aux projets d'aménagement dont les bilans économiques restent
déficitaires et permet d'intervenir sur les friches ;
Considérant que la réalisation d’un projet immobilier maîtrisé et d'intérêt général, qui témoigne de la volonté
de la Commune, vise à redynamiser le centre-ville et réduire la vacance ;
Considérant que la reconversion de cette friche urbaine avec la démolition de l’îlot bâti de 15 constructions
vétustes, permet d'adopter une stratégie de consommation foncière sobre ;
Considérant que le projet choisi prend en compte la sécurité des Usagers avec Un accès voiture
depuis la Place du Cheval Blanc, et l'amélioration du cadre de.vie des usagers avec la création d'un espace vert
commun côté Rue Albert Pottier ï
Considérant que le cadre juridique lié à la procédure de conception-réalisation ne permet pas de modifier l'emplacement
des bâtiments ;
Considérant que le projet a évolué pour prendre en considération la biodiversité, 5 garages initialement
programmés dans l'lot Ouest du projet ont été remplacés par des places de stationnement aériennes
pour davantage de perméabilité sur cet îlot ;
Considérant que la cave du bâtiment n°11 sera conservée et réhabilitée pour l'accueil en hibernation
de Grand Rhinolophe ;
Considérant qu'un bâtiment communal situé à 50 m du projet, favorable aux chauves-souris,
sera dédié à accueil temporaire du Grand Rhinolophe tant que les combles des bâtiments
projetés ne seront pas accueillants avec le retour avéré de la colonie ;
Considérant l'optimisation et la limitation de l'éclairage nocturne pour atténuer les impacts potentiels
par la pollution lumineuse lorsque l'ensemble immobilier sera livré et opérationnel ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction,
l'altération, la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
proposées dans le dossier ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), Murin à moustaches (Myotis mystacinus), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Moineau domestique (Passer domesticus), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros),
accenteur mouchet (prunella modularis), fauvette à tête noire (sylvia atricapilla), troglodyte mignon
(troglodytes troglodytes) et de lézard des murailles (Podarcis muralis), dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE Article 1-Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Maine et Loire Habitat, sise 11 rue du Clon à Angers (49 000)
représenté par son directeur général monsieur Laurent COLOBERT.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux, Maine et Loire Habitat est autorisé à détruire les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées de Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), Murin à moustaches (Myotis mystacinus), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Moineau domestique (Passer domesticus), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), accenteur mouchet (prunella modularis), fauvette à tête noire (sylvia atricapilla), troglodyte mignon (troglodytes troglodytes) et de lézard des murailles (Podarcis muralis).
Article 3 - Mesures d'évitement et de réduction
Mesure d'évitement :
La cave du bâtiment n°11 présentant des conditions favorables à la présence de chiroptères (Grand Rhinolophe en période d'hibernation) sera maintenue et ses abords seront paysagés pour maintenir un accès favorable aux espèces.
Mesures de réductions :
+ Maine-et-Loire Habitat s'engage à démarrer les travaux de démolition entre septembre et novembre 2023, évitant les impacts sur les spécimens de certaines espèces et après un contrôle préalable d'absence d'espèces protégées.
+ Le contrôle de l'absence d'espèces protégées préalablement aux travaux de démolition par un écologue qualifié devra être réalisé dans un délai maximum de 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de confirmer l'absence d'individu de chauves-souris. Un rapport de l'écologue est attendu à la DDT/SEEB/CVB avant le démarrage des travaux. + Des dispositions générales limitant le risque de pollutions en phase travaux seront prévues. L'épandage de pesticides, détergents, cristaux de sel sur les voies d'accès sera interdit.
+ Les choix d'aménagement et les caractéristiques techniques du projet devront minimiser les perturbations sur la faune par l'adaptation, avec la limitation de l'éclairage nocturne, des revêtements semi-perméables avec végétation...
Durant la phase des travaux, le risque de destruction d'individu semble exclu, toutes les précautions seront prises, notamment par les mesures d'évitement et de réduction proposées.
Article 4 - Mesures de compensation
La convention à signer entre Maine-et-Loire Habitat et la commune d'Allonnes, pour le bâtiment (parcelle 000 AB 594), devra comprendre un paragraphe stipulant que le bâtiment servant à l'accueil temporaire du Grand Rhinolophe ne pourra être récupéré par la collectivité que:
+ Lorsque l'efficacité et l'effectivité des mesures compensatoires des combles des futurs bâtiments projetés seront démontrées. L'obligation de résultats est effective et des mesures correctives pourront être réalisées.
