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Déliberation - Rapport annuel mandataire Terrinnov 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport annuel mandataire Terrinnov 2024)
Thèmes du document : Banque, Changement climatique, Logement,
a TERRINNOV SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
1
RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE
EXERCICE
2024 2
Nom(s) du/des représentant(s) de collectivité ou du groupement (…)
Exercice 2024
Le (…)
Contexte :
Conformément à l'article L. 1524-51 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un rapport est présenté
devant (…) par les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’assemblée spéciale de la
société représentant la collectivité ou le groupement actionnaire au sein de la société (…).
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète sur
l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
1 L'article L. 1524-5 alinéa 14 du CGCT rappelle : « les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa ». 3
SOMMAIRE
TABLE DES MATIÈRES
I. PRÉSENTATION DE LA SPL TERRITOIRE D’INNOVATION ............................................................. 4
1. Informations générales ............................................................................................................. 4
2. Historique ................................................................................................................................. 4
3. Objet social – domaines d’activité .............................................................................................. 4
4. Répartition du capital social....................................................................................................... 5
5. La gouvernance ........................................................................................................................ 5
II. PRINCIPALES ACTIVITÉS, OPÉRATIONS DE L’ANNÉE ÉCOULÉE ET SITUATION FINANCIÈRE DE LA
SPL TERRITOIRE D’INNOVATION........................................................................................................ 7
1. Principales activités et opérations de l’année .............................................................................. 7
2. Situation financière de la spl territoire d’innovation .................................................................... 9
3. Présentation du chiffre d’affaires .............................................................................................10
4. Perspectives de developpement ................................................................................................ 11
III. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ OU LE GROUPEMENT ACTIONNAIRE ET L’EPL
12
1. Contrats signés entre la collectivité ou le groupement actionnaire et l’epl ................................... 12
2. Avances en compte courant consenties par la collectivité ou le groupe d’actionnaire à la spl
territoire d’innovation ..................................................................................................................... 12
3. Garanties d’emprunt consenties par la collectivité ou le groupe d’actionnaire à la spl territoire
d’innovation ................................................................................................................................... 12
4. Aides octroyées au titre du développement économique par la collectivité ou le groupe
d’actionnaire à la spl territoire d’innovation ..................................................................................... 12
5. Autres concours financier consentis par la collectivité ou le groupe d’actionnaire à la spl territoire
d’innovation ................................................................................................................................... 13
IV. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION - SITUATION DU GROUPE ............................................ 14
V. EVOLUTION STATUTAIRE ET DE L’ACTIONNARIAT INTERVENUES DANS LE COURANT DE
L’ANNÉE 2022 ................................................................................................................................... 14
1. Evolutions statutaires ............................................................................................................... 14
2. Evolutions de l’actionnariat....................................................................................................... 14
VI. BILAN DE GOUVERNANCE ...................................................................................................... 15
1. Réunions du conseil d’administration ......................................................................................... 15
2. Réunions de l’assemblée générale ............................................................................................. 15
3. Informations sur les remunérations des représentants de la collectivité ou du groupement
actionnaire, mandataire sociaux ..................................................................................................... 15
4. principaux risques et contrôles dont fait l’objet la spl territoire d’innovation ................................ 15
5. Contrôle analogue ................................................................................................................... 15 4
Présentation de la SPL TERRITOIRE D’INNOVATION
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
2. HISTORIQUE
La Société Publique Locale TERRITOIRE D’INNOVATION a été créée le 26 Mars 2014 et est enregistrée sous le numéro 801 210 170 au RCS de Bourg en Bresse.
Par convention conclue le 27/03/2014 la Communauté de Communes du Pays de Gex a concédé à TERRITOIRE D’INNOVATION l’étude et la réalisation d’une opération dite « ZAC Ferney-Genève innovation ».
