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Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 11 2022 sign)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Aménagement du territoire,
Mand uel CONSEIL MUNICIPAL N°07/2022 Jeudi 24 novembre 2022 — 18h30
VILLE DE MANDUEL
PROCES VERBAL
Sommaire
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 septembre 2022... 4
Rapportour:Jean“Jacques GRANAT, Maires mammaire del ee 4
2. Rang de l’adjointe désignée en remplacement de l’adjointe occupant le poste de deuxième adjointe; devenu Vacant.sisssinersenerinnnnnnetnndrnnnneanten tenter annee rires ist tend les 5
Rapporteur. Jean-Jacques GRANAT, Maire lis dis ntiitemen Me dire eeneiimniiantde eine tinrrs ei éeninestens 5
3. Désignation de l’élue occupant le poste de deuxième adjointe... 5
Rapporieur:Jéan-Jäcques GRANAT, MairB nn rnrrerrenerrernreteteentane instant nent nn rat le ere tentent enr en ele n 5
3bis . Rang de l’adjointe désignée en remplacement de l’adjointe occupant le poste de quatrième adjointe JEVENUVACANL Er senti dr re Me LIT ent Moreno sans DD tan re A dr sve een ee lame neo e 6
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
3ter. Désignation de l’élue occupant le poste de quatrième adjointe.
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
4. Désignation des membres de la commission d’appel d'offres... 8
Rapporteur: Jean-Jacques GRANAT, Maires tn nnnnnmnaneren Men nine din nan eee it tt tn 8
5. Désignation des membres des commissions municipales... 9
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire... iii 9
6. Modification des représentants de la commune aux conseils des écoles.
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire 75
7. Modification des représentants au sein du conseil d'administration du centre social « Soleil levant » 11
11
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
8. Détermination du montant annuel du complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l’année 2022 :12
Rapporteur : Hélène NICOLAS, 6ème adjointe.
9. Détermination du montant annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services au titre de:l'ann6e 2022.52. ssnerresqeiiineniceueanesteepestinee ane agnsennen items s casque unes rene 13
Rapporter? Hélène NICOLAS, 68m AGO Ie LL RL UE ARR sr M RE En M Er re lens brandt t e 13
10. Modification de la convention de fonctionnement du pôle de médecine préventive commun à Nîmes Métropole et à la commune de Manduel sn 14
Rapporteur : Hélène NICOLAS, 6ème adjointe... 14
11. Modification de la convention de mutualisation des services entre la commune, le centre communal d'action sociale et la résidence autonomie 15
Rapporteur : Hélène NICOLAS, 6ème adjointe... 15
12. Budget 2022 - Décision modificative
Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, 1er adjoint
13. Autorisation d'engagement de crédits d'investissement avant l’adoption du budget 2023 19
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022
Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, 1er adjoint... iii 19
14. Modalités de reversement d’une fraction de la taxe d'aménagement à Nîmes Métropole par ses communes membres . 20
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
15. Amortissement mis à jour — prorata temporis et fongibilité des crédits . Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, fer adjoint 16. Adoption du règlement budgétaire et financier... nnneenerrnrenennnees 24
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire... iii 24
17. Adoption du règlement interne de l’achat public... ss 25
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire... iii 25
18. Clôture de la régie d’avances de l'administration générale... 25
Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, fer adjoint... sen 25
19. Délibération pour l’étude des travaux d'enfouissement des réseaux secs pour la rue Beausoleil, la rue du Fort et la rue Colbert par le SMEG ns nsssssrssrnerennrenesenereneneenes 26
Rapporteur : Bernard MALLET, 5ème adjoint... sense 26
20. Demande de subvention du futur centre technique municipal dans le cadre de la DETR 2023
Rapporteur : Bernard MALLET, 5ème adjoint... sense 27
21. Demande de subvention auprès de la Région pour le futur Centre technique municipal....28
Rapporteur : Bemard MALLET, 5ème adjoint... sense 28
22. Demande de subvention auprès de la CANM pour le futur Centre technique municipal .....29
Rapporteur : Bernard MALLET, 5ème adjoint... iii 29
23. Demande de subvention auprès de Territoire d'énergie GARD-SMEG pour la rénovation totale du parc d'éclairage public. .
Rapporteur : Bernard MALLET, 5ème adjoint ...
24. Demande de subvention auprès de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole pour
la rénovation totale du parc d'éclairage public... 32
Rapporteur : Bemard MALLET, 5ème adjoint... as 32
25. Approbation de la convention de travaux de dévoiement des ouvrages BRL pour la réalisation du nouveau cimetière et de la convention de servitude 33
Rapporteur : Marine PLA, 2ème adjointe... siennes 33
26. Demande de subvention par l'Etat (DSIL 2023) de la réalisation du futur cimetière... 34
Rapporteur : Marine PLA, 2ème adjointe... isa 34
27. Demande de subvention par la Région Occitanie de la réalisation du futur cimetière.
Rapporteur : Marine PLA, 2ème adjointe
28. Demande de subvention par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole de la réalisation du futur cimetière in nerrnrenrnennnerseereneneennnennennneee eee seressnesneennes 38
Rapporteur : Marine PLA, 2ème adjointe... een 38
29. Convention de raccordement ENEDIS parcelle cadastrée AK n°834... 40
Rapporteur : Marine PLA, 2ème adjointe
30. Rapport annuel sur l’eau et l'assainissement - Exercice 2021
Rapporteur : Bernard MALLET, 5ème adjoint... .. 40
31. Mise à jour du règlement intérieur de la médiathèque municipale a
Rapporteur : Marie MESSINES, conseillère municipale... 41
32. Régulation 2022 des collections de la médiathèque... 42
Rapporteur : Marie MESSINES, conseillère municipale... 42
33. Motion sur les conséquences de la crise économique et financière... 43 Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, fer adjoint... intense 43
34. Décisions du maire... ssissnsnssnnenrernenerennnnnenenenneeneennnennnes 45
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire... rennes 45
35. Questions diverses... siseseiseirereinserenrenrnreneenneennnennnneneeneeeneenennnnennte 46
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022
Le vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le dix-huit novembre précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.
MAIRE : J-J. GRANAT
ADJOINTS : X. PECHAIRAL, M. PLA, B. MALLET, H. NICOLAS, N. CANONGE, N. ANDREO CONSEILLERS : M. MONNIER, I. ALCANIZ-LOPEZ, C. MARTIN, J-P. ROUX, P. PLONGET, M. MESSINES, C. CERVERO, C. BOUILLET, P. SILVA, W. ALCAN/IZ, E. SIFUENTES, D-A. ROUX, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
L. HEBRARD donne procuration à X. PECHAIRAE,
M. EL AIMER donne procuration à B. MALLET,
A. MATEU donne procuration à 1. ALCANIZ-LOPEZ,
F. LOPEZ donne procuration à H. NICOLAS,
F. BOUCHE donne procuration à M. PLA,
D. GUIOT donne procuration H. JONQUIERE.
ABSENTE : S. DIELLA
Nombre de présents : 22, suffrages exprimés : 28, absents : 7
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est proposé aux membres de l'Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.
Madame Hélène NICOLAS est nommée secrétaire de séance.
Suite au décès de Madame Valérie MAGGI et en application de l’article L.270 du code électoral, il a été fait appel au suivant de liste, Madame Sophie FROMENT, qui en date du 27 septembre 2022 nous a fait part de son refus de siéger au sein du conseil municipal.
Monsieur Enzo SIFUENTES, suivant de liste, a accepté de siéger au sein du conseil municipal en date du 19 octobre 2022.
Un rapport de présentation modificatif pour les questions de demandes de subvention du Centre technique municipal a été posé sur table.
xx
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 septembre 2022
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
Le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2022 est adopté à la majorité par 22 voix pour et 5 abstentions (D-A. ROUX, D. GUIOT, D. MARTY, T. SABATIER et H. JONQUIERE).
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 5 2. Rang de l’adjointe désignée en remplacement de l’adjointe
occupant le poste de deuxième adjointe, devenu vacant
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
L'article L. 2122-7-2 du CGCT, plus précisément son dernier alinéa introduit par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, prévoit :
“Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants".
Compte tenu du décès de Madame Valérie MAGGI, Deuxième adjointe, en date du 14 septembre 2022, il est proposé au conseil municipal que l'adjointe désignée en remplacement de Madame Valérie MAGGI, deuxième adjointe, occupe, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élue qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
xx
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités locales, et notamment ses articles L2122-2-1 et L2122-7-2 ; Vu le code électoral et notamment son article L.270 ;
Vu la délibération n°20/012 du 04 juillet 2020 fixant le nombre des adjoints au maire ; Vu la délibération n°20-075 modifiée du 27 octobre 2020 modifiant le nombre d’adjoints ; Vu la délibération n°20-076 modifiée du 27 octobre 2020 désignant le 8°" adjoint ; Vu le décès de Madame Valérie MAGGI en date du 14 septembre 2022 rendant le poste de deuxième adjointe vacant ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve que l'adjointe désignée par l'assemblée délibérante pour succéder au poste de deuxième adjointe, devenu vacant, occupe, dans l'ordre du tableau, le même rang de deuxième adjointe.
3. Désignation de l’élue occupant le poste de deuxième adjointe
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
En application de la délibération précédente, il s’agit de procéder à la désignation de la deuxième adjointe.
kAk
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités locales, et notamment ses articles L2122-2-1 et L2122-7-2 ; Vu le code électoral et notamment son article L.270 ;
Vu la délibération n°20/012 du 04 juillet 2020 fixant le nombre des adjoints au maire ; Vu la délibération n°20-075 modifiée du 27 octobre 2020 modifiant le nombre d'adjoints ; Vu la délibération n°20-076 modifiée du 27 octobre 2020 désignant le 8è"® adjoint ; Vu le décès de Madame Valérie MAGGI en date du 14 septembre 2022 ;
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 6
Vu la délibération n°22-093 en date du 24 novembre 2022 portant sur le rang de l’adjointe désignée en remplacement de l'adjointe occupant le poste de deuxième adjointe, devenu vacant ; Considérant la candidature de Madame Marine PLA au poste de 2è" Adjoint ;
Oui l'exposé du rapporteur,
Après avoir procédé aux opérations de vote à bulletins secrets ;
Considérant que le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Nombre de bulletins : 28
Nombre de bulletins nuls : 0
Nombre de bulletins blancs : 2
Suffrages exprimés : 26
Nombre de bulletins pour Mme Marine PLA: 26
ARTICLE 1. Conformément aux dispositions précitées, le conseil municipal élit à scrutin secret Madame Marine PLA au poste de deuxième adjointe.
3bis . Rang de l’adjointe désignée en remplacement de l’adjointe occupant le poste de quatrième adjointe, devenu vacant
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
A l'issue du vote pour désigner la deuxième adjointe, le poste de quatrième adjoint est devenu vacant.
L'article L. 2122-7-2 du CGCT, plus précisément son dernier alinéa introduit par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, prévoit :
"Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants".