+ Un rapport justificatif démontrant que la colonie de Grand Rhinolophe utilise les combles des nouveaux bâtiments, devra être remis à la DDT/SEEB/CVB, qui en accusera réception, afin de mettre fin à ladite convention.
D'autre part, le maître d'ouvrage où la commune d'Allonnes, procédera à l'amélioration des conditions d'accueil du bâtiment communal de la parcelle 000 AB 594, pour l'accueil temporaire du Grand Rhinolophe. Les travaux dans le bâti devront être réalisés avant la fin de l'été 2023 au plus tard. Les travaux comprennent :
- l'obstruction d'une fenêtre, —le changement de la porte Par Un panneau bois, comprenant une ouverture de 48cmx20cm
de hauteur pour permettre l'accès du Grand rhinolophe,
-— La pose d'un plancher bois.
Le bâtiment communal devra être conservé et sécurisé, dans un état favorable aux chauves- souris,
tant que les conditions d'accueil des combles des nouveaux bâtiments ne seront pas réunies et pérennes,
et surtout sans un retour avéré de la colonie (condition sine qua none que la mesure fonctionne avec
certitude).
La cave du bâtiment n°11, préservée dans le projet, étant favorable en période d'hibernation pour
le Grand Rhinolophe, ses conditions d'accueil
seront améliorées. Les travaux
comprendront la mise en œuvre :
- d'une grille de protection en fer avec un barreaudage horizontal (espacement de 110 mm) à installer
au niveau de l'entrée, :
— Construction d'un mur de séparation pour rendre plus accueillante la cave aux chauves-
souris.
Il'est également prévu la mise en œuvre dans les futurs bâtiments de 2 chiroptières pour rendre accessible une partie
des combles à la colonie de mise-bas de grand rhinolophe, avec un espace dédié de 188 m? dans
le projet.
3 gabions grillagés seront installés sur le parking en faveur du Lézard des murailles ï
3 nichoirs par espèce seront mis en place pour les espèces suivantes : Rougegorge familier, Rougequeue
noir, Moineau domestique, Troglodyte mignon. Un total de 12 nichoirs devront être posés.
Enfin, Une plantation d'arbres et d'arbustes bas favorable à l'Accenteur mouchet et la Fauvette à tête
noire devra être réalisée.
Artiéle 5 - Mesures d'accompagnement et suivi
Il'est retenu la mise en place d'installations pour les chiroptères, entre le bardage, favorable aux pipistrelles
et aux murins à moustache. Le nombre d'installation à prévoir devra être validé lors d’un échange avec la
DDT/SEEB/CVB.
Un bilan des opérations réalisées et de l'accompagnement du maître d'ouvrage, par un naturaliste
reconnu pour ses compétences en écologie et ornithologie, sera transmis à la Direction départementale
des territoires de Maine et Loire, Service Eau Environnement et Biodiversité, unité cadre de vie Biodiversité
DDT/SEEB/CVB dans les 2 mois suivant la fin des
travaux.
Le suivi des mesures compensatoires devra être mis en place dès l'année n+2 et pour une durée
minimum de 5 ans. Ces suivis annuels permettront de s'assurer de l'efficacité des mesures compensatoires mises en place et d'apporter si nécessaire des mesures correctives.
+ Pour les chiroptères, un suivi sera effectué : année N+2, N+3, N+4 et N+5 avec une visite
-réalisée en phase estivale.
+ Pour les nichoirs de l’avifaune, un suivi des nids
pendant 5 années après travaux
(occupation des nids, espèces...) sera effectué, année N+2 et N+5.
Attention, le suivi des chauves-souris devra se Poursuivre tant que l'efficacité des mesures d'accueil
dans les combles de ces espèces n'est pas avérée et il comprend également le bâtiment
communal.
Ces suivis seront transmis chaque année à la DDT49/SEEB/CVB ainsi qu'à la DREAL des Pays-de- la-Loire.
Les données brutes de biodiversité devront également être transmises, conformément à l'article
6. Article 6 - Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin
de la période de suivi, les données brutes
d'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site : Www.projets-environnement.gouv.fr
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France. (tto:/wwwnaturefrance
fr/reglementation/depot-egal-de-donnees-brutes-de-biodiversite),
La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.
