Compte-Rendu - 8ujnlkt0r3ri1iy

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Compte-Rendu - 8ujnlkt0r3ri1iy Document publié le Mardi 4 avril 2017 par la commune de Mussy-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8ujnlkt0r3ri1iy)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement, République Française - Département de l'Aube

Arrondissement de TROYES

Commune de MUSSY SUR SEINE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Mussy-sur-Seine

SEANCE DU 04 AVRIL 2017

Date de la convocation : 24 mars 2017

Date d'affichage : 24 mars 2017

L'an deux mille dix-sept, le quatre avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Henri PETIT DE BANTEL, Maire.

Présents : Eric BOYER, Annie COLLET, Dominique DECHAUD, Jean-Louis DESMIER, Sylvie FASENTIEUX, Marie-Luce LOISEAU, Francisque PETIT de BANTEL, Henri PETIT de BANTEL, Maggie ROSSONI, Georges ROYER, Pierre WOTAWA

Absents : Virginie FEVRIER, Sophie GORCE

Secrétaire : Madame Marie-Luce LOISEAU

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

12_17 - Compte de gestion, Compte administratif, Budget COMMUNE

Le Conseil Municipal

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats livrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer concernant la Commune de Mussy sur Seine,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont régulières,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2016, STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, pour la Commune de Mussy sur Seine, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 11 0 0 013_17 - Affectation des résultats COMMUNE

Le Conseil Municipal constate les résultats de l’exercice 2016 et décide l’affectation du résultat.

Exercice 2016 de clôture Après affectation

Section d'investissement - 37 536.78 € - 323 109.97 €

Section de fonctionnement + 361 942.24 € + 591 170.16 € + 362 945.19 €

Le budget de la commune a un résultat d’investissement déficitaire de 323 109.97 €. Elle a un solde à restes à réaliser excédentaire d’un montant de 94 885.00 €. La différence étant négative, elle entraîne un besoin de financement de 228 224.97 €. Mesure exceptionnelle : affectation de 186 210.00 € supplémentaires au compte 1068. Le montant de 414 434.97 € sera inscrit au compte 1068 en recettes d’investissement. Ce montant doit obligatoirement être couvert par le résultat de fonctionnement.

Après délibération, le Conseil Municipal,

 Décide que l’excédent de fonctionnement sera repris au budget primitif 2017 pour la somme de + 176 735.19 €

 Décide de l’affectation du déficit d’investissement de l’exercice :

o Recettes : compte 1068 414 434.97 €

o Dépenses : compte 001 - 323 109.97 €

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 11 0 0 0

14_17 - Vote des quatre taxes

Le Conseil municipal vote le taux des taxes directes locales pour l’année 2017.

Après délibération, le Conseil Municipal,

DECIDE de maintenir le taux des taxes directes locales pour l’année 2017 en appliquant le coefficient de variation proportionnelle de 1.

 Pour l’année 2017, les taux des taxes directes locales sont les suivants : o Taxe foncier bâti 16.66 %

o CFE 16.91 %

o Taxe foncier non bâti 24.04 %

o Taxe d’habitation 24.92 %

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 7 1 3 0 15_17 - Votes des subventions

Après délibération, le Conseil Municipal,

Vote les subventions aux associations pour l'année 2017 de la façon suivante :

Centre de formation des Apprentis 130 € BTP CFA 65 € APE 2500 € Amicale des Sapeurs Pompiers 1000 € Amis Lecture 2200 € Cyclo-Club Musséen 1400 € Karaté Club Musséen 1900 € Nature, Découverte et Chemins de Mémoire 2400 € Pour mieux Vivre Ensemble 1500 € PMVE Jeux promenade 350 € Prévention routière 100 € Société de Chasse en plaine 200 € Tous en Forme – Gymnastique 200 € Groupe Vocal de la Renaissance 150 € Jeunesse et Loisirs - Autricourt 200 €

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 11 0 0 0

16_17 - Subvention à la Caisse des Ecoles

Monsieur le Maire informe l'Assemblée du montant de la subvention annuelle à attribuer à la Caisse des Ecoles.

Après délibération, le Conseil Municipal

- Accorde une subvention de 13 000,00 € à la Caisse des Ecoles pour l'année 2017.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 11 0 0 0

17_17 - Subvention au CCAS

Monsieur le Maire informe l'Assemblée du montant de la subvention annuelle à attribuer au CCAS.