Compte tenu de l'élection de Madame Marine PLA, ce jour, au poste de 2°" adjointe, il est proposé au conseil municipal que l’adjointe désignée en remplacement de Madame Marine PLA, anciennement quatrième adjointe, conserve, dans l'ordre du tableau, ce même rang de 4°" adjointe.
kkk
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités locales, et notamment ses articles L2122-2-1 et L2122-7-2 : Vu le code électoral et notamment son article L.270 ;
Vu la délibération n°20/012 du 04 juillet 2020 fixant le nombre des adjoints au maire ; Vu la délibération n°20-075 modifiée du 27 octobre 2020 modifiant le nombre d’adjoints ; Vu la délibération n°20-076 modifiée du 27 octobre 2020 désignant le 8è"° adjoint ; Vu le décès de Madame Valérie MAGGI en date du 14 septembre 2022 ; Vu la délibération n°22-093 en date du 24 novembre 2022 portant sur le rang de l’adjointe désignée en remplacement de l'adjointe occupant le poste de deuxième adjointe, devenu vacant ; Considérant la candidature de Madame Marine PLA au poste de 2°" Adjoint ;
Oui l'exposé du rapporteur,
Après avoir procédé aux opérations de vote à bulletins secrets ;
Considérant que le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Nombre de bulletins : 28
Nombre de bulletins nuls : 0
Nombre de bulletins blancs : 2
Suffrages exprimés : 26
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022
Nombre de bulletins pour Mme Marine PLA: 26
ARTICLE 1. Conformément aux dispositions précitées, le conseil municipal élit à scrutin secret Madame Marine PLA au poste de deuxième adjointe.
3ter. Désignation de l’élue occupant le poste de quatrième
adjointe
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
I! convient maintenant de procéder à la désignation de la quatrième adjointe.
#4
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités locales, et notamment ses articles L2122-2-1 et L2122-7-2 ; Vu le code électoral et notamment son article L.270 ;
Vu la délibération n°20/012 du 04 juillet 2020 fixant le nombre des adjoints au maire ; Vu la délibération n°20-075 modifiée du 27 octobre 2020 modifiant le nombre d'adjoints ; Vu ia délibération n°20-076 modifiée du 27 octobre 2020 désignant le 8°" adjoint ; Vu le décès de Madame Valérie MAGGI en date du 14 septembre 2022 ; Vu la délibération n°22-093 en date du 24 novembre 2022 portant sur le rang de l’adjointe désignée en remplacement de l'adjointe occupant le poste de deuxième adjointe, devenu vacant ; Vu la délibération n°22-094 en date du 24 novembre 2022 désignant l’élue au poste de deuxième adjointe ; Vu la délibération n°22-095 en date du 24 novembre 2022 portant sur le rang de l'adjointe désignée en remplacement de l'adjointe occupant le poste de quatrième adjointe, devenu vacant ; Considérant la candidature de Madame Isabel ALCANIZ-LOPEZ au poste de 4°" Adjoint ;
Ouiï l'exposé du rapporteur,
Après avoir procédé aux opérations de vote à bulletins secrets ;
Considérant que le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Nombre de bulletins : 28
Nombre de bulletins nuls : O
Nombre de bulletins blancs : 2
Suffrages exprimés : 26
Nombre de bulletins pour Mme Isabel ALCANIZ-LOPEZ : 26
ARTICLE 1. Conformément aux dispositions précitées, le conseil municipal élit à scrutin secret Madame Isabel ALCANIZ-LOPEZ au poste de quatrième adjointe.
ARTICLE 2. Le tableau du Conseil Municipal est en conséquence modifié comme suit : - Jean-Jacques GRANAT, Maire,
- Xavier PECHAIRAL, 1° adjoint,
- Marine PLA, 2è"e adjointe,
- Lionel HEBRARD, 3%" adjoint,
- Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 4" adjointe,
- Bernard MALLET, 5" adjoint,
-__ Hélène NICOLAS, 6È" adjointe,
- _ Norbert CANONGE, 7È" adjoint,
-__ Nadine ANDREO, 8" adjointe,
-__ Monique MONNIER, conseillère municipale,
- Mohamed EL AIMER, conseiller municipal,
-__ Corinne MARTIN, conseiller municipal,
- Jean-Pierre ROUX, conseiller municipal,
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022
-__ Anaïs MATEU, conseillère municipale,
- Patrick PLONGET, conseiller municipal,
-__ Marie MESSINES, conseillère municipale,
-__ Frédéric LOPEZ, conseiller municipal,
-__ Catherine CERVERO, conseillère municipale,
-__ Claude BOUILEET, conseiller municipal,
-__ Patricia SILVA, conseillère municipale,
-__ Wilfrid ALCANIZ, conseiller municipal,
-__ Florian BOUCHE, conseiller municipal,
-__ Enzo SIFUENTES, conseiller municipal,
-__ David-Alexandre ROUX, conseiller municipal,
-__ David GUIOT, conseiller municipal,
-__ Sophie DIELLA, conseiller municipal,
- Delphine MARTY, conseiller municipal,
-__ Thierry SABATIER, conseiller municipal,
-__ Hélène JONQUIERE, conseillère municipale.
4. Désignation des membres de la commission d’appel d'offres
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
En application de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et par délibérations n°20- 018 du 10 juillet 2020 et n°20-078 du 27 octobre 2020, le conseil municipal avait désigné les membres de la commission d'appels d'offres. Elle est amenée à se réunir pour les marchés dont la valeur estimée hors
taxe est égale ou supérieure aux seuils européens.
Elle est constituée du maire et de cinq (5) membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le poste de Madame Valérie MAGGI étant devenu vacant, il est proposé au conseil municipal de procéder à son remplacement en respectant le principe de la représentation proportionnelle, en application de l'article L.2121-22 du CGCT.
Si le conseil municipal approuve à l'unanimité de ses membres, il est proposé que le vote ait lieu à main levée pour déterminer cette suppléance, après appel à candidature.
À défaut de cet accord à l'unanimité des conseillers municipaux pour un vote à main levée, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-5 et L.2121-22 ; Vu la délibération n°20/018 du 10 juillet 2020 désignant les membres de la commission d'appels d'offres ; Vu la délibération n°20-078 du 27 octobre 2020 désignant les membres de la commission d'appel d'offres ; Vu le décès de Madame Valérie MAGGI en date du 14 septembre 2022 ; Considérant la candidature de Monsieur Florian BOUCHE comme membre suppléant à la commission d'appel d'offres ;
Oui l'exposé du rapporteur ;
Vu le résultat du scrutin, à main levée ;
ARTICLE 1. La candidature de Madame Isabel ALCANIZ-LOPEZ est retenue à l'unanimité pour le poste de membre titulaire représentant la liste majoritaire à la commission d'appel d'offres.
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 9
ARTICLE 2. La candidature de Monsieur Florian BOUCHE est retenue à l'unanimité pour le poste de membre suppléant représentant la liste majoritaire à la commission d'appel d'offres. ARTICLE 3. La commission d'appels d'offres est constituée dorénavant des membres suivants : Pour le groupe majoritaire :
- Délégués titulaires : Xavier PECHAIRAL, Bernard MALLET, Mohamed EL AIMER, Isabel ALCANIZ-LOPEZ,
- Délégués suppléants : Lionel HEBRARD, Nadine ANDREO, Monique MONNIER, Florian BOUCHE.
Pour le groupe minoritaire :
-__ Délégué titulaire : Hélène JONQUIERE
-__ Délégué suppléant : Delphine MARTY
5, Désignation des membres des commissions municipales
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
Par délibérations n°20/019 du 10 juillet 2020, n°20-079 du 27 octobre 2020 et n°21-058 du 26 mai 2021 le conseil municipal avait désigné les membres des différentes commissions municipales, en application de l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales.
Afin de succéder à Madame Valérie MAGGI, il convient de procéder à son remplacement dans les commissions où elle siégeait, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, en application de l’article L.2121-22 du CGCT.
Sont concernées les commissions suivantes :
- La commission de l’enfance et de la jeunesse,
- La commission des sécurités,
- La commission des solidarités,
- La commission des finances et de la commande publique.
I! convient donc de désigner les remplaçants de la liste majoritaire pour ces quatre commissions.
Si le conseil municipal approuve à l'unanimité de ses membres, il est proposé que le vote ait lieu à main levée pour déterminer ces suppléants, après appel à candidature.
A défaut de cet accord à l'unanimité des conseillers municipaux pour un vote à main levée, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
Rx
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 ; Vu la délibération n°20/019 du 10 juillet 2020, identifiant les commissions municipales et désignant les membres pour chacune d'elles ;
Vu la délibération n°20-079 du 27 octobre 2020 désignant les membres des commissions municipales ; Vu la délibération n°21-058 du 26 mai 2021 désignant les membres des commissions municipales ; Vu le décès de Madame Valérie MAGGI en date du 14 septembre 2022 ; Considérant la candidature de Madame Hélène NICOLAS à la commission de l'enfance et de la jeunesse ;
Considérant le souhait de Madame Hélène NICOLAS de ne plus être membre suppléant de la commission des sécurités ;
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 10
Considérant la candidature de Madame Isabel ALCANIZ-LOPEZ comme membre titulaire à la commission des sécurités ;
Considérant la candidature de Monsieur Enzo SIFUENTES comme membre suppléant à la commission des sécurités ;
Considérant la candidature de Madame Marie MESSINES à la commission des solidarités ; Considérant la candidature de Madame Isabel ALCANIZ-LOPEZ à la commission des finances et de la commande publique ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
Vu le résultat des scrutins, à main levée ;
ARTICLE 1. La candidature de Madame Hélène NICOLAS est retenue à l'unanimité par 28 voix pour le poste de membre titulaire représentant la liste majoritaire à la commission de l'enfance et de la jeunesse.
ARTICLE 2. La commission de l'enfance et de la jeunesse est constituée dorénavant des membres suivants :
M. Jean-Jacques GRANAT, Président,
Liste majoritaire :
-__ Titulaires : Isabel ALCANIZ-LOPEZ, Anaïs MATEU, Patricia SILVA, Marie MESSINES, Hélène NICOLAS
-__ Suppléant : Frédéric LOPEZ
Liste minoritaire :
-__ Titulaire : Sophie DIELLA
-__ Suppléant : Delphine MARTY
ARTICLE 3. La candidature de Madame Hélène NICOLAS est retenue à l'unanimité par 28 voix pour le poste de membre titulaire représentant la liste majoritaire à la commission des sécurités. ARTICLE 4, La candidature de Monsieur Enzo SIFUENTES est retenue à l'unanimité par 28 voix pour le poste de membre suppléant représentant la liste majoritaire à la commission des sécurités.
ARTICLE 5. La commission des sécurités est constituée dorénavant des membres suivants : M. Jean-Jacques GRANAT, Président,
Liste majoritaire :
-__ Titulaires : Norbert CANONGE, Marie MESSINES, Frédéric LOPEZ, Claude BOUILLET, Isabel ALCANIZ-LOPEZ
-__ Suppléant : Enzo SIFUENTES
Liste minoritaire :
-_ Titulaire : Thierry SABATIER
-__ Suppléant : David-Alexandre ROUX
ARTICLE 6. La candidature de Madame Marie MESSINES est retenue à l’unanimité par 28 voix pour le poste de membre suppléant représentant la liste majoritaire à la commission des solidarités.
ARTICLE 7. La commission des solidarités est constituée dorénavant des membres suivants : M. Jean-Jacques GRANAT, Président,
Liste majoritaire :
-__ Titulaires : Lionel HEBRARD, Nadine ANDREO, Catherine CERVERO, Corinne MARTIN, Monique MONNIER
-__ Suppléant : Marie MESSINES
Liste minoritaire :
- Titulaire : David GUIOT
-__ Suppléant : Sophie DIELLA
ARTICLE 8. La candidature de Madame Isabel ALCANIZ-LOPEZ est retenue à l'unanimité par 28 voix pour le poste de membre titulaire représentant la liste majoritaire à la commission des finances et de la commande publique.