Article 7 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation pour la démolition des bâtiments est valable jusqu'au 1° avril 2024. La présente
autorisation pour l'ensemble des mesures est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 8 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 - Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deux mois à
compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication
au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers, auprès du tribunal administratif
- 6 allée de l'Ile Gloriette - BP4211 - 44041 Nantes Cedex 01
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à monsieur le directeur général de Maine-et-Loire habitat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 24 août 2023
Pour le Préfet,
Le chef du service eau,
environnement ét biodiversité
Julien DUGUF RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Égalité 1 RUE TALOT Fraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N°22/2023 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M Eric PORTIER administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les dé
impôts ;
& les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
sions prises sur les dernandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-06 du code général des
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du ler septembre 2023, sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
À Angers, le 29 août 2023
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des flnances publiques de Maine-et-Loire,
>
CL KL
Michel DERRAC E
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Lbené DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Égalité © 4 RUE TALOT Fraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N°23/2023 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques.de Maine-et-
Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247:4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégètion de signature est donnée à Mme Muriel LAULAGNIER administrateur des finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires,
Article 2
Le présent. arrêté, qui prend effet à compter du Ter septembre 2023, sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
À Angers, le 29 août 2023
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Michel DERRAC ŒE
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DE MAINE ET LOIRE
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté 24/2023 du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire portant délégation en matière de gracieux et contentieux fiscal à l'Equipe départementale de renfort
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine- et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
‘finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
4) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
7 Nom et prénom des agents Grade Limite un Limite
: des décisions contentieuses des décisions gracieuses
SUTEAU Philippe Inspecteur 15 000 € ï 15 000 €
ASCHARD Karina
DOGAN Binal |
DOUCET julien | Contrôleurs 10 000 € 10000 €
GERMOND Philippe
GODIN Emmanuel
GOIZET Jean-Luc
HUMEAU David
LACASCADE Yonel
LE BOURDIEC Sabrina
LECAT Nathalie
LUCAS Erwan
MEY Cyril
MOREAU Jérôme
PUYOO-HIALLE Julien
RIVIERE Véronique
ROBERT Valérie
VILLALBA Magali _
PEPIER Béatrice Agente 200€ Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2023, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 29 août 2023
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, Œ E RÉPUBLIQUE T
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Libené DIRECTION DEPARTEMENTALE
Éqalsé DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité : DE MAINE ET LOIRE
4 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX O1
Arrêté n° 27/2023 portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011,
Arrête :
Art, 1“ - Délégation de signature est accordée à
+ M Patrice GUERINEAU, Administrateur des finances publiques ;
+ M Pierre DANJOIE, Administrateur des finances publiques ;
+ M Eric PORTIER, Administrateur des finances publiques adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis,
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2023 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Angers, le 29 août 2023
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
TRE
Michel DERRAC RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DE MAINE ET LOIRE
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°28/2023 portant subdélégation de signatures afférente au domaine
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2022-016 du 30 mai 2022 accordant délégation de signature à M. Michel DERRAC, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art. 1#.- La délégation de signature qui est conférée à M. Michel DERRAC, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, par l'article 1° de l'arrêté du 30 mai 2022 lui accordant délégation de signature sera exercée par M. Patrice. GUÉRINEAU, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine, par M. Éric PORTIER administrateur des finances publiques adjoint au directeur du pôle Ressources, contrôle fiscal et Domaine et par Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle d'évaluations domaniales et du service local du Domaine.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine LE CALVEZ,. Inspectrice des finances publiques .
Art. 3.- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2023 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de là direction départementale des finances publiques deMaine-et-Loire.
Angers, le 29 août 2023
Pour le Préfet,
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, r
+
iéhel DERRAC PRÉFI PRÉFET PR RESION DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE PAYS DE LA LOIRE pa Le
it EM
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
portant approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire
La préfète des Deux-Sèvres Le préfet du Maine-et-Loire Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.241-48 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122417 à R122- 24;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°20071213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet du Maine-et-Loire ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux- Sèvres;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet de la Vienne ; Vu l'arrêté interpréfectoral (Maine et Loire, Deux-Sèvres, Vienne) du 20 décembre 2010 fixant le périmètre
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet et
chargeant le préfet des Deux-Sèvres du suivi de l'élaboration du SAGE pour le compte de l'Etat;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale
de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du
Thouet modifié par arrêtés préfectoraux des 4 décembre 2017, 18 octobre 2018, 15 mars 2019 et du 18 décembre
2020, du 18 décembre 2020, du 26 octobre 2021 et du 26 mai 2023.
