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Déliberation - Rapport SPL ALEC Grande Région Grenobloise
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - spl alec ain rapport 2024 du mandataire de la communaute de communes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - spl alec ain rapport 2024 du mandataire de la communaute de communes)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 16/10/2025
£. DÉPARTEMENT DE L’AIN
Reçu en préfecture le 16/10/2025 [7 ER
a Publié le —
ID : 001-200071371-20251013-13102025 130-DE
Communauté de Communes Bresse et Saône
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de déléqués > en exercice : 36 > pour: 31
> présents : 29 > contre :
> votants : 31 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 7 octobre 2025
Séance du 13 octobre 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 13 OCTOBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Replonges
sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod JANIAUD Françoise
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise
Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-PACCAUD Christine- MONTERRAT Raphaël
Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Isabelle MERONI a donné pouvoir à Madame Marie-Pierre GAUTHERET pour voter en son nom. Monsieur Jean-Jacques BESSON.
Madame Victoria POLI.
Monsieur Henri GUILLERMIN est suppléé par Madame Françoise JANIAUD.
Monsieur Laurent MARTIN.
Monsieur Christian GAULIN.
Monsieur Philippe PLENARD à donné pouvoir à Monsieur Gilbert JULLIN pour voter en son nom.
Monsieur Jean-Pierre MARGUIN.
Monsieur Gilbert JULLIN a été désigné secrétaire de séance.
OBJET: SPL ALEC AIN : rapport 2024 du mandataire de la Communauté de Communes. |
Rappel du contexte
Conformément à l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, les représentants au conseil d'administration ou à l'assemblée spéciale mandataires d’une collectivité dans une entreprise publique locale doivent produire un rapport annuel auprès de leur assemblée délibérante, dont le contenu à été précisé par la loi n° 2022-
217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » et par le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire.
Les représentants au conseil d'administration ou à l'assemblée spéciale de la collectivité, nommés le 14 avril 2021,
présentent un rapport écrit devant le conseil communautaire du 13 octobre 2025. Ce rapport, objet de la présente délibération, a pour objectif :
e de renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ° _pourles représentants nommés au sein du conseil d'administration ou de l'assemblée spéciale, de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat …./.. Envoyé en préfecture le 16/10/2025
Reçu en préfecture le 16/10/2025
Publié le | Se
e de renforcer le contrôle analogue vis-à-vis de la SPL ALEC AIN, tel que ID : 001-200071371-20251013-13102025_130-DE publique et le code général des collectivités territoriales ainsi que par les s société
° de s'assurer que la SPL ALEC AIN agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité.
Dans le respect de ces dispositions, le présent rapport est destiné à être transmis aux collectivités actionnaires pour
délibération.
1. Fiche récapitulative
Informations générales
Dénomination de la société | Agence Locale de l'Energie et du Climat de l'Ain — SPL ALEC AIN
Siège social 102 bd Edouard Herriot - 01000 Bourg-en-Bresse
Adresse administrative 102 bd Edouard Herriot - CS 88405 - 01008 Bourg-en-Bresse Cédex
Créée le 4 octobre 2021
Date de création immatriculée le 27 octobre 2021
Secteur d'activité/métier Ingénierie publique énergie, climat, transition énergétique
La société a pour objet de déterminer, de planifier et de mettre en œuvre, pour le compte exclusif de ses actionnaires, sur leur territoire et dans le cadre de leurs compétences, une politique territoriale de maîtrise de l'énergie axée sur la sobriété et l'efficacité énergétique, l'utilisation rationnelle de l'énergie et le développement des énergies renouvelables.
Cette politique de transition énergétique pour faire face au changement climatique, vise également à préserver l'eau, les ressources naturelles et la qualité de l'air. La société exerce son activité exclusivement sur le territoire du département de l'Ain au travers d'actions de sensibilisation, de conseils, d'études et de formations. La société intervient sur les thèmes suivants :
+ L'efficacité énergétique
- L'utilisation rationnelle des ressources
Objet social -* Les énergies renouvelables
-« La lutte contre le dérèglement climatique
-« La qualité de l'air
+ La protection des ressources naturelles et de l'environnement
- La consommation responsable
+ La lutte contre la précarité énergétique
+ L'amélioration du bâti
- La mobilité
La société est l'opératrice privilégiée des politiques publiques portées par ses actionnaires en matière de transition énergétique des territoires.