Après délibération, le Conseil Municipal

- Accorde une subvention de 10 000.00 € au CCAS pour l'année 2017.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 11 0 0 018_17 - Tarifs Eau et Assainissement

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de délibérer sur les tarifs de la vente d'eau et de la redevance assainissement à facturer aux abonnés pour la période du 01 avril 2017 au 31 mars 2018.

Après délibération, le Conseil Municipal

FIXE le tarif de la vente de l’eau hors taxe et hors redevance pollution et taxe d'Etat à appeler auprès des abonnés, comme suit :

Partie fixe annuelle (abonnement) : 30,00 €

Partie proportionnelle à la consommation annuelle :

 à partir du 1er m3 consommé dans l'année : 0,98 €

Taxe pollution (Agence de bassin Eau Seine Normandie) : 0,22 €

Dépose et repose de compteur : 47,00 €

Compteur accidenté :

- diamètre 15 mm : 105,00 €

- diamètre 20 mm : 115,00 €

- diamètre 25 mm : 195,00 €

FIXE le tarif de la redevance assainissement auprès des abonnés, soit : - Abonnement annuel : 64,00 €

- Redevance appelée par m3 d'eau consommé : 0,98 € - Taxe de modernisation (Agence de bassin Eau Seine Normandie) : 0,30 €

CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer ces tarifications pour la période du 01/04/2017 au 31/03/2018.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 11 0 0 0

19_17 - Compte de gestion, Compte administratif - Budget EAU ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats livrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer concernant le service des eaux et assainissement de la commune de Mussy sur Seine,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont régulières,  STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2016,

 STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

 STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, pour le service des eaux et assainissement de la commune de Mussy sur Seine, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 11 0 0 0

20_17 - SATESE - Convention Assistance Technique Départemental dans le domaine de l'eau

Monsieur le Maire rappelle la convention passée avec le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Epuration (SATESE) qui prenait fin au 31 décembre 2016. Cette nouvelle convention, établie pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2017, renouvelle l’assistance technique de cet organisme en indiquant ses missions, les conditions financières et l’engagement du Département.

Après délibération, le Conseil Municipal

 DECIDE de renouveler la convention passée avec la SATESE, pour une durée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2017,

 AUTORISE le Maire à signer ce document.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 11 0 0 0

21_17 - SDEA - Renforcement éclairage public RD 671

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir le renforcement de l’installation communale d’éclairage public route départemental n°671 (luminaire E211).

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

 la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

 la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil municipal en date du 13 février 1974.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent la dépose d’un luminaire vétuste et son remplacement par un luminaire fonctionnel avec lampe à vapeur de sodium haute pression de 150 W.

Selon les dispositions des délibérations n° 9 du 18 décembre 2009 et n° 9 du 21 février 2014 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 600,00 Euros, et la contribution communale serait égale à 50 % de cette dépense (soit 300,00 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d’oeuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire pour l’hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire. 2°) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 9 du 18 décembre 2009 et n° 9 du 21 février 2014 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 300,00 Euros.

3°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires. 4°) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

5°) PRECISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L 1321.1 du Code général des collectivités territoriales.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 11 0 0 0

22_17 - AFR - Désignation d'un membre

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 6 février 2007 désignant trois propriétaires, exploitants ou non, dont les propriétés sont incluses dans le périmètre de remembrement, appelés à siéger pour six ans dans le bureau de l’Association Foncière de Remembrement. Suite au départ de Monsieur Paul GERBAIS en maison de retraite, il convient de désigner un nouveau membre pour un bon fonctionnement du bureau de l’association foncière.

Après délibération, le Conseil Municipal,

Décide de désigner comme membre de l’AFR, Monsieur Pierre WOTAWA.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 10 0 1 0

23_17 - Forêt communale - Aide à l'amélioration des peuplements forestiers - parcelle 66

Monsieur le Maire explique que des travaux de peuplements forestiers pourraient être réalisés par les services de l’ONF, dans la parcelle 66 de la forêt communale (cadastrée section B n° 21).

Après délibération, le Conseil Municipal

CHARGE les services de l’ONF du dossier de demandes de subventions pour les travaux d’amélioration de peuplements forestiers dans la parcelle 66 de la forêt communale, AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 11 0 0 0

24_17 - Demande d'occupation précaire - terrain communal

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Mme VITORIO Sophie qui demande un terrain enherbé pour laisser paître ses chevaux.

Le Maire propose l’utilisation de l’ancien terrain de camping en occupation précaire.