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,
portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion dés Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
Vu la décision de la Commission locale de l'eau du SAGE Thouet en date du 15 février 2022 validant
le projet de SAGE Thouet;
Vu les avis émis lors de la consultation des personnes publiques associées (PPA) menée du 7 mars 2022 au 7
juillet 2022;
Vu la délibération n°2022-24 en date du 7 juillet 2022 relative à l'avis du Comité de Bassin Loire-Bretagne:;
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale n°202215 datée du 9 juin 2022;
Vu l'arrêté interpréfectoral 8 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de Schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Thouet:
Vu les avis formulés lors de l'enquête publique interdépartementale qui s'est déroulée du 20 mars 2023
au 20 avril 2023;
Vu le rapport et les conclusions rendus par la Commission d'enquête le 20 mai 2023;
Vu la délibération de la Commission locale de l'eau du Sage Thouet n°04-2023 du 29 juin 2023 adoptant
le projet de SAGE Thouet :
Vu la déclaration de la Commission locale de l'eau, prévue par l'article L122-9-1-2 du code de l'environnement,
du 29 juin 2023;
Considérant la nécessité de préserver et d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau
et des milieux aquatiques sur le sous-bassin du Thouet ; -
Considérant que le projet de SAGE tient compte des observations formulées lôrs des consultations
des assemblées et des conclusions des commissaires enquêteurs ; :
Considérant que le SAGE Thouet est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé
le 18 mars 2022 : Considérant qu'il y a lieu d'approuver le SAGE Thouet ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne ;
ARRETENT :
Article 1°: Approbation du Schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Thouet
Le SAGE du bassin du Thouet est approuvé sur le territoire des communes incluses pour tout ou partie dans le périmètre dudit SAGE et dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 1)
Ilse compose des documents suivants :
, le règlement ;
. le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) ;
. le rapport environnemental.
La déclaration de la Commission locale de l'eau prévue au 2° de l'article L122-9 du Code de l'Environnement est annexée au présent arrêté (annexe 2).
Article 2 :Diffusion
Un exemnplaire du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Thouet est transmis (un cédérom envoyé par courrier) :
. aux Directeurs départementaux des territoires des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne ;
. aux Présidents des Conseils départementaux des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne ;
° au Président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ; , au Président du Conseil régional des Pays de la Loire ; , au Président du Comité de Bassin Loire-Bretagne ;
. à la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
. au préfet de la région Centre-val de Loire, Préfet coordonnateur du Bassin Loire- Bretagne ;
. aux Présidents des Communautés urbaines, d'agglomérations, de communes du bassin du Thouet incluses pour tout ou partie à l’intérieur du périmètre SAGE Thouet; . aux Présidents des Chambres d'agriculture des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne ;
. aux Présidents des Chambres de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres, du Maine- et-Loire et de la Vienne. Le SAGE, accompagné de la déclaration environnementale ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, est tenu à la disposition du public dans les Préfectures des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne.
Le SAGE est également consultable sur les sites internet suivants :
. les sites internet des services de l'État dans les départements des Deux-Sèvres
www.d du Maine-et-Loire wwwmaine-ct-loïregouvfr et de la Vienne Wwww.vienne.gouv.fr,
. la communauté des acteurs de gestion intégrée de l'eau, www.gesteau.f
. le SAGE du Thouet, www.sagethouet.fr
Article 4 : publication
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale, est publié aux recueils
des actes administratifs des Préfectures des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne et
sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement :
Il fera l'objet d'une mention dans au ‘moins un journal régional ou local dans les
départements concernés à savoir les Deux-Sèvres, le Maine-et-Loire et la Vienne. Ces
publications indiqueront les lieux et les adresses internet où le SAGE peut être consulté.
Article 5 ; Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des
Préfectures des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne.