La société se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant d'assumer dans les meilleures conditions techniques,
financières et sociales, les missions qui lui sont confiées par les actionnaires.
Président UE de Communes de la Plaine de l'Ain représentée par Monsieur Daniel
Directrice générale Madame Marie MOISSENET — mandataire social
Commissaire aux comptes | Monsieur Pascal TONNARD -— Cabinet AINDEX
et date de nomination 4 octobre 2021
Nombre de salariés (Moyenne 2024) 36 salariés représentant 32,39 ETP …/.. Envoyé en préfecture le 16/10/2025
Reçu en préfecture le 16/10/2025
Publié le ER
ID : 001-200071371-20251013-13102025_130-DE
2. Activités, actualités, situation financière et évolution actionnariale
2.1 Activités de la SPL ALEC AIN
L'objet social de la SPL ALEC AIN est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires.
La SPL ALEC AIN assure des actions de sensibilisation, de conseil et d'accompagnement dans quatre domaines principaux : l'énergie, le bâtiment, la mobilité et l'économie circulaire. Les usagers des services sont les habitants, les professionnels et les collectivités de l'Ain. L'exercice 2024 constitue le Fe exercice de la SPL ALEC AIN.
La SPL ALEC AIN à contractualisé 46 contrats avec les EPCI actionnaires et le Département de l'Ain. Elle a contractualisé 22 contrats avec des acteurs tiers à la demande des collectivités actionnaires pour mobiliser des financements complémentaires qui viennent co-financer les commandes des actionnaires : Agence Nationale de lAmélioration de l'Habitat, ADEME, programmes CEE - Certificats d'Economie d'Energie, énergéticiens. Le détail des activités réalisées en 2024 regroupées par contrat figure dans le rapport de gestion. La mission première de la SPL ALEC AIN est d'assurer le SPRH - Service Public de la Rénovation de l'Habitat - pour le compte de 13 EPCI de l'Ain, hors Grand Bourg Agglomération. Concrètement, la SPL ALEC AIN : -__ renseigne les usagers sur les types de travaux de rénovation et les aides financières - propose un accompagnement personnalisé aux propriétaires de logement individuel ou collectif et aux locaux d'activités « petit tertiaire privé »
-__meten relation avec les artisans référencés par les collectivités
- facilite le passage à l'acte des propriétaires de maisons individuelles, copropriétés ou petit tertiaire privé en se positionnant en tant que tiers de confiance.
Au 1° janvier 2024, le SPRH des 13 EPCI animé par la SPL ALEC AIN rejoint la bannière France Rénov. Il englobe désormais les politiques publiques en matière de rénovation énergétique et d'amélioration de l'habitat et intègre l'adaptation des logements au handicap et au vieillissement. La SPL ALEC AIN assure la fonction de guichet d'information du service de la Communauté de Communes Bresse et Saône et oriente les usagers selon leur demande.
Dans un contexte national marqué par des incertitudes économiques et réglementaires, l'évolution des aides financières, l’arrivée de Mon Accompagnateurs Rénov' (MAR), les usagers ont été moins nombreux à solliciter spontanément le SPRH de la Communauté de Communes Bresse et Saône. Ainsi, les actions d'encouragement à la rénovation énergétique ont été déployées pour promouvoir le service. Malgré la frilosité des usagers face aux annonces sur MaPrimeRénov’ (MPR), la SPL ALEC AIN a joué un rôle central en multipliant les actions de proximité, notamment avec les Maisons France Services, les salons thématiques et différents événements comme le Mois de la Réno”.
En 4 ans, le volume de conseils délivrés est de 42 000 et les travaux générés sont estimés à 234 millions d'euros.