ARTICLE 9. La commission des finances et de la commande publique est constituée dorénavant des membres suivants :
M. Jean-Jacques GRANAT, Président,
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 11
Liste majoritaire :
-_ Titulaires : Xavier PECHAIRAL, Bernard MALLET, Wilfrid ALCANIZ, Hélène NICOLAS, Isabel ALCANIZ-LOPEZ
-__ Suppléant : Mohamed EL AIMER
Liste minoritaire :
-__ Titulaire : David-Alexandre ROUX
-__ Suppléant : David GUIOT
6. Modification des représentants de la commune aux conseils
des écoles
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
Par délibération municipale n°20-027 du 10 juillet 2020, les deux élus municipaux identifiés pour représenter la commune au sein des conseils d'écoles sont Monsieur Jean-Jacques GRANAT et Madame Valérie MAGGI.
Afin de succéder à Madame Valérie MAGGI, décédée le 14 septembre 2022, il convient de procéder à son remplacement pour siéger aux conseils d'écoles.
Si le conseil municipal approuve à l'unanimité de ses membres, il est proposé que le vote ait lieu à main
levée pour déterminer cette suppléance, après appel à candidature.
À défaut de cet accord à l'unanimité des conseillers municipaux pour un vote à main levée, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
kkt
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code de l'éducation, et notamment son article R421-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-22; Vu la délibération municipale n°20/027 du 10 juillet 2020, relative à la désignation des représentants de
la commune au sein des conseils d'école ;
Vu le décès de Madame Valérie MAGGI en date du 14 septembre2022 ; Considérant la candidature de Madame Isabel ALCANIZ-LOPEZ comme déléguée titulaire au sein des conseils d'école ;
Oui l'exposé du rapporteur ;
Vu le résultat du scrutin, à main levée ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal désigne parmi ses membres Monsieur Jean-Jacques GRANAT et Madame Isabel ALCANIZ-LOPEZ comme délégués titulaires aux conseils d'écoles. ARTICLE 2. Cette délibération abroge la délibération n°2020-027 du 10 juillet 2020.
7. Modification des représentants au sein du conseil
d'administration du centre social « Soleil levant »
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
Par délibération n°20-029 du 10 juillet 2020, te conseil municipal avait désigné les représentants au sein du conseil d'administration du centre social « Soleil levant ».
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 12
Afin de succéder à Madame Valérie MAGGI, décédée le 14 septembre 2022, il convient de procéder à son remplacement.
I! convient donc de désigner le remplaçant de la liste majoritaire pour cette représentation.
Si le conseil municipal approuve à l'unanimité de ses membres, il est proposé que le vote ait lieu à main levée pour déterminer ce suppléant, après appel à candidature.
A défaut de cet accord à l'unanimité des conseillers municipaux pour un vote à main levée, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-22 ; Vu les statuts du centre social « Soleil levant » :
Vu la délibération n°20/029 en date du 10 juillet 2020 relative à la désignation des représentants au sein du conseil d'administration du centre social « Soleil levant » ;
Vu le décès de Madame Valérie MAGGI, en date du 14 septembre 2022 ; Considérant la candidature de Madame Patricia SILVA au conseil d'administration du centre social « Soleil levant » ;
Ouï l'exposé du rapporteur,
Vu le résultat du scrutin, à main levée ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. La candidature de Madame Patricia SILVA est retenue, à l'unanimité, par 28 voix pour le poste de membre titulaire représentant la liste majoritaire au sein du conseil d'administration du Centre social « Soleil levant ».
ARTICLE 2. La liste des élus municipaux siégeant au conseil d'administration du Centre social « Soleil levant » est constituée dorénavant des membres suivants :
Pour le groupe majoritaire :
- Délégués titulaires : Jean-Jacques GRANAT, Lionel HEBRARD, Patrick PLONGET, Marie MESSINES, Patricia SILVA
-__ Délégués suppléants : Xavier PECHAIRAL
Pour le groupe minoritaire :
-__ Délégué titulaire : Sophie DIELLA
-__ Délégué suppléant : David GUIOT
8. Détermination du montant annuel du complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l’année 2022
Rapporteur : Hélène NICOLAS, 6ème adjointe
Par délibération n°17/102 du 11 décembre 2017, le conseil municipal a voté la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire, qui remplace les autres régimes indemnitaires dès lors que les cadres d'emploi y sont éligibles, est composé de deux parties :
-__ l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions en reposant, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 13
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Le complément indemnitaire annuel, défini par l’article 4 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, peut être versé aux fonctionnaires et agents contractuels afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. S’il est octroyé, son montant plafond annuel individuel est fixé à 400€ et fait l'objet d'un versement annuel, en une fraction, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
L'article 9 de la délibération n°17/102 prévoit que l'enveloppe budgétaire du CIA soit votée chaque année par l'assemblée délibérante, lors du vote du budget de la commune.
Compte tenu de la mise en place de la prime d'intéressement à la performance collective des services par délibération n°22-002 du 18 janvier 2022, Les critères d'attribution du CIA ont été modifiés par délibération n°22-003 du 18 janvier 2022 pour ne prendre en compte que la valeur professionnelle de l'agent.
Il'est proposé que soit votée pour l'année budgétaire 2022 une enveloppe d’un montant de 10 000 euros.
L'octroi individuel du CIA se fera aux agents par arrêté du maire.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la délibération n°17/102 du 11 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), et notamment de son article 9 précisant que l'enveloppe budgétaire du complément indemnitaire annuel soit voté chaque année par l'assemblée délibérante lors du vote du budget de la commune ; Vu la délibération n°22-002 du 18 janvier 2022 relative à la prime d'intéressement à la performance collective des services ;
Vu la délibération n°22-003 du 18 janvier 2022 relative à la modification des critères d'attribution du CIA ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal fixe à 10 000 euros le montant total de l'enveloppe budgétaire du complément indemnitaire annuel pour l’année 2022.
ARTICEE 2. La dépense correspondante sera inscrite au budget 2022.
9. Détermination du montant annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services au titre de l’année
2022
Rapporteur : Hélène NICOLAS, 6ème adjointe
Par délibération n°22-002 du 18 janvier 2022, le conseil municipal a voté la mise en place de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 14
La prime d'intéressement à la performance collective est versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires, stagiaires, aux agents non titulaires et aux agents de droit privé d'un même service, à la condition d’avoir au moins 6 mois d'activité continue et de présence effective au sein de ce service durant l'année de référence.
Cette délibération prévoit que l'enveloppe budgétaire de la prime d'intéressement soit votée chaque année par l'assemblée délibérante. Elle est à minima égale à 12 000 euros.
Aussi, il est proposé que soit votée pour l’année budgétaire 2022 une enveloppe d’un montant de 12 000 euros.
L'octroi individuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services se fera aux agents par arrêté du maire.
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Vu le décret n°2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Vu la délibération n°22-002 du 18 janvier 2022, relative à la mise en place de la prime d'intéressement à la performance collective des services ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal fixe à 12 000 euros le montant total de l'enveloppe budgétaire de la prime d'intéressement pour l'année 2022.
ARTICLE 2. La dépense correspondante sera inscrite au budget 2022.
10. Modification de la convention de fonctionnement du pôle
de médecine préventive commun à Nîmes Métropole et à la
commune de Manduel
Rapporteur : Hélène NICOLAS, 6ème adjointe
Par délibération n°17-033 en date du 11 mars 2017, la commune a autorisé le Maire de Manduel à signer la convention cadre de fonctionnement du pôle Médecine Préventive commun à Nîmes Métropole et à la commune de Manduel ainsi que tout acte s'y rapportant.
Par délibération n°21-002, du 15 février 2021, le conseil municipal a approuvé l'avenant n°1 à cette convention et a autorisé le Maire à signer cet avenant.
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 15
Le pôle de médecine préventive commun a pour mission d'assurer la surveillance médicale des agents, de formuler des avis et d'émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent à son poste de travail au regard de sa santé, de vérifier la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de son poste de travail.
Des modifications structurelles ont été apportées au sein du pôle médecine préventive de Nîmes Métropole.
Suite au départ de la CANM de l'agent chargé de l'animation du réseau santé et du diagnostic RPS, certaines formations en matière de prévention, santé et sécurité au travail seront externalisées et assurées par un prestataire extérieur.
Il convient donc de modifier l'article 2.2 pour ajuster la composition du service commun et d'ajouter l’article 4.2.2 afin d'intégrer le coût individualisé par commune et par agent bénéficiaire de ces dites formations.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code du travail ;
Vu code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu la convention cadre intégrant l'avenant n°1;
Vu l'avenant n°2 à la convention de fonctionnement joint à la présente délibération ;
Oui l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve l'avenant n°2 à la convention cadre de fonctionnement du pôle médecine préventive commune à Nîmes Métropole et à la commune de Manduel.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3. Les conséquences financières de cette délibération seront inscrites au budget 2023.
11. Modification de la convention de mutualisation des
services entre la commune, le centre communal d'action
sociale et la résidence autonomie
Rapporteur : Hélène NICOLAS, 6ème adjointe
Le statut des CCAS est régi par les articles L123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
En tant qu'établissement public administratif, le CCAS dispose d'un pouvoir propre, exercé notamment grâce à un budget et un patrimoine distinct de celui de la Ville.
Il dispose d'une résidence autonomie (ou foyer résidence pour personnes âgées -FRPA) « Les Marguerites » avec un personnel qui était propre au fonctionnement de cette structure. Hormis pour cette résidence, le CCAS ne disposait pas de personnel et les autres actions sociales de la commune étaient réalisées par un agent de la Ville.
Pour lui permettre d'assurer pleinement ses missions, la Ville attribue au CCAS une subvention annuelle et lui apporte également divers concours et services permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 16
et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence globale du fonctionnement des services de l’action sociale.
Les agents du FRPA ont exprimé, depuis de nombreuses années, le souhait légitime d'un rapprochement avec la commune.
Dans cette optique, un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mutualisés ont été créés entre les deux structures depuis le 3 février 1997.
Cette expérience de mutualisation des comités techniques a permis : 1) De favoriser le dialogue entre les deux structures,
2) De mutualiser les moyens mis en œuvre pour le fonctionnement de ces instances (rationalisation et optimisation des temps de préparation et de réunion),
3) D'harmoniser les politiques de gestion des ressources humaines, 4) D'harmoniser et d'ouvrir le dialogue social.
C'est dans ce contexte général que se présente le schéma de mutualisation de services entre la commune, le CCAS et son établissement La résidence autonomie « Les Marguerites ».
La mutualisation proposée n'est donc pas une expérience inédite, mais trouve déjà un précédent. Elle a pour objectif :
1) De rationnaliser et d'optimiser les ressources entre les structures, 2) D'harmoniser les politiques de gestion des ressources humaines et de développer un dialogue social cohérent,
3) D'offrir de meilleures perspectives de carrière aux agents qui les composent, 4) De formaliser les relations entre la Ville et le CCAS.
Afin de répondre aux obligations légales en la matière, la Ville et le CCAS se sont mis d'accord sur une mise en commun progressive de leurs moyens par transfert du personnel de la résidence vers la Ville, et ont convenu de la conclusion d'une convention définissant l'étendue des prestations et concours qu'apportera la Ville en dehors de la subvention annuelle d'équilibre du budget.