Article 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne,
les directeurs départementaux des Territoires des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs. x
PRÉFET
ECTEE RÉGION DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE PAYS DE LA LOIRE Lim
Fu Æ, ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
portant approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire
Le préfet du Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne
Niort, le Angers, le 18 AOUT 2023 ge le 1 6 ANT 2023
La préfète des Deux-Sèvres, Le préfet du Maine-et-Loire,
pour la Préfète 617 4,#yation, Pour le Préfet et nar délégation,
Le Secrétaire Généra Vitae DS Gé Je o
Bgavier MAROTEL
poitiers, le 18 AIT 2023
Le préfet de la Vienne,
rle Préfet et par‘ égation,
La S:. étaire 'anéree,
P: FIN Il - AUTRES FE I RÉPUBLIQUE ]
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Libené DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE TRUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
DÉCISION N° 21/2023 PORTANT DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du T1 septembre 2017 portant nomination de M. Michel DERRAC, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;.
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 septembre 2017 fixant au 01 janvier 2018 la date d'installation de M. Michel DERRAC dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
Article1- Délégations générales
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Pierre DANJOIE, Administrateur des finances Recçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de | publiques, directeur du pôle Animation et pilotage mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment du réseau, avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent sous réserve des
| restrictions expressément prévues par la
M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur des finances | réglementation.
publiques, directeur du pôle Ressources, Contrôle
fiscal et Domaine, ls sont autorisés à agir én justice et effectuer des déclarations de créances.
Les actes concernant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs, les
décisions relatives aux demandes de sursis de
versement sont exclus du présent mandat.
Concernant le directeur du pôle Animation et
pilotage du Réseau et le directeur du pôle
Ressources, Contrôle fiscal et Domaine, sont exclus
du présent mandat tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012. ] Article 2 - Délégations spéciales
Correspondant politique immobilière de l’État
M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur des Î Reçoit délégation pour signer les pièces et finances
publiques, documents relevant de
sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule Signature.
r—
| Maîtrise d'activité - Communication
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des finances Reçoit délégation pour signér les pièces et publiques
adjointe, responsable de la Maîtrise documents relevant des attributions de ses | d'activité, chargée de
mission communication missions, avec faculté d'agir séparément et sur sa
| seule signature.
Mission Risques et Audit
Mme Nathalie NADIR,
M. Olivier LE DANFF,
Reçoivent délégation concernant :
- la mise en œuvre du processus d'audit ; Mme
Bénédicte MENUET-VALANTIN, | - la signature des procès-verbaux de remise de M. Jean SAVATON
service d'agents comptables et régisseurs.
Inspecteurs principaux des finances publiques |
: Mme Agnès ROUSSELLE
|
Mme Clémence THOMAS
| Inspectrices des Finances publiques _ ___ | m9 =
| M. Thibaut MILLET
Inspecteur des finances Il reçoit délégation pour signer tous les accusés publiques, responsable de la cellule qualité | réception, documents courants, attestations et | comptable
déclarations relatifs à la CQC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
BOUVIER, M. Thibaut MILLET reçoit la même
délégation dans la limite de ses attributions.
Mission Stratégie, Contrôle de gestion et communication
Mme Catherine BERTHOMÉ-MILLET, Inspectrice Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés divisionnaire des finances publiques hors classe | réception, documents courants, attestations et .responsable de la mission Stratégie, contrôle de déclarations relatifs aux missions,
gestion et de la mission communication, En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
BOUVIER, Mme BERTHOMÉ-MILLET reçoit la même
délégation dans son domaine d'activité. |
M.François SMARZ, Inspecteur des Finances publiques Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
| êt Mme Catherine MOREAU, Contrôleuseprincipale documents courants relatifs à ses missions. des
Finances publiques, Mission Stratégie, Contrôle de
| gestion et Mission Communicati
Mission Qualité de service - Référent Relation Usager |
Mme Nathalie NADIR, Inspectrice principale des | En cas d'absence ou d'empêchement de Mme | finances publiques, responsable de la mission qualité | BOUVIER, Mme NADIR reçoit la même délégation. de service, Référent Relation Usager Elle reçoit délégation pour signér tous les accusés réception,
documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la mission. Pêle Animation et pilotage du Réseau
Mme Muriel LAULAGNIER, Administratrice des
finances publiques adjointe, adjointe au directeur du
pôle Animation et pilotage du Réseau
Mme Christine TEXIER-SMARZ, Administratrice des
finances publiques adjointe, adjointe au directeur du
pôle Animation et pilotage du Réseau
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leurs divisions, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
| toutes les affaires du pôle Animation et pilotage du
Réseau
M. Jean CHEDANNE, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, chargé de mission
Reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de sa
mission au sein du pôle.