Après délibération, le Conseil Municipal

- Accepte l’occupation précaire de l’ancien terrain de camping pour la mise en pâturage des chevaux de Mme VITORIO,

- Précise que les conditions de cette occupation seront mentionnées dans une convention,

- Autorise le Maire à signer la convention.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 11 0 0 0

25_17 - Musée de la Résistance - Etude complémentaire pour les appels d'offres

Le Maire rappelle les délibérations n°105/11 du 21/12/2011, 55/12 du 05 septembre 2012 et 81/12 du 24 septembre 2012, concernant la réhabilitation et l’extension du Musée de la Résistance de Mussy-sur-Seine.

Pour réaliser ces travaux, nous devons rechercher un maître d’œuvre. La complexité de l’appel d’offres nécessite la mise en œuvre d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).

Pour cette AMO, le Maire propose de retenir l’entreprise Viaculture qui a déjà réalisé le préprogramme scénographique et architectural du Musée, présente leur devis de 15 700 € HT et propose d’adopter le plan de financement ci-après :

Après délibération, le Conseil Municipal

 DECIDE de retenir la société Viaculture pour assurer la mission d’AMO pour le lancement de la consultation pour la réhabilitation et l’extension du Musée de la Résistance de Mussy sur Seine,

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant total prévisionnel de la dépense :

o 15 700 € HT soit 18 840 € TTC

Subventions sollicitées :

o DRAC (50 %) 7 850.00 €

Reste à la charge de la Commune : 7 850.00 € HT soit 10 990.00 € TTC.

CHARGE le Maire de solliciter les subventions auprès des services de la DRAC, AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 11 0 0 0

26_17 - Musée de la Résistance - AMO

Lors de la réunion du 04 avril 2017, le Conseil Municipal a décidé de retenir la société Viaculture pour assister le Maître d’Ouvrage pour le lancement de la consultation relative à la réhabilitation et l’extension du Musée de la Résistance de Mussy sur Seine.

Après avoir choisi le Maître d’œuvre, la commune aura besoin d’une nouvelle Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour s’assurer que les propositions du Maître d’œuvre correspondent aux demandes de la Commune et du comité scientifique.

Le Maire propose de retenir l’entreprise Viaculture pour réaliser cette nouvelle AMO et présente leur devis pour un montant de 12 400.00 € HT soit 14 880.00 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal

 DECIDE de retenir la société Viaculture pour assurer la mission d’AMO pour analyser les propositions du Maître d’œuvre et s’assurer qu’elles sont en conformité avec les demandes de la Commune et du comité scientifique.

 PRECISE que le coût de cette AMO sera inclus dans le montant total prévu pour les travaux.

 AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 11 0 0 0

27_17 - Vente de l'appartement suite au legs de Monsieur DUPONT FROMAGEOT

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 59-16 du 31 août 2016 relative à l’acceptation du legs de Monsieur DUPONT FROMAGEOT.

Après délibération, le Conseil Municipal

- DECIDE de vendre l’appartement situé 49 rue Molière à Ivry sur Seine, cadastré section AP n° 19, d’une contenance de 1a46ca (immeuble en copropriété - vente lot n° 1 : appartement, n° 10 : cave),

- FIXE le prix de vente à 110.000 € (dont 10.000 € de frais d’agence), - PRECISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de Mme VICENTE MARCOS Maria Thérésa qui se porte acquéreur,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 11 0 0 028_17 - Transfert de compétences à la CCBC - GEMAPI

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire de la CCBC N° 43/2017 en date du 29 mars 2017 portant modification statutaire de la CCBC à travers l'adjonction de la compétence GEMAPI dans le cadre de ses compétences facultatives.

La présente délibération a pour objet d’approuver le transfert de la compétence GEMAPI au titre des compétences facultatives de la Communauté de Communes du Barséquanais en Champagne. Monsieur le Maire rappelle que les missions relatives à la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) qui sont définies aux points 1, 2, 5 et 8 du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.

Il s’agit de :

- l’aménagement de bassins ou de fractions de bassins hydrographiques, notamment les dispositifs de stockage dans les lacs réservoirs ; l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris ses accès, pour des motifs d’intérêt général ou d’urgence, notamment en cas de carence généralisée des propriétaires riverains quant à leurs obligations d’entretien courant ;

- assurer la défense contre les inondations et contre la mer, notamment par la construction et la gestion des digues ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines, comprenant le rétablissement des continuités écologiques aquatiques.

Monsieur le Maire rappelle également aux membres du conseil que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié la liste des compétences obligatoires pour les communautés de communes.

Ainsi, la compétence GEMAPI fait l’objet d’un transfert en totalité et de façon automatique des communes vers l’échelon intercommunal au 1er janvier 2018.