Ainsi, par délibération n°18/011 du 25 septembre 2018, le président du CCAS a été autorisé à signer la convention de mutualisation des ressources entre la ville de Manduel, son CCAS et la résidence autonomie. De même, par délibération n°18/080 du 29 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé la mutualisation et autorisé le maire à signer la convention afférente.
La convention permet donc de définir l'étendue des prestations et concours ainsi apportés par la ville en dehors de la subvention annuelle d'équilibre du budget.
Il convient d’actualiser cette convention par un nouvel avenant prenant en compte les adaptations nécessaires et les évolutions des besoins. Il s'agira de répartir différemment un % équivalent temps plein (ETP) de travailleur social.
Actuellement 1 ETP de travailleur social est réparti de la manière suivante ; > temps CCAS
> 72 temps résidence autonomie
Le *2 temps imputé sur le budget de la résidence autonomie basculera au 1° janvier 2023 sur le budget du CCAS. Cette nouvelle répartition est proposée car elle est conforme aux besoins et à la réalité de l’activité de cet agent.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L123-4 et suivants : Vu la délibération n°18/011 du 25 septembre 2018, autorisant le président du CCAS à signer la convention de mutualisation des ressources entre la ville de Manduel, son CCAS et la résidence autonomie ;
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 17
Vu la convention de mutualisation des ressources entre la ville de Manduel, son CCAS et la résidence autonomie, signée le 12 octobre 2018 ;
Considérant la nécessité d'établir un avenant n°2 à cette convention pour prendre en compte les besoins
et la réalité du CCAS et de la résidence ;
Oui l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve l'avenant n°2 de la convention de mutualisation jointe en annexe et autorise le maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente
délibération.
12. Budget 2022 — Décision modificative
Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, Ter adjoint
Par délibération n°22-036 du 6 avril 2022, le conseil municipal a voté le budget prévisionnel 2022. Au terme de cet exercice budgétaire, il convient de modifier le budget pour tenir compte des conditions effectives d'exécution des dépenses et recettes de fonctionnement.
Cette décision modificative consiste en des virements entre chapitres. Le montant de la section de fonctionnement demeure identique par rapport au vote du budget 2022. Le montant de la section investissement demeure inchangé.
En dépenses de fonctionnement, il convient de :
- Le chapitre 011, réduire les dépenses de 65 000€
- Le chapitre 012, augmenter les dépenses de 70 000€ afin de prendre en compte notamment l'augmentation du point d'indice au 1° juillet 2022 ainsi que la réforme concernant les changements de catégorie des aides-soignantes.
- Le chapitre 66, charges financières, réduire de 5000€ dans la mesure où celles-ci seront moindre
qu'escomptées.
Concernant les recettes de fonctionnement, il convient d’acter au sein du même chapitre 74, dotations et participations, la réduction de 110 000 € au compte 7478, correspondant à une dotation de la Caisse d’Allocations Familiales, qui sera versée à compter de cette année directement au centre social « Soleil levant ».
Cette somme supplémentaire pour le Centre social, versée durant l'exercice 2022 et non prise en compte dans le calcul des subventions en 2022, sera donc déduite de la subvention 2023 qui sera versée au Centre social « Soleil levant ».
Cette minoration de dépense est compensée par des dotations attendues supérieures, d’un montant de 90 000€ pour la dotation de solidarité rurale (compte 74121), ou de 20 000€ pour d'autres attributions et participations (compte 7488).
Dans sa volumétrie, le montant des recettes de fonctionnement demeure donc inchangé par rapport au
vote de budget 2022.
Les modifications apportées par cette décision modificative sont synthétisées dans le tableau suivant :
CHAP LIBELLE BP 2022 DM 2022 BP+DM 2022
OPERATIONS REELLES
011 Charges à caractère général 1 417.672,50 € -65 000,00 € | 1 352 672,50 € 012 Charges de personnel 4 080 000,00 € + 70 000,00 € | 4 150 000,00 €
014 Atténuations de produits 78 000,00 € 0,00 € 78 000,00 € Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 18
65 Charges de gestion courante 733 218,13 € 0,00 € 733 218,13 €
66 Charges financières 108 766,65 € -5000,00 € 103 766,65 €
67 Charges exceptionnelles 17 000,00 € 0,00 € 47 000,00 €
022 Dépenses imprévues 45 000,00 € 0,00 € 45 000,00 €
Sous-total 6 479 657,28 € 0,00€ | 6 479 657,28€
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022
19
042 Opérations d'ordre de transfert 244 587,00€ 0,00 € 244 587,00€
entre sections
023 Virement à la section 146 405,72 € 0,00€ 146 405,72€
d'investissement
TOTAL DEPENSES 6 870 650,00 € + 0,00€ | 6 870 650,00 €
FONCTIONNEMENT (A)
CHAP LIBELLE BP 2022 DM 2022 BP+DM 202
OPERATIONS REELLES
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €
013 Atténuation de charges 90 000,00 € 0,00 € 90 000,00 €
70 Produit des services du domaine 903 650,00 € 0,00 € 903 650,00 €
73 Impôts et taxes 3 760 500,00 € 0,00 € | 3 760 500,00 €
74 Dotations et participations 2 070 500,00 € 0,00€ | 2 070 500,00
€
75 Autres produits de gestion courante 36 000,00 € 0,00 € 36 000,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
77 Produits exceptionnels 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 €
TOTAL RECETTES 6 870 650,00 € 0,00€ | 6 870 650,00€
FONCTIONNEMENT (B)
La section d'investissement demeure inchangée et reste conforme au vote du budget 2022. Rx Cette question n'appelle pas de commentaires. Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n°22-036 du 6 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la décision modificative n°1 au budget primitif 2022 telle qu'annexée à la présente délibération.
13. Autorisation d'engagement de crédits d'investissement
avant l’adoption du budget 2023
Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, 1er adjoint
Le Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités qui adoptent leur budget primitif en début d'exercice, de procéder à l'engagement et à la liquidation de crédits d'investissements nouveaux, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget précédents.
Cette disposition permet de ne pas retarder le règlement des dépenses urgentes, ou liées à des opérations déjà approuvées par le conseil municipal mais pour lesquelles les crédits ne sont pas encore inscrits au
budget et n’ont donc pas été reportés.
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 20
Une délibération spécifique préalable du conseil municipal est obligatoire, elle doit fixer le montant et l'affectation des crédits ainsi autorisés.
Sur la base des crédits ouverts en section d'investissement prévus au BP 2022, l'autorisation globale d'engagement porterait sur un crédit maximum de 688 500 € correspondant à moins de 25% des dépenses
hors remboursement du capital de la dette répartis comme suit :
- 13 800 € affectés aux dépenses du chapitre 20 (immobilisations incorporelles) frais d'études et frais d'insertion des marchés en préparation ;
- 875 700 € affectés aux dépenses du chapitre 21 (Immobilisations corporelles) pour couvrir les imprévus urgents sur les bâtiments communaux et scolaires ;
- 299 000 € affectés aux dépenses du chapitre 23 (immobilisations en cours), pour faire face aux besoins de travaux de bâtiments ou de voirie qui pourraient survenir en début d'année.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°22-036 du 6 avril 2022 approuvant le budget primitif pour l'exercice 2022 ; Considérant la nécessité d'autoriser l'engagement de crédits d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2023 dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2022 ;
Ouiï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel autorise l'engagement de crédits d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2023, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2022,
s'élevant à 688 500 euros.
ARTICLE 2. La répartition telle que présentée dans la présente délibération est approuvée. ARTICLE 3. Le maire ou son représentant, est autorisé à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
14. Modalités de reversement d’une fraction de la taxe
d'aménagement à Nîmes Métropole par ses communes
membres
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
La taxe d'aménagement est perçue par les communes où établissements publics de coopération intercommunale en vue de financer les actions des collectivités publiques en matière d'urbanisme, dans le respect des objectifs du développement durable.
Elle est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. L'assiette de calcul de cette taxe intègre pour partie les équipements publics qui relèvent, selon les compétences, des communes ou des intercommunalités.
De ce fait, et afin de renforcer la solidarité entre communes et structures intercommunales, cette taxe de fiscalité indirecte a été révisée.
L'article L 331-2 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 109 de la loi de finances pour 2022, dispose que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par une commune est obligatoirement reversée à l'ÉPCI où aux groupements de collectivités dont elle est membre. Les conditions de ce reversement sont fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l'organe délibérant de l'EPCI où du groupement de collectivités. Ce nouveau dispositif de solidarité est d'application immédiate. Ainsi, le partage des montants perçus par les communes devient obligatoire pour les recettes de taxe
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 21
d'aménagement enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date d'autorisation d'urbanisme.
L'objet de cette délibération est donc la définition des modalités de ce reversement Les clefs de partage et de reversement sont fixées en fonction des charges des équipements publics, les équipements concernés étant tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d'aménagement en vertu de l'article L 331-2 du code de l'urbanisme et contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d'urbanisme.
Afin de répondre à cette obligation instituée par la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération.
Le principe d’un objectif de reversement de 5% est retenu par l'agglomération et les communes membres, qui sera progressivement mis en œuvre comme suit :
-__ Pourcentage de reversement 2022 : 1%
-__ Pourcentage de reversement 2023 : 1%
-__ Pourcentage de reversement 2024 : 2,5%
-__ Pourcentage de reversement 2025 : 3,5%
-__ Pourcentage de reversement 2026 et au-delà : 5%
Les modalités de reversement figurent dans une convention signée entre la commune et la communauté d'agglomération conformément au modèle figurant en annexe.
Les produits de la taxe d'aménagement sont affectés en section d'investissement du budget des communes ou des EPCI en application de l’article 331-2 du code de l'urbanisme. Les recettes attendues par la commune en 2022 sont de l’ordre de 65 000 euros. Celle de l'EPCI suite à la mise en œuvre de ce dispositif sont estimées à 40 000 € pour 2022.
ELLE
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.331-1 et suivants codifiant les modalités juridiques de la taxe d'aménagement ;
Vu les articles 1635 quater À, 1656 bis et 1379 O bis du code général des impôts (à compter du 1° janvier 2023) ;
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu l'article L.331-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 109 de la loi de finances pour 2022, prévoyant l'obligation du reversement d’une fraction des recettes de la taxe d'aménagement des communes à l'EPCI dont elles sont membres ;
Vu le projet de convention joint en annexe à la présente délibération ;
Ouf l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel adopte le principe de reversement d'une partie de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération. ARTICLE 2. La date d'entrée en vigueur du dispositif est le 1°" janvier 2022. ARTICLE 3. Le pourcentage de reversement de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération est fixé à 1% pour les années 2022 et 2023. ARTICLE 4. Le conseil municipal approuve les termes de la convention de reversement de la
taxe d'aménagement annexée à la présente délibération.
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 22
ARTICLE 5. Le maire, ou son délégataire, est autorisé à signer la convention, ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
15. Amortissement mis à jour — prorata temporis et fongibilité des crédits
Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, Ter adjoint
Par délibération n°22-037 du 6 avril 2022, le conseil municipal a acté le passage à la maquette budgétaire M57 au 1° janvier 2023.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable au 1° janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et permet de mettre en place un assouplissement de gestion très encadré permettant des virements de crédits entre chapitres.