3. OBJET SOCIAL – DOMAINES D’ACTIVITÉ
Objet social :
Conformément au troisième alinéa de l’article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Société a pour objet l’exercice, au profit et sur le territoire de ses actionnaires, des activités d’intérêt général suivantes, relevant de la compétence desdits actionnaires :
1. Toutes opérations d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme comprenant les études préalables nécessaires, la réalisation des travaux et équipements afférents, ainsi que toute mission s'y rapportant, y compris l'acquisition des biens nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées, le cas échéant par voie d'expropriation ou de préemption, sur délégation.
2. Toute action ou opération relative à la promotion, la vente, la location ou la concession des biens immobiliers compris dans les périmètres des opérations d'aménagement confiées à la société.
3. La création et la gestion d'opérations immobilières en faveur des entreprises, et, de manière plus générale, le développement et la promotion économique et sociale des territoires de ses actionnaires.
4. La gestion de services publics à caractère industriel et commercial ou toute activité d’intérêt général dans les domaines de la mobilité urbaine (stationnement public ou privé, services de mobilité partagés, …), de l’énergie ou du développement économique complémentaires aux opérations d’aménagement conduites par la société.
5. Plus généralement, la réalisation de toutes opérations qui sont compatibles avec ces activités, s’y rapportent directement ou indirectement, et/ou contribuent à leur réalisation.
Domaine d’activités :
Aménagement
DENOMINATION SPL Territoire d’Innovation
DATE DE CREATION 2014
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL 13 C Chemin du Levant
ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE Conseil d’administration
NOM DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL Vincent Scattolin
NOMBRE DE SALARIES 9 5
Développement économique
Mobilité
Énergie
4. RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
5. LA GOUVERNANCE
Composition du conseil d’administration et représentants à l’assemblée générale des actionnaires
ADM ACTIONNAIRES - ADMINISTRATEURS % Nb actions
COLLECTIVITES TERRITORIALES et GROUPEMENTS
I La communauté d’agglomération du Pays de Gex, représentée
Au Conseil d’administration par :
Vincent Scattolin
Gaétan Come
Christine Dupenloup
Kadija Unal
Monique Graziotti
Isabelle Passuello
Patrice Dunand
Jack-Frédéric Lavoué
M. Max Giriat
Séverine Rall
À l’Assemblée générale par Chantal Hars
60 1500
II La commune de Divonne-les-Bains, représentée
Au Conseil d’administration par Kevin Raufaste
À l’Assemblée générale par Daniel Deren
5 125
III La commune de Ferney-Voltaire, représentée
Au Conseil d’administration par Daniel Raphoz
À l’Assemblée générale par Pierre-Marie Philipps
5 125
60%
5%
5%
5%
5%
5%
5%
5% 5%
Pays de Gex Agglo Saint Genis Pouilly Gex
Ferney Voltaire Prévessin Moens Divonne les Bains
Chevry Ornex Conseil départemental de l'Ain 6
IV La commune de Gex, représentée
Au Conseil d’administration par Loïc Van Vaeremberg
À l’Assemblée générale par Christian Pellé
5 125
V La commune d’Ornex, représentée
Au Conseil d’administration par Olivier Guichard
À l’Assemblée générale par Max Giriat
5 125
VI La commune de Prévessin-Moëns, représentée
Au Conseil d’administration par Aurélie Charillon
À l’Assemblée générale par Jean-Claude Charlier
5 125
VII La commune de St-Genis-Pouilly, représentée
Au Conseil d’administration par Hubert Bertrand
À l’Assemblée générale par Hubert Bertrand
5 125
VIII Le Conseil départemental de l’Ain, représenté
Au Conseil d’administration par Pierre Marie Philipps
À l’Assemblée générale parVéronique Baude
5 125
IX La commune de Chevry, représentée
Au Conseil d’administration par Stéphane Mitzas
À l’assemblée générale par Stéphane Mitzas
5 125
100 % 2500 ATTOLIN << (P
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7
I. PRINCIPALES ACTIVITÉS, OPÉRATIONS DE L’ANNÉE
ÉCOULÉE ET SITUATION FINANCIÈRE DE LA SPL TERRITOIRE
D’INNOVATION
1. PRINCIPALES ACTIVITÉS ET OPÉRATIONS DE L’ANNÉE
23 février : Visite de M. Kasbarian, ministre
délégué au logement
A la demande de l'exécutif de Pays de Gex
Agglo, la SPL Territoire d'Innovation a présenté
en janvier dernier la candidature de la ZAC
Ferney Genève Innovation à l'appel à projets
Territoires engagés pour le logement.