Division fiscalité des particuliers, publicité foncière, mission cadastrale
| Mme Annick SENÉE, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division
| fiscalité des particuliers, publicité foncière et mission
cadastrale
M. Christophe SOICHET, M. Damien MARTINEAUD,
inspecteurs des finances publiques
Mme Emmanuelle BITAUD, contrôleuse des finances
!_ publiques
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division. |
En outre, en cas d'empêchement de Mme
LAULAGNIER, Mme SENÉE reçoit la même délégation
pour toutes les affaires relevant de la division.
Division des affaires juridiques et contentieux
| Mme Anne SÉRUZIER, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux
Mme Émilie RIAUD, Mme Nadine DELAUR et Mme
Céline AYRAULT, Inspectrices des finances publiques
M Yann THOMAS, Inspecteur des Finances publiques,
chargé de mission accompagnement fiscal des
entreprises °
T Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
LAULAGNIER, Mme SÉRUZIER reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant dela !
; division.
| Division fiscalité des professionnels, Organismes agréés, et action économique
Mme Christiane ANTOINE, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division
Fiscalité des professionnels, Organismes agréés,
Téléprocédures et Action économique
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances
publiques, service de la fiscalité des professionnels
M. Patrice TCHA, Inspecteur des finances publiques,
charré de mission action économique
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de dôcuments, attestations,
| déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d‘empêchement de Mme
LAULAGNIER, Mme ANTOINE reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division. |
Division Pilotage et animation du recouvrement
des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Pilotage et animation du
recouvrement
Mme Sylvie THUAULT, Mme Josia BORDEAU, M Gilles
GUEHENEUC, inspecteurs des finances publiques,
cellule de recouvrement forcé .
|
Er Jacqueline LÉVÊQUE, Inspectrice divisionnaire Regçoivent délégation pour signer tous les accusés réception, transmissions de documents, attestations, | déclarations, pièces et documents relevant deleur : | mission au sein de la division. |
En outre, en cas d‘empêchement de Mme f
LAULAGNIER, Mme LÉVÊQUE reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division. M. Jean-Baptiste LEROUX, Inspecteur principal des
| finances publiques, responsable de la division Secteur
| Public Local, l
|
M Marc DESPLANCHES, Inspecteur Divisionnaire des l
Finances publiques hors classe, chargé de mission Î
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors.classe-expert,
responsable du Service Fiscalité Directe Locale,
M. Lionel KUCHLY, Inspecteur des finances publiques,
Service Fiscalité Directe Locale,
M. Vincent LIZE et Nicolas TICHAND, inspecteurs des
finances publiques, chargés de mission réglementation
| et expertise
M. Théodore PLONER, inspecteur des finances
publiques, chef du service CEPL
| M. Charles ANDRADE, Mme Catherine PETIT
inspecteurs des finances publiques, correspondants
dématérialisation et monétique,
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service Dépôts et Services
Financiers, 1
Mme Christelle TIJOU, M. Yannick VERITE,
Division Service Public Local |
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs à leurs attributions avec
faculté d'agir séparément et sur leur seule
Signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d'enpêchement de. Mme TEXIER- |
SMARZ, M LEROUX et Mme ROCHER-CAMPAS
reçoivent la même délégation pour toutes les
affaires relevant de leur division.
En outre, en cas d‘empêchement de Mme
ROCHER-CAMPAS, M. KUCHLY reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant du
SFDL.
| |
|
|
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de !
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité,
Reçoivent délégation à l'effet de signer les .
bordereaux de chèques remnis à l’encaissement.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Contrôleurs principaux des finances publiques,
service dépôts et services financiers
Se
M. Christophe MILLET inspecteur divisionnaire des
! finances publiques hors classe, responsable du service
Comptabilité,
| Mme Cécile MAINGOT, Inspectrice des finances | publiques, adjointe du responsable du service,
Mme Catherine PERDREAU, M. Olivier LE RESTE, M. Eric |
DUBUISSON, M. Ki TCHA, Mme Nathalie FREARD, Mme
Carine PALOTEAU, M Benoît MIGNOT-SOUCHARD,
Contrôleurs des finances publiques, Mme Astrid
MARTIN, Agent détaché, M. Mathieu ROUSSILLAT,
Agent administratif des Finances publiques, service
comptabilité
comptabilité
| SMARZ, M. MILLET reçoit la même délégation pour
bordereaux de chèques remis à l'encaissement .