Le 30 novembre 2021, la commune avait mis à jour par délibération son régime applicable à l'amortissement des biens communaux. Aujourd'hui, il convient d’actualiser cette délibération afin de prendre en compte les modifications induites par la M57 mise à en place au 1° janvier 2023 par la commune.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Tout d’abord il convient de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57.
Principe général :
Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée, c'est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L'amortissement consiste dans l'étalement, sur la durée probable d'utilisation, de la valeur du bien amortissable.
L'amortissement permet la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur de limmobilisation résultat de l'usage du temps et du changement de technique ou de toute autre cause.
Le champ d'application des amortissements :
Le passage à la M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l'article 106 de la loi NOTRe, les collectivités expérimentatrices adoptant la nomenclature M57, dont le périmètre d'application initial concernait essentiellement les métropoles, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L5217-12-1 du CGCT qui liste les dépenses obligatoires des métropoles.
Le champ d'application des amortissements communaux reste régi par l'article R2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
-__ Des œuvres d'art,
-__ Des terrains, autre que les terrains de gisement
-__ Des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition, des agencements et aménagements de terrains ( hors plantations d'arbres et d'arbustes)
-__ Des immeubles non productifs de revenus.
Les durées d'amortissements ont été fixées par la délibération n°21-104 du 30 novembre 2021.
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 23
La nomenclature M57 impose l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1° janvier 2023.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la M14, la commune calculait les dotations en année pleine (début des amortissements au 1° janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien).
L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation. 1! commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. La date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1° jour du mois qui suit la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service.
Ainsi la date de début d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du 1° jour du mois qui suit le dernier mandat.
Ce changement ne concerne que les futures immobilisations acquises à compter du 1% janvier 2023.
Il est proposé de conserver les durées d'amortissements prévus dans la délibération n°21-104 et de compléter par les natures qui n'étaient pas prévues.
Pour les biens de faible valeur compris entre 100€ TTC et 600€ TTC, qui font l'objet d'un suivi globalisé {numéro d'inventaire par catégorie de bien de faible valeur), il est proposé que les biens soient amortis en une annuité unique.
Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet également de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Ces mouvements de crédits se feront par décision du maire. Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender dès que le besoin apparaîtra la répartition des crédits de travaux de bâtiments entre les lignes d'études (chapitre 20), de mobilier (21} et de travaux (23) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition, sans toucher le montant global des investissements. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
En conclusion, il est donc proposé au conseil municipal de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 ainsi qu'il suit :
-__ conservation des durées d'amortissement antérieurement appliquées à Manduel dans le cadre de l'instruction M14 ;
-__ application de la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, à l'exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 600€ TTC), qui restent amortis sans prorata temporis
;
- autorisation donnée au maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
x
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 24
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°21-104 en date du 30 novembre 2021 relative à la détermination du régime
applicable à l'amortissement des biens communaux ;
Vu la délibération n°22-037 du 6 avril 2022 actant le passage à la M57 au 1° janvier 2023 : Vu l'avis conforme du chef du service comptable de Nîmes en date du 09 novembre 2022 ;
Oui l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel applique la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1° jour du mois qui suit la date de mise en service de l'immobilisation ou du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023
ARTICLE 2. Le conseil municipal permet l'enregistrement, en section de fonctionnement des biens de faibles valeurs où dont la consommation est très rapide, des biens inférieurs à 100 € TTC. ARTICEE 3. Le conseil municipal de Manduel déroge à l'amortissement au prorata temporis pour
les biens de faible valeur (de 100€ TTC à 600€ TTC).
ARTICLE 4, Le conseil municipal autorise l'aménagement de la règle du prorata temporis pour les biens strictement supérieurs à 600€, ils seront amortis à compter du 1°’ jour du mois suivant la date de paiement du mandat, ou du dernier mandat, si l'investissement est payé en plusieurs fois. ARTICLE 5. Le maire, ou son représentant,est autorisé à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.
ARTICLE 6. Il est précisé que la présente délibération remplace, à compter du 1° janvier 2023, la délibération n°21-104 du 30 novembre 2021.
ARTICEE 7. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer toutes les pièces relatives à
l'exécution de la présente délibération.
16. Adoption du règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
La commune s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2023. Dans ce contexte, elle doit se doter d’un règlement budgétaire et financier.
Ce règlement a pour objet de :
- décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l'objectif de les suivre le plus précisément possible,
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services communaux doivent
s'approprier,
-__ rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes, - combler les éventuels « vides juridiques » notamment en matière d'autorisation d'engagement, d’autorisations de programme et de crédit de paiement.
x
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°22-037 actant le passage à l'instruction budgétaire et comptable au 1°° janvier 2023 pour la commune,
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 25
Considérant qu'il convient dans le cadre de la M57 d'adopter un règlement budgétaire et financier,
Oui l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel adopte le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération ;
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est chargé de la bonne exécution du règlement budgétaire et financier adopté.
17. Adoption du règlement interne de l’achat public
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
La commande publique doit respecter les principes fondamentaux suivants : -_ Liberté d'accès à la commande publique,
-__ Egalité de traitement des candidats,
-__ Transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. Le respect de ces éléments permet de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
Le règlement interne de l'achat public soumis à délibération a pour but de définir les procédures et les règles applicables à la passation des accords-cadres et des marchés publics au sein de la commune. || définit notamment les procédures à respecter selon le montant de l'achat et la responsabilité de chacune
des parties intervenant dans ces procédures.
Rx
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant qu'il convient d'adopter un règlement interne de l'achat public afin de définir précisément les procédures d'achat selon le montant de celui-ci, applicables à tout acheteur de la collectivité ;
Oui l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel adopte le règlement interne de l’achat public annexé à la présente délibération, qui prendra effet à compter du 1°" janvier 2023 ; ARTICLE 2. Le maire, où son représentant, est chargé de la bonne exécution du règlement interne de l'achat public adopté.
18. Clôture de la régie d’avances de l’administration générale
Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, 1er adjoint
La délibération du 24 octobre 1986 a institué la régie d'avances de l'administration générale. Cette régie avait pour objet de répondre à des dépenses urgentes. Elle n'est toutefois plus utilisée depuis septembre 2018.
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 26
Aussi, le service de gestion comptable a demandé à la commune de clore cette régie.
Considérant qu'il n'y a plus nécessité de posséder une régie d'avances pour les besoins de l'administration générale, il est proposé au Conseil municipal de la supprimer.
#kk
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 24 octobre 1986 portant création de la régie d'avances pour l'administration générale ;
Vu la délibération du 20 août 2003 modifiant cette régie ;
Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local, Considérant l'inutilisation de cette régie depuis septembre 2018;
Ouf l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal décide la clôture et la suppression de cette régie d'avances de l'administration générale.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
19. Délibération pour l’étude des travaux d'enfouissement des
réseaux secs pour la rue Beausoleil, la rue du Fort et la rue
Colbert par le SMEG
Rapporteur : Bernard MALLET, 5ème adjoint
La commune a sollicité le SMEG (Société mixte pour étudier la possibilité d’enfouir les réseaux secs aériens des rues Beausoleil, du Fort et Colbert à MANDUEL.
Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s'engager à rembourser le SMEG les montants des études d’avant-projet en cas de renoncement du fait de la commune pour les projets suivants :
- Pour le réseau électrique : 22-DIS-33 : montant estimé à 1.512,00 € TTC -__ Pour le réseau télécommunication : 22-TEL-35 montant estimé à 410,40€ TTC - Pour le réseau d'éclairage public : 22-EPC-27 montant estimée à 699,60€ TTC
Dans le cas où le projet se réalise, les frais d'études seront intégrés au montant de l'opération sur lequel est calculée la part de la collectivité.
#kx
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les états financiers prévisionnels des projets référencés transmis par le SMEG; dénommés 22-DIS-33, 22-TEL-35 et 22-EPC-57 ;
Considérant la volonté de la commune de mener à bien ces travaux ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 27
ARTICLE 1. Le conseil municipal prend acte du projet des travaux et de leurs évaluations respectives approximatives,
ARTICLE 2. Le conseil municipal approuve le lancement des études nécessaires à la définition du projet dans les trois domaines suivants: dissimulation du réseau électrique, de télécommunication et du réseau de l'éclairage public.
ARTICLE 3. Le conseil municipal s'engage, en cas de renoncement du projet du fait de la commune, à verser sa participation aux études estimées :
-__ Pour le réseau électrique : 22-DIS-33 : montant estimé à 1.512,00 € TTC - Pour le réseau télécommunication : 22-TEL-35 montant estimé à 410,40€ TTC - Pour le réseau d'éclairage public : 22-EPC-27 montant estimée à 699,60€ TTC ARTICLE 4. Le conseil municipal autorise le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l'élaboration de l'étude.
ARTICLE 5. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous autres documents dans le cadre de ce projet.
20. Demande de subvention du. futur centre technique
municipal dans le cadre de la DETR 2023
Rapporteur : Bernard MALLET, 5ème adjoint
La commune de Manduel prévoit la construction d’un centre technique municipal dans le cadre de l'aménagement de l'îlot Mazoyer. Cet aménagement s'inscrit dans la perspective de l'évolution urbaine de Manduel et la nécessité d'une mise en conformité des équipements communaux.
Les ateliers actuels étant vétustes et énergivores, la commune a choisi de construire un nouveau centre technique municipal afin de concilier les besoins des services techniques actuels et un bâtiment performant en terme de consommation énergétique
Conformément à l'article R2162-15 et suivants du code de la commande publique, un concours de maîtrise d'œuvre a été lancé pour sélectionner l'équipe architecturale chargée du projet. Celui-ci sera attribué à la
fin de l’année 2022.
L'opération globale, travaux et études, est estimée à 1 583.000 € HT. La répartition des charges financières est évaluée comme suit :
___ Descriptif Coût €HT
Clos couvert (gros œuvre, couverture, façade, 932 000 €
menuiseries extérieures)
Aménagements intérieurs / finitions (cloisons, 61 000 €
menuiseries intérieures, sol, peinture)
Equipements techniques (chauffage, électricité, 149 000 €
ascenseur)
VRD / Aménagements extérieurs / Cuves 240 000 €
Démolition centre technique existant 70 000 €
Maîtrise d'œuvre - Architecte 120 000 €
SPS / Contrôles techniques 11 000 €
TOTAL 1 583 000 €
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 28
Le projet de financement est le suivant :
‘Partenariat de financement
Subvention de l'Etat (DETR) 30,00 % 474 900,00€
Subvention du Conseil régional 3,16 % 50.000,00€
Sous total 33,16 % 524 900,00€
Nîmes Métropole (Fonds de concours) 33,42% 529 050,00 €
Commune de Manduel 33,42% 529 050,00 €
Il'est donc proposé de solliciter l'aide de l'Etat à hauteur de 30% du coût du projet.
I s’agit donc d'autoriser le Maire à solliciter l'attribution d'une aide de l'Etat, au titre de la DETR 2023.
kkX
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté de la commune de se doter d'un nouveau centre technique municipal ;
Ouiï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la demande de subvention à l'Etat à hauteur de 30% du coût de la réalisation hors-taxe du projet, soit 474 900,00 euros.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
21. Demande de subvention auprès de la Région pour le futur
Centre technique municipal
Rapporteur : Bernard MALLET, 5ème adjoint
La commune de Manduel prévoit la construction d'un centre technique municipal dans le cadre de l'aménagement de l'îlot Mazoyer. Cet aménagement s'inscrit dans la perspective de l'évolution urbaine de Manduel et la nécessité d'une mise en conformité des équipements communaux.