Parmi ses autres missions, la SPL ALEC AIN :
- assure un guichet d'information pour les professionnels et les entreprises - accompagne les collectivités dans la maitrise de leurs consommations d'eau et d'énergie de leur patrimoine au travers de la mission « économe de flux »
- la SPL ALEC AIN accompagne également les collectivités qui portent les programmes « Petites villes de demain ». Elle travaille en collaboration étroite avec l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain (ADIA) pour apporter un accompagnement complet intégrant un volet énergie climat. Une offre de service coordonnée a été travaillée avec l’ADIA, le CAUE et la SPL ALEC AIN afin d'encourager la désimperméabilisation des cours d'école - appuie la mise en œuvre des politiques énergie climat du PCAEËT - Plan Climat Air Energie Territorial - des collectivités actionnaires.en proposant des actions concrètes
- contribue au programme EDURENOV porté par la Banque des Territoire et animé par FLAME, la Fédération des ALEC
- déploie un programme d'accompagnement des établissements médicaux sociaux de l'Ain à la maitrise de leurs consommations d'énergie. Ce programme de 3 ans s’est terminé le 31 décembre 2024 avec 61 établissements bénéficiaires
- anime le programme Contrat de Chaleur renouvelable porté par le Département pour 12 EPCI de l'Ain et le Contrat de Chaleur renouvelable porté par le Pôle Métropolitain du Genevois Français pour les EPCI Pays de Gex Agglomération et Terre Valserhône l'Interco. 66 porteurs de projet sont accompagnés. Trois comités d'engagement ont validé 10 dossiers d'investissement et 10 dossiers d'étude pour un montant total de 1,39 millions d'euros
- accompagne les publics en situation de précarité énergétique occupant un logement du parc public et repérés par les services sociaux des collectivités, avec 84 visites et 24 accompagnements en forte hausse - réalise des animations scolaires auprès des jeunes publics au travers du programme « Ecopousse » ou en direction des collégiens dans le cadre de la politique du Département de l'Ain sur l'énergie, la qualité de l'air, le gaspillage alimentaire
- est lauréate de l'Appel à Manifestation d'Intérêt - Territoires Engagés pour une Mobilité Inclusive - TEMI, financé à 100% par des Certificats d'Economies d'Energie. Ce programme vise à développer auprès de tous les acteurs sociaux et économigues du département une approche inclusive pour lutter contre la précarité en matière de mobilité
- réalise différentes actions de sensibilisation au travers de stand, visites, formation (fresque du climat) et communique pour diffuser les bonnes pratiques.
L'année 2024 a vu l'arrêt de l'animation par la SPL du challenge mobilité porté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes. a. Envoyé en préfecture le 16/10/2025
Reçu en préfecture le 16/10/2025
Publié le
Les perspectives de développement ID : 001-200071371-20251013-13102025_130-DE
Le plan d'affaires prévisionnel pour l'exercice 2025 reste supérieur à 2 millions d'euros malgré l'arrêt du contrat d'animation du SPRH de la Communauté de Communes de la Veyle au 1° janvier 2025. Concernant le financement du SPRH, l'année 2025 correspond à la première année du Pacte Territorial France Rénov entre les collectivités et l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat —- ANAH. L'organisation du SPRH est à consolider pour intégrer l'ensemble des politiques logement, dont l'adaptation, la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.
La SPL ALEC AIN poursuit l'organisation du guichet unique d'information et l'orientation des usagers vers les interlocuteurs publics et privés en vue de faciliter le parcours usager dans un écosystème élargi au regard des thématiques couvertes par le SPRH.
Concernant les autres activités, la SPL ALEC AIN :
- étudie avec les cinq nouvelles collectivités actionnaires des collaborations et actions à mener en coopération -__ poursuit le développement d'actions de sensibilisation, information conseil sur la ressource en eau qui pourraient s'organiser autour d'un guichet d'information complémentaire à celui de la rénovation énergétique - recherche des financements pour continuer à accompagner les démarches de sobriété énergétique des établissements médico sociaux et des acteurs économiques.
La SPL ALEC AIN continue à jouer son rôle de repérage d'opportunités de financement des politiques publiques de ses collectivités actionnaires et construire les candidatures à différents dispositifs nationaux et poursuit son outillage lui permettant de gagner en efficience. L'année 2025 sera consacrée au développement et au paramétrage du Progiciel de Gestion Intégré.
En vue de promouvoir les politiques énergie climat auprès des futurs élus des équipes municipales et intercommunales, la SPL ALEC AIN a intégré un groupe de travail animé par la Fédération FLAME. Un cahier de recommandations est en cours d'élaboration. Il sera diffusé fin 2025. En complément, la SPL ALEC AIN poursuit son travail de création de fiches de présentation des différentes actions qui peuvent alimenter les politiques publiques des collectivités actionnaires et notamment en matière de sensibilisation via des animation et outils qu’elle a conçus.