Le Premier ministre, Gabriel Attal, le ministre de
la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires, Christophe Béchu, et le ministre
délégué au Logement, Guillaume Kasbarian, ont
annoncé un programme exceptionnel
d’accélération de 22 opérations
d’aménagement parmi lesquelles figure la ZAC
Ferney Genève Innovation, sur des Territoires
engagés pour le logement. Chacune devrait produire de l’ordre de 1500 logements à horizon 2027 dont au moins 25% de logement social.
Ces opérations sont prioritairement localisées sur des secteurs présentant une forte tension immobilière. L’accompagnement de l’État se traduira par la signature d’un contrat avec la collectivité, l’établissement public ou l’opérateur assurant la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’aménagement, prioritairement dans le cadre d’un projet partenarial d’aménagement (PPA) ou d’une opération d’intérêt national (OIN). Les OIN et les grandes opérations d’urbanisme, délimitées dans le cadre d’un PPA, offrent en effet des outils juridiques pour accélérer les procédures.
Vendredi 23 février soit moins de 10 jours après l'annonce de la sélection à l'appel à projet Territoires engagés pour le logement, la SPL Territoire d’Innovation a eu l’occasion de présenter le projet de quartier bas carbone ZAC Ferney Genève Innovation (réseau d'anergie, projet de tramway, construction bio-sourcé) à Guillaume Kasbarian, ministre délégué au logement, en présence de Mme Chantal Mauchet, Préfète de l'Ain, Mme Olga Givernet, députée de la 3ème circonscription de l'Ain, M. Joel Bourgeot sous préfet de Gex, M. Deguerry Président du conseil départemental de l'Ain, M. Patrice Dunand, Président de Pays de Gex Agglo et Daniel Raphoz, maire de Ferney Voltaire.
31 mai 2024 : Intervention à la fédération du BTP
Ain
La SPL Territoire d’innovation est intervenue à
l’assemblée générale de la Fédération
départementale du BTP, qui représente 6.300
entreprises et 15.000 emplois, pour présenter
les enjeux de la stratégie bas carbone du projet
d’aménagement Ferney-Genève-Innovation 8
11 septembre 2024 : troisième atelier démonstrateurs
de la ville durable
Plus de 60 acteurs de la ZAC Ferney Genève
innovation sont rassemblés à Pays de Gex Entreprise
dans le but de présenter les enjeux et les avancées
liées à l'aménagement du quartier, puis échanger au
sein d'ateliers de travail pour imaginer et créer les
projets de demain pour une ville décarbonnée.
Cette rencontre du dispositif Demonstrateur de la
Ville Durable, 3eme depuis 2023, est motivée par la distinction du territoire au niveau national : Ferney Genève
Innovation a été retenu par l'Etat français, pour intégrer le réseau de 39 projets Démonstrateurs. C'est son
niveau d'ambition en terme de décarbonation - 65% de diminution des gaz à effet de serre dans le cadre de la
consommation énergétique, mais aussi de ses modes de transports - attelé à des projets concrets et innovants,
qui fait de ce quartier un exemple de résilience environnementale.
31 octobre 2024 : signature de la promesse de
vente des lots A05 A06 avec la groupe Linkcity
La signature de la promesse de vente des lots
A05 A06 a pour ambition d’accueillir un vaste
pôle d’enseignement et de formations
diplômantes, de logements pour étudiants, des
espaces dédiés au sport et aux loisirs, ainsi qu’un
ensemble de commerces et de services partagés
(learning center, Fab Lab, centre de
conférences) sur 27 000 m² SDP.