Reçoivent délégation pour
documents relatifs aux attributions du service avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur fl
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-
toutes les affaires relevant de son service.
En cas d'empêchement de M. MILLET, Mme
MAINGOT reçoit la même délégation pour toutes
les affaires relevant de son service.
| Reçoivent délégation
pour signer les bordereaux |
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour l
chacun, à leur domaine d'activité.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
Pôle TAM RAP
Reçoit délégation pour sign
documents relatifs aux attributions de son service.
En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER- ;
| SMARZ, Mme CHAIX reçoit la même délégation
Pour toutes les affaires relevant de son service,
| Mme Catherine CHAIX, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques classe normale, responsable du
pôle Taxe d'Aménagement et Redevance
d'archéologie Préventive,
LL _ |
èces ou Mme Irène DAUDIN, Inspectrice des finances
publiques, adjointe du pôle Taxe d'Aménagement et
! Redevance d'archéologie Préventive,
M. Lokman SUMBUL, Contrôleur des finances
publiques, Mme Fabienne FOURREAU Contrôleuse
principale des finances publiques,
Mmie Manon LECLERCQ Contrôleuse des Finances
publiques, Mme Marie-Samuel FAUVEL et Mme Ariane
HECK, Agents administratifs principaux des finances
publiques, service Comptabilité du pôle Taxe
d'Aménagement et Redevance d'archéologie
Préventive
En cas d'empêchement de Mme CHAIX, Mme
DAUDIN reçoit la même délégation pour toutes les
affaires relevant du pôle Taxe d'Aménagement et
Redevance d'archéologie Préventive.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à leur domaine
d'activité.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service,
M. Thierry PANNETIER, Contrôleur des finances
publiques, Mme Béatrice PÉPIER, M. Alexis GERGAUD,
Mme Marjorie POULAIN, Mme Gwladys PAGNIER et
Mme Joëlle COPIN, Agents administratifs principaux
des finances publiques, service Recouvrement du pôle
| Taxe d'Aménagement et Redevance d'archéologie
_Préventive
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
_n
| Pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, Administratrice | Reçoivent délégation pour signer les pièces et des finances publiques adjointe, adjointe au ! documents relevant de leurs divisions, avec faculté
| directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et d'agir séparément et sur leur seule signature. Domaine |
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Ressources, contrôle
| fiscalet Domaine. __ |
M Éric PORTIER, Administrateur des finances
publiques adjoint, adjoint au directeur du pôle.
Ressources, Contrôle fiscal et Domaine
| Division RH, Recrutement, Formation professionnelle, Concours
M. Alain WIBER, Inspecteur principal des finances Reçoit délégation pour signer les pièces et : publiques, responsable de la division Ressources documents relevant de sa division, avec faculté d'agir ! humaines, du recrutement, et de la formation séparément et sur sa seule signature. professionnelle et concours. Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires de la division Ressources
Humaines, Recrutement, Formation professionnelle |
et concours.
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, M. Cédric
CAVELLEC Inspecteurs des finances publiques,
service gestion des ressources humaines,
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Mme Lydie RIOU, Contrôleuse des finances publiques,
! M. Loïc GINCHELEAU, Agent administratif principal
des finances publiques, service gestion des ressources
humaines, :
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
| de leur service,
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
M. Stéphane MANEUX, Inspecteur des Finances
publiques, Mme Estelle BOUCHET contrôleuse des
Finances publiques et M. Julien DEVEAUX, Agent
| administratif principal des finances publiques, service
| de la formation professionnelleetconcours.
Assistante de prévention
Mme Sylvie GODARD, Contrôleuse des finances Reçoit délégation spéciale à l'effet designer les | publiques, assistante de prévention | documents courants dans la limite de compétence
| de sa mission.