2.2 Situation financière de la SPL ALEC AIN
Les principaux indicateurs des exercices sont présentés ci-après :
2024 2023 2022 2021
Capital social 364 200 364 200 364 200 364 200
Chiffre d’affaires 2 059 052 2 198 956 2 441 341 0
Total produits d'exploitation 2118 762 2 563 505 2 467 409 0
Coûts salariaux 1 545 542 1 662 513 1 517 053 0
Nombre de salariés 36 35 33 0
Total charges d'exploitation 2199 717 2 306 940 2 426 100 22 633
Résultat d'exploitation -80 955 256 565 41 309 -22 633
Résultat net -56 173 363 720 35 068 -22 633
Trésorerie nette 317 716 412 296 304 395 364 148
Capitaux propres 688 223 743 738 376 635 341 567
Endettement financier 27 862 32 639 0 0
La situation financière de la SPL ALEC AIN est saine.
La mutualisation entre collectivités actionnaires apporte de l'agilité dans le pilotage des programmes et de la réactivité dans la capacité à aller chercher des financements complémentaires pour mener des actions. Le niveau de satisfaction des actionnaires est élevé.
La trésorerie de la SPL ALEC AIN est de 142 716 euros au 31 décembre 2024. La trésorerie a permis à la SPL ALEC AIN d'honorer ses paiements en 2024 sans avoir recours à du financement bancaire. La SPL ALEC AIN n'a pas contracté d'emprunt au cours de l'exercice 2024. La SPL ALEC AIN poursuit son travail de consolidation de son fonctionnement, la sécurisation de ses process internes et de la capitalisation de son expertise. Elle a recruté un poste d’assistante comptable en juin.
Chiffre d’affaires par activité : … Envoyé en préfecture le 16/10/2025
Reçu en préfecture le 16/10/2025
Publié le
Répartition produits exercice 20{ ID : 001-200071371-20251013-13102025_130-DE
qu
à
600 000
500 000
400 000
300 099
200 G00
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2.3 Evolution de l'’actionnariat et autres modifications statutaires
Il n'y a pas eu d'évolution de l’actionnariat au cours de l'exercice 2024, pas de cession d'action ni de modification du capital social.
Le Conseil d'Administration du 26 février 2024 a validé le processus d'augmentation de capital de la SPL ALEC AIN de 48 400 euros pour 6 nouveaux actionnaires dont la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Mi-mars, les services de la Région AURA ont informé la SPL ALEC AIN de la décision de la Région AURA de ne pas poursuivre le processus d'entrée au capital.
Le Conseil d'Administration du 29 mars 2024 a décidé la poursuite du processus d'augmentation de capital de 24 400 euros pour les 5 collectivités désignées :
- le Syndicat Intercommunal d'Energie et de @communication de l'Ain - SIEA - pour 24 000 € soit 240 actions et un siège au Conseil d'Administration
- le syndicat de traitement des déchets ORGANOM pour 100 € soit une action et sa représentation au sein de l'assemblée spéciale
- le Pôle Métropolitain du Genevois Français - PMGF - pour 100 € soit une action et sa représentation au sein de l'assemblée spéciale
- la ville d'Oyonnax pour 100 € soit une action et sa représentation au sein de l'assemblée spéciale - la commune de Parves-et-Nattages pour 100 € soit une action ef sa représentation au sein de l'assemblée spéciale.
L'Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée le 21 octobre 2024, a délibéré sur le principe et les modalités d'augmentation de capital de la SPL ALEC AIN et a adopté le projet de modifications statutaires.
3. Relations contractuelles et financières avec la collectivité actionnaire
3.1 Contrats en cours avec la collectivité actionnaire
Au cours de l'exercice 2024, la Communauté de Communes Bresse et Saône à conclu deux contrats avec la SPL ALEC AIN :
Nom du contrat Montant Dateéchéance Client
SPRH CC Bresse et Saône |13 463€| 31/12/2024 |Actionnaire
PTP CC Bresse et Saône 282€| 31/12/2024 |Actionnaire
3.2 Garanties d'emprunts et avance en compte courant de la collectivité
Il n'a été accordé aucune garantie d'emprunt et aucune avance sur compte courant d'associé par la Communauté de
Communes Bresse et Saône.
3.3 Dividendes distribués aux actionnaires dont la collectivité
La SPL ALEC AIN n'a procédé à aucune distribution de dividendes.