Linkcity a confié la maîtrise d’œuvre au groupement Grafton Architects, équipe Irlandaise lauréate du Pritzker
Price 2020 et AER, agence régionale spécialisée dans la construction bois
17 décembre 2024 : Signature de la vente du lot B13
avec le groupe Pichet
La signature de la vente du lot B13 avec le groupe
Pichet (7 500 m² SDP, 97 logements dont 25 logements
locatifs sociaux) incarne les ambitions
environnementales et architecturales de la ZAC
Ferney Genève Innovation : construction en pierre
massive structurelle, architecte Atelier d'Architecture
Perraudin, Grand Prix National de l'Architecture 2024. 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
Actif immobilisé 15 16 15 13 12 11 12
Stocks
Dépenses des concessions (terrains et travaux non encore cédés) 21 791 41 962 54 382 73 796 82 266 81 078 90 872
Créances d'exploitation 4 648 4 242 2205 1464 3 102 13 988 7 034
Trésorerie 14 487 22 282 24 440 19 271 11 462 6 348 11 949
Charges constatées d'avance 12 14 15 15 0 538 805
40 952 68 517 81 057 94 558 96 842 LL 1 LRU
31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
Capitaux propres 810 817 501 678 520 574 632
Dont capital 500 750 750 750 750 750 750
Dont réserve légale 13 50 50 50 50 50 50
Dont report à nouveau 2 10 17 - 299 - 122 - 280 - 226
Dont résultat de l'exercice 294 7 - 316 177 - 158 54 58
Dettes financières 27 533 56 410 69 034 81 859 82 985 88 290 102 837
Emprunts et lignes de crédit sans garantie
Dettes d'exploitation 12 595 11 274 11513 12 013 13 335 12 072 6312
Autres dettes 13 7 8 7 0 1028 886
Produits constatés d'avance 1 9 2 2 1 - 3
LE Ly] 68 517 81 057 94 558 96 842 ES RTS
En K€ Exercice de 12 mois Exercice de 12 mois Exercice de 12 mois Exercice de 12 mois Exercice de 12 mois Exercice de 12 mois
Réalisé 2019 GUETTA) GET Pa Réalisé 2022 Réalisé 2023 TE A2
Rémunération de coordination 150 150 339 236 440 497
Rémunération dossier de réalisation 20 32
Rémunération sur acquisition foncière 342 182 313 16 11 35
Rémunération de commercialisation 173 66 302 334 302 280
Autres rémunérations (mandats, locations, etc...) 97 72 71 84 127 123
Total produits d'exploitation 762 490 1056 670 881 935
Frais généraux 274 254 246 188 207 202
Impôts et taxes 33 25 19 14 11 14
Frais de personnel 243 525 609 623 606 659
Dotations aux amortissements 3 3 3 3 2 3
Autres 0 1 5 0 0 0
Total charges d'exploitation 752 807 882 828 827 878
Résultat d'exploitation 10 -318 174 -158 54 58
Charges financières
Produits financiers 0 0 0 0
Résultat financier 0 0 0 0 0 0
Résultat exceptionnel 0 1 3 1
Impôt sur les bénéfices 3 0 0
Résultat net ul el) ZI -158 En 58
9
2. SITUATION FINANCIÈRE DE LA SPL TERRITOIRE D’INNOVATION
BILAN SYNTHETIQUE :
COMPTE DE RESULTAT SYNTHETIQUE : 100%
80%
70%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Rémunération de coordination
10
RISIIRRSRSRÉ
Total =
721K€
Total =
436 K€
2021
m CA sur concessions
Total =
1 OO0K€
2022
Total =
601 K€
5 CA sur mandats et conduite d'opérations
Total =
763 K€
Total =
822 K€
2019 2020
B Rémunération dossier de réalisation
2021
B Rémunération sur acq. foncière
2022 2023
B Rémunération de commercialisation
2024
Autres rémunérations (divers)
10
Présentation du chiffre d’affaires
Les produits d’exploitation du fonctionnement sont détaillés ci-après. Ils ont évolué sur les 6 derniers exercices de la manière suivante :
o Rémunérations sur mandats et autres opérations : 113K€ en 2024 contre 117 K€ en 2023.