Les ateliers actuels étant vétustes et énergivores, la commune a choisi de construire un nouveau centre technique municipal afin de concilier les besoins des services techniques actuels et un bâtiment performant en terme de consommation énergétique
Conformément à l'article R2162-15 et suivants du code de la commande publique, un concours de maîtrise d'œuvre a été lancé pour sélectionner l'équipe architecturale chargée du projet. Celui-ci sera attribué à la fin de l’année 2022.
L'opération globale, travaux et études, est estimée à 1 583.000 € HT. La répartition des charges financières est évaluée comme suit :
Descriptif Coût €EHT
Clos couvert (gros œuvre, couverture, façade, 932 000 €
menuiseries extérieures)
Aménagements intérieurs / finitions (cloisons, 61 000 €
menuiseries intérieures, sol, peinture)
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 29
Equipements techniques (chauffage, électricité, 149 000 €
ascenseur)
VRD / Aménagements extérieurs / Cuves 240 000 €
Démolition centre technique existant 70 000 €
Maîtrise d'œuvre - Architecte 120 000 €
SPS / Contrôles techniques 11 000 €
TOTAL 1 583 000 €
Le projet de financement est le suivant :
Partenariat de financement Pourcentage du + Montant :
‘ re, : coût HT du projet Dre
Subvention de l'Etat (DETR) 30,00 % 474 900,00€
Subvention du Conseil régional 3,16 % 50.000,00€
Sous total 33,16 % 524 900,00€
Nîmes Métropole (Fonds de concours) 33,42% 529 050,00 €
Commune de Manduel 33,42% 529 050,00 €
Ilest donc proposé de solliciter l’aide de la Région Occitanie à hauteur de 50 000€ du coût du projet.
I s’agit donc d'autoriser le Maire à solliciter l'attribution d'une aide de la région Occitanie au titre de la thématique de la transition énergétique pour l'année 2023.
HE
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté de la commune de se doter d'un nouveau centre technique municipal ;
Ouiï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la demande de subvention à la Région à hauteur de 50.000 €.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
22. Demande de subvention auprès de la CANM pour le futur
Centre technique municipal
Rapporteur : Bernard MALLET, 5ème adjoint
La commune de Manduel prévoit la construction d'un centre technique municipal dans le cadre de l'aménagement de l’îlot Mazoyer. Cet aménagement s'inscrit dans la perspective de l’évolution urbaine de Manduel et la nécessité d'une mise en conformité des équipements communaux.
Les ateliers actuels étant vétustes et énergivores, la commune a choisi de construire un nouveau centre technique municipal afin de concilier les besoins des services techniques actuels et un bâtiment
performant en terme de consommation énergétique
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 30
Conformément à l’article R2162-15 et suivants du code de la commande publique, un concours de maîtrise d'œuvre a été lancé pour sélectionner l'équipe architecturale chargée du projet. Celui-ci sera attribué à la fin de l'année 2022.
L'opération globale, travaux et études, est estimée à 1 583.000 € HT. La répartition des charges financières est évaluée comme suit :
. ‘Descriptif ‘ - Coût EHT : De
Clos couvert (gros œuvre, couverture, façade, 932 000 €
menuiseries extérieures)
Aménagements intérieurs / finitions (cloisons, 61 000 €
menuiseries intérieures, sol, peinture)
Equipements techniques (chauffage, électricité, 149 000 €
ascenseur)
VRD / Aménagements extérieurs / Cuves 240 000 €
Démolition centre technique existant 70 000 €
Maîtrise d'œuvre - Architecte 120 000 €
SPS / Contrôles techniques 11 000 €
TOTAL 1 583 000 €
Le projet de financement est le suivant :
Partenariat de financement | Pourcentage du -: : Montant. ‘ coût-HT du projet : . Subvention de l'Etat (DETR) 30,00 % 474 900,00€ Subvention du Conseil régional 3,16 % 50.000,00€ Sous total 33,16 % 524 900,00€ Nîmes Métropole (Fonds de concours) 33,42% 529 050,00 € Commune de Manduel 33,42% 529 050,00 € Il'est donc proposé de solliciter l’aide de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole à hauteur de 529 050,00€ du coût du projet. Rx Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu ie code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté de la commune de se doter d'un nouveau centre technique municipal ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la demande de subvention à la communauté d'agglomération à hauteur de 33,42% du coût de la réalisation hors-taxe du projet, soit 529 050,00 euros.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 31 23. Demande de subvention auprès de Territoire d’énergie
GARD-SMEG pour la rénovation totale du parc d'éclairage
public
Rapporteur : Bernard MALLET, 5ème adjoint
La commune de Manduel est engagée dans un marché de 6 ans avec la société Bouygues Energies pour la rénovation d'une partie de son patrimoine d'éclairage public.
Il'y est notamment prévu que chaque année un ensemble de foyers d'éclairage public soient passés en éclairage LED.
A ce jour, et dans le cadre du contrat actuel qui est opérationnel depuis deux années, 337 foyers ont été équipés de LED et 218 le seront durant les 4 prochaines années. Le parc total sur le territoire de la commune s'élève à 1 253 foyers d'éclairage public.
Compte-tenu des fortes augmentations du coût de l'électricité pour l'année prochaine et les années suivantes mais aussi de la volonté de la municipalité de s'inscrire dans une démarche de réduction de l'empreinte environnementale de la ville, il est proposé d'engager sur l'année 2023 une procédure de passage en LED de la totalité des foyers d'éclairage public. Il s'agirait ainsi de faire passer en LED 691 points lumineux.
Le coût estimé à ce jour pour effectuer cette opération s'élève à 418 736 €HT. A l'issue de ces travaux, le gain sur la consommation annuelle d'électricité serait, en première estimation, de l’ordre de 77 000 euros (113 000 euros avec le parc actuel, 36 000 euros une fois le parc en 100% LED).
Pour réaliser cette opération, il est proposé le plan de financement suivant :
Partenariat de financement Pourcentage du Montant
:coût HT:du projet ‘
Subvention de Territoire d'énergie Gard-SMEG 3,00 % 12 600,00€
Sous total 3,00 % 12 600,00€
Nîmes Métropole (Fonds de concours) 48,50% 203 068,00 €
Commune de Manduel 48,50% 203 068,00 €
Il est donc proposé de solliciter l'aide de Territoire d'énergie Gard-SMEG à hauteur du plafond subventionnable pour une commune de la strate 4000 — 7 999 habitants, soit 12 600 euros, correspondant à 3% du coût estimé de l'opération.
kkx
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté de la commune de procéder rapidement à un passage en LED de la totalité de son parc de foyers d'éclairage public afin d'économiser la consommation électrique et réduire son empreinte environnementale ;
Ouf l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la demande de subvention à Terre d'énergie — Gard- SMEG de 3% du coût de la réalisation hors-taxe du projet, soit 12 600,00 euros. ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 32
24. Demande de subvention auprès de la communauté
d'agglomération Nîmes Métropole pour la rénovation totale du
parc d'éclairage public | .
Rapporteur : Bernard MALLET, 5ème adjoint
La commune de Manduel est engagée dans un marché de 6 ans avec la société Bouygues Energies pour la rénovation d'une partie de son patrimoine d'éclairage public.
Il y est notamment prévu que chaque année un ensemble de foyers d'éclairage public soient passés en éclairage LED.
A ce jour, et dans le cadre du contrat actuel qui est opérationnel depuis deux années, 337 foyers ont été équipés de LED et 218 le seront durant les 4 prochaines années. Le parc total sur le territoire de la commune s'élève à 1 253 foyers d'éclairage public.
Compte-tenu des fortes augmentations du coût de l'électricité pour l'année prochaine et les années suivantes mais aussi de la volonté de la municipalité de s'inscrire dans une démarche de réduction de l'empreinte environnementale de la ville, i! est proposé d'engager sur l’année 2023 une procédure de passage en LED de la totalité des foyers d'éclairage public. li s'agirait ainsi de faire passer en LED 691 points lumineux.
Le coût estimé à ce jour pour effectuer cette opération s'élève à 418 736 €HT. A l'issue de ces travaux, le gain sur la consommation annuelle d'électricité serait, en première estimation, de l’ordre de 77 000 euros (113 000 euros avec le parc actuel, 36 000 euros une fois le parc en 100% LED).
Pour réaliser cette opération, il est proposé le plan de financement suivant :
Partenariat de financement Pourcentage du Montant
‘ coût HT du projet ‘
Subvention de Territoire d'énergie Gard-SMEG 3,00 % 12 600,00€
Sous total 3,00 % 12 600,00€
Nîmes Métropole (Fonds de concours) 48,50% 203 068,00 €
Commune de Manduel 48,50% 203 068,00 €
Il est donc proposé de solliciter l’aide de de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole pour la rénovation totale du parc d'éclairage public.
k
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté de la commune de procéder rapidement à un passage en LED de la totalité de son parc de foyers d'éclairage public afin d'économiser la consommation électrique et réduire son empreinte environnementale ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la demande de subvention à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole de 48,50% du coût de la réalisation hors-taxe du projet, soit 203 068,00 euros.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 33
25. Approbation de la convention de travaux de dévoiement
des ouvrages BRL pour la réalisation du nouveau cimetière et de la convention de servitude
Rapporteur : Marine PLA, 2ème adjointe
Dans le cadre de la ZAC muilti-sites Fumérian — Canteperdrix, il était prévu que les parcelles BH584, BH590, BH975, BH977 et BH980 faisaient l'objet d'une cession gratuite à la commune pour la réalisation d'un équipement public, le nouveau cimetière.
il a été constaté que ces terrains étaient grevés de deux servitudes :
-__ Une servitude pour le passage d’un câble HTA,
-__ Une servitude pour le passage de canalisations d’eau brute de BRL.
Il a été convenu que le dévoiement du câble HTA soit pris en charge par l'aménageur, la société GGL. Le dévoiement des canalisations BRL reste à la charge de la commune, aucun document n'imposant à l’'aménageur de le faire.
L'étude faite par l’entreprise BRL pour effectuer le dévoiement de ses réseaux fait apparaître que le montant prévisionnel de l'investissement s'élève à 124 323 € HT.
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur la réalisation de ces travaux et sur l’autorisation à donner au maire de signer la convention de dévoiement des réseaux BRL intersectés par les travaux d'aménagement du cimetière et sur la convention de servitude, selon le plan communiqué.
Rx
Madame H. JONQUIERE fait la remarque sur le nom de l'aménageur dans le rapport de présentation. Madame M. PLA lui indique à la lecture de la question, elle a rectifié l'erreur de frappe.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la servitude existante des réseaux d'eau brute de BRL et la nécessité de procéder à leur dévoiement pour la bonne réalisation du nouveau cimetière de la commune ; Considérant le projet de convention pour le dévoiement des réseaux BRL intersectés par les travaux d'aménagement du cimetière ;
Considérant le projet de convention de servitude ;
Oui l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la réalisation des travaux de dévoiement des réseaux d'eau brute de BRL pour un montant prévisionnel de 124 323 €HT ;
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer la convention pour le dévoiement des réseaux de BRL pour permettre l'aménagement du nouveau cimetière, annexée à la présente délibération.
ARTICLE 3. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer la convention de servitude annexée à la présente délibération.