4. Contrôle et gestion des risques
4.1 Principaux risques et incertitudes
L'activité principale de la SPL ALEC AIN est l'animation du Service Public de la Rénovation de l'Habitat des EPCI de l'Ain. Au 1° janvier 2025, ce service ne sera plus assuré pour les habitants de la Communauté de Communes de la Veyle, l'animation de ce service étant repris par la collectivité actionnaire. La fréquentation du service diminue en lien avec la complexité des aides et du parcours usager avec une nouvelle obligation de recourir à « Mon Accompagnateur Rénov ». …/. Envoyé en préfecture le 16/10/2025
Reçu en préfecture le 16/10/2025
L'arrêt du financement de certains programmes oblige l'arrêt des actions as RE apporté aux établissements médicaux sociaux qui a pris fin avec l'arrêt du FLD :001-200071371-20251013-13102025_130-DE Energétique et Ecologique en Santé — CTEES.
Une procédure d'inaptitude d'origine professionnelle a été enclenchée en décembre 2024 par la médecine du travail pour une salariée de la SPL ALEC AIN.
La SPL ALEC AIN est en attente de la position de la Direction Départementale des Finances Publiques concernant la demande de rescrit fiscal portant sur le non-assujettissement à la TVA de ses activités.
4.2 Contrôle interne
Afin de prévenir les risques de corruption et de veiller à la bonne utilisation de l'argent public, la SPL ALEC AIN procède à la mise en concurrence de ses fournisseurs pour ses achats inférieurs aux seuils de la commande publique.
Des délégations de signature sur le compte bancaire Caisse d'Epargne sont détenues par le Président et par la directrice générale. Une délégation de paiement à hauteur de 1 500 euros est détenue par la responsable administrative et financière. Une délégation d'accès à l'espace intranet bancaire pour visualisation et création de virements sont détenues par la responsable ressources humaines et l’assistante comptable. Les démarches bancaires sont tracées et contrôlées.
Les principaux cycles de fonctionnement de la SPL ALEC AIN font l'objet de procédures et sont contrôlés par le Commissaire aux Comptes.
4.3 Contrôle externe
La SPL ALEC AIN rend compte de la réalisation des contrats avec chaque commanditaire tout au long de la réalisation de la mission.
Un rapport bilan est présenté au commanditaire annuellement.
Concernant le SPRH, des réunions de travail avec les techniciens des collectivités actionnaires ont été réalisées le 9 février, le 7 juin et le 23 septembre 2024.
Le reporting à l'attention des collectivités actionnaires est assuré régulièrement. Des outils de suivi de certains programmes sont communs avec les services techniques des collectivités actionnaires.
5. Bilan de la gouvernance de la SPL ALEC AIN
5.1 Actionnariat
Actionnaires DOTE AARERORS Capital Fe D Fab ai
Communauté de Communes Bresse & Saône 240 24 000 6,59%
Communauté de Communes Bugey Sud 240 24 000 6,59%
Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 240 24 000 6,59%
Communauté de Communes de la Dombes 240 24 000 6,59%
Communauté de Communes Dombes Saône Vallée 240 24 000 6,59%
Communauté de Communes de Miribel et du Plateau 240 24 000 6,59%
Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain 240 24 000 6,59%
Terre Valserhône L'interco 240 24 000 6,59%
Communauté de Communes Rives de l'Ain Pays du Cerdon 240 24 000 6,59%
Communauté de Communes Val Saône Centre 240 24 000 6,59%