o Les autres rémunérations perçues par le « fonctionnement » sont enregistrées en transfert de charges, elles s’élèvent à 822 K€ en 2024, contre 763 K€ en 2023.
Les rémunérations de coordination représentent 55% des rémunérations totales, contre 35% sur l’exercice précédent. Les rémunérations de commercialisation représentent 30% contre 34% sur l’exercice précédent. Les rémunérations sur acquisitions foncières représentent 3% des rémunérations totales contre 1% sur l’exercice précédent.
Analyse détaillée des charges
o Frais de personnel (salaires et charges)
Les frais de personnel s'élèvent pour cet exercice à 659 479€ contre 605 872 € sur l’exercice 2023 et 623 483€ sur l’exercice
2022. Le rééquilibrage de la masse salariale est de nouveau constant entre 2022 et 2024.
L’augmentation des frais de personnel est due principalement aux augmentations de salaire ainsi que la mise en place du forfait
mobilité 2 195€ en 2024 contre 0€ en 2022 et la participation à l’intéressement 2023 versés en 2024 de 5 331€ et la provision de
2024 6 753€. 11
o Autres charges externes
Les autres charges externes s’élèvent pour cet exercice à 207 099 € pour la structure.
Les principales charges externes du « fonctionnement » sont détaillées ci-après :
- Rémunération de prestataires affectés à la structure : 74 515 €
- Locations immobilières : 47 609 €
- Les frais postaux et téléphonies : 4 087 €
o Impôts et taxes
Le montant des impôts et taxes est de 13 999 € et comprend la taxe apprentissage, cotisations de formation, la taxe foncière et la
cotisation économique territoriale.
Dotations aux amortissements et aux provisions
Les dotations aux amortissements sont de 2 591 € sur le mobilier et le matériel informatique.
3. PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT
Un plan d’évolution stratégique a été engagé fin 2018. Toutefois comme le recommande la chambre régionale des comptes « au vu de l’importance des écarts entre les prévisions et les réalisations 2019 et 2020 », une réactivation / actualisation du plan d’évolution stratégique apparaît nécessaire. 12
II. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ OU LE
GROUPEMENT ACTIONNAIRE ET L’EPL
1. CONTRATS SIGNÉS ENTRE LA COLLECTIVITÉ OU LE GROUPEMENT ACTIONNAIRE ET L’EPL
OBJET Montage immobilier douanes
MANDATAIRE Pays de Gex Agglo
MONTANT 5 000 € HT
DATE 13 mai 2024
SECTEUR D’ACTIVITE Construction -
OBJET Avenant n°1 au mandat AMO études tramway phase PRO
MANDATAIRE Pays de Gex Agglo
MONTANT 196 000 € HT
DATE 02 octobre 2024
SECTEUR D’ACTIVITE Mobilités
2. AVANCES EN COMPTE COURANT CONSENTIES PAR LA COLLECTIVITÉ OU LE GROUPE D’ACTIONNAIRE À LA SPL TERRITOIRE D’INNOVATION
Une avance en compte courant d’associés de 1 000 000 € a été voté par délibération du conseil communautaire en
date du 23 novembre 2023 sans toutefois être versée sur les comptes de la SPL.
3. GARANTIES D’EMPRUNT CONSENTIES PAR LA COLLECTIVITÉ OU LE GROUPE D’ACTIONNAIRE À LA SPL TERRITOIRE D’INNOVATION
Aucune garantie d’emprunt n’a été consentie à la SPL dans le courant de l’année 2024.