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 34
26. Demande de subvention par l'Etat (DSIL 2023) de la
réalisation du futur cimetière
Rapporteur : Marine PLA, 2ème adjointe
La gestion des cimetières est une compétence exercée par les communes. Les maires disposent de pouvoirs de police en la matière conformément aux articles L2213-8 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire dont les décrets d'application ont vu le jour, en 2010 puis en 2011 est venue réformer le droit funéraire.
La commune de Manduel a vu ces dernières années, sa population augmenter. Aussi, il appartient à la commune d'être en capacité de répondre à la demande de concessions auprès de ses administrés. En effet, le cimetière actuel a déjà fait l’objet de deux extensions pour un total de 832 places et est saturé. Pour répondre à ses futurs besoins, la commune a prévu la construction d'un nouveau cimetière. Cette extension est prévue dans le PLU, emplacement réservé (13C) à l'ouest de la commune.
Des travaux ont déjà été réalisés : un mur d'entrée comprenant un portail et un mur plein en façade et une clôture du périmètre de l'opération du futur cimetière comprenant un muret bas et surplombé d’un grillage.
Les travaux d'aménagement nécessitent préalablement un dévoiement de réseau BRL dont le coût est estimé à 124 323 € HT.
Les travaux d'aménagement prévus sont ensuite les suivants :
- La création de cheminements à l'intérieur du cimetière en stabilisé et praticables par les PMR.
L'organisation de ces chemins met en exergue les divers espaces du cimetière : cavurnes,
caveaux, dispersion, zone de détente, etc.
- La création d'un local technique de 20m°,
- La création d'un jardin du souvenir, comportant (ouvrage maçonné pour la dispersion des
cendres et installation de stèle épitaphe),
- La création d'espaces verts comportant notamment la plantation de haie dense pour permettre
aux visiteurs d’avoir de l'intimité, la plantation de vivaces sur environ 150m?, l’'ensemencement
en herbe de prairie et enherbement de l'ensemble des espaces verts, la plantation de 25
arbres pour apporter de l'ombre et végétaliser l’intérieur du cimetière et l'installation d'une
pergola de 20m? pour les cérémonies.
Pour superviser l'ensemble de ces travaux, la commune a fait appel à un maître d'œuvre, le BET
CERETTI. Les études sont en cours. L'avant-projet détaillé est joint à la présente délibération.
L'estimation des travaux s'élève à :
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 35
AVP - CREATION D'UN CIMETIERE ANNEXE
MANDUEL (13)
1 GENERALITES 11 000,00
2 TRAVAUX PREPARATOIRES 10 736,00
3 TERRASSEMENTS GENERAUX, REVETEMENT ET VOIRIE 179 884,10
a TELECOMMUNICATION 3 740,00
5 BASSE TENSION 2 860,00
6 EAU POTABLE 10 807,50
7 MOBILIER URBAIN 10 725,00
8 SIGNALISATION 2 117,50
9 ESPACES VERTS ET PLANTATIONS 56 861,75
10 ELEMENTS FUNERAIRES 105 875,00
1 MACONNERIES 23 540,00
TOTALHT. 418 146,85
Aussi, il est proposé de solliciter l’aide de l'Etat, au titre de la DSIL pour financer ce projet estimé dans sa totalité à 542 469,85€ HT.
Ilest donc proposé de solliciter l’aide de l'Etat à hauteur de 30% du coût du projet. Le plan de financement proposé est le suivant :
Partenariat de financement Pourcentage du Montant
coût HT du projet
Subvention de l'Etat (DSIL) 30% 162 741,00
Subvention de la Région 25% 135 617,00
Sous total 298 358,00
Nîmes Métropole (Fonds de concours) 22,5% 122 055,92
Commune de Manduel 22,5% 122 055,93
TOTAL 542 469,85
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le contrat bourg-centre Occitanie, signé le 13 mars 2020, par les présidents du conseil régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée, du conseil départemental du Gard, de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, du pôle d'équilibre territorial rural Garrigues et Costières de Nîmes et par le maire de Manduel ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la demande de subvention à l'Etat à hauteur de 30% du coût de la réalisation hors-taxe du projet, soit 162 741,00 euros.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 36
27. Demande de subvention par la Région Occitanie ‘de Ja
‘réalisation du futur cimetière
Rapporteur : Marine PLA, 2ème adjointe
La gestion des cimetières est une compétence exercée par les communes. Les maires disposent de pouvoirs de police en la matière conformément aux articles L2213-8 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire dont les décrets d'application ont vu le jour, en 2010 puis en 2011 est venue réformer le droit funéraire.
La commune de Manduel a vu ces dernières années, sa population augmenter. Aussi, il appartient à la commune d'être en capacité de répondre à la demande de concessions auprès de ses administrés. En effet, le cimetière actuel a déjà fait l'objet de deux extensions pour un total de 832 places et est saturé. Pour répondre à ses futurs besoins, la commune a prévu la construction d'un nouveau cimetière. Cette extension est prévue dans le PLU, emplacement réservé (13C) à l’ouest de la commune.
Des travaux ont déjà été réalisés : un mur d'entrée comprenant un portail et un mur plein en façade et une clôture du périmètre de l'opération du futur cimetière comprenant un muret bas et surplombé d’un grillage.
Les travaux d'aménagement nécessitent préalablement un dévoiement de réseau BRL dont le coût est estimé à 124 323 € HT.
Les travaux d'aménagement prévus sont ensuite les suivants :
- La création de cheminements à l'intérieur du cimetière en stabilisé et praticables par les PMR.
L'organisation de ces chemins met en exergue les divers espaces du cimetière : cavurnes,
caveaux, dispersion, zone de détente, etc.
- La création d'un local technique de 20m,
- La création d'un jardin du souvenir, comportant (ouvrage maçonné pour la dispersion des
cendres et installation de stèle épitaphe),
- La création d'espaces verts comportant notamment la plantation de haie dense pour permettre
aux visiteurs d'avoir de l'intimité, la plantation de vivaces sur environ 150m?, l'ensemencement
en herbe de prairie et enherbement de l'ensemble des espaces verts, la plantation de 25
arbres pour apporter de l'ombre et végétaliser l'intérieur du cimetière et l'installation d'une
pergola de 20m? pour les cérémonies.
Pour superviser l'ensemble de ces travaux, la commune a fait appel à un maître d'œuvre, le BET CERETTI. Les études sont en cours. L'avant-projet détaillé est joint à la présente délibération.
L'’estimation des travaux s'élève à :
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 37
AVP - CREATION D'UN CIMETIERE ANNEXE
MANDUEL (13)
1 GENERALITES 11 000,00
2 TRAVAUX PREPARATOIRES 10 736,00
3 TERRASSEMENTS GENERAUX, REVETEMENT ET VOIRIE 179 884,10
a TELECOMMUNICATION 3 740,00
5 BASSE TENSION 2 860,00
6 EAU POTABLE 10 807,50
7 MOBILIER URBAIN 10 725,00
8 SIGNALISATION 2 117,50
9 ESPACES VERTS ET PLANTATIONS 56 861,75
10 ELEMENTS FUNERAIRES 105 875,00
11 MACONNERIES 23 540,00
TOTALH.T. 41814685
Aussi, il est proposé de solliciter l’aide de l'Etat, au titre de la DSIL pour financer ce projet estimé dans sa totalité à 542 469,85€ HT.
Il est donc proposé de solliciter l’aide de la Région à hauteur de 25% du coût du projet. Le plan de financement proposé est le suivant :
Partenariat de financement Pourcentage du Montant
coût HT du projet
Subvention de l'Etat (DSIL) 30% 162 741,00
Subvention de la Région 25% 135 617,00
Sous total 298 358,00
Nîmes Métropole (Fonds de concours) 22,5% 122 055,92
Commune de Manduel 22,5% 122 055,93
TOTAL 542 469,85
#kX
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le contrat bourg-centre Occitanie, signé le 13 mars 2020, par les présidents du conseil régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée, du conseil départemental du Gard, de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, du pôle d'équilibre territorial rural Garrigues et Costières de Nîmes et par le maire de Manduel ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la demande de subvention à la Région à hauteur de 25% du coût de la réalisation hors-taxe du projet, soit 135 617,00 euros. ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à
l'exécution de la présente délibération.
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 38
28. Demande de subvention par . Ia communauté
d’ agglomération Nîmes Métropole de la réalisation du futur
cimetière _.
Rapporteur : Marine PLA, 2ême adjointe
La gestion des cimetières est une compétence exercée par les communes. Les maires disposent de pouvoirs de police en la matière conformément aux articles L2213-8 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire dont les décrets d'application ont vu le jour, en 2010 puis en 2011 est venue réformer le droit funéraire.
La commune de Manduel a vu ces dernières années, sa population augmenter. Aussi, il appartient à la commune d’être en capacité de répondre à la demande de concessions auprès de ses administrés. En effet, le cimetière actuel a déjà fait l'objet de deux extensions pour un total de 832 places et est saturé. Pour répondre à ses futurs besoins, la commune a prévu la construction d'un nouveau cimetière. Cette extension est prévue dans le PLU, emplacement réservé (13C) à l'ouest de la commune.
Des travaux ont déjà été réalisés : un mur d'entrée comprenant un portail et un mur plein en façade et une clôture du périmètre de l'opération du futur cimetière comprenant un muret bas et surplombé d'un grillage.
Les travaux d'aménagement nécessitent préalablement un dévoiement de réseau BRL dont le coût est estimé à 124 323 € HT.
Les travaux d'aménagement prévus sont ensuite les suivants :
- La création de cheminements à l'intérieur du cimetière en stabilisé et praticables par les PMR.
L'organisation de ces chemins met en exergue les divers espaces du cimetière : cavurnes,
caveaux, dispersion, zone de détente, etc.
-__ La création d'un local technique de 20m?2,
- La création d'un jardin du souvenir, comportant (ouvrage maçonné pour la dispersion des cendres et installation de stèle épitaphe),
-__ La création d'espaces verts comportant notamment la plantation de haie dense pour permettre
aux visiteurs d’avoir de l'intimité, la plantation de vivaces sur environ 150m°, l'ensemencement
en herbe de prairie et enherbement de l'ensemble des espaces verts, la plantation de 25
arbres pour apporter de l'ombre et végétaliser l'intérieur du cimetière et l'installation d’une
pergola de 20m? pour les cérémonies.
Pour superviser l'ensemble de ces travaux, la commune a fait appel à un maître d'œuvre, le BET CERETTI. Les études sont en cours. L'avant-projet détaillé est joint à la présente délibération.
L'estimation des travaux s'élève à :
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022
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En no
AVP - CREATION D'UN CIMETIERE ANNEXE
MANDOUEL (13)
GENERALITES
TRAVAUX PREPARATOIRES
TERRASSEMENTS GENERAUX, REVETEMENT ET VOIRIE
TELECOMMUNICATION
BASSE TENSION
EAU POTABLE
MOBILIER URBAIN
SIGNALISATION
ESPACES VERTS ET PLANTATIONS
ELEMENTS FUNERAIRES
MACONNERIES
TOTALH.T.
11 000,00
10 736,00
179 884,10
3 740,00
2 860,00
10 807,50
10 725,00
2 117,50
56 861,75
105 875,00
23 540,00
418 146,85
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Aussi, il est proposé de solliciter l’aide de l'Etat, au titre de la DSIL pour financer ce projet estimé dans sa totalité à 542 469,85€ HT.