Communauté de Communes de la Veyie 240 24 000 6,59%
Département de l'Ain 240 24 000 6,59%
Grand Bourg Agglomération 240 24 000 6,59%
Haut Bugey Agglomération 240 24 000 6,59%
Pays de Gex Agglomération 240 24 000 6,59%
Ambérieux-en-Dombes 1 100 0,027%
Arbent 1 100 0,027%
Bellignat 1 100 0,027%
Blyes 1 100 0,027%
Bourg-Saint-Christophe 1 100 0,027%
Brénod 1 100 0,027%
Chalamont 1 100 0,027% Ton STE Nom bre d'action Envoyé en préfecture le 16/10/2025
détenues _ | Reçu en préfecture le 16/10/2025 C7
Confrançon 1 Publié le us
Corbonod 1 ID : 001:200071871-20251013-1< si 02025_130-DE
Culoz 1 100 0,027%
Géovreisset 1 100 0,027%
Grand Corent 1 100 0,027%
Groslée-Saint-Benoist 1 100 0,027%
Izernore 1 100 0,027%
Laiz 1 100 0,027%
Lapeyrouse 1 100 0,027%
Le Montellier 1 100 0,027%
Lhuis 1 100 0,027%
Messimy/Saône 1 100 0,027%
Mionnay 1 100 0,027%
Mogneneins 1 100 0,027%
Montagnieu 1 100 0,027%
Montréal-la-Cluse 1 100 0,027%
Nantua 1 100 0,027%
Neyron 1 100 0,027%
Niévroz 1 100 0,027%
Parc Naturel Régional du Haut Jura 1 100 0,027%
Pérouges 1 100 0,027%
Port 1 100 0,027%
Saint-André-de-Corcy 1 100 0,027%
Saint-Denis-les-Bourg 1 100 0,027%
Saint-Eloi 1 100 0,027%
Saint-Georges/Renon 1 100 0,027%
Saint-Marcel-en-Dombes 1 100 0,027%
Sainte-Olive 1 100 0,027%
Samognat 1 100 0,027%
Sandrans 1 100 0,027%
Sauverny 1 100 0,027%
Savigneux 1 100 0,027%
en ee Une) 0 | oo Trévoux 1 100 0,027% Vileneuve 1 100 0,027% TOTAL 3642 364 200 100%
52 Dirigeants
Les Administrateurs Représentants au
Envoyé en préfecture le 16/10/2025
Reçu en préfecture le 16/10/2025
Publié le ER
ID : 001-200071371-20251013-13102025_130-DE
d'A Re tion TASsembiée Générale | nomination
Communauté de Communes Bresse et Saône Bertrand VERNOUX Bertrand VERNOUX 14/04/2021
Communauté de Communes Bugey Sud Michel Charles RIERA Michel Charles RIERA 17/06/2021
Communauté de Communes de la Côtière à Montluel | Christian GOUVERNEUR | euyor nor | 15/04/2021
Communauté de Communes de la Dombes Ludovic LOREAU Ludovic LOREAU 06/05/2021
Communauté de Communes Dombes Saône Vallée Frédéric VALLOS Frédéric VALLOS 29/03/2021
Communauté de Communes de Miribel et du Plateau Christine FRANCOIS Christine FRANCOIS 09/04/2021
Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain Daniel FABRE Daniel FABRE 09/03/2021
Terre Valserhône L'Interco Serge RONZON Gilles THOMASSET 20/04/2021
conne de Communes Rives de l'Ain Pays du Anne BOLLACHE HET NT 29/03/2021
Communauté de Communes Val de Saône Centre Jean-Michel LUX Jean-Michel LUX 01/04/2021
Communauté de Communes de la Veyle Annick GREMY Annick GREMY 01/07/2021
Département de l’Ain Jean-Yves FLOCHON Nathalie BARDE 30/04/2021
Grand Bourg Agglomération Jonathan GINDRE Jonathan GINDRE 27/07/2021
Haut Bugey Agglomération Sylvie COMUZZI Sylvie COMUZZI 07/06/2021
Pays de Gex Agglomération Daniel RAPHOZ Aurélie CHARILLON 03/05/2021
Les représentants à l'Assemblée Spéciale
Des changements de représentants de communes actionnaires sont intervenus en cours d'année pour:
- Commune de Géovreisset: le 17 juin 2024, Monsieur BERNARD a été désigné représentant à l'Assemblée Spéciale et à l'Assemblée Générale en remplacement de Monsieur NEVEU - Commune de Trévoux : : le 23 novembre 2024, Madame DE CARVALHO a été désignée représentante à l'Assemblée Spéciale et à l'Assemblée Générale en remplacement de Madame CAUCHOIS
Représentant à Représentant à Date de