4. AIDES OCTROYÉES AU TITRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE PAR LA COLLECTIVITÉ OU LE GROUPE D’ACTIONNAIRE À LA SPL TERRITOIRE D’INNOVATION
Aucune aide au titre du développement économique n’a été octroyée à la SPL dans le courant de l’année 2023. 13
5. AUTRES CONCOURS FINANCIERS CONSENTIS PAR LA COLLECTIVITÉ OU LE GROUPE D’ACTIONNAIRE À LA SPL TERRITOIRE D’INNOVATION
Par délibération en date du 28 février 2024, Pays de Gex Agglo a accordé une avance en trésorerie de 15 000 000
€ à l’opération ZAC Ferney Genève Innovation.
Les versements respectivement de 9 000 000 € et 6 000 000 € ont eu lieu en février 2024 et juin 2024. Ces sommes
ont bien été versées selon le calendrier prévu. 14
III. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION - SITUATION DU
GROUPE
Conformément à l’article D.1524-7 CGCT 5°, le présent rapport fait état de l'ensemble des participations de la
société, directes et indirectes, au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'autres sociétés ou
groupements d'intérêt économique, mentionnant le montant de la participation, la part de capital détenue, le
domaine d'activité de la société faisant l'objet de la prise de participation, le motif de cette prise de participation et
l'identification des représentants de la société d'économie mixte au conseil d'administration ou de surveillance de
cette société.
Aux termes de l’article L.233-4 du code de commerce, toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue
par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.
La SPL Territoire d’Innovation ne détient aucune participation dans une autre société et ne possède aucune filiale.
IV. EVOLUTION STATUTAIRE ET DE L’ACTIONNARIAT
INTERVENUES DANS LE COURANT DE L’ANNÉE 2024
1. EVOLUTIONS STATUTAIRES
Aucune évolution statutaire n’est intervenue dans le courant de l’année 2024
2. EVOLUTIONS DE L’ACTIONNARIAT
Aucune évolution de l’actionnariat n’est intervenue dans le courant de l’année 2024. 15
V. BILAN DE GOUVERNANCE
1. RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
2. RÉUNIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
3. INFORMATIONS SUR LES REMUNÉRATIONS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ OU DU GROUPEMENT ACTIONNAIRE, MANDATAIRE SOCIAUX
Le président directeur général M. Vincent Scattolin n’exerce aucun mandat social dans des sociétés commerciales
conformément à l’article L.225-102-1 du code de commerce.
4. PRINCIPAUX RISQUES ET CONTRÔLES DONT FAIT L’OBJET LA SPL TERRITOIRE D’INNOVATION
La SPL Territoire d’Innovation a fait l’objet d’un contrôle de la part de la Chambre Régionale des Comptes pour la période 2014-
2020. Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes a été transmis aux administrateurs le 27 avril 2022. Un rapport sur les
actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes a été présenté au conseil d’administration
en date du 28 juin 2023.
5. CONTRÔLE ANALOGUE
Le contrôle analogue est principalement assuré par les actionnaires dans le cadre de conseil d’administration.
DATE DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION
TAUX DE PRESENCE DES REPRESENTANTS DE
LA COLLECTIVITE OU DU GROUPEMENT
13 Février 2024 13 /18
6 Mars 2024 09/18
05 juin 2024 14/18
04 Septembre 2024 12/18
04 Décembre 2024 10/18
DATE
DE L’ASSEMBLEE GENERALE
TAUX DE PRESENCE DES REPRESENTANTS DE LA
COLLECTIVITE OU DU GROUPEMENT
16 octobre 2024 9/9 (2375 actions /2500) 16
Par ailleurs, le suivi de l’opération de la ZAC Ferney Genève Innovation se traduit également par des comités de pilotage mensuel
organisé par Pays de Gex Agglo avec la SPL Territoire d’Innovation ainsi que des réunions techniques hebdomadaires.