L
nn DivisionBudgetimmobilier logistique Mme
Marielle CÉNAC Inspectrice divisionnaire des Reçoit délégation pour signer les pièces et finances publiques de classe
normale, responsable documents relevant de sa division, avec faculté d'agir | de la division Budget Immobilier Logistique, séparément et sur sa seule signature. |
} Et, en cas d'absence ou d’empêchement du
}
| responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
| toutes les affaires de sa division.
|
En outre, en cas d'empêchement de Mme
RAIMBAULT-LE DREN, Mme CÉNAC reçoit la même
| délégation pour toutes les affaires relevant de la
|
| division.
| Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances
publiques, service budget, Reçoivent délégation pour signer les pièces ou | M. GRÉVIN Christophe,
Inspecteur des finances | documents relatifs aux attributions de leur service | publiques, service immobilier, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et Mme Agnès ARTHUIS, Inspectrice des finances sur leur
seule signature, l'énonciation des pouvoirs | publiques,
service logistique, étant limitative.
|
|
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur documents courants dans la limite de compétence | principal des
finances publiques, service logistique, de leur service.
M Florent LANGE, Contrôleur stagiaire des finances
| publiques, service logistique,
M. Didier LEFEBVRE, Contrôleur des finances
| publiques, Mme Muriel SAVIN, Contrôleur des
finances publiques, Mme Amélie CHATEAU, Agent
| administratif principal des finances Publiques,
service budget
Division Domaine
| Pôle d'Évaluations Domaniales
et Service local du Domaine
|
Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des Reçoit délégation pour signer les pièces ou finances publiques
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
| En outre, en cas d'empêchemnent de M PORTIER,
Mme FAVROU reçoit la même délégation pour toutes
| les affaires relevant de son service.
Mme Géraldine LE CALVEZ, Inspectrice des finances | En outre, en cas d'empêchement de Mme FAVROU,
publiques Mme LE CALVEZ reçoit la même
délégation pour
toutes les affaires relevant du Pôle d'Évaluations
_domaniales et du Service local du Domaine.
Division Contrôle fiscal
Mme Marie-Laure DÉROUET, inspectrice des finances | Reçoivent délégation pour signer tous les accusés| publiques et M. FAUROUX Thierry, Inspecteur des 1 réception, transmissions de documents, âttestations, ; finances publiques, service du contrôle fiscal déclarations, pièces et documents relevant de leur
!_ mission ausein de la division.
Article 3 - La présente décision qui prendra effet le 1° septembre 2023 sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A, Angers le 29/08/2023
L'Administrateur Général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
_. TT
TARDE
Mic ét DERRAC EX
RÉPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
ru DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Fraternité MAINE-ET-LOIRE
7 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Liste n°25/2023 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
à compter du 1er septembre 2023
F Nom - Prénom | Responsables
des services
Service des impôts des particuliers BOYER Cyril
Angers POSTIC Xavier
Cholet LEFORT Fabienne
Saumur
Services des impôts des entreprises HERVY
Philippe
Angers BOURDIN Lucie
Cholet ABOREAU
Liliane
Saumur
TAFZA Pascale
PRS
Lorerviner Catherine Service départemental des impôts fonciers
Service départemental de Publicité Foncière et de parroue Dominique | l'enregistrement
Brigades départementales de vérification
OUSTIN Alain
BDV1 OIGNEAULT Hélène
BOV 2
LEMOINE Sylvain
PCRP
BESCH Marie-Pierre Pôle de contrôle et d'expertise de Maine-et-Loire LETELLIER Laurent
HAMPAU Marine
LAUX Françoise
BCR | RÉPUBLIQUE + DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES Liberté DE MAINE ET LOIRE . TRUE TALOT Fraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
Décision n° 26/2023 portant mandat de représentation devant les instances judiciaires
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,
Décide :
Article 1 - Représentation devant les instances judiciaires :
- M Patrice GUÉRINEAU, administrateur des finances publiques, directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine de Maine-et-Loire,
- M Éric PORTIER, administrateur des finances publiques adjoint au directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine de Maine-et-Loire,”
- M Alain AOUSTIN, inspecteur principal des finances publiques, en qualité de suppléant de M. GUÉRINEAU,
- Mme Hélène JOIGNEAULT, inspectrice principale des finances publiques, en qualité de suppléante de M GUÉRINEAU. |
reçoivent mandat à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentant de la päitie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 1* septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Angers, le 29 août 2023
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire _
ere DERRA