l'Assemblée Spéciale l’Assemblée Générale nomination
Ambérieux-en-Dombes Alex COLOMB Alex COLOMB 26/04/2021
CE FLAGEOLLET FAGEOLLET AHRONE Bellignat Benoit VINCENT Benoit VINCENT 13/04/2021 Blyes Daniel MARTIN Daniel MARTIN 13/04/2021 Bourg-Saint-Christophe Bernard PERRET Bernard PERRET 02/04/2021 Brénod Etienne RAVOT Etienne RAVOT 11/06/2021 Chalamont Didier CORMORECHE Didier CORMORECHE 26/04/2021 Confrançon Martial LOISY Martial LOISY 14/06/2021 Corbonod Patrick CHAPEL Patrick CHAPEL 12/05/2021 Culoz Frédéric DI PAOLO Frédéric DI PAOLO 25/03/2021 Géovreisset Christophe BERNARD Christophe BERNARD 17/06/2024 Grand-Corent Benjamin RAQUIN Benjamin RAQUIN 18/03/2021 Représentant à
l'Assemblée Spéciale
Groslée-Saint-Benoist Henri SOUDAN
Envoyé en préfecture le 16/10/2025
Reçu en préfecture le 16/10/2025
Publié le ER
ID : 001-200071371-20251013-13102025_130-DE
Izernore Louison DONIER Louison DONIER 17/05/2027
Laïiz Francis VISCOVI Francis VISCOVI 03/06/2021
Lapeyrouse Lucien COSTA Lucien COSTA 14/05/2021
Le Montellier Patrice MARTIN Patrice MARTIN 23/04/2021
Lhuis Emmanuel GINET Emmanuel GINET 01/06/2021
Messimy/Saône Christian BEGUET Christian BEGUET 26/05/2021
Mionnay René BREASSIER René BREASSIER 11/05/2021
Mogneneins Jean-Pierre CHAMPION | Jean-Pierre CHAMPION | 30/03/2021
Montagnieu Jean ROSET Jean ROSET 09/04/2021
Montréal-la-Cluse Patrick DUFOUR Patrick DUFOUR 19/05/2021
Montréal-la-Cluse Umberto BARBOSA Umberto BARBOSA 15/02/2023
Nantue Fonreser Fonnsser | 04202 Neyron Marc DELACOURT Marc DELACOURT 26/07/2021 Niévroz Jean-Christophe DETRE | Jean-Christophe DETRE | 28/05/2021 Parc Naturel Régional du Haut Jura Stéphane GARDIEN Stéphane GARDIEN 12/05/2021 Pérouges Paul VERNAY Paul VERNAY DU os Pérouges Gérard FLEJOU Gérard FLEJOU 06/11/2023 Port Yves PELLEGRINI Yves PELLEGRINI 12/04/2021 Saint-André-de-Corcy Pascal GAGNOLET Pascal GAGNOLET 03/06/2021 Saint-Denis-les-Bourg Françoise GARCON Françoise GARCON 07/06/2021 Saint-Denis-les-Bourg Francis SCHWINTNER Francis SCHWINTNER 08/11/2023 Saint-Eloi PTE UE 07/07/2021 Saint-Georges/Renon Frédéric DEVILLERS Frédéric DEVILLERS 27/05/2021 Saint-Marcel-en-Dombes Dominique PETRONE Dominique PETRONE 17/05/2021 Sainte-Olive Thierry PAUCHARD Thierry PAUCHARD 27/05/2021 Samognat Annie ESCODA Annie ESCODA 08/06/2021 Sandrans Emmanuel TRINDADE Emmanuel TRINDADE 01/06/2021 Sauverny Jules BUREL Jules BUREL 14/04/2021 Savigneux Fabrice PESNEL Fabrice PESNEL 06/06/2021
ou HE ns A FOR des Déchets | $5e RONZON Serge RONZON 06/07/2021
Trévoux Gaëlle LICHTLE Gaëlle LICHTLE non
Trévoux Bernadette CAUCHOIS Bernadette CAUCHOIS 20/10/2023
Trévoux Isabelle DE CARVALHO | Isabelle DE CARVALHO | 23/11/2024
Villeneuve Jean-Paul PERRAUD Jean-Paul PERRAUD 20/05/2021
Organisation de la gouvernance
Conformément aux dispositions de l'article L.225-37-4 du code de commerce, le Conseil d'Administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général.
Dans ce cadre, il est rappelé que :
- le Président du Conseil d'Administration, la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, représentée par Monsieur Daniel FABRE, a été désigné par délibération du Conseil d'Administration en date du 4 octobre 2021), pour la durée de son mandat d'administrateur
- la Directrice générale, Madame Marie MOISSENET, a été désignée par délibération du Conseil d'Administration
en date du 4 octobre 2021, pour une durée indéterminée.