Il est donc proposé de solliciter l’aide de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole à hauteur de 22,5 du coût du projet. Le plan de financement proposé est le suivant :
Partenariat de financement Pourcentage du Montant
coût HT du projet
Subvention de l'Etat (DSIL) 30% 162 741,00
Subvention de la Région 25% 135 617,00
Sous total 298 358,00
Nîmes Métropole (Fonds de concours) 22,5% 122 055,92
Commune de Manduel 22,5% 122 055,93
TOTAL 542 469,85
Cette question n'appelle pas de commentaires.
KkX
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le contrat bourg-centre Occitanie, signé le 13 mars 2020, par les présidents du conseil régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée, du conseil départemental du Gard, de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, du pôle d'équilibre territorial rural Garrigues et Costières de Nîmes et par le maire de Manduel ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la demande de subvention à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à hauteur de 22,5% du coût de la réalisation hors-taxe du projet, soit 122 055,92 euros.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 40 29. Convention de raccordement ENEDIS parcelle cadastrée
AK n°834 |
Rapporteur : Marine PLA, 2ème adjointe
En date du 09 septembre 2022, un permis de construire portant sur la création d'une maison d'habitation et d’un abri de voiture a été délivré sur la parcelle cadastrée AK n°834, sise route de Bellegarde à Manduel.
Ce projet de construction d'une maison d'habitation et d'abri de voiture nécessite une extension de 30 mètres linéaires en vue d’un raccordement au réseau public d'électricité, pour une puissance de 12Kva.
Sollicité, Enedis a établi un coût imputable à la commune pour le raccordement au réseau public d'électricité d’un montant de 2 609,40 euros HT soit 3 131,28 euros TTC.
Aussi, au préalable à la réalisation des travaux et à l'engagement de la somme par la commune, il est proposé d'autoriser le maire à signer le projet de convention et par laquelle les bénéficiaires du permis de construire s'engagent à dédommager, la commune du montant des travaux de raccordement électrique.
#kk
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier d'engagement des bénéficiaires du permis de construire ; Vu l'arrêté de permis de construire n°117/2022 ;
Vu l'avis d'Enedis ;
Vu le projet de convention ;
Considérant le courrier d'engagement des bénéficiaires du permis de construire ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité (Monsieur BOUCHE ne participe pas au vote) ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la convention.
ARTICLE 2. Le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer ladite convention pour le compte de la commune.
ARTICLE 3. Le Maire, ou son représentant, est autorisé à émettre un titre exécutoire correspondant au remboursement à percevoir.
30. Rapport annuel sur l’eau et l’assainissement — Exercice
2021
Rapporteur : Bernard MALLET, 5ème adjoint
Depuis le 1° janvier 2002, Nîmes Métropole exerce la compétence « eau potable » par arrêté préfectoral n°2001-362-1 du 28 décembre 2001 et, depuis le 1° janvier 2006, la compétence « assainissement » par arrêté préfectoral n°2004-358 du 22 décembre 2004.
Chaque année, un rapport sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement (RPQS) doit être établi. La publication de ce rapport a pour objectif de disposer d'un document synthétique à l'attention de tous les usagers afin d'améliorer la transparence du service rendu au travers d'indicateurs descriptifs et de performance.
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 41
4x
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 95-101du 2 février 1995, dite « Loi Barnier », relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°96-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'Eau Potable et de l'Assainissement Collectif et Non Collectif de Nîmes Métropole — Exercice 2021, approuvé par le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole ;
Considérant que le maire de la commune doit présenter au conseil municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement que ia communauté d'agglomération Nîmes Métropole lui a transmis par courrier du 19 octobre 2022 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité (Mme MARTY ne participe pas au vote) ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal prend acte de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif de Nîmes Métropole, pour l'exercice 2021, élaborés par la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.
ARTICLE 2. Le conseil municipal précise que ces documents seront mis à la disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, dans un délai de 15 jours à l'issue de la tenue de la présente assemblée.
31. Mise à jour du règlement intérieur de la médiathèque
municipale
Rapporteur : Marie MESSINES, conseillère municipale
La dernière mise à jour du règlement intérieur de la médiathèque municipale était intervenue le 13 octobre 2008 par délibération n°08/087.
La Loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, précise leurs missions et les principes qui doivent guider leurs actions, notamment en ce qui concerne la politique documentaire.
il convient aussi de mettre la médiathèque en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) en le mentionnant dans le règlement intérieur et en modifiant les formulaires d'inscription pour recueillir un consentement éclairé de la part des abonnés.
Les collections de la médiathèque s'étant étoffées, il est proposé d'augmenter le nombre de documents empruntables par un abonné.
Il'est fait mention des liseuses, nouveau support accessible au prêt.
Enfin, la bibliothèque étant classée parmi les établissements recevant du public (ERP), l'accès au registre santé sécurité doit être mentionné.
KAx
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 42
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;
Vu la délibération n°08/087 du 13 octobre 2008 modifiant le règlement intérieur de la médiathèque municipale ;
Oui l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve le nouveau règlement intérieur de la médiathèque municipale.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
32. Régulation 2022 des collections de la médiathèque
Rapporteur : Marie MESSINES, conseillère municipale
Conformément à la délibération du 15 février 2003, les opérations annuelles de régulation des collections de la médiathèque sont soumises à l'approbation préalable du conseil municipal.
Pour l'exercice 2022, il est proposé de déclasser et d'aliéner 1052 documents, pour l'essentiel des collections périodiques : 52 sont défectueux, 999 sont obsolètes, 1 est un doublon. A l'exception des plus dégradés, les documents ainsi déclassés sont proposés aux établissements scolaires, aux associations ou établissements de santé ; ceux qui ne seront pas cédés seront détruits.
La liste complète de ces documents, établie le 2 septembre 2022, sera détenue et mise à disposition du public auprès de la médiathèque municipale.
kAX
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le délibération n°03/016, du 15 février 2003, approuvant la régulation périodique des collections de la médiathèque municipale ;
Oui l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve le déclassement et l’aliénation de 1052 documents de la médiathèque, dont la liste complète datée du 2 septembre 2022 sera détenue et mise à disposition du public auprès de la médiathèque municipale.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Procès Verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2022 du 24 novembre 2022 43 33. Motion sur les conséquences de la crise économique et
financière
Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, fer adjoint
A la fin du mois d'octobre, l'association des maires de France propose aux maires de soumettre aux conseils municipaux une motion sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, motion dont les termes sont les suivants.
Le conseil municipal de la commune de Manduel exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La commune de Manduel soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l’'Executif :
d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également
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indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Manduel demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.
de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Manduel demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de Manduel demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Manduel soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d’achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) -— c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient
leur taille ou leur budget.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Ouf l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal de la commune de Manduel exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
ARTICLE 2. Le conseil municipal de la commune de Manduel approuve la motion sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, telle que présentée dans la présente délibération.
34. Décisions du maire
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il s’agit d'informer l'assemblée municipale des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.
Ce point n’appelle pas de vote.
Décision n°027-2022 du 15 septembre 2022
Cette décision a pour objet de signer l'avenant n°1 au contrat de maintenance avec la société SOMEGEC, située 3 avenue de l'Orme Fourchu à Avignon pour un montant forfaitaire de 2500€ HT. Cet avenant concerne l'entretien des climatisations de la résidence autonomie. Le marché faisait l'objet d’un groupement de commandes avec la Résidence autonomie.
Décision n°028-2022 du 28 septembre 2022
Cette décision a pour objet la signature de l'offre du cabinet Rhône Cévennes Ingénierie, situé 4 rue de la Bergerie à ALES, dont la proposition de taux de rémunération s'élève à 4,30% du montant des travaux des rues Paix, Bigot et Austerlitz. Le forfait de rémunération définitif sera fixé au stade du projet.
Décision n°029-2022 du 30 septembre 2022
Cette décision a pour objet de signer la proposition tarifaire de la société Lumiplan, dont le siège social est situé 1 impasse À. Fresnel à St Herblain, pour un montant de 27 990 € HT soit 33 588€ TTC pour l'acquisition de 3 panneaux lumineux, dont deux tactiles. Un contrat de maintenance associé à ces équipements sera signé pour un montant annuel de 750€ HT soit 900€ TTC. Ces investissements sont réalisés dans le cadre du fonds de transformation numérique.
Décision n°030-2022 du 04 octobre 2022
Cette décision a pour objet de signer un contrat de maintenance avec la société SCHILLER France, située 6 rue Raoult Follereau à Bussy St Georges (77600), pour un montant de 770 € HT pour les 7 défibrillateurs. Il est précisé que le contrat est d'une durée d’un an reconductible tacitement, dans la limite de 4 années maximum. Les défibrillateurs, sont une obligation depuis le 1° janvier 2022 et ont été installés dans la commune au début de l'année 2022.
Décision n°031-2022 du 10 octobre 2022
Cette décision a pour objet d’acter la modification de la répartition des paiements entre les cotraitants du marché de travaux de la construction du terrain de tennis et de la régénération des 4 existants, de la façon suivante :
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-_ Lautier Moussac : 29 427,80 € HT soit 35 097,36€ TTC
-__ ST Groupe : 69 778,00 € HT soit 83 733,60€ TTC
Décision n°032-2022 du 8 novembre 2022
Cette décision a pour objet de signer un contrat d'externalisation de l’affranchissement avec la Poste, 9 rue Colonel Pierre Avia à Paris, pour un montant forfait mensuel de 42 € HT auquel les frais d’affranchissement professionnels seront à ajouter en fonction de notre consommation. Le contrat sera mis à en service à compter du 1° décembre 2022. Cette prestation vient en remplacement de la location de la machine à affranchir qui ne fonctionne plus.
Décision n°033-2022 du 8 novembre 2022
Cette décision a pour objet de signer avec la société SAS SACPA, un contrat relatif à la capture et prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, reconductible tacitement 3 fois un an.
La prestation est calculée en fonction du nombre d'habitants déclarés à l'INSEE. Pour l’année 2023, le montant s'élève à 6758,40€ HT.
Décision n°034-2022 du 10 novembre 2022
Cette décision a pour objet de signer avec la société Air liquide une convention de mise à disposition pour les deux bouteilles de gaz situées au Centre technique municipal, pour un montant de 613,10 € HT soit 735,72€ TTC pour les 5 ans, à compter du 1° février 2023.
Décision n°035-2022 du 10 novembre 2022
Cette décision a pour objet de signer le contrat avec la société SAS CHR Numérique, située 60 avenue Baron Lacrosse à Gouesnou (29850) pour un montant mensuel de 188,00€ HT, pour la solution ePack Pro. (Ecran 15, Tablette de saisie, module Etiquetage) destinée au service de restauration et visant à optimiser les démarches HACCP (en français « Analyse des dangers et maîtrise des points critiques », et en anglais « Hazard Analysis Critical Control Point »). Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de la mise en service des équipements.
35. Questions diverses
Madame H. JONQUIERE demande les lieux d'implantation des défibrillateurs. Madame H. NICOLAS, Messieurs MALLET et PECHAIRAL lui indique qu'ils sont situés : à la résidence «Les marguerites », à la maison des associations, au club de tennis, au complexe sportif, au groupe scolaire F. Fournier, à l'école élémentaire N. Dourieu, à la mairie, à la mairie annexe, au service technique, au stade Guy Secondi et à l’école maternelle F. Dolto.
Une application pour mobile intitulée « Staying alive » géolocalise les défibrillateurs selon notre position.
La séance est levée à 20 heures 10.
Le Maire Jean-Jacques GRANAT
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