Néanmoins, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ayant organisé la dissolution au 1er janvier 2017 des différents syndicats de rivière, les communes se retrouvent seule en charge de cette compétence pour les cours d’eaux présents sur leur finage. Dans un souci d’harmonisation de l’exercice de la compétence à l’échelle intercommunale, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Barséquanais en Champagne propose de lui transférer de manière anticipée cette compétence au titre des compétences facultatives à compter du 1er juillet 2017.

Dans les conditions précitées, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le transfert de la compétence GEMAPI à la CCBC.

Après délibération, le Conseil Municipal

 APPROUVE le transfert de la compétence GEMAPI à la Communauté de Communes du Barséquanais en Champagne.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 11 0 0 0

29_17 - Transfert de compétences à la CCBC - Conseil à l'assistance en hygiène et sécurité au travail et à la mise à disposition d'un agent de prévention avec le Centre de Gestion

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui rappelle que lesautorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Monsieur le Maire informe les membres présents que la Communauté de Communes du Barséquanais en Champagne propose la signature des conventions collectives « Conseil et Assistance en Hygiène et Sécurité au Travail » et « Mise à disposition d'un agent de prévention » avec le Centre de Gestion pour apporter aux communes des prestations dans ce domaine.

L'objectif est d'accompagner les adhérents à ce service dans leurs actions de prévention des risques au travail.

L’Assistant de Prévention a pour mission d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :

1. prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; 2. améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions de travail ; 3. faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;

4. veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services. La Communauté de Communes prend à sa charge l'intégralité du financement de ces services, Les convention ci-jointe présentent les modalités techniques, financières et organisationnelles de ces prestations.

Après délibération, le Conseil Municipal

 TRANSFERT les compétences passées avec le Centre de Gestion relatives - au Conseil et Assistance en Hygiène et Sécurité au Travail, - à la Mise à disposition d'un agent de prévention

à la Communauté de Communes du Barséquanais en Champagne,

 AUTORISE le Maire à signer les conventions.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11 11 0 0 0

Questions diverses

- M. Pierre WOTAWA indique au Conseil que la Place Marcel Noël libérée par la famille Essalhi avait été bornée et que les travaux pourraient reprendre au 15 avril. En conséquence l’inauguration aura lieu le samedi 20 mai à 10h30 et à cette occasion aura lieu la découverte des panneaux « Petite Cité de Caractère » et « une fleur ». Suite à cette cérémonie, une descente de la Seine en canoé-kayak sera organisée à partir de la rampe d’accès.

- Le Maire lit les remerciements de Mme PEREIRA suite au décès de son mari.

- Le Maire indique que pour les élections présidentielles et législatives la fermeture des bureaux de vote est repoussée d’une heure (19h00 au lieu de 18h00).

- Le Maire précise qu’accompagné de M. Pierre WOTAWA, il signera la licence : « Petites Cités de Caractère » à Ervy le Châtel avec le Président national.

- En tant que Vice-Président de la Communauté de Communes du Barséquanais en Champagne (CCBC), le Maire informe le Conseil que la CCBC a décidé à la majorité desmembres de rejoindre le syndicat « Départ » pour l’élaboration de son schéma de Coordination et d’Orientation du Territoire (SCOT). La CCBC aura 12 représentants dans cette identité et la Côte des Bar pourra faire entendre ses spécificités en son sein. Coûts pour la CCBC : 0,5 € par habitant en 2017, 1,2 à 1,5 € les années suivantes.

- Mme Maggie ROSSONI informe le Conseil que le projet d’élection d’un Conseil Municipal « enfants » avance avec l’aide d’une enseignante.

- M. Eric BOYER rappelle la matinée « Berges Saines le samedi 22 avril 2017 (les volontaires doivent s’inscrire en Mairie.

- M. Jean-Louis DESMIER indique au Conseil qu’il a reçu le devis de réparation du radar pédagogique qui se trouvait près du garage Renault. Il essaiera de faire baisser le prix (1 500 €).

- M. Georges ROYER indique:

* qu’ un véhicule stationné rue Victor Hugo empêche la sortie des véhicules par la petite rue de Chapotte. Le Maire fera un courrier si on lui indique le nom du propriétaire du véhicule.

* que des branches d’arbres dépassent sur la D 17 en direction d’Essoyes. La Commune se rapprochera du SLA pour faire couper ces branches.

Il demande alors si le remplacement au 1er octobre de Mme Agnès Doussot est envisagé ; M. Jean-Louis DESMIER s’en occupe.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h50.

Le Maire,

Henri PETIT de BANTEL