5.3 Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux
Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la Directrice générale au titre du mandat social que la société lui a confié s'élève à 85 644 euros pour l'exercice 2024. Elle bénéficie également : /. Envoyé en préfecture le 16/10/2025
Reçu en préfecture le 16/10/2025
cn . ns , . . Publié le Li - - d’un véhicule de fonction de type électrique d'une puissance maximale de 4 c ID : 001-200071371-20251013-13102025_130-DE - d’un régime de protection sociale complémentaire -__ d'un contrat d'assurance chômage et garantie de salaires
-__ d'un contrat d'assurance responsabilité civile
- de chèques déjeuner
La Directrice générale a souhaité déplacer 10 jours de son Compte Epargne Temps vers le Plan d'Epargne Retraite Collective ouvert par la SPL ALEC AIN en 2024 représentant un montant de 2 731 euros. Le Conseil d'Administration du 21 octobre a délibéré en faveur de la sécurisation du mandat social exercé par la Directrice générale et a validé les modalités qui seraient appliquées en cas de révocation. Le Président du Conseil d'Administration n'a pas perçu de rémunération au titre de l'exercice 2024.
5.4 Bilan de la gouvernance et contrôle analogue
Les instances de la société se sont réunies aux dates suivantes :
- le 28 juin pour l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle avec une participation 47% des actionnaires représentant 79,48% des parts sociales
- le 19 février, le 29 avnil, 21 octobre et le 2 décembre pour l'Assemblée Spéciale avec un taux de participation
respectivement de 38%, 48%, 38% et 40%
- le 26 février, le 29 mars, le 29 avril, le 21 octobre et le 2 décembre pour le Conseil d'Administration avec un taux
de participation respectivement de 75%, 81,25%, 81,25%, 68,75% et 75% L'Assemblée Générale du Groupement d'Intérêt Public Perl'01, dont la SPL ALEC AIN est membre, a été convoquée le 17 janvier 2024.
L'Assemblée Spéciale regroupant les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales ayant
une participation au capital trop réduite pour bénéficier d’une représentation directe, a procédé le 19 février à l'élection de son nouveau représentant qui siège au Conseil d'Administration. La commune de Grand-Corent représentée par Monsieur Benjamin RAQUIN, seule candidate à cette élection, a été élue.
Madame Marie MOISSENET a suivi la formation « SPL et contrôle analogue : quelles bonnes pratiques et dispositifs utiles » organisée le 30 mai par la Fédération des Epl. Des préconisations ont été débattues en Conseil d'Administration le 21 octobre.
La SPL ALEC AIN a diffusé le 2 août 2024 un modèle de rapport à destination des représentants des collectivités pour leur permettre de répondre à leur obligation de présentation auprès de leur assemblée délibérante (article
L.1524-5 du code général des collectivités territoriales). Ce modèle de rapport intègre les préconisations de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS ».
Monsieur Daniel FABRE, Président, a saisi officiellement en septembre Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain, au sujet du futur Pacte Territorial France Rénov 2025 en cours d'élaboration avec les services de l'Etat et devant financer le Service Public de la Rénovation de l'Habitat pour 2025, 2026 et 2027. Monsieur Daniel FABRE, Président, a saisi en septembre Monsieur Xavier PINTAT, Président de la FNCCR, au sujet du financement de la mission économe de flux qui concerne uniquement les nouveaux postes créés. Ces nouvelles
règles de financement impactent trois EPCI ayant confié la mission économe de flux à la SPL ALEC AIN, à savoir la CCD, CCDSV et CCPA.
Monsieur Daniel FABRE, Président, a cosigné en novembre un courrier adressé par la Fédération FLAME à Madame Valérie LETARD, Ministre du logement et de là rénovation urbaine, pour alerter sur les difficultés de calendrier de
mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov.
Les collectivités actionnaires se sont réunies en Assemblée Générale Extraordinaire le 21 octobre 2024 pour valider l'augmentation de capital de la SPL ALEC AIN et l'entrée au capital de cing nouveaux actionnaires. En qualité de représentant de la Communauté de Communes Bresse et Saône au sein du Conseil d'Administration,
Monsieur Bertrand VERNOUX informe le conseil qu'il a participé aux séances des :
- 26 février 2024 en présentiel
- 29 mars 2024 : pouvoir donné à la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain - 29 avril 2024 en présentiel
- 21 octobre 2024 : pouvoir donné à la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain - 2 décembre 2024 en visioconférence
Conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du code du commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la SPL ALEC AIN s'est réunie le 28 juin 2024 et a approuvé le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2024.
En vertu des dispositions de l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du présent rapport d'activité.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de Lyon.
Etaélibéré, les jour, mois et an que dessus.
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Bresse